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Liste des plateformes pour la déclaration d'actifs numériques sur impots.gouv.fr via le formulaire n°3916-bis (french only)

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Déclaration des actifs numériques 🔒

Ce dépôt de code libre a pour but de recenser les diverses plateformes et leurs informations afin de faciliter la déclaration de comptes d'actifs numériques à l'étranger via le formulaire n°3916-bis.

Contributions 🖊

Si vous trouvez une information inexacte ou voulez rajouter une plateforme non recensée, toute contribution est appréciée : c'est le but de l'open source.

Vous pouvez soumettre une modification comme ceci :

  • Créer un compte sur github.com (gratuit)
  • Ouvrir le fichier README.md dans la liste des fichiers
  • Cliquer l'icône 🖊 en haut à droite du fichier README.md
  • Éditer le fichier en modifiant ou rajoutant des informations
  • En bas de la page d'édition, cliquer sur le bouton vert "Propose changes"

Code général des impôts - Article 1649 bis C 🇫🇷

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Conformément à l’article 41 II B de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

TL;DR : Il est nécessaire de déclarer tous vos comptes d'actifs numériques à l'étranger via un formulaire n°3916-bis lors de votre déclaration d'impôts 2021 sur les revenus de l'année 2020.

💡 Vous n'avez pas besoin de déclarer si :

  • vos cryptos sont sur un wallet où vous possédez vos clés d'accès (Ledger et autres)
  • vos cryptos sont sur une plateforme décentralisée (Uniswap et autres)

Avertissement ⚠️

Les informations de cette page sont sujets à modifications, et sont affichés à titre informatif. Il est nécessaire de vérifier par vous-même toutes les données présentes ci-dessous. Des liens citant les sources ont été ajoutées sous chaque tableau.

Aucun contributeur ne pourra être tenu pour responsable d'une mauvaise information saisie lors de votre déclaration.

Liste des plateformes ✅

Binance

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Binance Europe Services Limited
Pays Malte
Adresse 14 EAST LEVEL 5B TRIQ TAS SLIEMA
Indicatif pays - Code postal - Ville Gzira GZR 1639
URL du site internet https://www.binance.com/

Source : Dun & Bradstreet

Bitpanda

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Bitpanda GmbH
Pays Autriche
Adresse Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2
Indicatif pays - Code postal - Ville 1020 Vienna
URL du site internet https://www.bitpanda.com/

Source : Lien "Legal notice" dans le pied de page du site bitpanda.com

Bitstamp

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Bitstamp Ltd
Pays Royaume-Uni
Adresse 5 New Street Square
Indicatif pays - Code postal - Ville London EC4A 3TW
URL du site internet https://www.bitstamp.net/

Source : Pied de page du site bitstamp.net

Bittrex

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Bittrex Global GmbH
Pays Liechtenstein
Adresse Dr. Grass-Strasse 12
Indicatif pays - Code postal - Ville 9490 Vaduz
URL du site internet https://global.bittrex.com/

Source : Lien "privacy" dans le pied de page du site global.bittrex.com

Brave Rewards

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Brave San Francisco
Pays États-Unis d'Amérique
Adresse 580 Howard St. Unit 402
Indicatif pays - Code postal - Ville San Francisco, CA 94105
URL du site internet https://publishers.basicattentiontoken.org/

Source : Pied de page du site brave.com/brave-rewards

Coinbase

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Coinbase Europe Limited
Pays Ireland
Adresse 70 Sir John Rogerson’s Quay
Indicatif pays - Code postal - Ville Dublin D02 R296
URL du site internet https://www.coinbase.com/

Source : Mentions légales coinbase.com

CoinList

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte CoinList
Pays États-Unis d'Amérique
Adresse 850 Montgomery St., Suite 350
Indicatif pays - Code postal - Ville San Francisco, CA 94133
URL du site internet https://coinlist.co/

Source : PDF conditions d'utilisation de coinlist.co page 13

CREX24

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte CREX24 OÜ
Pays Estonie
Adresse Tornimäe tn 7-169
Indicatif pays - Code postal - Ville Tallinn Harjumaa 10145
URL du site internet https://crex24.com/

Source : Déclaration de société Estonienne

Crypto.com

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte MCO Malta DAX Limited
Pays Malte
Adresse Level 7, Spinola Park, Triq Mikiel Ang Borg
Indicatif pays - Code postal - Ville St Julian’s SPK 1000
URL du site internet https://crypto.com/

Source : Lien "Privacy Notice" dans le pied de page du site crypto.com

eToro

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte eToro (Europe) Ltd.
Pays Chypre
Adresse 4 Profiti Ilia Street Kanika International Business Center (KIBC) 7th Floor
Indicatif pays - Code postal - Ville Germasogeia 4046 Limassol
URL du site internet https://www.etoro.com/

Source : Lien "Nos bureaux" dans le pied de page du site etoro.com

Gate

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Gate Technology.
Pays Îles Caïmans
Adresse P.O. Box 31119 Grand Pavilion, Hibiscus Way, 802 West Bay Road, Grand Cayman
Indicatif pays - Code postal - Ville KY1-1205
URL du site internet https://www.gate.io

Source : Page contact du site gate.io

FTX

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte FTX Trading Ltd.
Pays Antigua and Barbuda
Adresse Lower Factory Road
Indicatif pays - Code postal - Ville The Valley
URL du site internet https://ftx.com/

Source : Dun & Bradstreet

HitBTC

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Hit Tech Solutions Development Ltd.
Pays Seychelles
Adresse Suite 15, Oliaji Trade Centre, Francis Rachel Street
Indicatif pays - Code postal - Ville Victoria, Mahe
URL du site internet https://hitbtc.com/

Source : Lien "Legal" en pied de page

Huobi

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Huobi Global
Pays Singapour
Adresse 8 Marina View, #40-03/04/05
Indicatif pays - Code postal - Ville Singapore, 018960
URL du site internet https://www.huobi.com/

Source : Lien sur Devex

Autres sources : LinkedIn, events Facebook

Kraken

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Payward Ltd.
Pays Royaume-Uni
Adresse 6th Floor, One London Wall
Indicatif pays - Code postal - Ville London, EC2Y 5EB
URL du site internet https://www.kraken.com/

Source : FAQ Kraken

Kucoin

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Kucoin
Pays Seychelles
Adresse Vistra Corporate Services Centre, Suite 23, 1st Floor, Eden Plaza
Indicatif pays - Code postal - Ville Eden Island, Mahe, 999126 SC
URL du site internet https://www.kucoin.com/

Source : "KuCoin operates in Seychelles" dans la page "Media kit"

Source : Dépôt de la marque Kucoin

Liquid

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte QUOINE PTE. LTD. - Liquid
Pays Singapour
Adresse 80 Robinson road, #08-01
Indicatif pays - Code postal - Ville Singapore, 068898
URL du site internet https://www.liquid.com/

Source : Document "terms of use" du site liquid.com

Source : Singapore Fintech Association

MXC

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte MXC Global Foundation Ltd.
Pays Singapour
Adresse 140 Paya Lebar Road, #10-09, AZ @ Paya Lebar
Indicatif pays - Code postal - Ville Singapore, 409015
URL du site internet https://www.mxc.com/

Source : MXC Global Ltd. dans le footer de https://www.mxc.com/

Source : Lien société

Maiar

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Elrond Network SRL
Pays Roumanie
Adresse N. Olahus St., no 5, Centrul de Afaceri, corp B, et.9
Indicatif pays - Code postal - Ville 550402 Sibiu
URL du site internet https://maiar.com/

Source : Lien "Privacy" dans le pied de page du site maiar.com

Poloniex

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Polo Digital Assets, Ltd.
Pays Seychelles
Adresse F20, 1st Floor, Eden Plaza
Indicatif pays - Code postal - Ville Eden Island
URL du site internet https://www.poloniex.com/

Source : Page "terms" du site poloniex.com

Probit

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte PROBIT GLOBAL SERVICES Ltd.
Pays Seychelles
Adresse Suite 9, Ansuya Estate, Revolution Avenue
Indicatif pays - Code postal - Ville Victoria Mahe
URL du site internet https://www.probit.com

Source : Page "support" du site probit.com

OKCoin

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte OKCoin Europe LTD
Pays Malte
Adresse 30, Kenilworth, Flat 3, Sir Augustus Bartolo Street
Indicatif pays - Code postal - Ville Ta Xbiex XBX 1093
URL du site internet https://www.okcoin.com/

Source : Page "licenses" du site okcoin.com

OKEx

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte OKEx
Pays Malaisie
Adresse Unit 10-02, Level 10, Menara Binjai, No. 2, Jalan Binjai
Indicatif pays - Code postal - Ville 50450 Kuala Lumpur
URL du site internet https://www.okex.com/

Source : Page "Contact us" du site okex.com

Uphold

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte Uphold Europe Limited
Pays Royaume-Uni
Adresse Suite A, 6 Honduras Street
Indicatif pays - Code postal - Ville London, EC1Y 0TH
URL du site internet https://uphold.com/

Source : Pied de page du site uphold.com

SwissBorg

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte SBorg SA
Pays Suisse
Adresse Rue du Grand-Chêne 8
Indicatif pays - Code postal - Ville 1003 Lausanne
URL du site internet https://swissborg.com/

Source : Pied de page du site swissborg.com

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Licence MIT. Toutes les données appartiennent à leurs propriétaires et sont utilisées dans un but informatif et non-lucratif.

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