FR_dataset.json

{
    "queries": {
        "c73d4d41-68f9-4b47-8f29-b284633392d9": "Quel est l'objectif de la proposition de r\u00e8glement \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l'intelligence artificielle ?",
        "46df788c-ba28-4644-827a-743efceb1e7d": "Quelle est la justification de la Commission europ\u00e9enne pour proposer une l\u00e9gislation sur l'intelligence artificielle ?",
        "4089e604-cfe6-4a0c-9574-24adb2182cff": "Quel est l'objectif principal de la proposition de cadre juridique pour une IA digne de confiance selon le livre blanc ?",
        "89afa4fd-e071-4abe-ae2c-a26200d60c71": "Quelles sont les demandes explicites du Parlement europ\u00e9en et du Conseil europ\u00e9en concernant l'adoption de mesures l\u00e9gislatives pour assurer le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur des syst\u00e8mes d'intelligence artificielle ?",
        "ee5ec21c-3cd8-41eb-985f-8731b2590f02": "Quel est l'objectif principal de la proposition de cadre r\u00e9glementaire relatif \u00e0 l'IA pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission?",
        "685776aa-f92e-4577-8a26-a7dc5d46db35": "Quelles sont les r\u00e9solutions adopt\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en en lien avec l'IA en 2020 et 2021?",
        "2ea796d3-7602-4605-989e-e614bcbe0edb": "Quelles sont les caract\u00e9ristiques de l'approche r\u00e9glementaire propos\u00e9e pour encadrer l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union europ\u00e9enne ?",
        "71093926-345b-48e2-b7c0-da0bfc5987db": "Quels sont les m\u00e9canismes pr\u00e9vus dans la proposition pour garantir la conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque avant leur mise sur le march\u00e9 de l'Union ?",
        "38f2650f-7504-4460-90ac-8c9640ed52fe": "Quelles sont les mesures suppl\u00e9mentaires propos\u00e9es pour soutenir l'innovation dans le domaine de l'intelligence artificielle?",
        "2d06951e-8239-41b9-b506-57de562b4c46": "Comment la proposition de r\u00e8glement sur l'intelligence artificielle assure-t-elle la coh\u00e9rence avec la l\u00e9gislation de l'Union existante, notamment en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es et la non-discrimination?",
        "fdc37e39-5768-4338-90f5-790b8aeb9892": "Quelles autorit\u00e9s de surveillance sont d\u00e9sign\u00e9es comme comp\u00e9tentes pour surveiller les exigences de la pr\u00e9sente proposition concernant les syst\u00e8mes d'IA fournis ou utilis\u00e9s par des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9glement\u00e9s ?",
        "097eb5b4-6f0b-43b3-9eb0-e14f9f40e969": "Quelle est la dur\u00e9e pendant laquelle la proposition ne s'appliquera pas aux syst\u00e8mes d'IA constituant des composants de syst\u00e8mes d'information \u00e0 grande \u00e9chelle au sein de l'espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice g\u00e9r\u00e9 par eu-LISA, \u00e0 moins qu'il y ait un changement important de la conception ou de la destination des syst\u00e8mes d'IA concern\u00e9s ?",
        "fbd6b865-f8f0-4ca2-874c-5966137b9c96": "Quelles sont les initiatives de la Commission qui compl\u00e8tent la proposition sur l'IA afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'utilisation de l'IA ?",
        "1a0c6942-f2d4-4300-8d51-c9b59f03c2e4": "Quelle est la base juridique de la proposition sur l'IA et quel est son objectif principal ?",
        "d47d99ee-68af-4a8f-8a82-33492a4dca57": "Quel est l'objectif principal de la proposition dans le cadre de la strat\u00e9gie de l'UE pour le march\u00e9 unique num\u00e9rique ?",
        "bb4e8ed5-a04f-4267-b0a3-d6855e88d10c": "Pourquoi est-il consid\u00e9r\u00e9 comme plus appropri\u00e9 d'agir au niveau de l'Union pour r\u00e9glementer l'IA, selon les informations fournies ?",
        "aa8e146d-e003-460b-91b5-76dd8ded2d25": "Quels sont les risques associ\u00e9s aux syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon la proposition pr\u00e9sent\u00e9e ?",
        "6249aa6f-37b5-4d15-b55a-65a0e2e0cb1e": "Pourquoi le choix d'un r\u00e8glement en tant qu'instrument juridique est-il justifi\u00e9 dans le contexte de la r\u00e9gulation de l'IA au niveau de l'Union europ\u00e9enne ?",
        "34ca89ff-d16e-4d20-9936-6ddf3234478c": "Quel est l'objectif principal du r\u00e8glement sur les syst\u00e8mes d'IA class\u00e9s \u00e0 haut risque selon les informations fournies ?",
        "281254ce-3b9f-497b-9fa5-06cc62981f7e": "Quels types de parties int\u00e9ress\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s lors de l'\u00e9laboration de la proposition de r\u00e8glement sur l'IA ?",
        "8068bf43-2bf3-4e00-ab9e-ec05bce73cf9": "Quelle approche a \u00e9t\u00e9 majoritairement soutenue par les parties int\u00e9ress\u00e9es en ce qui concerne la r\u00e9glementation des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque ?",
        "3cda9ec2-664f-4e95-92f8-c4f4eefaa7a6": "Quel groupe d'experts a conseill\u00e9 la Commission sur la mise en \u0153uvre de sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'IA et a \u00e9labor\u00e9 des lignes directrices en mati\u00e8re d'\u00e9thique pour une IA digne de confiance ?",
        "6ceaad50-6861-48d8-9f4d-07d893c73cc9": "Quelles sont les exigences essentielles soutenues par la Commission en avril 2019 pour une IA digne de confiance ?",
        "5f4f8f1a-5f45-44ed-9acc-2018be061980": "Quelle plateforme a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour permettre \u00e0 environ 4 000 parties int\u00e9ress\u00e9es de d\u00e9battre des enjeux li\u00e9s \u00e0 l'IA et de se r\u00e9unir annuellement ?",
        "aa8e57a2-ba7c-437b-99b6-d268e97d5dff": "Quelles sont les quatre options strat\u00e9giques \u00e9valu\u00e9es pour atteindre l'objectif de la proposition concernant l'intelligence artificielle dans l'Union europ\u00e9enne?",
        "f7d8a383-196c-401e-ab31-e203c2b200cc": "Pourquoi l'option n\u00ba 3+ a \u00e9t\u00e9 choisie comme option privil\u00e9gi\u00e9e dans l'analyse d'impact?",
        "839f71f5-d74e-4bed-b90b-a6d9f3689c9d": "Quelles sont les mesures prises pour aider les PME \u00e0 se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation sur l'IA et \u00e0 r\u00e9duire leurs co\u00fbts ?",
        "0cd8f5c1-4f51-4b3e-8b50-fb9ef5472f62": "Quels sont les co\u00fbts estim\u00e9s pour la mise en conformit\u00e9 des entreprises ou autorit\u00e9s publiques utilisant des applications d'IA \u00e0 haut risque d'ici 2025 ?",
        "550993e2-78c8-46aa-b7e4-1713788ecd05": "Quelles sont les obligations \u00e9tablies par la proposition pour les fournisseurs et les utilisateurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque?",
        "dd5bfddd-ab89-4147-a8a6-c7b77fd3b1cb": "Quels droits fondamentaux la proposition vise-t-elle \u00e0 prot\u00e9ger en ce qui concerne l'utilisation de l'IA?",
        "05c30014-c993-4160-bea0-183af5d4c9c6": "Quels sont les droits fondamentaux vis\u00e9s par la proposition pour pr\u00e9venir un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d'expression et la libert\u00e9 de r\u00e9union?",
        "d47abab3-db75-412c-82e6-39a2f012bd85": "Quelles sont les restrictions impos\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprise et \u00e0 la libert\u00e9 des arts et des sciences dans le contexte du d\u00e9veloppement et de l'utilisation de technologies d'IA \u00e0 haut risque?",
        "0b609aac-a6bf-4a81-a1a1-8c1d9f193c94": "Quelles sont les obligations de confidentialit\u00e9 contraignantes auxquelles sont soumis les autorit\u00e9s publiques et les organismes notifi\u00e9s lorsqu'ils ont besoin d'acc\u00e9der \u00e0 des informations confidentielles ou \u00e0 un code source pour v\u00e9rifier le respect d'obligations essentielles?",
        "65e896ee-0696-435b-93ec-11229ddadc9f": "Quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour assurer le suivi et l'\u00e9valuation de la proposition sur les syst\u00e8mes d'IA autonomes \u00e0 haut risque, selon les informations fournies dans le document?",
        "22b048d3-85f0-4ff1-93a8-7eed6ff00988": "Quels sont les objectifs du titre II du r\u00e8glement sur l'intelligence artificielle?",
        "07889998-5d31-4ba1-a2df-581594d70391": "Quelles sont les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques applicables aux syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon le titre III du r\u00e8glement?",
        "10c9c7fc-3268-4845-b7fe-7656c3936df3": "Quelles sont les deux grandes cat\u00e9gories de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque d\u00e9finies dans le chapitre 1 du titre III ?",
        "5421fab8-2baa-4bce-ae61-5cd4320249ff": "Quelles sont les exigences l\u00e9gales applicables aux syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque en ce qui concerne la gouvernance des donn\u00e9es, la transparence et la s\u00e9curit\u00e9, telles que d\u00e9finies dans le chapitre 2 ?",
        "cc741351-0ce9-40a6-8b52-3f366a71accf": "Quelles sont les obligations impos\u00e9es aux fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon le chapitre 3 du document ?",
        "9fc1d758-52ab-4fcf-86c0-3b116b187f6f": "Quel est le syst\u00e8me de mise en conformit\u00e9 et de contr\u00f4le de l'application mis en place pour les syst\u00e8mes d'IA autonomes \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l'annexe III ?",
        "68e83d23-20ff-49d2-8b66-806324aa992e": "Quelles sont les obligations de transparence impos\u00e9es aux syst\u00e8mes d'IA selon le titre IV du document ?",
        "0b42b41c-05d7-4eae-977b-6f23ed9a5d75": "Quelles mesures de soutien \u00e0 l'innovation sont mises en place selon le titre V du document ?",
        "1429e8a8-dc0f-45e0-a6ab-7af136e1ff4f": "Quel est le r\u00f4le du Comit\u00e9 europ\u00e9en de l'intelligence artificielle tel que d\u00e9crit dans le document ?",
        "8b74c0e4-5889-4611-8a23-2b78a298880f": "Quelles sont les obligations en mati\u00e8re de surveillance et d'\u00e9tablissement de rapports pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA selon le titre VIII du document ?",
        "301ee5e1-5191-47be-aa8e-6494e568e00f": "Quelles sont les mesures pr\u00e9vues dans le titre X pour garantir la mise en \u0153uvre efficace du r\u00e8glement sur les syst\u00e8mes d'IA ?",
        "cd0674d0-3c0e-4373-bd2f-f58e9fb25685": "Quels sont les engagements volontaires que les fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA ne pr\u00e9sentant pas de risque \u00e9lev\u00e9 peuvent inclure dans les codes de conduite selon le titre IX ?",
        "60bc4361-763b-462e-aece-68415ef129cf": "Quel est l'objectif du r\u00e8glement sur l'intelligence artificielle propos\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l'Union europ\u00e9enne?",
        "e2e34fc7-ed91-4bf4-b36d-1bc3cf98a185": "Quelle est l'obligation de la Commission en ce qui concerne l'\u00e9valuation et la r\u00e9vision du r\u00e8glement sur l'intelligence artificielle?",
        "9b97696e-cc01-4a92-9752-1cde50fc4e45": "Quel est l'objectif principal du r\u00e8glement sur l'intelligence artificielle \u00e9tabli dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne ?",
        "dca46fce-6a8d-4930-9363-d442ef949643": "Quels sont certains des domaines dans lesquels l'intelligence artificielle peut apporter des avantages \u00e9conomiques et soci\u00e9taux selon le document ?",
        "88a7900d-1828-43dc-9216-a8763e6b0e77": "Quel est l'objectif formul\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en en ce qui concerne le d\u00e9veloppement de l'intelligence artificielle en Union europ\u00e9enne ?",
        "3fb7220d-ceb5-4d44-8f74-8b32f759f8e6": "Comment est d\u00e9finie la notion de syst\u00e8me d'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement ?",
        "ce15b8f5-2a1b-4237-90e1-4adf0c5f22fd": "Quelle est la diff\u00e9rence entre les syst\u00e8mes d'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \"en temps r\u00e9el\" et \"a posteriori\" selon le document ?",
        "5d56a6e8-8dde-4179-81e8-80386adcc94a": "Quels sont les espaces physiques qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme accessibles au public selon le document ?",
        "182027ac-7982-4b38-bac2-74b6c126a369": "Quels sont les crit\u00e8res qui d\u00e9terminent si un syst\u00e8me d'IA doit relever du pr\u00e9sent r\u00e8glement, m\u00eame s'il n'est pas utilis\u00e9 dans l'Union ?",
        "5b556b7c-9219-4a58-9983-cceacf33087f": "Quelles sont les entit\u00e9s qui sont exclues du champ d'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement en ce qui concerne les syst\u00e8mes d'IA exclusivement d\u00e9velopp\u00e9s ou utilis\u00e9s \u00e0 des fins militaires ?",
        "7f34ed5f-d88f-45ef-879c-d23da381259b": "Quelles sont les normes communes propos\u00e9es pour tous les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque, selon le document ?",
        "485b4c97-87dd-44bd-8709-e717c5892b2d": "Pourquoi est-il n\u00e9cessaire d'interdire certains syst\u00e8mes d'IA selon le document ?",
        "1c8e125e-aecd-467c-9a88-10b7f7f456c3": "Pourquoi est-il recommand\u00e9 de ne pas entraver les activit\u00e9s de recherche li\u00e9es aux syst\u00e8mes d'IA, tant qu'elles respectent certaines conditions \u00e9thiques ?",
        "f0f2719f-4d72-49d2-847d-c4420e553f25": "Quelles sont les trois situations pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies dans lesquelles l'utilisation de syst\u00e8mes d'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \"en temps r\u00e9el\" \u00e0 des fins r\u00e9pressives est autoris\u00e9e ?",
        "1608cca8-1ade-446f-99d0-88ee545c032d": "Quels sont les \u00e9l\u00e9ments qui devraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour s'assurer que les syst\u00e8mes d'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \"en temps r\u00e9el\" soient utilis\u00e9s de mani\u00e8re responsable et proportionn\u00e9e?",
        "6b93aeac-3588-4485-b7d4-5a1ead4868d2": "Quelles autorit\u00e9s sont habilit\u00e9es \u00e0 donner une autorisation pour l'utilisation d'un syst\u00e8me d'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \"en temps r\u00e9el\" dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives?",
        "02174d98-b800-4ec5-a649-831e34eafdb7": "Quelles sont les conditions requises pour qu'une utilisation de syst\u00e8mes d'IA pour l'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \"en temps r\u00e9el\" soit possible dans un \u00c9tat membre selon le r\u00e8glement mentionn\u00e9 ?",
        "d3347a8b-72cc-4edb-a82a-9eda4857b9c1": "Quelle est la diff\u00e9rence entre l'utilisation de syst\u00e8mes d'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \"en temps r\u00e9el\" \u00e0 des fins r\u00e9pressives et \u00e0 des fins autres que r\u00e9pressives selon le cadre \u00e9tabli par le r\u00e8glement ?",
        "d8695a47-16cf-47c2-b7f3-99159902417e": "Quelles sont les exigences obligatoires pour la mise sur le march\u00e9 de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque dans l'Union europ\u00e9enne ?",
        "42466942-3a31-434f-b6b0-2fd0115adbc2": "Quelles sont les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant l'utilisation de syst\u00e8mes d'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \"en temps r\u00e9el\" dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins autres que r\u00e9pressives ?",
        "c958f044-d39d-40f4-a0e5-3a98e4070a4c": "Quelles sont les exigences obligatoires que les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque doivent satisfaire avant d'\u00eatre mis sur le march\u00e9 de l'Union ou mis en service?",
        "2553df98-97b5-4145-a861-7a39e5c412ae": "Quels sont les droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la charte de l'Union europ\u00e9enne qui doivent \u00eatre pris en compte lors de la classification des syst\u00e8mes d'IA en tant que syst\u00e8mes \u00e0 haut risque?",
        "a9b4fa02-47f8-425e-914b-a46e7cf5e1f3": "Quel aspect doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de l'\u00e9valuation de la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice qu'un syst\u00e8me d'IA peut causer, en particulier en ce qui concerne les cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ?",
        "5905ea54-971f-4972-92d3-4d7f60eaba10": "Quels types de produits sont class\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 haut risque au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement s'ils sont soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 par un organisme tiers d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d'harmonisation de l'Union correspondante ?",
        "55bf86d4-c682-4bce-aff8-f71f5eb33576": "Quels sont les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour classer les syst\u00e8mes d'IA autonomes comme \u00e9tant \u00e0 haut risque?",
        "f0cb5f28-18b5-49f3-afd9-e66a8c029c8d": "Pourquoi les syst\u00e8mes d'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \"en temps r\u00e9el\" et \"a posteriori\" sont-ils class\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 haut risque?",
        "37044353-baf3-4044-a266-d72dffe5650e": "Quels sont les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des syst\u00e8mes d'IA dans le domaine de l'emploi et de la gestion de la main-d'\u0153uvre selon le texte ?",
        "39458b27-a353-4936-8328-6897fb6bfaae": "Pourquoi les syst\u00e8mes d'IA utilis\u00e9s pour \u00e9valuer la note de cr\u00e9dit ou la solvabilit\u00e9 des personnes physiques sont-ils consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 haut risque ?",
        "79b93501-82a8-4d03-b299-a68a750ea90c": "Quels sont les droits fondamentaux qui pourraient \u00eatre affect\u00e9s par l'utilisation de syst\u00e8mes d'IA dans le domaine des prestations sociales et des services publics ?",
        "d05a41bf-2552-4876-97ec-6244cd862b79": "Pourquoi les syst\u00e8mes d'IA utilis\u00e9s dans un contexte r\u00e9pressif sont-ils class\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 haut risque selon les informations fournies ?",
        "63487c24-8dec-4082-a2ac-5dbce4876148": "Quels sont les droits fondamentaux qui pourraient \u00eatre entrav\u00e9s lorsque les syst\u00e8mes d'IA ne sont pas suffisamment transparents, explicables et document\u00e9s dans un contexte r\u00e9pressif ?",
        "22944e96-3495-4875-82d9-ed02c315d537": "Pour quelles raisons les syst\u00e8mes d'IA utilis\u00e9s dans la gestion de la migration, de l'asile et des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res sont-ils class\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 haut risque ?",
        "cb2947d5-88aa-4dd8-8545-8d043cda8588": "Quelles sont les exigences obligatoires qui devraient s'appliquer aux syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque commercialis\u00e9s sur le march\u00e9 de l'Union ?",
        "02afb8f4-ba7d-4b2b-82d7-fb65bbe58c21": "Pourquoi est-il important de classer certains syst\u00e8mes d'IA comme \u00e9tant \u00e0 haut risque, notamment ceux destin\u00e9s \u00e0 l'administration de la justice et aux processus d\u00e9mocratiques ?",
        "1049c3a9-18c5-4303-a0a3-2324dc32bd05": "Quelles sont les exigences qui devraient s'appliquer aux syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon le texte ?",
        "31933efb-8ff9-4223-b0bd-9aa199f048a1": "Pourquoi est-il essentiel d'avoir des jeux de donn\u00e9es de haute qualit\u00e9 pour le bon fonctionnement des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque ?",
        "acda3b0a-0207-4bbd-b8a3-f240b91e44fb": "Quels sont les \u00e9l\u00e9ments essentiels qui devraient \u00eatre inclus dans la documentation technique des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon les informations contextuelles fournies ?",
        "9e7645dc-33e4-48c0-8fdf-309392046feb": "Quelle exigence importante est mentionn\u00e9e concernant la robustesse technique des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque dans le document ?",
        "1a5a34ea-d989-49cb-8acf-a07202fa1a0f": "Quels sont les crit\u00e8res de mesure de l'exactitude des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon les informations fournies dans le document ?",
        "f305fee5-9803-4994-937c-9d20ea695698": "Quelles sont les responsabilit\u00e9s du fournisseur d'un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque en ce qui concerne la cybers\u00e9curit\u00e9, selon les informations contextuelles ?",
        "d4ffd679-aea8-447d-abf8-5c5dd943bd74": "Quelles sont les responsabilit\u00e9s du fournisseur d'un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque selon les informations fournies dans le document ?",
        "94e01388-7579-41eb-b092-065227c94417": "Quelles obligations sp\u00e9cifiques sont fix\u00e9es pour les utilisateurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon le document ?",
        "c881cdc4-800b-4409-be78-754a314cb782": "Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme l'utilisateur d'un syst\u00e8me d'IA selon le document ?",
        "3f739ab6-192d-423b-9c22-334b859f31fb": "Quel r\u00f4le la normalisation joue-t-elle dans le respect des obligations des fournisseurs et des utilisateurs de syst\u00e8mes d'IA ?",
        "b4a04a36-68e6-4e33-925b-c1b2d1a69132": "Quelles sont les exigences du pr\u00e9sent r\u00e8glement par rapport aux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9s par les syst\u00e8mes d'IA assurant les fonctions de s\u00e9curit\u00e9 des machines ?",
        "8f8a4cfa-22d6-47ef-89db-70e3cba28281": "Quelles sont les conditions dans lesquelles la disponibilit\u00e9 rapide de technologies innovantes peut \u00eatre cruciale pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et pour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble selon le document ?",
        "875dfc00-d9e1-475e-a23f-06bdfe6fd0c1": "Quelle est l'importance du marquage \"CE\" sur les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon le r\u00e8glement mentionn\u00e9 dans le document ?",
        "4b88dd75-a511-4ebe-bb29-6ff2515c97b2": "Quelles obligations de transparence sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre respect\u00e9es lors de l'utilisation de certains syst\u00e8mes d'IA destin\u00e9s \u00e0 interagir avec des personnes physiques ou \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer du contenu, m\u00eame s'ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 haut risque ?",
        "a17ace64-29ef-4459-95e3-fdeca78c3a9b": "Quelles sont les informations que les utilisateurs doivent d\u00e9clarer lorsqu'ils utilisent un syst\u00e8me d'IA pour g\u00e9n\u00e9rer des contenus audio ou vid\u00e9o qui pourraient \u00eatre per\u00e7us comme authentiques?",
        "cf22cfbc-5c40-496b-873a-c6a4154f22a7": "Quel est l'objectif des bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires dans le domaine de l'IA selon les informations contextuelles fournies?",
        "4e4fc4b9-0d72-4ed0-9d3e-ad9ddb520cb5": "Quels sont les crit\u00e8res que les participants au bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire doivent respecter pour coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ?",
        "170a682a-37c5-48b7-aeab-077ea867b10d": "Quel est l'objectif des \u00c9tats membres en ce qui concerne les petits fournisseurs et utilisateurs de syst\u00e8mes d'IA, et quelles initiatives devraient-ils prendre pour les soutenir ?",
        "92acf986-e29f-49cc-8221-4de240bd9c0b": "Quel est le r\u00f4le du Comit\u00e9 europ\u00e9en de l'intelligence artificielle selon le r\u00e8glement mentionn\u00e9 dans le document ?",
        "81142b54-7266-42b9-af6a-b963edefcd91": "Quelles sont les obligations des fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque en ce qui concerne la surveillance apr\u00e8s commercialisation ?",
        "a39a2905-78ef-4013-a18f-85b4c32ba9c3": "Quels organismes publics nationaux devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 toute documentation cr\u00e9\u00e9e au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 leur mandat ?",
        "ac9c6662-efb5-400c-9d2a-a5daec0d0ec4": "Quelles sont les exigences suppl\u00e9mentaires auxquelles les fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA qui ne sont pas \u00e0 haut risque devraient \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 appliquer sur une base volontaire ?",
        "faa8ae23-1ff0-45c6-9c11-d4aa8f6da559": "Quelle directive pourrait servir de filet de s\u00e9curit\u00e9 pour garantir la s\u00fbret\u00e9 des syst\u00e8mes d'IA li\u00e9s \u00e0 des produits non \u00e0 haut risque selon le pr\u00e9sent r\u00e8glement?",
        "38813bc0-a3f3-4696-84c3-5594a0b2881d": "Quelles mesures les \u00c9tats membres devraient-ils prendre pour assurer la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, y compris en cas de violation des dispositions?",
        "3a7a323d-46f0-4f50-8c7c-161a640b9689": "Quelles sont les comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Commission pour garantir des conditions uniformes de mise en \u0153uvre du r\u00e8glement mentionn\u00e9 dans le document?",
        "f22f69d5-90fe-41be-8707-844a560cd49d": "Quelles sont les r\u00e8gles harmonis\u00e9es \u00e9tablies par le pr\u00e9sent r\u00e8glement concernant les syst\u00e8mes d'intelligence artificielle \u00e0 haut risque?",
        "f07ddaa4-e43b-4a76-8ac3-0f6a6a4920e9": "Quels sont les actes auxquels s'applique uniquement l'article 84 du pr\u00e9sent r\u00e8glement concernant les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque ?",
        "851ea9c9-7827-44d5-8032-df1f92190315": "Quelle est la d\u00e9finition d'un \"fournisseur\" selon le pr\u00e9sent r\u00e8glement sur les syst\u00e8mes d'intelligence artificielle ?",
        "d9da0531-53c6-4f01-b644-d11aa9d2b04c": "Quelle est la d\u00e9finition d'un \"mandataire\" selon les informations contextuelles fournies ?",
        "770ea889-39b7-4a98-bf32-b3b9aa9bac10": "Qu'est-ce que la \"mise en service\" d'un syst\u00e8me d'IA selon les informations contextuelles ?",
        "d18bdfab-e099-42a4-9f29-f2f69603d585": "Qu'est-ce que le marquage de conformit\u00e9 CE indique sur un syst\u00e8me d'IA?",
        "804b6b78-cc50-482a-9083-7d98256789aa": "Quelle est la diff\u00e9rence entre les donn\u00e9es d'entra\u00eenement, les donn\u00e9es de validation et les donn\u00e9es de test dans le contexte des syst\u00e8mes d'IA?",
        "55901d6a-4aff-4e5b-86e5-06153077ed8e": "Qu'est-ce que les donn\u00e9es de validation sont utilis\u00e9es pour \u00e9valuer dans un syst\u00e8me d'IA entra\u00een\u00e9?",
        "71b91ded-e3dd-40fc-b415-43d80b0e92bb": "Qu'est-ce qu'un syst\u00e8me de reconnaissance des \u00e9motions selon le document?",
        "c5da10ab-c644-4350-bedc-85d310dd7138": "Quelle est la d\u00e9finition d'un \"syst\u00e8me d'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance 'en temps r\u00e9el'\" selon les informations contextuelles fournies ?",
        "23634f5d-c368-48e6-9d74-5cb3c539697f": "Quelle est la d\u00e9finition d'un \"incident grave\" selon les informations contextuelles fournies ?",
        "0ab01ed9-5977-40dd-89ff-139979791f2a": "Quelles sont les pratiques en mati\u00e8re d'intelligence artificielle interdites selon l'article 5 du document ?",
        "8d69339d-b5de-4549-ba55-8dcc8581fe34": "Quelles sont les conditions dans lesquelles l'utilisation de syst\u00e8mes d'identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \"en temps r\u00e9el\" dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives est autoris\u00e9e selon le document ?",
        "ee08e5ba-6889-4e58-92bd-161b15be0cd4": "Quelles sont les conditions \u00e0 respecter pour l'utilisation de syst\u00e8mes d'identification biom\u00e9triques \u00e0 distance en \"temps r\u00e9el\" dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives?",
        "d3ce7acf-c817-4bcd-9948-27c0c03c9b86": "Quelles autorit\u00e9s sont comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer une autorisation pr\u00e9alable pour l'utilisation de syst\u00e8mes d'identification biom\u00e9triques \u00e0 distance en \"temps r\u00e9el\" dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives?",
        "226956ed-6726-41f4-9293-ad700d38f517": "Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour qu'un syst\u00e8me d'IA soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e0 haut risque selon l'article 6 ?",
        "2151af41-6c87-4127-9815-43202030dca8": "Quelle autorit\u00e9 est habilit\u00e9e \u00e0 mettre \u00e0 jour la liste des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque figurant \u00e0 l'annexe III selon l'article 7 ?",
        "a01a1a1c-bf88-4105-a980-3a60432aca0c": "Quels sont les crit\u00e8res pris en compte par la Commission pour \u00e9valuer si un syst\u00e8me d'IA pr\u00e9sente un risque de pr\u00e9judice pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 ou un risque d'incidence n\u00e9gative sur les droits fondamentaux \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur au risque des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9s \u00e0 l'annexe III ?",
        "ade97f0a-05b1-469a-9f08-9299c6f6143e": "Quelles sont les exigences que les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque doivent respecter selon l'article 8 du document ?",
        "c6206c4a-46ee-407a-b7df-5803672aca22": "Quels sont les \u00e9l\u00e9ments inclus dans le syst\u00e8me de gestion des risques pour les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon l'article 9 ?",
        "218b23f2-2c6c-4bb5-ad5c-721c96f52e65": "Pourquoi est-il important de tester les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque et quel est l'objectif des proc\u00e9dures de test mentionn\u00e9es dans le document ?",
        "912ed550-a02e-4bca-8090-14e2649d7cb9": "Quelles sont les pratiques appropri\u00e9es en mati\u00e8re de gouvernance et de gestion des donn\u00e9es pour les jeux de donn\u00e9es d'entra\u00eenement, de validation et de test des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque ?",
        "a684f05f-1b00-451a-88f1-fe6040118fd7": "Quand les tests des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque doivent-ils \u00eatre effectu\u00e9s selon les informations fournies ?",
        "b2759768-1eb3-4177-b693-43a09b97c4d3": "Quelles sont les caract\u00e9ristiques des jeux de donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon les informations fournies ?",
        "a0ee4a5f-d860-459a-a637-984fe2954c51": "Quelles sont les exigences concernant la documentation technique des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque \u00e9nonc\u00e9es dans l'article 11 ?",
        "1ffe7c48-843a-4fa7-9ab1-bfe93863dbb4": "Quelles sont les fonctionnalit\u00e9s d'enregistrement requises pour les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l'annexe III, paragraphe 1, point a) selon l'article 12 du document ?",
        "e7112cfb-a48b-4c86-8483-da5353bbf722": "Quelles informations doivent contenir la notice d'utilisation des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon l'article 13 du document ?",
        "c218754c-dc06-4a46-b962-17b4fa908782": "Quelles informations doivent figurer dans la notice d'utilisation d'un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque selon le paragraphe 3 du document ?",
        "c62a7ba7-57c9-4662-8e56-49b315ef0d24": "Quelles sont les mesures de contr\u00f4le humain pr\u00e9vues pour les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon l'article 14 du document ?",
        "0ebe196d-e871-406a-896d-682393a7bbbd": "Quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour assurer le contr\u00f4le humain dans les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon le paragraphe 3 du document ?",
        "27c979bb-0ad3-4def-a94b-e04e65964229": "Quelles sont les exigences en termes d'exactitude, de robustesse et de cybers\u00e9curit\u00e9 pour les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon l'article 15 du document ?",
        "fc6f7e35-8bb6-4e0c-8844-86dacc0e1026": "Quelles sont les obligations incombant aux fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon l'article 16 du document ?",
        "9ffd5bd6-6fca-43df-9d48-9c602e825795": "Qu'est-ce que les fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque doivent mettre en place selon l'article 17 du document ?",
        "9fed35fb-8fac-4ed8-8431-036d4b57b79c": "Quels sont les aspects minimums que doit inclure le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 mis en place par les fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque, selon l'article 17 du r\u00e8glement?",
        "d6652eae-257f-45d0-81f0-60953ac8a93b": "Quelle est l'obligation des fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque en ce qui concerne l'\u00e9tablissement d'une documentation technique, selon l'article 18 du r\u00e8glement?",
        "72732d01-1fbc-432b-9fa4-bc0d1c92094d": "Quelle est l'obligation des fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque en ce qui concerne la documentation technique selon l'article 18 ?",
        "5f5dfbf2-28b1-46da-baa1-d6b44bf7fafc": "Quelles sont les mesures que les fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque doivent prendre s'ils consid\u00e8rent qu'un syst\u00e8me mis sur le march\u00e9 n'est pas conforme au r\u00e8glement, selon l'article 21 ?",
        "c9a1bef8-bcde-4a62-94b3-ec037df4f102": "Quelles sont les mesures que les fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque doivent prendre s'ils consid\u00e8rent que leur syst\u00e8me n'est pas conforme au r\u00e8glement ?",
        "a2af6df9-0803-4c41-9caf-0ed0420dd2c2": "Quelles sont les obligations des fabricants de produits en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 de la conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque li\u00e9s \u00e0 leurs produits ?",
        "eac9f42a-923e-43f7-a474-7887012ca292": "Quelles sont les t\u00e2ches que le mandataire d\u00e9sign\u00e9 par un fournisseur \u00e9tabli en dehors de l'Union est habilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter selon l'article 25 du r\u00e8glement?",
        "f72b3b99-c4f2-46bb-9368-310b757e2b31": "Quelles sont les obligations des importateurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque avant de les mettre sur le march\u00e9, telles que d\u00e9crites dans l'article 26?",
        "db3750c5-5e07-4437-9e5c-f64a2f3fac05": "Quelles sont les obligations des distributeurs avant de mettre un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque \u00e0 disposition sur le march\u00e9?",
        "294d6e27-9ea7-4ef4-a0ce-df4d9682d945": "Quelles sont les circonstances dans lesquelles un distributeur, un importateur, un utilisateur ou tout autre tiers est consid\u00e9r\u00e9 comme un fournisseur aux fins du r\u00e8glement?",
        "4d15c6fe-7493-47e3-b00d-52f4e77e4954": "Quelles sont les obligations des utilisateurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque selon l'article 29 du document ?",
        "3ccc487f-4de5-4e7a-a993-8215b26a00c1": "Quel est le r\u00f4le des autorit\u00e9s notifiantes selon l'article 30 du document ?",
        "7bcee0a0-58a4-4e2c-9a21-9bd05d9a2e51": "Quelles sont les responsabilit\u00e9s des autorit\u00e9s notifiantes en ce qui concerne la notification des organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 ?",
        "7dab1580-9ee0-47f7-82b6-ad5ba8d653f2": "Quelles sont les exigences que les organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 doivent satisfaire pour \u00eatre notifi\u00e9s par les autorit\u00e9s notifiantes ?",
        "1935c378-e3b4-4b19-8a9a-5ee5f510569c": "Quelles sont les exigences auxquelles les organismes notifi\u00e9s doivent se conformer en mati\u00e8re d'organisation, de gestion de la qualit\u00e9, de ressources et de proc\u00e9dures pour mener les activit\u00e9s d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque ?",
        "239da5c5-b427-4aec-a222-c194a7ca8cea": "Quelles sont les conditions d'ind\u00e9pendance que doivent respecter les organismes notifi\u00e9s par rapport au fournisseur du syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque et \u00e0 tout autre op\u00e9rateur ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dans le syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque ?",
        "7e85bf83-2821-411c-81fe-e350126d3716": "Quelles sont les obligations des organismes notifi\u00e9s en ce qui concerne le secret professionnel selon le pr\u00e9sent r\u00e8glement?",
        "ae09c114-9d2f-430d-bc49-6e13a7948182": "Quelles sont les responsabilit\u00e9s des organismes notifi\u00e9s en ce qui concerne les filiales et les sous-traitants selon l'article 34?",
        "882a710c-c413-4f4d-b5fc-998a66168155": "Quelles sont les responsabilit\u00e9s des organismes notifi\u00e9s envers les t\u00e2ches effectu\u00e9es par des sous-traitants ou des filiales selon le document ?",
        "97cb8112-7de2-442f-bbac-a4f57c6c338f": "Quelles sont les mesures que peut prendre une autorit\u00e9 notifiante si un organisme notifi\u00e9 ne r\u00e9pond plus aux exigences d\u00e9finies dans l'article 33 du document ?",
        "a16d1577-16d4-4a5c-912a-b5fba8614ac4": "Quelles sont les mesures que la Commission peut prendre si un organisme notifi\u00e9 ne r\u00e9pond pas aux exigences fix\u00e9es \u00e0 l'article 33 ?",
        "e1739dac-41dd-4dd4-a8c9-89a037ad32a5": "Quelles sont les conditions pour qu'un organisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 \u00e9tabli dans un pays tiers puisse exercer les activit\u00e9s d'organisme notifi\u00e9 au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement ?",
        "fdc4b789-1732-4d38-be5a-bf3a76230ffd": "Quels sont les organismes ou groupes d'experts dont la Commission recueille les avis lors de l'\u00e9laboration des sp\u00e9cifications communes pour les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque?",
        "5b25fa4b-2f19-4c81-b4d9-4c5a0ae53696": "Quelles sont les deux proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 pour les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe III, point 1, selon l'article 43 du document?",
        "610373a9-bbe0-4795-8af2-3efb634b83d1": "Quelle est la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 \u00e0 suivre pour les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l'annexe III, points 2 \u00e0 8?",
        "52137dee-b657-471b-a941-b1e950876b59": "Quelles sont les conditions dans lesquelles les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque sont soumis \u00e0 une nouvelle proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9?",
        "1f5fccb6-59ff-4db2-8f85-88c0eea97437": "Quelles sont les conditions pour prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme notifi\u00e9 pour un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque ?",
        "b17a5ee0-f4f7-4bea-ac73-55c304f40154": "Quelle proc\u00e9dure est mise en place pour contester les d\u00e9cisions prises par les organismes notifi\u00e9s concernant les certificats pour les syst\u00e8mes d'IA ?",
        "ad1cd8a1-aaf8-441d-979b-76013a8e47fa": "Quelles sont les obligations d'information des organismes notifi\u00e9s envers l'autorit\u00e9 notifiante selon l'article 46 du document ?",
        "57e852df-6c46-4fae-b2b5-e5c13e911263": "Dans quelles circonstances une autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 peut-elle d\u00e9livrer une autorisation pour la mise sur le march\u00e9 de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque sp\u00e9cifiques, selon l'article 47 du document ?",
        "92367824-e1ef-4059-9491-2fc9b94ee332": "Quelles sont les conditions pour lesquelles une autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque selon le paragraphe 2 du document ?",
        "a8eade85-86de-4334-890d-23ba4167ac41": "Quelles informations doivent contenir la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 pour un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque selon l'article 48 du document ?",
        "9f2ff53b-5129-40e6-8641-de8ccca25e9f": "Quelles sont les informations qui doivent figurer dans la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 pour un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque?",
        "38ab705c-fba8-4dcc-9f25-e0100f79ce87": "Quelles sont les documents que le fournisseur doit conserver \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes pendant une p\u00e9riode de 10 ans apr\u00e8s la mise sur le march\u00e9 ou la mise en service du syst\u00e8me d'IA?",
        "403a45a9-9740-4782-8961-4b1767d3bd8b": "Quelles sont les obligations de transparence pour les syst\u00e8mes d'IA destin\u00e9s \u00e0 interagir avec des personnes physiques selon l'article 52 du document ?",
        "21bb7424-ba0c-4552-8ea6-ea5bd6a795ad": "Qu'est-ce que les bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires de l'IA offrent selon l'article 53 du document ?",
        "ba00c626-e8d5-4831-b3e6-f3d30e019ec2": "Quelles sont les conditions dans lesquelles des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre du bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire de l'IA pour le d\u00e9veloppement de certains syst\u00e8mes d'IA innovants dans l'int\u00e9r\u00eat public?",
        "149f01f9-eb9e-446a-9c40-cdbf9467d8a4": "Quelles sont les responsabilit\u00e9s des participants au bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire de l'IA en cas de pr\u00e9judice inflig\u00e9 \u00e0 des tiers lors de l'exp\u00e9rimentation men\u00e9e dans le bac \u00e0 sable?",
        "153ee097-55b8-4830-886c-a8b036c12f55": "Quelles sont les conditions n\u00e9cessaires pour que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient trait\u00e9es dans le cadre du bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire de l'IA ?",
        "57ae204c-d0af-4e8c-88b3-8e590d72a521": "Quelles mesures les \u00c9tats membres doivent-ils prendre en faveur des petits fournisseurs et utilisateurs dans le domaine de l'IA selon l'article 55 du r\u00e8glement ?",
        "8fb0e3a3-efb6-4537-835b-52ae20588656": "Quel est le r\u00f4le du Comit\u00e9 europ\u00e9en de l'intelligence artificielle selon l'article 56 du document ?",
        "ec2661a4-fb82-4a91-9658-9ae9458fbd74": "Qui pr\u00e9side le Comit\u00e9 europ\u00e9en de l'intelligence artificielle selon l'article 57 du document ?",
        "b6da9a4c-f5aa-4087-87bd-f39b7d763c96": "Quelles sont les responsabilit\u00e9s de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale d\u00e9sign\u00e9e par chaque \u00c9tat membre selon l'article 59 du r\u00e8glement ?",
        "70ddcfe9-0f9f-4031-8eab-c4731f3c19e4": "Quelles informations doivent \u00eatre introduites dans la base de donn\u00e9es de l'UE pour les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque autonomes, selon l'article 60 ?",
        "aef40fa0-4d32-485b-a92c-dc030f88979b": "Quelles sont les donn\u00e9es qui sont introduites dans la base de donn\u00e9es de l'UE par les fournisseurs selon l'annexe VIII ?",
        "17485da6-b80a-426f-9dd9-54a8b2d5aaca": "Quelles sont les obligations des fournisseurs de syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque en ce qui concerne la notification des incidents graves et des dysfonctionnements selon l'article 62 ?",
        "11ec5eb5-bfd6-4270-aaa2-9f8a1ed21653": "Quel est le d\u00e9lai maximum pour qu'un fournisseur notifie un incident grave ou un dysfonctionnement li\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me d'IA ?",
        "ee5d51d4-45df-44aa-bc10-2881021e1397": "Quelles sont les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour recevoir une notification relative \u00e0 une violation des obligations au titre du droit de l'Union visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits fondamentaux ?",
        "50c00907-a820-4041-b8b8-52efc6029ce4": "Quelle autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9e pour les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque utilis\u00e9s par des \u00e9tablissements financiers r\u00e9gis par la l\u00e9gislation de l'Union sur les services financiers?",
        "f27fe0b2-c3da-4b0e-9e00-738f116aad30": "Quels sont les types de documentation auxquels les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 ont pleinement acc\u00e8s dans le cadre de leurs activit\u00e9s li\u00e9es aux syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque?",
        "5235df7b-cb52-45c8-8e46-6e420c9d12d8": "Quels sont les d\u00e9lais \u00e0 respecter pour l'identification des autorit\u00e9s ou organismes publics vis\u00e9s par le r\u00e8glement et la notification de cette liste aux instances comp\u00e9tentes ?",
        "f9418982-0ada-4784-b305-5aac5c1a9bfc": "Quelles sont les mesures que l'autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 peut exiger d'un op\u00e9rateur si un syst\u00e8me d'IA ne respecte pas les exigences du r\u00e8glement ?",
        "48b0a44e-f709-483b-a4b6-9d11564d5472": "Quelles sont les mesures que l'autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 peut prendre si l'op\u00e9rateur d'un syst\u00e8me d'IA ne prend pas de mesures correctives ad\u00e9quates dans le d\u00e9lai imparti?",
        "b380a145-3d20-4454-9eb8-3014c23a7acf": "Quelles informations doivent contenir les notifications des autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 aux autres \u00c9tats membres et \u00e0 la Commission en cas de non-conformit\u00e9 d'un syst\u00e8me d'IA?",
        "96de28ee-4937-4b00-ae06-9fa93889fc4a": "Quelles sont les mesures que les \u00c9tats membres doivent prendre si une mesure nationale est jug\u00e9e justifi\u00e9e en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'IA non conformes ?",
        "8e329453-1461-4be9-9721-97a09cf1251d": "Quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 suivre si une autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 constate qu'un syst\u00e8me d'IA conforme pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ?",
        "b8030592-e32e-4f67-9b76-cf6575cccd05": "Quelles informations doivent \u00eatre fournies par un \u00c9tat membre \u00e0 la Commission et aux autres \u00c9tats membres en cas de risque li\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque?",
        "32f61c21-40d9-44c6-85d1-bc56f8491145": "Quels sont les objectifs des codes de conduite encourag\u00e9s par la Commission et les \u00c9tats membres pour les syst\u00e8mes d'IA autres que les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque?",
        "cbdc1689-bd4b-485f-85c9-1438cadd9b3a": "Quels sont les acteurs qui peuvent \u00e9laborer des codes de conduite pour les syst\u00e8mes d'IA selon les informations fournies dans le document ?",
        "dd6c20d3-891f-4202-a42b-dd307f72516b": "Quelles sont les mesures prises pour assurer la confidentialit\u00e9 des informations \u00e9chang\u00e9es entre les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes et la Commission dans le cadre de l'application du r\u00e8glement ?",
        "caf2cef9-2134-4e7c-b9ca-d1acfd57b2e9": "Quelles sont les sanctions pr\u00e9vues pour les infractions li\u00e9es au non-respect des pratiques en mati\u00e8re d'intelligence artificielle selon l'article 71 du r\u00e8glement?",
        "0ec8a02f-7006-45bc-8e79-3171f3007bcb": "Quelles sont les conditions que les \u00c9tats membres doivent respecter en ce qui concerne le r\u00e9gime des sanctions pour les violations du pr\u00e9sent r\u00e8glement selon l'article 71?",
        "093576da-3d0c-4038-b8d6-317c2c066d44": "Quelles sont les infractions pouvant entra\u00eener une amende administrative allant jusqu'\u00e0 500 000 EUR selon l'article 72 du document ?",
        "8cf82b39-3120-4074-b9d0-9675436516ae": "Quelles sont les conditions \u00e0 respecter pour que la Commission puisse exercer son pouvoir d'adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, selon l'article 73 du document ?",
        "c04a132c-bb67-4d5c-a9d4-f89710f6320d": "Quel est le destin des fonds collect\u00e9s en imposant des amendes en vertu du pr\u00e9sent article ?",
        "20349072-ffcf-4e0a-a6d2-9461d8c34323": "Quelles sont les conditions pour que tout acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adopt\u00e9 en vertu de certains articles entre en vigueur ?",
        "26f49270-32d3-4561-a1fc-cad8f2db844a": "Quelles sont les conditions dans lesquelles le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de trois mois selon l'article 74 du document ?",
        "2ce18817-6bc2-469a-940e-9221a3721c57": "Quelles sont les exigences prises en compte lors de l'adoption de mesures d\u00e9taill\u00e9es relatives aux sp\u00e9cifications techniques et aux proc\u00e9dures d'approbation et d'utilisation des \u00e9quipements de s\u00fbret\u00e9 en ce qui concerne les syst\u00e8mes d'intelligence artificielle, selon l'article 75 du document ?",
        "c73e3787-c06e-4b13-9bf4-95b24e92cea9": "Quelles sont les exigences prises en compte par la Commission lors de l'adoption d'actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s concernant les syst\u00e8mes d'intelligence artificielle qui sont des composants de s\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX sur l'intelligence artificielle ?",
        "1c5a8366-dd25-4a7b-a60e-f2e21502e12a": "Quels articles des directives et r\u00e8glements mentionn\u00e9s dans le document ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour prendre en compte les exigences li\u00e9es aux syst\u00e8mes d'intelligence artificielle ?",
        "4a46a18a-1d2b-446d-8a83-bfdc6ec01322": "Quelles sont les exigences qui doivent \u00eatre prises en compte lors de l'adoption d'actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d'actes d'ex\u00e9cution concernant les syst\u00e8mes d'intelligence artificielle qui sont des composants de s\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement sur l'intelligence artificielle mentionn\u00e9 dans le document ?",
        "6d6d9a9b-8509-4edf-99a5-000f5eb89494": "Quels sont les syst\u00e8mes d'intelligence artificielle qui ne sont pas soumis au pr\u00e9sent r\u00e8glement s'ils ont \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 ou mis en service avant une certaine date, sauf en cas de modification importante de leur conception ou de leur destination suite au remplacement ou \u00e0 la modification des actes juridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe IX ?",
        "b799ade3-ac19-4cfe-a22d-3215862fa513": "Quelle est la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle la Commission doit \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la liste figurant \u00e0 l'annexe III du r\u00e8glement sur l'intelligence artificielle ?",
        "bf7fa50a-a2f6-4e97-8319-1d76525ad409": "Quelles sont les informations auxquelles la Commission doit accorder une attention particuli\u00e8re dans les rapports sur l'\u00e9valuation et le r\u00e9examen du pr\u00e9sent r\u00e8glement ?",
        "db3cc5c8-f521-4ca4-905a-acd6726c2935": "Quels organismes ou sources la Commission doit-elle prendre en compte lorsqu'elle proc\u00e8de aux \u00e9valuations et r\u00e9examens vis\u00e9s aux paragraphes 1 \u00e0 4 ?",
        "492b509c-43ff-48fe-b027-16a622885dec": "Quand le pr\u00e9sent r\u00e8glement entre-t-il en vigueur et est-il applicable dans tous les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ?",
        "753bb1b8-e2ce-462f-a666-0baa358f7304": "Quels sont les objectifs sp\u00e9cifiques de la proposition/l'initiative sur l'intelligence artificielle ?",
        "e4bf1780-05a7-4bdd-a803-a6d2db5950f7": "Quelles sont les mesures de gestion pr\u00e9vues pour assurer le bon fonctionnement du march\u00e9 unique en ce qui concerne l'intelligence artificielle ?",
        "6fcd434e-ae2e-47bd-be86-535278e486eb": "Quel est l'objectif sp\u00e9cifique n\u00ba 4 de la proposition concernant les syst\u00e8mes d'IA ?",
        "cdbf4bc1-778a-4fae-88ae-eb5c92c9f23b": "Quel indicateur de performance est pr\u00e9vu pour suivre les investissements dans le domaine de l'IA au niveau de l'UE et par \u00c9tat membre ?",
        "b49b9408-65c0-4c47-a3b5-612885725a42": "Quel est le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour que le r\u00e8glement sur l'intelligence artificielle soit pleinement applicable apr\u00e8s son adoption ?",
        "65f9b2c7-0136-4516-889b-c6b6d8a5f992": "Quelle est la valeur ajout\u00e9e de l'intervention de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de l'intelligence artificielle, selon les informations fournies ?",
        "85e94580-2920-49fe-9040-02193b6b0f27": "Quel est le besoin identifi\u00e9 par l'\u00e9valuation de la directive en mati\u00e8re de r\u00e8gles et d'exigences au niveau europ\u00e9en pour les fournisseurs de services num\u00e9riques transfronti\u00e8res ?",
        "7182c733-357f-4202-82c6-85397d755d8c": "Comment les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des obligations sp\u00e9cifiques \u00e9tablies dans le r\u00e8glement seront-ils financ\u00e9s, selon les informations fournies ?",
        "e7602ae3-99d8-4f61-aab4-7e6100a10760": "Quelle est la dur\u00e9e pr\u00e9vue de mise en \u0153uvre de la proposition/initiative d\u00e9crite dans le document ?",
        "44d0a7fc-bc1b-46e8-a59d-5502549cf9a6": "Quel est le m\u00e9canisme de contr\u00f4le propos\u00e9 pour assurer l'application transfronti\u00e8re des obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement sur les syst\u00e8mes d'intelligence artificielle ?",
        "9030076f-3e43-450f-9789-d1553d6607dd": "Quel est le nombre d'\u00e9quivalents temps plein (ETP) n\u00e9cessaires pour le contr\u00f4le de l'application du nouveau r\u00e8glement, selon les informations fournies ?",
        "ddff5cdb-9155-4689-a86d-f78dd98c9dbb": "Quelles mesures de pr\u00e9vention des fraudes existantes s'appliqueront aux cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, d'apr\u00e8s les informations fournies ?",
        "3d8ee828-bb99-4184-80b4-3a3da079bc55": "Quel est le montant total des paiements estim\u00e9s pour la DG CNECT pour l'ann\u00e9e 2023 ?",
        "7477b677-c998-4c2a-8605-10d6037996e3": "Quelle est la rubrique du cadre financier pluriannuel concern\u00e9e par la proposition/l'initiative ?",
        "7f5c6313-cf5c-4a8d-923a-5befd97beb52": "Quel est le total des cr\u00e9dits pour la rubrique 1 du cadre financier pluriannuel en termes d'engagements et de paiements ?",
        "6f82fad4-ce69-4ccf-834b-02f7a3553a0a": "Quel est le total des cr\u00e9dits pour la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel en termes d'engagements et de paiements ?",
        "08656062-44a0-44f9-aeee-c19a86c3a3ab": "Quel est le montant total des cr\u00e9dits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel pour l'ann\u00e9e 2027 ?",
        "1cf88b11-574a-447c-a606-07fdce0297e2": "Combien d'activit\u00e9s de communication sont pr\u00e9vues dans les r\u00e9alisations financ\u00e9es avec des cr\u00e9dits op\u00e9rationnels pour l'objectif sp\u00e9cifique n\u00ba 1 ?",
        "97063991-f120-4908-a0bc-c1b42bbd1067": "Quel est le montant total estim\u00e9 des d\u00e9penses administratives pour l'ann\u00e9e 2027, selon le document ?",
        "a06151d3-c497-483f-9c10-492934f97359": "Quelles sont les ann\u00e9es pour lesquelles des besoins estim\u00e9s en ressources humaines sont mentionn\u00e9s dans le document ?",
        "1270dfa1-9f81-4989-9bf6-4456f60df943": "Quels sont les besoins estim\u00e9s en ressources humaines pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027, en termes d'\u00e9quivalents temps plein, pour les fonctionnaires et agents temporaires au si\u00e8ge et dans les bureaux de repr\u00e9sentation de la Commission?",
        "9c2e8c8a-d882-4612-8ce7-306dcd60a08f": "Combien d'agents temporaires ETP sont estim\u00e9s n\u00e9cessaires pour assumer les responsabilit\u00e9s du Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es dans le cadre du projet de l\u00e9gislation sur les syst\u00e8mes d'IA d\u00e9velopp\u00e9s par les institutions de l'UE?",
        "98759ce6-03ff-416c-a1ed-256fac8e320d": "Combien d'AD ETP sont estim\u00e9s comme n\u00e9cessaires pour assumer les responsabilit\u00e9s du CEPD dans le cadre du projet de l\u00e9gislation ?",
        "3be81d31-ff99-4987-8ddd-5a406de10149": "Quelles sont les options possibles pour financer la proposition/initiative en termes de compatibilit\u00e9 avec le cadre financier pluriannuel actuel ?",
        "95e424d0-9f38-462b-8c17-776d6e800e05": "Quelle r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 20 octobre 2020 concerne un cadre pour les aspects \u00e9thiques de l'intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes ?",
        "d024ef09-aee0-41d6-ac9e-1ef8dc1152c4": "Quel est le titre du projet de rapport du Parlement europ\u00e9en concernant l'intelligence artificielle en droit p\u00e9nal et son utilisation par les autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires dans les affaires p\u00e9nales ?",
        "1ee9e04d-d5ff-4243-b30d-5bfab98ee004": "Quelle est la proposition de la Commission concernant l'\u00e9laboration de lignes directrices \u00e9thiques sur l'IA et l'utilisation des donn\u00e9es dans l'enseignement, selon le document \"Plan d\u2019action en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation num\u00e9rique 2021-2027\" ?",
        "4d6ee8c8-e5be-41b6-ad5c-3577d40409a0": "Quelle est la directive europ\u00e9enne concernant les donn\u00e9es ouvertes et la r\u00e9utilisation des informations du secteur public, mentionn\u00e9e dans le document ?",
        "31432847-fa22-4655-85cf-aab98130eedd": "Quelle est la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur la gouvernance europ\u00e9enne des donn\u00e9es, et quel est son num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence?",
        "99464c94-b87b-4b33-a4d2-c211e1fa573a": "Quelle est la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 20 octobre 2020 concernant un cadre pour les aspects \u00e9thiques de l'intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes?",
        "cf8e1a0e-a60e-40a6-837d-d7b166bac8f3": "Quelle r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en contient des recommandations \u00e0 la Commission concernant un cadre pour les aspects \u00e9thiques de l\u2019intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes?",
        "4f7e7acf-e8b4-4147-afbd-fff75ef722df": "Quel r\u00e8glement europ\u00e9en concerne la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les institutions, organes et organismes de l\u2019Union?",
        "26593d78-cff0-4603-a919-7fd07fcc1aa7": "Quelle directive europ\u00e9enne concerne l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire au sein de l'Union europ\u00e9enne ?",
        "fba45690-d426-41ae-8bdb-05056476013e": "Quel r\u00e8glement concerne la r\u00e9ception et la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, ainsi que des syst\u00e8mes, composants et entit\u00e9s techniques distinctes destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules ?",
        "f0440858-6043-4216-9377-81b4316f6f99": "Quelle est la date de publication du R\u00e8glement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs m\u00e9dicaux ?",
        "e996ab9c-a2db-4eb6-83c9-9ac6d0a9bb59": "Quelle directive a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par le R\u00e8glement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro ?",
        "47ba677e-711d-4cbd-8667-3f36b4c09bb8": "Quelle est la recommandation de la Commission concernant la d\u00e9finition des micro, petites et moyennes entreprises et quand a-t-elle \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e?",
        "2b3e5cc3-db9c-4171-b1ae-96d9eb129762": "Quelle est la signification des acronymes CD et CND dans le contexte du document?",
        "10210df7-c3d9-4614-9cb9-b5ec3533694e": "Quels sont les types d'approches d'intelligence artificielle vis\u00e9s \u00e0 l'article 3, point 1 de la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur l'intelligence artificielle ?",
        "fad6e3ba-16d4-4003-a7c9-3050805c6bf4": "Quelles sont les cat\u00e9gories de personnel externe financ\u00e9es sur cr\u00e9dits op\u00e9rationnels selon les informations contextuelles fournies ?",
        "f38608b4-4322-4ba0-aa52-696885f858a1": "Quelle directive europ\u00e9enne abroge la directive 95/16/CE relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE?",
        "8c2f1d63-66c0-4323-bb3d-aa3996ca6d82": "Quel acte l\u00e9gislatif de l'Union concerne la s\u00e9curit\u00e9 des jouets et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2009?",
        "33170e2a-ba69-491c-a0aa-d64a69823a47": "Quel est le num\u00e9ro du r\u00e8glement relatif aux dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la d\u00e9cision 2010/227/UE de la Commission ?",
        "f6c329be-ca8b-4ac6-bacd-0047a1caf5cb": "Quelle est la date de publication du R\u00e8glement (UE) 2018/858 relatif \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques ?",
        "68ac21f7-6e15-451f-8b65-bdebf53317f9": "Quel est l'objet du R\u00e8glement (UE) 2018/858 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018 ?",
        "c853dcc5-5ef1-4a03-9820-f30b3be8cebe": "Quelle Agence de l'Union europ\u00e9enne est institu\u00e9e par le R\u00e8glement (UE) 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 ?",
        "92dff973-b09d-474f-bf37-50b3d35dc9aa": "Quels sont les domaines dans lesquels les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque sont r\u00e9pertori\u00e9s selon l'annexe III de l'article 6, paragraphe 2?",
        "728ffcad-4850-429c-b7bd-4e9d7cc35f7e": "Quels sont les types de syst\u00e8mes d'IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour l'\u00e9valuation des \u00e9tudiants et des participants aux \u00e9preuves couramment requises pour int\u00e9grer les \u00e9tablissements d'enseignement et de formation professionnelle?",
        "0be8add9-cb51-4f4b-a767-2a905cc1fbfe": "Quels sont les diff\u00e9rents types de syst\u00e8mes d'IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives selon le document?",
        "ae20b78d-5d79-412a-8180-5bd7fe929a0d": "Quels sont les domaines d'application des syst\u00e8mes d'IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes dans la gestion de la migration, de l'asile et des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res selon le document?",
        "19c4513f-43fb-4f7a-8fb8-9e6c6fa2b45f": "Quelles informations doivent contenir la documentation technique d'un syst\u00e8me d'IA selon l'article 11, paragraphe 1?",
        "ff2b70b0-337d-4678-8bc7-e5cd667a4b0d": "Quels sont les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 inclure dans la description d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me d'IA et du processus de d\u00e9veloppement selon l'article 11, paragraphe 1?",
        "fc5094fd-7992-48aa-8426-1c23f709ecac": "Quelles sont les informations que le fournisseur doit fournir concernant les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour entra\u00eener le syst\u00e8me d'IA, selon les exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2?",
        "b7d8cca0-06b5-446e-9f77-ab792aed87cf": "Quels sont les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lors de l'\u00e9valuation des mesures de contr\u00f4le humain n\u00e9cessaires pour faciliter l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats produits par les syst\u00e8mes d'IA, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14?",
        "0dde41c5-02ca-4db8-8ef3-d96900a14ea5": "Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la d\u00e9claration \"UE\" de conformit\u00e9 selon l'annexe V du document ?",
        "e792fb59-c467-4235-b18a-1021152f15c0": "Quelle est la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 fond\u00e9e sur le contr\u00f4le interne d\u00e9crite dans l'annexe VI et quels sont les points \u00e0 v\u00e9rifier dans cette proc\u00e9dure ?",
        "fe3334c6-15c2-4f64-b6e4-e8cc4fc20a65": "Quelles sont les informations que doit contenir la demande du fournisseur pour le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 selon le point 3.1 du document ?",
        "10201ac6-c99c-4ea0-a02d-5c8bb546dba0": "Quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour l'\u00e9valuation de la documentation technique relative au syst\u00e8me d'IA par l'organisme notifi\u00e9 selon le point 4 du document ?",
        "87cff602-fc69-43d2-825f-65860ffa67e5": "Quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 suivre si l'organisme notifi\u00e9 n'est pas satisfait des tests effectu\u00e9s par le fournisseur lors de l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'IA ?",
        "b48ed5d4-f36e-4db0-ad83-a5e914ecc612": "Quelles sont les cons\u00e9quences si le syst\u00e8me d'IA ne satisfait pas \u00e0 l'exigence relative aux donn\u00e9es utilis\u00e9es pour l'entra\u00eener ?",
        "d4f0a6bb-8e8e-49d1-8736-70beb4a96a76": "Quelles sont les informations \u00e0 fournir lors de l'enregistrement d'un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque conform\u00e9ment \u00e0 l'article 51?",
        "ffa123ca-9c6b-426c-a228-0874a091759a": "Quelle est la l\u00e9gislation de l'Union relative au syst\u00e8me d'information Schengen mentionn\u00e9e dans l'annexe IX?",
        "b65f2518-c5e4-4b54-8e99-305661a6d614": "Quel est le r\u00e8glement relatif \u00e0 l'utilisation du syst\u00e8me d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier?",
        "55587645-6949-4f9d-9d27-dd6827d5674d": "Quelle est la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifiant plusieurs r\u00e8glements et d\u00e9cisions, y compris le r\u00e8glement sur l'interop\u00e9rabilit\u00e9, en lien avec le syst\u00e8me d'information sur les visas?",
        "f1f22f2e-3288-419f-b267-1c3ec0ec7055": "Quel est le but du r\u00e8glement (UE) 2017/2226 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2017 ?",
        "476cfb7f-7a02-421a-b561-644652098dfc": "Quel est l'objet du r\u00e8glement (UE) 2019/816 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019 ?"
    },
    "corpus": {
        "3388bfbe-b8b6-4094-8f59-085ab6168358": "![european flag](./../../../../images/eclogo.jpg)COMMISSION EUROP\u00c9ENNE\n\nBruxelles, le 21.4.2021\n\nCOM(2021) 206 final\n\n2021/0106(COD)\n\nProposition de\n\nR\u00c8GLEMENT DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL\n\n\u00c9TABLISSANT DES R\u00c8GLES HARMONIS\u00c9ES CONCERNANT L\u2019INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n(L\u00c9GISLATION SUR L\u2019INTELLIGENCE ARTIFICIELLE) ET MODIFIANT CERTAINS ACTES\nL\u00c9GISLATIFS DE L\u2019UNION\n\n{SEC(2021) 167 final} - {SWD(2021) 84 final} - {SWD(2021) 85 final}\n\n  \n\nEXPOS\u00c9 DES MOTIFS\n\n1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION\n\n1.1.Justification et objectifs de la proposition\n\nLe pr\u00e9sent expos\u00e9 des motifs accompagne la proposition de r\u00e8glement\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l\u2019intelligence artificielle\n(l\u00e9gislation sur l\u2019intelligence artificielle). L\u2019intelligence artificielle\n(IA) recouvre un large champ de technologies en \u00e9volution rapide et peut\nprocurer de nombreux avantages \u00e9conomiques et soci\u00e9taux dans l\u2019ensemble des\nsecteurs \u00e9conomiques et des activit\u00e9s sociales. En fournissant de meilleures\npr\u00e9dictions, en optimisant les processus et l\u2019allocation des ressources et en\npermettant la prestation de services personnalis\u00e9s, le recours \u00e0\nl\u2019intelligence artificielle peut produire des r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9fiques sur les\nplans sociaux et environnementaux et donner des avantages concurrentiels aux\nentreprises et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne. Une action s\u2019impose tout sp\u00e9cialement\ndans les secteurs \u00e0 fort impact, notamment dans la lutte contre le changement\nclimatique, l\u2019environnement et la sant\u00e9, le secteur public, la finance, la\nmobilit\u00e9, les affaires int\u00e9rieures et l\u2019agriculture. Cela \u00e9tant, les \u00e9l\u00e9ments\net techniques qui rendent possibles les b\u00e9n\u00e9fices socio-\u00e9conomiques de l\u2019IA\npeuvent aussi \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de nouveaux risques ou de cons\u00e9quences\nn\u00e9gatives pour les personnes ou la soci\u00e9t\u00e9. Au vu de la rapidit\u00e9 des\n\u00e9volutions technologiques et des \u00e9ventuels d\u00e9fis \u00e0 relever \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019UE\nest d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 faire tout son possible pour adopter une approche \u00e9quilibr\u00e9e.\nIl est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019UE de pr\u00e9server son avance technologique et de\nfaire en sorte que les Europ\u00e9ens puissent b\u00e9n\u00e9ficier de nouvelles technologies\ndont le d\u00e9veloppement et le fonctionnement respectent les valeurs de l\u2019Union\net les droits et principes fondamentaux.\n\nLa pr\u00e9sente proposition met en \u0153uvre l\u2019engagement politique pris par la\npr\u00e9sidente von der Leyen, qui avait annonc\u00e9, dans ses orientations politiques\npour la Commission 2019-2024 intitul\u00e9es \u00abUne Union plus ambitieuse\u00bb 1 , que la\nCommission pr\u00e9senterait une proposition l\u00e9gislative en vue de l\u2019adoption d\u2019une\napproche europ\u00e9enne coordonn\u00e9e relative aux implications humaines et \u00e9thiques\nde l\u2019IA. \u00c0 la suite de cette annonce, le 19 f\u00e9vrier 2020, la Commission a\npubli\u00e9 son livre blanc intitul\u00e9 \u00abIntelligence artificielle \u2013 Une approche\neurop\u00e9enne ax\u00e9e sur l\u2019excellence et la confiance\u00bb 2 . Ce livre blanc d\u00e9finit\ndes options strat\u00e9giques poursuivant le double objectif de promouvoir\nl\u2019adoption de l\u2019IA et de tenir compte des risques associ\u00e9s \u00e0 certaines\nutilisations de cette technologie. La pr\u00e9sente proposition vise \u00e0 mettre en\n\u0153uvre le deuxi\u00e8me objectif, relatif \u00e0 la mise en place d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me de\nconfiance, en proposant un cadre juridique pour une IA digne de confiance. La\nproposition se fonde sur les valeurs de l\u2019UE et les droits fondamentaux, et\nvise \u00e0 donner aux personnes et aux autres utilisateurs la confiance d\u2019adopter\ndes solutions fond\u00e9es sur l\u2019IA, tout en encourageant les entreprises \u00e0\nd\u00e9velopper ces solutions.",
        "37ed00f3-80c0-45c1-88ed-8366c512e24b": "Ce livre blanc d\u00e9finit\ndes options strat\u00e9giques poursuivant le double objectif de promouvoir\nl\u2019adoption de l\u2019IA et de tenir compte des risques associ\u00e9s \u00e0 certaines\nutilisations de cette technologie. La pr\u00e9sente proposition vise \u00e0 mettre en\n\u0153uvre le deuxi\u00e8me objectif, relatif \u00e0 la mise en place d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me de\nconfiance, en proposant un cadre juridique pour une IA digne de confiance. La\nproposition se fonde sur les valeurs de l\u2019UE et les droits fondamentaux, et\nvise \u00e0 donner aux personnes et aux autres utilisateurs la confiance d\u2019adopter\ndes solutions fond\u00e9es sur l\u2019IA, tout en encourageant les entreprises \u00e0\nd\u00e9velopper ces solutions. L\u2019IA est un outil qui devrait se mettre au service\ndes personnes et constituer une force positive pour la soci\u00e9t\u00e9 afin\nd\u2019accro\u00eetre, en d\u00e9finitive, le bien-\u00eatre de l\u2019\u00eatre humain. Les r\u00e8gles en\nmati\u00e8re d\u2019IA qui s\u2019appliquent au march\u00e9 de l\u2019Union ou qui touchent d\u2019une autre\nfa\u00e7on les personnes de l\u2019Union devraient par cons\u00e9quent \u00eatre ax\u00e9es sur le\nfacteur humain, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes puissent avoir confiance\ndans le fait que la technologie est utilis\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on s\u00fbre et conforme \u00e0 la\nloi, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux. \u00c0 la\nsuite de la publication du livre blanc, la Commission a lanc\u00e9 une large\nconsultation des parties int\u00e9ress\u00e9es, qui a suscit\u00e9 un vif int\u00e9r\u00eat de la part\nde nombreuses parties prenantes, dont la plupart \u00e9taient en faveur d\u2019une\nintervention r\u00e9glementaire visant \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9fis et pr\u00e9occupations li\u00e9s\n\u00e0 l\u2019utilisation croissante de l\u2019IA.\n\nLa pr\u00e9sente proposition r\u00e9pond \u00e0 des demandes explicites du Parlement europ\u00e9en\net du Conseil europ\u00e9en, qui ont lanc\u00e9 plusieurs appels en faveur de l\u2019adoption\nde mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 assurer le bon fonctionnement du march\u00e9\nint\u00e9rieur des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle (ci-apr\u00e8s les \u00absyst\u00e8mes\nd\u2019IA\u00bb) en mettant en balance les b\u00e9n\u00e9fices et les risques de l\u2019IA \u00e0 l\u2019\u00e9chelle\nde l\u2019Union. Elle vise \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif formul\u00e9 par\nle Conseil europ\u00e9en 3 de faire de l\u2019Union un acteur mondial de premier plan\ndans le d\u00e9veloppement d\u2019une intelligence artificielle s\u00fbre, fiable et \u00e9thique,\net elle garantit la protection de principes \u00e9thiques express\u00e9ment demand\u00e9e par\nle Parlement europ\u00e9en 4 .\n\nEn 2017, le Conseil europ\u00e9en a fait valoir la n\u00e9cessit\u00e9 de faire preuve d\u2019\u00abun\nsens de l\u2019urgence face aux tendances \u00e9mergentes, notamment en ce qui concerne\ndes questions telles que l\u2019intelligence artificielle\u00bb, tout en veillant \u00e0\nassurer \u00abune protection des donn\u00e9es, des droits num\u00e9riques et des normes\n\u00e9thiques d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9\u00bb 5 . Dans ses conclusions de 2019 concernant le\nplan coordonn\u00e9 pour le d\u00e9veloppement et l\u2019utilisation de l\u2019intelligence\nartificielle \u00abmade in Europe\u00bb 6 , le Conseil a en outre soulign\u00e9 l\u2019importance\nd\u2019assurer le respect int\u00e9gral des droits des citoyens europ\u00e9ens, et il a\ndemand\u00e9 que la l\u00e9gislation pertinente en vigueur fasse l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen\nen vue de s\u2019assurer qu\u2019elle est adapt\u00e9e aux nouvelles possibilit\u00e9s qu\u2019offre\nl\u2019intelligence artificielle et aux nouveaux d\u00e9fis qui en d\u00e9coulent. Le Conseil\neurop\u00e9en a aussi demand\u00e9 \u00e0 ce que soit pr\u00e9sent\u00e9e une d\u00e9finition claire des\napplications d\u2019IA \u00e0 haut risque 7 .",
        "28110d83-0169-4c15-9b33-dd73e058cbb4": "Dans ses conclusions de 2019 concernant le\nplan coordonn\u00e9 pour le d\u00e9veloppement et l\u2019utilisation de l\u2019intelligence\nartificielle \u00abmade in Europe\u00bb 6 , le Conseil a en outre soulign\u00e9 l\u2019importance\nd\u2019assurer le respect int\u00e9gral des droits des citoyens europ\u00e9ens, et il a\ndemand\u00e9 que la l\u00e9gislation pertinente en vigueur fasse l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen\nen vue de s\u2019assurer qu\u2019elle est adapt\u00e9e aux nouvelles possibilit\u00e9s qu\u2019offre\nl\u2019intelligence artificielle et aux nouveaux d\u00e9fis qui en d\u00e9coulent. Le Conseil\neurop\u00e9en a aussi demand\u00e9 \u00e0 ce que soit pr\u00e9sent\u00e9e une d\u00e9finition claire des\napplications d\u2019IA \u00e0 haut risque 7 .\n\nLes derni\u00e8res conclusions, publi\u00e9es le 21 octobre 2020, pr\u00e9conisent en outre\nl\u2019adoption de mesures visant \u00e0 rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s pos\u00e9es par l\u2019opacit\u00e9,\nla complexit\u00e9, les biais, le degr\u00e9 relatif d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et le\ncomportement partiellement autonome de certains syst\u00e8mes d\u2019IA, afin de faire\nen sorte que ceux-ci soient compatibles avec les droits fondamentaux et de\nfaciliter l\u2019application des r\u00e8gles juridiques 8 .\n\nLe Parlement europ\u00e9en a aussi accompli un travail consid\u00e9rable dans le domaine\nde l\u2019IA. En octobre 2020, il a adopt\u00e9 un certain nombre de r\u00e9solutions\nrelatives \u00e0 l\u2019IA, notamment en ce qui concerne les aspects \u00e9thiques 9 , le\nr\u00e9gime de responsabilit\u00e9 10 et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle 11 . En\n2021, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 suivies par des r\u00e9solutions relatives \u00e0 l\u2019utilisation\nde l\u2019IA dans les affaires p\u00e9nales 12 et dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation, de\nla culture et de l\u2019audiovisuel 13 . Dans sa r\u00e9solution concernant un cadre\npour les aspects \u00e9thiques de l\u2019intelligence artificielle, de la robotique et\ndes technologies connexes, le Parlement europ\u00e9en recommande express\u00e9ment \u00e0 la\nCommission de proposer des mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 exploiter les\npossibilit\u00e9s et les avantages offerts par l\u2019IA, mais aussi \u00e0 garantir la\nprotection des principes \u00e9thiques. La r\u00e9solution comprend un texte de la\nproposition l\u00e9gislative pour un r\u00e8glement sur les principes \u00e9thiques relatifs\nau d\u00e9veloppement, au d\u00e9ploiement et \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019IA, de la robotique\net des technologies connexes. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019engagement politique pris par\nla pr\u00e9sidente von der Leyen dans ses orientations politiques en ce qui\nconcerne les r\u00e9solutions adopt\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en au titre de\nl\u2019article 225 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE), la\npr\u00e9sente proposition tient compte de la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en\nsusmentionn\u00e9e dans le plein respect des principes de proportionnalit\u00e9 et de\nsubsidiarit\u00e9 ainsi que de l\u2019accord \u00abMieux l\u00e9gif\u00e9rer\u00bb.\n\nDans ce contexte politique, la Commission pr\u00e9sente la proposition de cadre\nr\u00e9glementaire relatif \u00e0 l\u2019IA dont les objectifs sp\u00e9cifiques sont les suivants:\n\n\u00b7veiller \u00e0 ce que les syst\u00e8mes d\u2019IA mis sur le march\u00e9 de l\u2019Union et utilis\u00e9s\nsoient s\u00fbrs et respectent la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de droits\nfondamentaux et les valeurs de l\u2019Union;\n\n\u00b7garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour faciliter les investissements et\nl\u2019innovation dans le domaine de l\u2019IA;\n\n\u00b7renforcer la gouvernance et l\u2019application effective de la l\u00e9gislation\nexistante en mati\u00e8re de droits fondamentaux et des exigences de s\u00e9curit\u00e9\napplicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA;\n\n\u00b7faciliter le d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 unique pour des applications d\u2019IA\nl\u00e9gales, s\u00fbres et dignes de confiance, et emp\u00eacher la fragmentation du march\u00e9.",
        "93b45c38-0c4c-4af1-9d5c-5b0f08b3aa54": "Afin d\u2019atteindre ces objectifs, la pr\u00e9sente proposition pr\u00e9sente une approche\nr\u00e9glementaire horizontale \u00e9quilibr\u00e9e et proportionn\u00e9e de l\u2019IA qui se limite\naux exigences minimales n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux risques et aux probl\u00e8mes\nli\u00e9s \u00e0 l\u2019IA, sans restreindre ou freiner ind\u00fbment le d\u00e9veloppement\ntechnologique ni augmenter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les co\u00fbts de mise sur\nle march\u00e9 de solutions d\u2019IA. La proposition \u00e9tablit un cadre juridique solide\net souple. D\u2019une part, le cadre est complet et con\u00e7u pour r\u00e9sister \u00e0 l\u2019\u00e9preuve\ndu temps dans ses choix r\u00e9glementaires fondamentaux, y compris dans les\nexigences fond\u00e9es sur des principes auxquelles les syst\u00e8mes d\u2019IA devraient se\nconformer. D\u2019autre part, il met en place un syst\u00e8me r\u00e9glementaire proportionn\u00e9\ncentr\u00e9 sur une approche r\u00e9glementaire bien d\u00e9finie fond\u00e9e sur le risque qui ne\ncr\u00e9e pas de restrictions commerciales injustifi\u00e9es, et en vertu duquel\nl\u2019intervention juridique est adapt\u00e9e aux situations concr\u00e8tes dans lesquelles\ndes pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes existent ou sont raisonnablement pr\u00e9visibles dans\nun avenir proche. Par ailleurs, le cadre juridique pr\u00e9voit des m\u00e9canismes\nsouples qui permettent de l\u2019adapter de mani\u00e8re dynamique \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la\ntechnologie et aux nouvelles situations pr\u00e9occupantes.\n\nLa proposition \u00e9tablit des r\u00e8gles harmonis\u00e9es pour le d\u00e9veloppement, la mise\nsur le march\u00e9 et l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA dans l\u2019Union suivant une\napproche proportionn\u00e9e fond\u00e9e sur le risque. Elle contient une d\u00e9finition de\nl\u2019IA unique et \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps. Certaines pratiques d\u2019IA particuli\u00e8rement\nn\u00e9fastes sont interdites en raison de leur caract\u00e8re contraire aux valeurs de\nl\u2019Union, tandis que des restrictions et des garanties sp\u00e9cifiques sont\npropos\u00e9es en ce qui concerne certaines utilisations de syst\u00e8mes\nd\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u00e0 des fins r\u00e9pressives. La proposition\n\u00e9tablit une m\u00e9thode solide d\u2019\u00e9valuation du risque permettant de recenser les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA dits \u00ab\u00e0 haut risque\u00bb qui pr\u00e9sentent des risques importants pour\nla sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou les droits fondamentaux des personnes. Les syst\u00e8mes\nd\u2019IA en question devront satisfaire \u00e0 un ensemble d\u2019exigences obligatoires\nhorizontales garantissant une IA digne de confiance et faire l\u2019objet de\nproc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 avant de pouvoir \u00eatre mis sur le\nmarch\u00e9 de l\u2019Union. Des obligations pr\u00e9visibles, proportionn\u00e9es et claires sont\naussi impos\u00e9es aux fournisseurs et aux utilisateurs de ces syst\u00e8mes afin de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 et le respect de la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de\nprotection des droits fondamentaux tout au long du cycle de vie des syst\u00e8mes\nd\u2019IA. Pour certains syst\u00e8mes d\u2019IA sp\u00e9cifiques, seules des obligations\nminimales en mati\u00e8re de transparence sont propos\u00e9es, en particulier lorsque\ndes dialogueurs ou des trucages vid\u00e9o ultra-r\u00e9alistes sont utilis\u00e9s.\n\nLe contr\u00f4le de l\u2019application des r\u00e8gles propos\u00e9es sera assur\u00e9 au moyen d\u2019un\nsyst\u00e8me de gouvernance au niveau des \u00c9tats membres reposant sur des structures\nd\u00e9j\u00e0 existantes ainsi que d\u2019un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration au niveau de l\u2019Union\naccompagnant la cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019intelligence artificielle.\nDes mesures suppl\u00e9mentaires sont aussi propos\u00e9es dans le but de soutenir\nl\u2019innovation, notamment par l\u2019\u00e9tablissement de bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires sur\nl\u2019IA et d\u2019autres mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la charge r\u00e9glementaire et \u00e0\nsoutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-up.",
        "a12c5848-330f-45b5-8f13-4fc5b6dd489f": "Le contr\u00f4le de l\u2019application des r\u00e8gles propos\u00e9es sera assur\u00e9 au moyen d\u2019un\nsyst\u00e8me de gouvernance au niveau des \u00c9tats membres reposant sur des structures\nd\u00e9j\u00e0 existantes ainsi que d\u2019un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration au niveau de l\u2019Union\naccompagnant la cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019intelligence artificielle.\nDes mesures suppl\u00e9mentaires sont aussi propos\u00e9es dans le but de soutenir\nl\u2019innovation, notamment par l\u2019\u00e9tablissement de bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires sur\nl\u2019IA et d\u2019autres mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la charge r\u00e9glementaire et \u00e0\nsoutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-up.\n\n1.2.Coh\u00e9rence avec les dispositions existantes dans le domaine d\u2019action\n\nLe caract\u00e8re horizontal de la proposition requiert une coh\u00e9rence parfaite avec\nla l\u00e9gislation de l\u2019Union existante applicable aux secteurs dans lesquels des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s ou sont susceptibles de l\u2019\u00eatre\ndans un avenir proche.\n\nLa coh\u00e9rence est aussi assur\u00e9e avec la charte des droits fondamentaux de l\u2019UE\net le droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union existant en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es,\nde protection des consommateurs, de non-discrimination et d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les\nfemmes et les hommes. La proposition est sans pr\u00e9judice du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nsur la protection des donn\u00e9es [r\u00e8glement (UE) 2016/679] et de la directive en\nmati\u00e8re de protection des donn\u00e9es dans le domaine r\u00e9pressif [directive (UE)\n2016/680], et elle compl\u00e8te ces actes avec un ensemble de r\u00e8gles harmonis\u00e9es\nconcernant la conception, le d\u00e9veloppement et l\u2019utilisation de certains\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque ainsi que des restrictions portant sur certaines\nutilisations de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance. En outre, la\nproposition compl\u00e8te le droit de l\u2019Union existant en mati\u00e8re de non-\ndiscrimination en pr\u00e9voyant des exigences sp\u00e9cifiques qui visent \u00e0 r\u00e9duire au\nmaximum le risque de discrimination algorithmique, en particulier s\u2019agissant\nde la conception et de la qualit\u00e9 des jeux de donn\u00e9es utilis\u00e9s pour le\nd\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d\u2019IA, assorties d\u2019obligations en ce qui concerne les\nessais, la gestion des risques, la documentation et le contr\u00f4le humain tout au\nlong du cycle de vie des syst\u00e8mes d\u2019IA. La proposition est sans pr\u00e9judice de\nl\u2019application du droit de la concurrence de l\u2019Union.\n\nEn ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque constituant des composants\nde s\u00e9curit\u00e9 de produits, la pr\u00e9sente proposition sera int\u00e9gr\u00e9e dans la\nl\u00e9gislation sectorielle existante en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour assurer la\ncoh\u00e9rence, emp\u00eacher les doubles emplois et r\u00e9duire au minimum les charges\nsuppl\u00e9mentaires. S\u2019agissant en particulier des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\nli\u00e9s aux produits couverts par les actes du nouveau cadre l\u00e9gislatif (les\nmachines, les dispositifs m\u00e9dicaux et les jouets, par exemple), les exigences\napplicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente proposition feront\nl\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification dans le cadre des proc\u00e9dures existantes\nd\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 pr\u00e9vues dans les actes appropri\u00e9s du nouveau\ncadre l\u00e9gislatif. En ce qui concerne l\u2019interaction entre les exigences, la\npr\u00e9sente proposition d\u00e9finit des exigences destin\u00e9es \u00e0 couvrir les risques en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques aux syst\u00e8mes d\u2019IA, tandis que les actes du\nnouveau cadre l\u00e9gislatif visent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 globale du produit\nfinal et peuvent par cons\u00e9quent contenir des exigences sp\u00e9cifiques relatives \u00e0\nl\u2019int\u00e9gration s\u00fbre d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA dans le produit final. La proposition de\nr\u00e8glement relatif aux machines et \u00e9quipements, dont l\u2019adoption est pr\u00e9vue le\nm\u00eame jour que la pr\u00e9sente proposition, cadre parfaitement avec cette approche.",
        "2dea7058-33f9-4c12-955e-42c4a0dc5b8b": "En ce qui concerne l\u2019interaction entre les exigences, la\npr\u00e9sente proposition d\u00e9finit des exigences destin\u00e9es \u00e0 couvrir les risques en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques aux syst\u00e8mes d\u2019IA, tandis que les actes du\nnouveau cadre l\u00e9gislatif visent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 globale du produit\nfinal et peuvent par cons\u00e9quent contenir des exigences sp\u00e9cifiques relatives \u00e0\nl\u2019int\u00e9gration s\u00fbre d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA dans le produit final. La proposition de\nr\u00e8glement relatif aux machines et \u00e9quipements, dont l\u2019adoption est pr\u00e9vue le\nm\u00eame jour que la pr\u00e9sente proposition, cadre parfaitement avec cette approche.\nPour ce qui est des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque li\u00e9s aux produits couverts par\ndes l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques relevant de l\u2019ancienne approche (l\u2019aviation et\nles voitures, par exemple), la pr\u00e9sente proposition ne devrait pas s\u2019appliquer\ndirectement. Cela \u00e9tant, les exigences ex ante essentielles applicables aux\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente proposition devront \u00eatre\nprises en consid\u00e9ration lors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution ou d\u2019actes\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pertinents en vertu des actes correspondants.\n\nEn ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA fournis ou utilis\u00e9s par des\n\u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9glement\u00e9s, les autorit\u00e9s de surveillance dans le\ncadre de la l\u00e9gislation de l\u2019Union relative aux services financiers devraient\n\u00eatre d\u00e9sign\u00e9es comme les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la surveillance des\nexigences de la pr\u00e9sente proposition afin d\u2019assurer un contr\u00f4le coh\u00e9rent du\nrespect des obligations au titre de la pr\u00e9sente proposition et de la\nl\u00e9gislation de l\u2019Union relative aux services financiers lorsque les syst\u00e8mes\nd\u2019IA sont, dans une certaine mesure, implicitement r\u00e9glement\u00e9s par rapport au\nsyst\u00e8me de gouvernance interne des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Pour renforcer\ndavantage la coh\u00e9rence, la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et\ncertaines des obligations proc\u00e9durales des fournisseurs au titre de la\npr\u00e9sente proposition sont int\u00e9gr\u00e9es dans les proc\u00e9dures de la directive\n2013/36/UE concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et la\nsurveillance prudentielle 14 .\n\nLa pr\u00e9sente proposition concorde \u00e9galement avec la l\u00e9gislation applicable de\nl\u2019Union en mati\u00e8re de services, notamment s\u2019agissant des services\ninterm\u00e9diaires r\u00e9glement\u00e9s par la directive 2000/31/CE sur le commerce\n\u00e9lectronique 15 , et avec la r\u00e9cente proposition de la Commission concernant\nune l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques 16 .\n\nEn ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA constituant des composants de syst\u00e8mes\nd\u2019information \u00e0 grande \u00e9chelle au sein de l\u2019espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et\nde justice g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la gestion\nop\u00e9rationnelle des syst\u00e8mes d\u2019information \u00e0 grande \u00e9chelle au sein de l\u2019espace\nde libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice (eu-LISA), la proposition ne\ns\u2019appliquera pas aux syst\u00e8mes d\u2019IA mis sur le march\u00e9 ou en service avant\nqu\u2019une ann\u00e9e se soit \u00e9coul\u00e9e \u00e0 partir de la date d\u2019application du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement, \u00e0 moins que le remplacement ou la modification des actes\nl\u00e9gislatifs correspondants entra\u00eene un changement important de la conception\nou de la destination du ou des syst\u00e8mes d\u2019IA concern\u00e9s.\n\n1.3.Coh\u00e9rence avec les autres politiques de l\u2019Union\n\nLa proposition s\u2019inscrit dans le cadre plus large d\u2019un ensemble complet de\nmesures visant \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0\nl\u2019utilisation de l\u2019IA examin\u00e9s dans le livre blanc sur l\u2019IA.",
        "9bdfee53-4817-4e13-87ef-9bf87e9a667f": "1.3.Coh\u00e9rence avec les autres politiques de l\u2019Union\n\nLa proposition s\u2019inscrit dans le cadre plus large d\u2019un ensemble complet de\nmesures visant \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0\nl\u2019utilisation de l\u2019IA examin\u00e9s dans le livre blanc sur l\u2019IA. Par cons\u00e9quent,\nelle assure la coh\u00e9rence et la compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d\u2019autres initiatives en\ncours ou pr\u00e9vues de la Commission qui visent \u00e9galement \u00e0 r\u00e9soudre ces\nprobl\u00e8mes, parmi lesquelles la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sectorielle sur les\nproduits (la directive \u00abMachines\u00bb et la directive relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ng\u00e9n\u00e9rale des produits, par exemple) et les initiatives qui traitent des\nquestions de responsabilit\u00e9 li\u00e9es aux nouvelles technologies, y compris aux\nsyst\u00e8mes d\u2019IA. Ces initiatives s\u2019appuieront sur la pr\u00e9sente proposition et la\ncompl\u00e9teront afin d\u2019apporter une certaine clart\u00e9 juridique et de favoriser la\nmise en place d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me de confiance pour l\u2019IA en Europe.\n\nLa pr\u00e9sente proposition est aussi coh\u00e9rente avec la strat\u00e9gie num\u00e9rique\nglobale de la Commission en ce qu\u2019elle contribue \u00e0 promouvoir des technologies\nau service des personnes, l\u2019un des trois piliers principaux de l\u2019orientation\npolitique et des objectifs annonc\u00e9s dans la communication \u00abFa\u00e7onner l\u2019avenir\nnum\u00e9rique de l\u2019Europe\u00bb 17 . Elle \u00e9tablit un cadre coh\u00e9rent, efficace et\nproportionn\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 garantir que l\u2019IA soit d\u00e9velopp\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0\nrespecter les droits des personnes et \u00e0 gagner la confiance de ceux-ci, \u00e0\nfaire en sorte que l\u2019Europe soit adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique et \u00e0 faire des\ndix prochaines ann\u00e9es la d\u00e9cennie num\u00e9rique 18 .\n\nEn outre, la promotion des innovations engendr\u00e9es par l\u2019IA est \u00e9troitement\nli\u00e9e \u00e0 l\u2019acte sur la gouvernance des donn\u00e9es 19 , \u00e0 la directive concernant\nles donn\u00e9es ouvertes 20 et \u00e0 d\u2019autres initiatives s\u2019inscrivant dans le cadre\nde la strat\u00e9gie de l\u2019UE pour les donn\u00e9es 21 , qui \u00e9tabliront des m\u00e9canismes et\ndes services de confiance pour la r\u00e9utilisation, le partage et la mise en\ncommun des donn\u00e9es essentielles au d\u00e9veloppement de mod\u00e8les d\u2019IA fond\u00e9s sur\nles donn\u00e9es de haute qualit\u00e9.\n\nLa proposition renforce aussi consid\u00e9rablement la contribution de l\u2019Union \u00e0 la\nd\u00e9finition de normes mondiales et \u00e0 la promotion d\u2019une IA digne de confiance\nqui soit conforme aux valeurs et aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Union. Elle fournit \u00e0\nl\u2019Union une base solide pour dialoguer davantage avec ses partenaires\next\u00e9rieurs, y compris avec des pays tiers et dans le cadre d\u2019\u00e9changes\ninternationaux sur des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019IA.\n\n2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARIT\u00c9 ET PROPORTIONNALIT\u00c9\n\n2.1.Base juridique\n\nLa base juridique de la proposition est en premier lieu l\u2019article 114 du TFUE,\nqui pr\u00e9voit l\u2019adoption de mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer l\u2019\u00e9tablissement et le\nfonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur.\n\nLa pr\u00e9sente proposition fait partie int\u00e9grante de la strat\u00e9gie de l\u2019UE pour le\nmarch\u00e9 unique num\u00e9rique. Elle a pour objectif principal d\u2019assurer le bon\nfonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur en \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es\nnotamment en ce qui concerne le d\u00e9veloppement, la mise sur le march\u00e9 de\nl\u2019Union et l\u2019utilisation de produits et de services exploitant des\ntechnologies de l\u2019IA ou commercialis\u00e9s en tant que syst\u00e8mes d\u2019IA autonomes.\nCertains \u00c9tats membres envisagent d\u00e9j\u00e0 de mettre en place des r\u00e8gles\nnationales destin\u00e9es \u00e0 faire en sorte que l\u2019IA soit s\u00fbre et \u00e0 ce qu\u2019elle soit\nd\u00e9velopp\u00e9e et utilis\u00e9e dans le respect des obligations en mati\u00e8re de droits\nfondamentaux.",
        "38afb6e1-3916-46a2-86df-d91363ca0e3b": "La pr\u00e9sente proposition fait partie int\u00e9grante de la strat\u00e9gie de l\u2019UE pour le\nmarch\u00e9 unique num\u00e9rique. Elle a pour objectif principal d\u2019assurer le bon\nfonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur en \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es\nnotamment en ce qui concerne le d\u00e9veloppement, la mise sur le march\u00e9 de\nl\u2019Union et l\u2019utilisation de produits et de services exploitant des\ntechnologies de l\u2019IA ou commercialis\u00e9s en tant que syst\u00e8mes d\u2019IA autonomes.\nCertains \u00c9tats membres envisagent d\u00e9j\u00e0 de mettre en place des r\u00e8gles\nnationales destin\u00e9es \u00e0 faire en sorte que l\u2019IA soit s\u00fbre et \u00e0 ce qu\u2019elle soit\nd\u00e9velopp\u00e9e et utilis\u00e9e dans le respect des obligations en mati\u00e8re de droits\nfondamentaux. Cela donnera vraisemblablement lieu \u00e0 deux probl\u00e8mes principaux:\ni) une fragmentation du march\u00e9 int\u00e9rieur sur des \u00e9l\u00e9ments essentiels\nconcernant notamment les exigences relatives aux produits et services d\u2019IA,\nleur commercialisation, leur utilisation, la responsabilit\u00e9 et la surveillance\npar les pouvoirs publics, et ii) la diminution substantielle de la s\u00e9curit\u00e9\njuridique tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs de syst\u00e8mes\nd\u2019IA quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les r\u00e8gles existantes et nouvelles s\u2019appliqueront\n\u00e0 ces syst\u00e8mes dans l\u2019Union. Compte tenu de la large circulation\ntransfronti\u00e8re des produits et services, la l\u00e9gislation d\u2019harmonisation de\nl\u2019UE est l\u2019outil le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9soudre ces deux probl\u00e8mes.\n\nEn effet, la proposition d\u00e9finit des exigences obligatoires communes\napplicables \u00e0 la conception et au d\u00e9veloppement de certains syst\u00e8mes d\u2019IA\navant leur mise sur le march\u00e9, qui seront mises en \u0153uvre concr\u00e8tement gr\u00e2ce \u00e0\ndes normes techniques harmonis\u00e9es. La proposition traite aussi de la situation\napr\u00e8s la mise sur le march\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA en harmonisant la mani\u00e8re dont\nles contr\u00f4les ex post sont effectu\u00e9s.\n\nEn outre, \u00e9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9sente proposition contient certaines r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le\ntraitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 savoir notamment des\nrestrictions portant sur l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA pour l\u2019identification\nbiom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public\n\u00e0 des fins r\u00e9pressives, il convient de fonder le pr\u00e9sent r\u00e8glement, d\u00e8s lors\nque ces r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sont concern\u00e9es, sur l\u2019article 16 du TFUE.\n\n2.2.Subsidiarit\u00e9 (en cas de comp\u00e9tence non exclusive)\n\nDu fait de la nature de l\u2019IA, qui repose souvent sur des jeux de donn\u00e9es\nvastes et diversifi\u00e9s et qui peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 tout produit ou service\ncirculant librement au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur, les objectifs de la pr\u00e9sente\nproposition ne peuvent pas \u00eatre atteints efficacement par les seuls \u00c9tats\nmembres. En outre, la formation d\u2019un ensemble h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne de r\u00e8gles nationales\npotentiellement divergentes entraverait la circulation fluide des produits et\nservices li\u00e9s aux syst\u00e8mes d\u2019IA dans l\u2019UE et serait inefficace pour garantir\nla s\u00e9curit\u00e9 et la protection des droits fondamentaux et des valeurs de l\u2019Union\ndans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. Les approches nationales visant \u00e0 r\u00e9soudre\nles probl\u00e8mes ne feront que cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et des obstacles\nsuppl\u00e9mentaires, et ralentiront la p\u00e9n\u00e9tration de l\u2019IA sur le march\u00e9.\n\nL\u2019action au niveau de l\u2019Union est plus appropri\u00e9e pour atteindre les objectifs\nde la pr\u00e9sente proposition en \u00e9vitant une nouvelle fragmentation du march\u00e9\nunique en cadres nationaux potentiellement contradictoires qui emp\u00eacheraient\nla libre circulation des biens et services int\u00e9grant l\u2019IA. Un cadre\nr\u00e9glementaire europ\u00e9en solide pour une IA digne de confiance garantira\n\u00e9galement des conditions de concurrence \u00e9quitables et prot\u00e9gera toutes les\npersonnes, tout en renfor\u00e7ant la comp\u00e9titivit\u00e9 et la base industrielle de\nl\u2019Europe dans le domaine de l\u2019IA.",
        "12f6c291-4d65-4d25-9dfc-b7fd18f39ae8": "Les approches nationales visant \u00e0 r\u00e9soudre\nles probl\u00e8mes ne feront que cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et des obstacles\nsuppl\u00e9mentaires, et ralentiront la p\u00e9n\u00e9tration de l\u2019IA sur le march\u00e9.\n\nL\u2019action au niveau de l\u2019Union est plus appropri\u00e9e pour atteindre les objectifs\nde la pr\u00e9sente proposition en \u00e9vitant une nouvelle fragmentation du march\u00e9\nunique en cadres nationaux potentiellement contradictoires qui emp\u00eacheraient\nla libre circulation des biens et services int\u00e9grant l\u2019IA. Un cadre\nr\u00e9glementaire europ\u00e9en solide pour une IA digne de confiance garantira\n\u00e9galement des conditions de concurrence \u00e9quitables et prot\u00e9gera toutes les\npersonnes, tout en renfor\u00e7ant la comp\u00e9titivit\u00e9 et la base industrielle de\nl\u2019Europe dans le domaine de l\u2019IA. Seule une action commune au niveau de\nl\u2019Union peut \u00e9galement permettre de prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de\nl\u2019Union et de tirer parti des outils et des pouvoirs r\u00e9glementaires de l\u2019Union\npour d\u00e9finir des r\u00e8gles et des normes mondiales.\n\n2.3.Proportionnalit\u00e9\n\nLa proposition s\u2019appuie sur les cadres juridiques existants et est\nproportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire pour atteindre ses objectifs, car elle suit une\napproche fond\u00e9e sur les risques et n\u2019impose des charges r\u00e9glementaires que\nlorsqu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA est susceptible de pr\u00e9senter des risques \u00e9lev\u00e9s pour\nles droits fondamentaux et la s\u00e9curit\u00e9. Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA qui ne sont pas\n\u00e0 haut risque, seules des obligations de transparence tr\u00e8s limit\u00e9es sont\nimpos\u00e9es, par exemple en ce qui concerne la fourniture d\u2019informations\nsignalant l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA lorsque celui-ci interagit avec des\nhumains. Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, les exigences en mati\u00e8re de\ndonn\u00e9es de haute qualit\u00e9, de documentation, de tra\u00e7abilit\u00e9, de transparence,\nde contr\u00f4le humain, d\u2019exactitude et de robustesse se limitent au strict\nn\u00e9cessaire pour att\u00e9nuer les risques pour les droits fondamentaux et la\ns\u00e9curit\u00e9 qui sont associ\u00e9s \u00e0 l\u2019IA et qui ne sont pas couverts par d\u2019autres\ncadres juridiques existants. Des normes harmonis\u00e9es accompagn\u00e9es d\u2019outils\nd\u2019orientation et de mise en conformit\u00e9 aideront les fournisseurs et les\nutilisateurs \u00e0 respecter les exigences fix\u00e9es par la proposition et \u00e0 r\u00e9duire\nau maximum leurs frais. Les co\u00fbts support\u00e9s par les op\u00e9rateurs sont\nproportionn\u00e9s aux objectifs atteints ainsi qu\u2019aux retomb\u00e9es \u00e9conomiques et aux\ngages de confiance que les op\u00e9rateurs peuvent attendre de la pr\u00e9sente\nproposition.\n\n2.4.Choix de l\u2019instrument\n\nLe choix d\u2019un r\u00e8glement en tant qu\u2019instrument juridique se justifie par la\nn\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une application uniforme des nouvelles r\u00e8gles, notamment en ce qui\nconcerne la d\u00e9finition de l\u2019IA, l\u2019interdiction de certaines pratiques\npr\u00e9judiciables reposant sur l\u2019IA et la classification de certains syst\u00e8mes\nd\u2019IA. L\u2019applicabilit\u00e9 directe du r\u00e8glement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 288 du\nTFUE, r\u00e9duira la fragmentation juridique et facilitera la mise en place d\u2019un\nmarch\u00e9 unique pour des syst\u00e8mes d\u2019IA licites, s\u00fbrs et dignes de confiance.\nPour ce faire, le r\u00e8glement introduira un ensemble harmonis\u00e9 d\u2019exigences\nfondamentales en ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA class\u00e9s \u00e0 haut risque ainsi\nque des obligations pour les fournisseurs et les utilisateurs de ces syst\u00e8mes\ndevant permettre de mieux prot\u00e9ger les droits fondamentaux et d\u2019assurer une\ns\u00e9curit\u00e9 juridique dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des op\u00e9rateurs et des consommateurs.",
        "3f2fdba1-bfe8-4a02-a081-985ab5adcb03": "L\u2019applicabilit\u00e9 directe du r\u00e8glement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 288 du\nTFUE, r\u00e9duira la fragmentation juridique et facilitera la mise en place d\u2019un\nmarch\u00e9 unique pour des syst\u00e8mes d\u2019IA licites, s\u00fbrs et dignes de confiance.\nPour ce faire, le r\u00e8glement introduira un ensemble harmonis\u00e9 d\u2019exigences\nfondamentales en ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA class\u00e9s \u00e0 haut risque ainsi\nque des obligations pour les fournisseurs et les utilisateurs de ces syst\u00e8mes\ndevant permettre de mieux prot\u00e9ger les droits fondamentaux et d\u2019assurer une\ns\u00e9curit\u00e9 juridique dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des op\u00e9rateurs et des consommateurs.\n\nDans le m\u00eame temps, les dispositions du r\u00e8glement ne sont pas excessivement\ncontraignantes et laissent aux \u00c9tats membres la possibilit\u00e9 d\u2019agir \u00e0 divers\nniveaux pour les \u00e9l\u00e9ments qui ne compromettent pas les objectifs de\nl\u2019initiative, en particulier l\u2019organisation interne du syst\u00e8me de surveillance\ndu march\u00e9 et l\u2019adoption de mesures visant \u00e0 favoriser l\u2019innovation.\n\n3.R\u00c9SULTATS DES \u00c9VALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INT\u00c9RESS\u00c9ES\nET DES ANALYSES D\u2019IMPACT\n\n3.1.Consultations des parties int\u00e9ress\u00e9es\n\nLa pr\u00e9sente proposition est le r\u00e9sultat d\u2019une vaste consultation de toutes les\nprincipales parties int\u00e9ress\u00e9es, dans le cadre de laquelle les principes\ng\u00e9n\u00e9raux et les normes minimales en ce qui concerne la consultation des\nparties int\u00e9ress\u00e9es par la Commission ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s.\n\nUne consultation publique en ligne a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2020\nparall\u00e8lement \u00e0 la publication du livre blanc sur l\u2019IA et s\u2019est poursuivie\njusqu\u2019au 14 juin 2020. L\u2019objectif de cette consultation \u00e9tait de recueillir\ndes points de vue et des opinions sur le livre blanc. La consultation\ns\u2019adressait \u00e0 toutes les parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es issues du secteur\npublic et du secteur priv\u00e9, y compris les gouvernements, les autorit\u00e9s\nlocales, les organisations commerciales et non commerciales, les partenaires\nsociaux, les experts, les universitaires et les citoyens. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9\ntoutes les r\u00e9ponses re\u00e7ues, la Commission a publi\u00e9 un r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9sultats\nainsi que les diff\u00e9rentes r\u00e9ponses sur son site internet 22 .\n\nAu total, 1 215 contributions ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues, dont 352 provenant d\u2019entreprises\nou d\u2019organisations/associations professionnelles, 406 de particuliers (92 % de\nparticuliers de l\u2019UE), 152 de repr\u00e9sentants d\u2019institutions universitaires/de\nrecherche et 73 d\u2019autorit\u00e9s publiques. La soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par\n160 r\u00e9pondants (dont 9 organisations de consommateurs, 129 organisations non\ngouvernementales et 22 syndicats), tandis que 72 r\u00e9pondants ont indiqu\u00e9\nappartenir \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00abautres\u00bb. Sur 352 repr\u00e9sentants d\u2019entreprises et de\nsecteurs d\u2019activit\u00e9, 222 \u00e9taient des entreprises et des repr\u00e9sentants\nd\u2019entreprises, dont 41,5 % de micro, petites et moyennes entreprises. Les\nautres \u00e9taient des associations professionnelles. Au total, 84 % des r\u00e9ponses\nde repr\u00e9sentants d\u2019entreprises et de secteurs d\u2019activit\u00e9 provenaient de\nl\u2019Union des Vingt-sept. En fonction des diff\u00e9rentes questions, entre 81 et 598\nr\u00e9pondants ont utilis\u00e9 les espaces de texte libre pour ins\u00e9rer des\nobservations. Plus de 450 documents de prise de position ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s sur\nle site internet de l\u2019UE consacr\u00e9 aux enqu\u00eates, soit en tant que compl\u00e9ment\naux r\u00e9ponses au questionnaire (plus de 400), soit en tant que contribution\nind\u00e9pendante (plus de 50).\n\nDans l\u2019ensemble, les parties int\u00e9ress\u00e9es s\u2019accordent \u00e0 reconna\u00eetre la\nn\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. Une grande majorit\u00e9 de parties int\u00e9ress\u00e9es s\u2019accordent \u00e0\nreconna\u00eetre l\u2019existence de vides juridiques ou la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une nouvelle\nl\u00e9gislation.",
        "3204869e-636e-4bb6-a756-ddd9a02ba8f8": "En fonction des diff\u00e9rentes questions, entre 81 et 598\nr\u00e9pondants ont utilis\u00e9 les espaces de texte libre pour ins\u00e9rer des\nobservations. Plus de 450 documents de prise de position ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s sur\nle site internet de l\u2019UE consacr\u00e9 aux enqu\u00eates, soit en tant que compl\u00e9ment\naux r\u00e9ponses au questionnaire (plus de 400), soit en tant que contribution\nind\u00e9pendante (plus de 50).\n\nDans l\u2019ensemble, les parties int\u00e9ress\u00e9es s\u2019accordent \u00e0 reconna\u00eetre la\nn\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. Une grande majorit\u00e9 de parties int\u00e9ress\u00e9es s\u2019accordent \u00e0\nreconna\u00eetre l\u2019existence de vides juridiques ou la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une nouvelle\nl\u00e9gislation. Cependant, plusieurs parties int\u00e9ress\u00e9es ont invit\u00e9 la Commission\n\u00e0 emp\u00eacher les doubles emplois, les obligations contradictoires et la\nr\u00e9glementation excessive. De nombreuses observations ont soulign\u00e9 l\u2019importance\nd\u2019un cadre r\u00e9glementaire neutre sur le plan technologique et proportionn\u00e9.\n\nLes parties int\u00e9ress\u00e9es ont pour la plupart demand\u00e9 que l\u2019IA soit d\u00e9finie de\nmani\u00e8re stricte, claire et pr\u00e9cise. Au-del\u00e0 de la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier le\nterme \u00abIA\u00bb, elles ont \u00e9galement soulign\u00e9 l\u2019importance de d\u00e9finir les termes\n\u00abrisque\u00bb, \u00ab\u00e0 haut risque\u00bb, \u00ab\u00e0 faible risque\u00bb, \u00abidentification biom\u00e9trique \u00e0\ndistance\u00bb et \u00abpr\u00e9judice\u00bb.\n\nLa plupart des r\u00e9pondants se sont explicitement prononc\u00e9s en faveur de\nl\u2019approche fond\u00e9e sur les risques. Le recours \u00e0 un cadre fond\u00e9 sur les risques\na \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une r\u00e9glementation globale de tous les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA. Les types de risques et de menaces devraient se fonder sur une\napproche secteur par secteur et au cas par cas. Les risques devraient aussi\n\u00eatre calcul\u00e9s en tenant compte de l\u2019incidence sur les droits et la s\u00e9curit\u00e9.\n\nLes bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires pourraient \u00eatre tr\u00e8s utiles pour la promotion\nde l\u2019IA et ont \u00e9t\u00e9 accueillis favorablement par certaines parties int\u00e9ress\u00e9es,\nen particulier les associations professionnelles.\n\nParmi les parties int\u00e9ress\u00e9es qui ont formul\u00e9 un avis sur les mod\u00e8les de\ncontr\u00f4le de l\u2019application, plus de 50 % des r\u00e9pondants, dont de nombreuses\nassociations professionnelles, se sont prononc\u00e9s en faveur du mod\u00e8le combinant\nune auto-\u00e9valuation ex ante des risques et un contr\u00f4le ex post de\nl\u2019application des r\u00e8gles pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n3.2.Obtention et utilisation d\u2019expertise\n\nLa proposition s\u2019appuie sur deux ann\u00e9es d\u2019analyse et de coop\u00e9ration \u00e9troite\navec les parties int\u00e9ress\u00e9es, y compris avec des universitaires, des\nentreprises, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales,\ndes \u00c9tats membres et des citoyens. Les travaux pr\u00e9paratoires ont commenc\u00e9 en\n2018 avec la mise en place du groupe d\u2019experts de haut niveau sur l\u2019IA,\ncompos\u00e9 de mani\u00e8re inclusive et ouverte et r\u00e9unissant 52 experts renomm\u00e9s\ncharg\u00e9s de conseiller la Commission sur la mise en \u0153uvre de sa strat\u00e9gie en\nmati\u00e8re d\u2019IA. En avril 2019, la Commission a soutenu 23 les exigences\nessentielles \u00e9nonc\u00e9es dans les lignes directrices en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique pour\nune IA digne de confiance du groupe d\u2019experts de haut niveau sur l\u2019IA 24 , qui\navaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es pour tenir compte de plus de 500 soumissions des parties\nint\u00e9ress\u00e9es. Les exigences essentielles se situent dans la ligne d\u2019une\napproche r\u00e9pandue et commune, comme en t\u00e9moigne une pl\u00e9thore de codes et de\nprincipes \u00e9thiques \u00e9labor\u00e9s par plusieurs organisations priv\u00e9es et publiques\nen Europe et dans le monde, selon laquelle le d\u00e9veloppement et l\u2019utilisation\nde l\u2019IA devraient \u00eatre guid\u00e9s par certains principes fondamentaux ax\u00e9s sur des\nvaleurs.",
        "27a8a46b-d701-425a-9ad6-3ed9401cef77": "En avril 2019, la Commission a soutenu 23 les exigences\nessentielles \u00e9nonc\u00e9es dans les lignes directrices en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique pour\nune IA digne de confiance du groupe d\u2019experts de haut niveau sur l\u2019IA 24 , qui\navaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es pour tenir compte de plus de 500 soumissions des parties\nint\u00e9ress\u00e9es. Les exigences essentielles se situent dans la ligne d\u2019une\napproche r\u00e9pandue et commune, comme en t\u00e9moigne une pl\u00e9thore de codes et de\nprincipes \u00e9thiques \u00e9labor\u00e9s par plusieurs organisations priv\u00e9es et publiques\nen Europe et dans le monde, selon laquelle le d\u00e9veloppement et l\u2019utilisation\nde l\u2019IA devraient \u00eatre guid\u00e9s par certains principes fondamentaux ax\u00e9s sur des\nvaleurs. La liste d\u2019\u00e9valuation pour une IA digne de confiance (ALTAI) 25 a\nrendu ces exigences op\u00e9rationnelles dans le cadre d\u2019un processus pilote men\u00e9\navec plus de 350 organisations.\n\nEn outre, la plateforme Alliance pour l\u2019IA 26 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, permettant \u00e0\nenviron 4 000 parties int\u00e9ress\u00e9es de d\u00e9battre des enjeux technologiques et\nsoci\u00e9taux li\u00e9s \u00e0 l\u2019IA et de se r\u00e9unir \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une assembl\u00e9e annuelle\nsur l\u2019IA.\n\nLe livre blanc sur l\u2019IA a pouss\u00e9 plus loin cette approche inclusive, en\npermettant de recueillir les observations de plus de 1 250 parties\nint\u00e9ress\u00e9es, dont plus de 450 documents de prise de position suppl\u00e9mentaires.\nEn cons\u00e9quence, la Commission a publi\u00e9 une analyse d\u2019impact initiale, qui \u00e0\nson tour a suscit\u00e9 plus de 130 observations 27 . Des ateliers et des\n\u00e9v\u00e9nements suppl\u00e9mentaires r\u00e9unissant les parties int\u00e9ress\u00e9es ont aussi \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9s, et les r\u00e9sultats obtenus ont servi de base \u00e0 l\u2019analyse d\u2019impact et\naux choix strat\u00e9giques effectu\u00e9s dans la pr\u00e9sente proposition 28 . Une \u00e9tude\nexterne a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour \u00e9tayer l\u2019analyse d\u2019impact.\n\n3.3.Analyse d\u2019impact\n\nConform\u00e9ment \u00e0 sa politique \u00abMieux l\u00e9gif\u00e9rer\u00bb, la Commission a r\u00e9alis\u00e9 une\nanalyse d\u2019impact pour la pr\u00e9sente proposition, qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le\ncomit\u00e9 d\u2019examen de la r\u00e9glementation de la Commission. Une r\u00e9union s\u2019est tenue\nle 16 d\u00e9cembre 2020 avec le comit\u00e9 d\u2019examen de la r\u00e9glementation, \u00e0 la suite\nde laquelle celui-ci a \u00e9mis un avis n\u00e9gatif. L\u2019analyse d\u2019impact a ensuite \u00e9t\u00e9\nr\u00e9vis\u00e9e en profondeur pour r\u00e9pondre aux observations puis soumise \u00e0 nouveau au\ncomit\u00e9 d\u2019examen de la r\u00e9glementation, qui a \u00e9mis un avis positif le 21 mars\n2021. L\u2019annexe 1 de l\u2019analyse d\u2019impact comprend les avis du comit\u00e9 d\u2019examen de\nla r\u00e9glementation et les recommandations, et pr\u00e9cise comment ces derni\u00e8res ont\n\u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration.\n\nLa Commission a \u00e9tudi\u00e9 diff\u00e9rentes options strat\u00e9giques pour atteindre\nl\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de la proposition, qui est d\u2019assurer le bon fonctionnement\ndu march\u00e9 unique, en cr\u00e9ant des conditions propices au d\u00e9veloppement et \u00e0\nl\u2019utilisation d\u2019une IA digne de confiance dans l\u2019Union.",
        "96cc71a2-6699-418f-96ca-103a5de33448": "L\u2019analyse d\u2019impact a ensuite \u00e9t\u00e9\nr\u00e9vis\u00e9e en profondeur pour r\u00e9pondre aux observations puis soumise \u00e0 nouveau au\ncomit\u00e9 d\u2019examen de la r\u00e9glementation, qui a \u00e9mis un avis positif le 21 mars\n2021. L\u2019annexe 1 de l\u2019analyse d\u2019impact comprend les avis du comit\u00e9 d\u2019examen de\nla r\u00e9glementation et les recommandations, et pr\u00e9cise comment ces derni\u00e8res ont\n\u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration.\n\nLa Commission a \u00e9tudi\u00e9 diff\u00e9rentes options strat\u00e9giques pour atteindre\nl\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de la proposition, qui est d\u2019assurer le bon fonctionnement\ndu march\u00e9 unique, en cr\u00e9ant des conditions propices au d\u00e9veloppement et \u00e0\nl\u2019utilisation d\u2019une IA digne de confiance dans l\u2019Union.\n\nQuatre options strat\u00e9giques \u00e0 diff\u00e9rents degr\u00e9s d\u2019intervention r\u00e9glementaire\nont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es:\n\n\u00b7Option n\u00ba 1: instrument l\u00e9gislatif de l\u2019UE \u00e9tablissant un syst\u00e8me de label\nnon obligatoire;\n\n\u00b7Option n\u00ba 2: une approche ad hoc secteur par secteur;\n\n\u00b7Option n\u00ba 3: instrument l\u00e9gislatif horizontal de l\u2019UE suivant une approche\nproportionn\u00e9e fond\u00e9e sur les risques;\n\n\u00b7Option n\u00ba 3+: instrument l\u00e9gislatif horizontal de l\u2019UE suivant une approche\nproportionn\u00e9e fond\u00e9e sur les risques + codes de conduite pour les syst\u00e8mes\nd\u2019IA qui ne sont pas \u00e0 haut risque;\n\n\u00b7Option n\u00ba 4: instrument l\u00e9gislatif horizontal de l\u2019UE \u00e9tablissant des\nexigences obligatoires pour tous les syst\u00e8mes d\u2019IA, ind\u00e9pendamment du niveau\nde risque qu\u2019ils pr\u00e9sentent.\n\nConform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thode \u00e9tablie par la Commission, chaque option strat\u00e9gique\na \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e par rapport aux incidences \u00e9conomiques et soci\u00e9tales, avec un\naccent particulier sur les incidences sur les droits fondamentaux. L\u2019option\nprivil\u00e9gi\u00e9e est l\u2019option n\u00ba 3+, \u00e0 savoir un cadre r\u00e9glementaire pour les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque uniquement, la possibilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e \u00e0 tous les\nfournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA qui ne sont pas \u00e0 haut risque de suivre un code\nde conduite. Les exigences porteront sur les donn\u00e9es, la documentation et la\ntra\u00e7abilit\u00e9, la fourniture d\u2019informations et la transparence, le contr\u00f4le\nhumain, la robustesse et l\u2019exactitude, et elles seraient obligatoires pour les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque. Les entreprises d\u00e9sireuses d\u2019introduire des codes\nde conduite pour d\u2019autres syst\u00e8mes d\u2019IA le feraient volontairement.\n\nL\u2019option privil\u00e9gi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant appropri\u00e9e pour atteindre le\nplus efficacement possible les objectifs de la pr\u00e9sente proposition. En\nexigeant un ensemble restreint mais efficace d\u2019actions de la part des\nd\u00e9veloppeurs et des utilisateurs de l\u2019IA, l\u2019option privil\u00e9gi\u00e9e limite les\nrisques de violation des droits fondamentaux et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net favorise une surveillance et un contr\u00f4le de l\u2019application efficaces gr\u00e2ce \u00e0\ndes exigences cibl\u00e9es applicables uniquement aux syst\u00e8mes pour lesquels le\nrisque que de telles violations se produisent est \u00e9lev\u00e9. En cons\u00e9quence, cette\noption r\u00e9duit les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 au maximum, \u00e9vitant ainsi un\nralentissement injustifi\u00e9 de l\u2019adoption en raison de prix et de frais de mise\nen conformit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s. Afin de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels inconv\u00e9nients pour\nles PME, cette option comprend plusieurs dispositions visant \u00e0 aider les PME \u00e0\nse mettre en conformit\u00e9 et \u00e0 r\u00e9duire leurs co\u00fbts, \u00e0 savoir notamment la\ncr\u00e9ation de bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires et l\u2019obligation de tenir compte des\nint\u00e9r\u00eats des PME lors de la fixation des redevances li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9.",
        "741ff27f-4375-4250-b609-9c53c8eeeb27": "En cons\u00e9quence, cette\noption r\u00e9duit les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 au maximum, \u00e9vitant ainsi un\nralentissement injustifi\u00e9 de l\u2019adoption en raison de prix et de frais de mise\nen conformit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s. Afin de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels inconv\u00e9nients pour\nles PME, cette option comprend plusieurs dispositions visant \u00e0 aider les PME \u00e0\nse mettre en conformit\u00e9 et \u00e0 r\u00e9duire leurs co\u00fbts, \u00e0 savoir notamment la\ncr\u00e9ation de bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires et l\u2019obligation de tenir compte des\nint\u00e9r\u00eats des PME lors de la fixation des redevances li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9.\n\nL\u2019option privil\u00e9gi\u00e9e renforcera la confiance des personnes dans l\u2019IA, assurera\nune plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises et dissuadera les\n\u00c9tats membres de prendre des mesures unilat\u00e9rales susceptibles de fragmenter\nle march\u00e9 unique. La hausse de la demande r\u00e9sultant du degr\u00e9 de confiance plus\n\u00e9lev\u00e9, l\u2019accroissement de l\u2019offre disponible favoris\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9\njuridique et l\u2019absence d\u2019obstacles \u00e0 la circulation transfronti\u00e8re des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA sont autant de facteurs qui devraient permettre au march\u00e9 unique\npour l\u2019IA de prosp\u00e9rer. L\u2019UE continuera d\u2019\u0153uvrer \u00e0 la mise en place d\u2019un\n\u00e9cosyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 croissance rapide pour les services et les produits\ninnovants int\u00e9grant des technologies de l\u2019IA ou les syst\u00e8mes d\u2019IA autonomes,\nce qui se traduira par une plus grande autonomie num\u00e9rique.\n\nLes entreprises ou les autorit\u00e9s publiques qui d\u00e9veloppent ou utilisent des\napplications d\u2019IA pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 ou les droits\nfondamentaux des personnes devraient se conformer \u00e0 des exigences et \u00e0 des\nobligations sp\u00e9cifiques. Les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 correspondants sont\nestim\u00e9s entre 6 000 EUR et 7 000 EUR pour la fourniture d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque moyen d\u2019une valeur d\u2019environ 170 000 EUR d\u2019ici 2025. Des co\u00fbts\nannuels li\u00e9s au temps consacr\u00e9 \u00e0 assurer un contr\u00f4le humain sont aussi \u00e0\nprendre en charge par les utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA lorsque cela est\nappropri\u00e9, en fonction du cas d\u2019utilisation. Ces co\u00fbts sont estim\u00e9s entre 5\n000 EUR et 8 000 EUR par an. Les co\u00fbts de v\u00e9rification pourraient repr\u00e9senter\nentre 3 000 EUR et 7 500 EUR suppl\u00e9mentaires pour les fournisseurs de syst\u00e8mes\nd\u2019IA \u00e0 haut risque. Les entreprises ou les autorit\u00e9s publiques qui d\u00e9veloppent\nou utilisent des applications d\u2019IA qui ne sont pas class\u00e9es \u00e0 haut risque ne\nseraient soumises qu\u2019\u00e0 des obligations minimales concernant les informations \u00e0\nfournir. Cependant, elles pourraient choisir de se regrouper et d\u2019adopter\nensemble un code de conduite pour suivre les exigences appropri\u00e9es et\ns\u2019assurer que leurs syst\u00e8mes d\u2019IA sont dignes de confiance. Les co\u00fbts ainsi\nengendr\u00e9s seraient tout au plus aussi \u00e9lev\u00e9s que pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque, mais tr\u00e8s probablement inf\u00e9rieurs.\n\nLes incidences des options strat\u00e9giques sur diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de parties\nint\u00e9ress\u00e9es (op\u00e9rateurs \u00e9conomiques/entreprises; organismes d\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9, organismes de normalisation et autres organismes publics;\nparticuliers/citoyens; chercheurs) sont expliqu\u00e9es en d\u00e9tail \u00e0 l\u2019annexe 3 de\nl\u2019analyse d\u2019impact r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la pr\u00e9sente proposition.\n\n3.4.R\u00e9glementation aff\u00fbt\u00e9e et simplification\n\nLa pr\u00e9sente proposition \u00e9tablit des obligations qui s\u2019appliqueront aux\nfournisseurs et aux utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque.",
        "972366d4-3419-4d9f-a262-415ab70d1885": "Les co\u00fbts ainsi\nengendr\u00e9s seraient tout au plus aussi \u00e9lev\u00e9s que pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque, mais tr\u00e8s probablement inf\u00e9rieurs.\n\nLes incidences des options strat\u00e9giques sur diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de parties\nint\u00e9ress\u00e9es (op\u00e9rateurs \u00e9conomiques/entreprises; organismes d\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9, organismes de normalisation et autres organismes publics;\nparticuliers/citoyens; chercheurs) sont expliqu\u00e9es en d\u00e9tail \u00e0 l\u2019annexe 3 de\nl\u2019analyse d\u2019impact r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la pr\u00e9sente proposition.\n\n3.4.R\u00e9glementation aff\u00fbt\u00e9e et simplification\n\nLa pr\u00e9sente proposition \u00e9tablit des obligations qui s\u2019appliqueront aux\nfournisseurs et aux utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque. Pour les\nfournisseurs qui d\u00e9veloppent de tels syst\u00e8mes et les mettent sur le march\u00e9 de\nl\u2019Union, elle cr\u00e9era une s\u00e9curit\u00e9 juridique et garantira qu\u2019aucun obstacle ne\npuisse emp\u00eacher la fourniture transfronti\u00e8re de services et de produits li\u00e9s \u00e0\nl\u2019IA. Pour les entreprises qui ont recours \u00e0 l\u2019IA, elle contribuera \u00e0\ninstaurer un climat de confiance aupr\u00e8s de leurs clients. Pour les\nadministrations publiques nationales, elle favorisera la confiance du public\ndans l\u2019utilisation de l\u2019IA et renforcera les m\u00e9canismes de contr\u00f4le de\nl\u2019application (en introduisant un m\u00e9canisme de coordination europ\u00e9en, en\npr\u00e9voyant des capacit\u00e9s appropri\u00e9es et en facilitant la v\u00e9rification des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA avec de nouvelles exigences en mati\u00e8re de documentation, de\ntra\u00e7abilit\u00e9 et de transparence). En outre, le cadre envisagera des mesures\nsp\u00e9cifiques de soutien \u00e0 l\u2019innovation, y compris des bacs \u00e0 sable\nr\u00e9glementaires et des mesures sp\u00e9cifiques visant \u00e0 aider les petits\nutilisateurs et fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque \u00e0 se conformer aux\nnouvelles r\u00e8gles.\n\nLa proposition vise aussi sp\u00e9cifiquement \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et la\nbase industrielle de l\u2019Europe dans le domaine de l\u2019IA. Une coh\u00e9rence parfaite\nest assur\u00e9e avec la l\u00e9gislation sectorielle existante de l\u2019Union applicable\naux syst\u00e8mes d\u2019IA (par exemple sur les produits et services), ce qui apportera\nplus de clart\u00e9 et simplifiera l\u2019application des nouvelles r\u00e8gles.\n\n3.5.Droits fondamentaux\n\nL\u2019utilisation de l\u2019IA, compte tenu des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de cette\ntechnologie (par exemple l\u2019opacit\u00e9, la complexit\u00e9, la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des\ndonn\u00e9es, le comportement autonome), peut porter atteinte \u00e0 un certain nombre\nde droits fondamentaux consacr\u00e9s dans la charte des droits fondamentaux de\nl\u2019UE (ci-apr\u00e8s la \u00abcharte\u00bb). La pr\u00e9sente proposition vise \u00e0 garantir un niveau\n\u00e9lev\u00e9 de protection de ces droits fondamentaux et \u00e0 lutter contre diverses\nsources de risques gr\u00e2ce \u00e0 une approche fond\u00e9e sur les risques clairement\nd\u00e9finie. Pr\u00e9voyant un ensemble d\u2019exigences pour une IA digne de confiance et\ndes obligations proportionn\u00e9es pour tous les participants \u00e0 la cha\u00eene de\nvaleur, la proposition renforcera et favorisera la protection des droits\nprot\u00e9g\u00e9s par la charte: le droit \u00e0 la dignit\u00e9 humaine (article 1er), le\nrespect de la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\n(articles 7 et 8), la non-discrimination (article 21) et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les\nfemmes et les hommes (article 23). Elle vise \u00e0 pr\u00e9venir un effet dissuasif sur\nles droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (article 11) et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union\n(article 12), \u00e0 pr\u00e9server le droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un\ntribunal impartial, les droits de la d\u00e9fense et la pr\u00e9somption d\u2019innocence\n(articles 47 et 48), ainsi que le principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration.",
        "551f1b4f-ea93-492f-9c9d-7b057dcc2592": "Elle vise \u00e0 pr\u00e9venir un effet dissuasif sur\nles droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (article 11) et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union\n(article 12), \u00e0 pr\u00e9server le droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un\ntribunal impartial, les droits de la d\u00e9fense et la pr\u00e9somption d\u2019innocence\n(articles 47 et 48), ainsi que le principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration. En\noutre, la proposition renforcera les droits d\u2019un certain nombre de groupes\nparticuliers dans diff\u00e9rents domaines d\u2019intervention, notamment les droits des\ntravailleurs \u00e0 des conditions de travail justes et \u00e9quitables (article 31), le\ndroit des consommateurs \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection (article 28), les\ndroits de l\u2019enfant (article 24) et l\u2019int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es\n(article 26). Le droit \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l\u2019environnement et\nl\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l\u2019environnement (article 37) sont \u00e9galement\npertinents, y compris au regard de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nLes obligations relatives aux essais ex ante, \u00e0 la gestion des risques et au\ncontr\u00f4le humain faciliteront \u00e9galement le respect d\u2019autres droits fondamentaux\nen r\u00e9duisant au minimum le risque de d\u00e9cisions erron\u00e9es ou biais\u00e9es assist\u00e9es\npar l\u2019IA dans des domaines cruciaux tels que l\u2019\u00e9ducation et la formation,\nl\u2019emploi, les services essentiels et l\u2019appareil r\u00e9pressif et judiciaire. Dans\nles situations o\u00f9 des violations des droits fondamentaux se produiraient\nencore, les personnes concern\u00e9es pourront b\u00e9n\u00e9ficier de possibilit\u00e9s de\nrecours efficaces rendues possibles gr\u00e2ce \u00e0 la transparence et \u00e0 la\ntra\u00e7abilit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA, associ\u00e9es \u00e0 de solides contr\u00f4les ex post.\n\nLa pr\u00e9sente proposition impose certaines restrictions \u00e0 la libert\u00e9\nd\u2019entreprise (article 16) et \u00e0 la libert\u00e9 des arts et des sciences (article\n13) pour des raisons imp\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la protection des consommateurs et \u00e0 la protection d\u2019autres droits\nfondamentaux (\u00abinnovation responsable\u00bb) dans le contexte du d\u00e9veloppement et\nde l\u2019utilisation de technologies d\u2019IA \u00e0 haut risque. Ces restrictions sont\nproportionn\u00e9es et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les\nrisques graves pour la s\u00e9curit\u00e9 et les \u00e9ventuelles violations des droits\nfondamentaux.\n\nLes obligations en mati\u00e8re de renforcement de la transparence ne porteront pas\nnon plus atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la protection de la\npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (article 17, paragraphe 2), puisqu\u2019elles seront\nlimit\u00e9es aux informations strictement n\u00e9cessaires pour permettre aux personnes\nd\u2019exercer leur droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 la transparence requise de la\npart des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et d\u2019ex\u00e9cution, conform\u00e9ment \u00e0 leurs mandats.\nToute divulgation d\u2019informations sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation\nen vigueur dans le domaine concern\u00e9, notamment la directive 2016/943 sur la\nprotection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9s\n(secrets d\u2019affaires) contre l\u2019obtention, l\u2019utilisation et la divulgation\nillicites. Lorsque les autorit\u00e9s publiques et les organismes notifi\u00e9s doivent\navoir acc\u00e8s \u00e0 des informations confidentielles ou \u00e0 un code source pour\nv\u00e9rifier le respect d\u2019obligations essentielles, ils sont soumis \u00e0 des\nobligations de confidentialit\u00e9 contraignantes.\n\n4.INCIDENCE BUDG\u00c9TAIRE\n\nLes \u00c9tats membres devront d\u00e9signer des autorit\u00e9s de surveillance charg\u00e9es de\nla mise en \u0153uvre des exigences l\u00e9gislatives. La fonction de surveillance\npourrait s\u2019appuyer sur les dispositions existantes, concernant par exemple les\norganismes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 ou la surveillance du march\u00e9, mais\nexigerait une expertise technologique et des ressources humaines et\nfinanci\u00e8res suffisantes.",
        "b5f05c41-e1c1-4878-8f23-d08e5d19f888": "Lorsque les autorit\u00e9s publiques et les organismes notifi\u00e9s doivent\navoir acc\u00e8s \u00e0 des informations confidentielles ou \u00e0 un code source pour\nv\u00e9rifier le respect d\u2019obligations essentielles, ils sont soumis \u00e0 des\nobligations de confidentialit\u00e9 contraignantes.\n\n4.INCIDENCE BUDG\u00c9TAIRE\n\nLes \u00c9tats membres devront d\u00e9signer des autorit\u00e9s de surveillance charg\u00e9es de\nla mise en \u0153uvre des exigences l\u00e9gislatives. La fonction de surveillance\npourrait s\u2019appuyer sur les dispositions existantes, concernant par exemple les\norganismes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 ou la surveillance du march\u00e9, mais\nexigerait une expertise technologique et des ressources humaines et\nfinanci\u00e8res suffisantes. En fonction de la structure pr\u00e9existante dans chaque\n\u00c9tat membre, cela pourrait repr\u00e9senter de 1 \u00e0 25 \u00e9quivalents temps plein par\n\u00c9tat membre.\n\nUne vue d\u2019ensemble d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts engendr\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e dans la \u00abfiche\nfinanci\u00e8re\u00bb qui accompagne la pr\u00e9sente proposition.\n\n5.AUTRES \u00c9L\u00c9MENTS\n\n5.1.Plans de mise en \u0153uvre et modalit\u00e9s de suivi, d\u2019\u00e9valuation et\nd\u2019information\n\nIl est essentiel de pr\u00e9voir un m\u00e9canisme solide de suivi et d\u2019\u00e9valuation pour\ngarantir que la proposition atteindra efficacement ses objectifs sp\u00e9cifiques.\nLa Commission sera charg\u00e9e de surveiller les effets de la proposition. Elle\n\u00e9tablira un syst\u00e8me d\u2019enregistrement des applications d\u2019IA autonomes \u00e0 haut\nrisque dans une base de donn\u00e9es publique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE. Cet\nenregistrement permettra \u00e9galement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, aux utilisateurs\net \u00e0 d\u2019autres personnes int\u00e9ress\u00e9es de v\u00e9rifier si le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque est conforme aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la proposition et d\u2019exercer un\ncontr\u00f4le renforc\u00e9 sur les syst\u00e8mes d\u2019IA pr\u00e9sentant des risques \u00e9lev\u00e9s pour les\ndroits fondamentaux. Pour alimenter cette base de donn\u00e9es, les fournisseurs\nd\u2019IA seront tenus de fournir des informations utiles sur leurs syst\u00e8mes et sur\nles mesures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 de ceux-ci.\n\nDe plus, les fournisseurs d\u2019IA seront tenus d\u2019informer les autorit\u00e9s\nnationales comp\u00e9tentes des incidents ou dysfonctionnements graves qui\nconstituent une violation des obligations en mati\u00e8re de droits fondamentaux\nd\u00e8s qu\u2019ils auront connaissance de tels faits, ainsi que de tout rappel ou\nretrait de syst\u00e8mes d\u2019IA du march\u00e9. Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes\nenqu\u00eateront ensuite sur les incidents ou dysfonctionnements, collecteront\ntoutes les informations n\u00e9cessaires et les transmettront r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la\nCommission accompagn\u00e9es des m\u00e9tadonn\u00e9es appropri\u00e9es. La Commission compl\u00e9tera\nces informations sur les incidents par une analyse compl\u00e8te de l\u2019ensemble du\nmarch\u00e9 de l\u2019IA.\n\nElle publiera un rapport d\u2019\u00e9valuation et de r\u00e9vision du cadre pour l\u2019IA\npropos\u00e9 cinq ans apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de celui-ci.\n\n5.2.Explication d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rentes dispositions de la proposition\n\n5.2.1.CHAMP D\u2019APPLICATION ET D\u00c9FINITIONS (TITRE I)\n\nLe titre I d\u00e9finit l\u2019objet du r\u00e8glement et le champ d\u2019application des\nnouvelles r\u00e8gles qui couvrent la mise sur le march\u00e9, la mise en service et\nl\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019IA. Il \u00e9nonce \u00e9galement les d\u00e9finitions utilis\u00e9es\ndans l\u2019ensemble de l\u2019acte. La d\u00e9finition d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA dans le cadre\njuridique a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e pour \u00eatre aussi neutre que possible sur le plan\ntechnologique et pour r\u00e9sister \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps, en tenant compte de\nl\u2019\u00e9volution rapide des technologies et du march\u00e9 de l\u2019IA. Afin de fournir la\ns\u00e9curit\u00e9 juridique requise, le titre I est compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019annexe I, qui\ncontient une liste d\u00e9taill\u00e9e d\u2019approches et de techniques de d\u00e9veloppement de\nl\u2019IA \u00e0 adapter par la Commission \u00e0 mesure que de nouvelles technologies\napparaissent.",
        "c10d47f0-3c19-4b61-8915-711c68be364f": "Il \u00e9nonce \u00e9galement les d\u00e9finitions utilis\u00e9es\ndans l\u2019ensemble de l\u2019acte. La d\u00e9finition d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA dans le cadre\njuridique a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e pour \u00eatre aussi neutre que possible sur le plan\ntechnologique et pour r\u00e9sister \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps, en tenant compte de\nl\u2019\u00e9volution rapide des technologies et du march\u00e9 de l\u2019IA. Afin de fournir la\ns\u00e9curit\u00e9 juridique requise, le titre I est compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019annexe I, qui\ncontient une liste d\u00e9taill\u00e9e d\u2019approches et de techniques de d\u00e9veloppement de\nl\u2019IA \u00e0 adapter par la Commission \u00e0 mesure que de nouvelles technologies\napparaissent. Des d\u00e9finitions claires sont aussi \u00e9nonc\u00e9es pour les acteurs\nprincipaux de la cha\u00eene de valeur de l\u2019IA tels que les fournisseurs et les\nutilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA. Celles-ci couvrent \u00e0 la fois les op\u00e9rateurs\npublics et les op\u00e9rateurs priv\u00e9s afin de garantir des conditions de\nconcurrence \u00e9quitables.\n\n5.2.2.PRATIQUES D\u2019INTELLIGENCE ARTIFICIELLE INTERDITES (TITRE II)\n\nLe titre II \u00e9tablit la liste des pratiques d\u2019IA interdites. Le r\u00e8glement suit\nune approche fond\u00e9e sur les risques et introduit une distinction entre les\nutilisations de l\u2019IA qui cr\u00e9ent i) un risque inacceptable, ii) un risque \u00e9lev\u00e9\net iii) un risque faible ou minimal. La liste des pratiques interdites\nfigurant au titre II comprend tous les syst\u00e8mes d\u2019IA dont l\u2019utilisation est\nconsid\u00e9r\u00e9e comme inacceptable car contraire aux valeurs de l\u2019Union, par\nexemple en raison de violations des droits fondamentaux. Les interdictions\nportent sur les pratiques qui pr\u00e9sentent un risque important de manipuler des\npersonnes par des techniques subliminales agissant sur leur inconscient, ou\nd\u2019exploiter les vuln\u00e9rabilit\u00e9s de groupes vuln\u00e9rables sp\u00e9cifiques tels que les\nenfants ou les personnes handicap\u00e9es afin d\u2019alt\u00e9rer sensiblement leur\ncomportement d\u2019une mani\u00e8re susceptible de causer un pr\u00e9judice psychologique ou\nphysique \u00e0 la personne concern\u00e9e ou \u00e0 une autre personne. D\u2019autres pratiques\nde manipulation ou d\u2019exploitation visant les adultes et susceptibles d\u2019\u00eatre\nfacilit\u00e9es par des syst\u00e8mes d\u2019IA pourraient \u00eatre couvertes par les actes\nexistants sur la protection des donn\u00e9es, la protection des consommateurs et\nles services num\u00e9riques, qui garantissent que les personnes physiques sont\ncorrectement inform\u00e9es et peuvent choisir librement de ne pas \u00eatre soumises \u00e0\nun profilage ou \u00e0 d\u2019autres pratiques susceptibles de modifier leur\ncomportement. La proposition interdit \u00e9galement la notation sociale fond\u00e9e sur\nl\u2019IA effectu\u00e9e \u00e0 des fins g\u00e9n\u00e9rales par les autorit\u00e9s publiques. Enfin,\nl\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps\nr\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives est\n\u00e9galement interdite, \u00e0 moins que certaines exceptions limit\u00e9es ne\ns\u2019appliquent.\n\n5.2.3.SYST\u00c8MES D\u2019IA \u00c0 HAUT RISQUE (TITRE III)\n\nLe titre III contient des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques applicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA qui\npr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou les droits\nfondamentaux des personnes physiques. Selon une approche fond\u00e9e sur les\nrisques, ces syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont autoris\u00e9s sur le march\u00e9 europ\u00e9en\nsous r\u00e9serve du respect de certaines exigences obligatoires et d\u2019une\n\u00e9valuation ex ante de la conformit\u00e9. La classification d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA comme\n\u00e9tant \u00e0 haut risque repose sur la finalit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA, conform\u00e9ment \u00e0 la\nl\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits. Par cons\u00e9quent, la\nclassification d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA comme \u00e9tant \u00e0 haut risque ne d\u00e9pend pas\nseulement de la fonction remplie par le syst\u00e8me d\u2019IA, mais \u00e9galement de la\nfinalit\u00e9 et des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour lesquelles ce syst\u00e8me est utilis\u00e9.",
        "7db66e9b-9ce7-4929-ae11-82989358b9e9": "Selon une approche fond\u00e9e sur les\nrisques, ces syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont autoris\u00e9s sur le march\u00e9 europ\u00e9en\nsous r\u00e9serve du respect de certaines exigences obligatoires et d\u2019une\n\u00e9valuation ex ante de la conformit\u00e9. La classification d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA comme\n\u00e9tant \u00e0 haut risque repose sur la finalit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA, conform\u00e9ment \u00e0 la\nl\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits. Par cons\u00e9quent, la\nclassification d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA comme \u00e9tant \u00e0 haut risque ne d\u00e9pend pas\nseulement de la fonction remplie par le syst\u00e8me d\u2019IA, mais \u00e9galement de la\nfinalit\u00e9 et des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour lesquelles ce syst\u00e8me est utilis\u00e9.\n\nLe chapitre 1 du titre III \u00e9nonce les r\u00e8gles de classification et d\u00e9finit deux\ngrandes cat\u00e9gories de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque:\n\n\u00b7les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en tant que composants de s\u00e9curit\u00e9\nde produits, qui font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation ex ante de la conformit\u00e9 par un\ntiers;\n\n\u00b7les autres syst\u00e8mes d\u2019IA autonomes qui soul\u00e8vent principalement des questions\nquant au respect des droits fondamentaux, qui sont explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl\u2019annexe III.\n\nLa liste de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque de l\u2019annexe III comprend un nombre\nlimit\u00e9 de syst\u00e8mes d\u2019IA pour lesquels les risques recens\u00e9s se sont d\u00e9j\u00e0\nmat\u00e9rialis\u00e9s ou sont susceptibles de se mat\u00e9rialiser dans un avenir proche.\nPour garantir que le r\u00e8glement puisse \u00eatre adapt\u00e9 aux nouvelles utilisations\net applications de l\u2019IA, la Commission peut \u00e9tendre la liste des syst\u00e8mes d\u2019IA\n\u00e0 haut risque utilis\u00e9s dans certains domaines pr\u00e9d\u00e9finis, en appliquant un\nensemble de crit\u00e8res et une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation des risques.\n\nLe chapitre 2 d\u00e9finit les exigences l\u00e9gales applicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\nhaut risque en ce qui concerne les donn\u00e9es et la gouvernance des donn\u00e9es, la\ndocumentation et la tenue de registres, la transparence et la fourniture\nd\u2019informations aux utilisateurs, le contr\u00f4le humain, la robustesse,\nl\u2019exactitude et la s\u00e9curit\u00e9. Les exigences minimales propos\u00e9es correspondent\nd\u00e9j\u00e0 aux m\u00e9thodes les plus modernes utilis\u00e9es par de nombreux op\u00e9rateurs\ndiligents. Elles sont le r\u00e9sultat de deux ann\u00e9es de travaux pr\u00e9paratoires,\nbas\u00e9s sur les lignes directrices en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique du groupe d\u2019experts de\nhaut niveau sur l\u2019IA 29 et men\u00e9s par plus de 350 organisations 30 . De plus,\nelles cadrent largement avec les autres recommandations et principes\ninternationaux, ce qui garantit la compatibilit\u00e9 du cadre pour l\u2019IA propos\u00e9\navec les cadres adopt\u00e9s par les partenaires commerciaux internationaux de\nl\u2019UE. Les solutions techniques concr\u00e8tes pour se conformer \u00e0 ces exigences\npeuvent \u00eatre fournies par des normes ou par d\u2019autres sp\u00e9cifications\ntechniques, ou \u00eatre \u00e9labor\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re sur la base de connaissances\ng\u00e9n\u00e9rales en ing\u00e9nierie ou en science, selon l\u2019appr\u00e9ciation du fournisseur du\nsyst\u00e8me d\u2019IA. Cette flexibilit\u00e9 est particuli\u00e8rement importante, car elle\npermet aux fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA de choisir la marche \u00e0 suivre pour se\nconformer aux exigences, en tenant compte des avanc\u00e9es les plus r\u00e9centes et\ndes progr\u00e8s technologiques et scientifiques dans ce domaine.\n\nLe chapitre 3 impose un ensemble clair d\u2019obligations horizontales aux\nfournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque. Des obligations proportionn\u00e9es\nsont \u00e9galement impos\u00e9es aux utilisateurs et aux autres participants situ\u00e9s\ntout au long de la cha\u00eene de valeur de l\u2019IA (par exemple les importateurs, les\ndistributeurs et les mandataires).",
        "84c28a09-cb2c-44e6-92ff-c7697c6daf6b": "Cette flexibilit\u00e9 est particuli\u00e8rement importante, car elle\npermet aux fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA de choisir la marche \u00e0 suivre pour se\nconformer aux exigences, en tenant compte des avanc\u00e9es les plus r\u00e9centes et\ndes progr\u00e8s technologiques et scientifiques dans ce domaine.\n\nLe chapitre 3 impose un ensemble clair d\u2019obligations horizontales aux\nfournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque. Des obligations proportionn\u00e9es\nsont \u00e9galement impos\u00e9es aux utilisateurs et aux autres participants situ\u00e9s\ntout au long de la cha\u00eene de valeur de l\u2019IA (par exemple les importateurs, les\ndistributeurs et les mandataires).\n\nLe chapitre 4 d\u00e9finit le cadre dans lequel les organismes notifi\u00e9s doivent\n\u00eatre associ\u00e9s en tant que tiers ind\u00e9pendants aux proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9, tandis que le chapitre 5 d\u00e9crit en d\u00e9tail les proc\u00e9dures\nd\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 \u00e0 suivre pour chaque type de syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque. L\u2019approche en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9duire au\nminimum la charge pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ainsi que pour les\norganismes notifi\u00e9s, dont la capacit\u00e9 doit \u00eatre progressivement augment\u00e9e au\nfil du temps. Les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en tant que\ncomposants de s\u00e9curit\u00e9 de produits r\u00e9glement\u00e9s par des actes du nouveau cadre\nl\u00e9gislatif (les machines, les jouets et les dispositifs m\u00e9dicaux, par exemple)\nseront soumis aux m\u00eames m\u00e9canismes ex ante et ex post de mise en conformit\u00e9 et\nde contr\u00f4le de l\u2019application que ceux applicables aux produits dont ils sont\ndes composants. La principale diff\u00e9rence est que les m\u00e9canismes ex ante et ex\npost garantiront le respect non seulement des exigences \u00e9tablies par la\nl\u00e9gislation sectorielle, mais \u00e9galement des exigences \u00e9tablies par le pr\u00e9sent\nr\u00e8glement.\n\nEn ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA autonomes \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe\nIII, un nouveau syst\u00e8me de mise en conformit\u00e9 et de contr\u00f4le de l\u2019application\nsera mis en place. Ce syst\u00e8me suit le mod\u00e8le des actes du nouveau cadre\nl\u00e9gislatif, dont la mise en \u0153uvre fait l\u2019objet de contr\u00f4les internes effectu\u00e9s\npar les fournisseurs, sauf pour les syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0\ndistance, qui devraient \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation de la conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e\npar un tiers. Une \u00e9valuation ex ante compl\u00e8te de la conformit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e au\nmoyen de contr\u00f4les internes et assortie d\u2019un contr\u00f4le ex post renforc\u00e9 de\nl\u2019application, pourrait \u00eatre une solution efficace et raisonnable pour ces\nsyst\u00e8mes, compte tenu du stade pr\u00e9coce de l\u2019intervention r\u00e9glementaire et du\nfait que le secteur de l\u2019IA produit de nombreuses innovations et que les\ncomp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification commencent seulement \u00e0\n\u00eatre acquises. Une \u00e9valuation au moyen de contr\u00f4les internes pour les syst\u00e8mes\nd\u2019IA autonomes \u00e0 haut risque exigerait une \u00e9valuation ex ante compl\u00e8te,\nefficace et correctement document\u00e9e de la conformit\u00e9 avec toutes les exigences\ndu r\u00e8glement ainsi que de la conformit\u00e9 avec les exigences en mati\u00e8re de\nrobustesse, de qualit\u00e9, de syst\u00e8mes de gestion des risques et de surveillance\napr\u00e8s commercialisation. Une fois que le fournisseur a effectu\u00e9 l\u2019\u00e9valuation\nde la conformit\u00e9 appropri\u00e9e, il devrait enregistrer ces syst\u00e8mes d\u2019IA\nautonomes \u00e0 haut risque dans une base de donn\u00e9es de l\u2019UE qui sera g\u00e9r\u00e9e par la\nCommission pour accro\u00eetre la transparence, am\u00e9liorer le contr\u00f4le public et\nrenforcer le contr\u00f4le ex post par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.",
        "1c9683f6-d464-43e8-9ec9-97a8473f6560": "Une \u00e9valuation au moyen de contr\u00f4les internes pour les syst\u00e8mes\nd\u2019IA autonomes \u00e0 haut risque exigerait une \u00e9valuation ex ante compl\u00e8te,\nefficace et correctement document\u00e9e de la conformit\u00e9 avec toutes les exigences\ndu r\u00e8glement ainsi que de la conformit\u00e9 avec les exigences en mati\u00e8re de\nrobustesse, de qualit\u00e9, de syst\u00e8mes de gestion des risques et de surveillance\napr\u00e8s commercialisation. Une fois que le fournisseur a effectu\u00e9 l\u2019\u00e9valuation\nde la conformit\u00e9 appropri\u00e9e, il devrait enregistrer ces syst\u00e8mes d\u2019IA\nautonomes \u00e0 haut risque dans une base de donn\u00e9es de l\u2019UE qui sera g\u00e9r\u00e9e par la\nCommission pour accro\u00eetre la transparence, am\u00e9liorer le contr\u00f4le public et\nrenforcer le contr\u00f4le ex post par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. En revanche, pour\ndes raisons de coh\u00e9rence avec la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\ndes produits, les \u00e9valuations de la conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s en\ntant que composants de s\u00e9curit\u00e9 de produits seront effectu\u00e9es selon un syst\u00e8me\ndot\u00e9 de proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 par des tiers d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli\ndans le cadre de la l\u00e9gislation sectorielle appropri\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\ndes produits. En cas de modification substantielle des syst\u00e8mes d\u2019IA, ceux-ci\ndevront faire l\u2019objet de r\u00e9\u00e9valuations ex ante de la conformit\u00e9 (notamment\nlorsque les modifications vont au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 par le\nfournisseur dans sa documentation technique et v\u00e9rifi\u00e9 lors de l\u2019\u00e9valuation ex\nante de la conformit\u00e9).\n\n5.2.4.OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE POUR CERTAINS SYST\u00c8MES D\u2019IA (TITRE IV)\n\nLe titre IV impose des obligations \u00e0 certains syst\u00e8mes d\u2019IA en raison des\nrisques sp\u00e9cifiques de manipulation qu\u2019ils pr\u00e9sentent. Les obligations de\ntransparence s\u2019appliqueront aux syst\u00e8mes qui i) interagissent avec les\nhumains, ii) sont utilis\u00e9s pour d\u00e9tecter des \u00e9motions ou d\u00e9terminer\nl\u2019association avec des cat\u00e9gories (sociales) sur la base de donn\u00e9es\nbiom\u00e9triques, ou iii) g\u00e9n\u00e9rer ou manipuler des contenus (trucages vid\u00e9o ultra-\nr\u00e9alistes). Lorsque des personnes interagissent avec un syst\u00e8me d\u2019IA ou que\nleurs \u00e9motions ou caract\u00e9ristiques sont reconnues par des moyens automatis\u00e9s,\nelles doivent en \u00eatre inform\u00e9es. Si un syst\u00e8me d\u2019IA est utilis\u00e9 pour g\u00e9n\u00e9rer\nou manipuler des images ou des contenus audio ou vid\u00e9o afin de produire un\nr\u00e9sultat qui ressemble sensiblement \u00e0 un contenu authentique, il devrait \u00eatre\nobligatoire de d\u00e9clarer que le contenu est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par des moyens automatis\u00e9s,\nsauf pour certaines finalit\u00e9s l\u00e9gitimes faisant l\u2019objet d\u2019exceptions (domaine\nr\u00e9pressif, libert\u00e9 d\u2019expression). Cette obligation laisse la possibilit\u00e9 aux\npersonnes de prendre des d\u00e9cisions en connaissance de cause ou de se\nd\u00e9sengager d\u2019une situation donn\u00e9e.\n\n5.2.5.MESURES DE SOUTIEN \u00c0 L\u2019INNOVATION (TITRE V)\n\nLe titre V contribue \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif consistant \u00e0 cr\u00e9er un\ncadre juridique propice \u00e0 l\u2019innovation et r\u00e9sistant \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps et\naux perturbations. \u00c0 cette fin, il encourage les autorit\u00e9s nationales\ncomp\u00e9tentes \u00e0 mettre en place des bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires et \u00e9tablit un\ncadre de base en mati\u00e8re de gouvernance, de surveillance et de responsabilit\u00e9.\nLes bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires sur l\u2019IA offrent un environnement contr\u00f4l\u00e9\npour mettre \u00e0 l\u2019essai des technologies novatrices sur une dur\u00e9e limit\u00e9e sur la\nbase d\u2019un plan d\u2019essai convenu avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le titre V\ncontient \u00e9galement des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la charge r\u00e9glementaire pesant\nsur les PME et les start-up.\n\n5.2.6.GOUVERNANCE ET MISE EN \u0152UVRE (TITRES VI, VII ET VII)\n\nLe titre VI met en place les syst\u00e8mes de gouvernance au niveau de l\u2019Union et\nau niveau national.",
        "22dce638-fee9-4225-9e9e-feaf97d75194": "\u00c0 cette fin, il encourage les autorit\u00e9s nationales\ncomp\u00e9tentes \u00e0 mettre en place des bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires et \u00e9tablit un\ncadre de base en mati\u00e8re de gouvernance, de surveillance et de responsabilit\u00e9.\nLes bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires sur l\u2019IA offrent un environnement contr\u00f4l\u00e9\npour mettre \u00e0 l\u2019essai des technologies novatrices sur une dur\u00e9e limit\u00e9e sur la\nbase d\u2019un plan d\u2019essai convenu avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le titre V\ncontient \u00e9galement des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la charge r\u00e9glementaire pesant\nsur les PME et les start-up.\n\n5.2.6.GOUVERNANCE ET MISE EN \u0152UVRE (TITRES VI, VII ET VII)\n\nLe titre VI met en place les syst\u00e8mes de gouvernance au niveau de l\u2019Union et\nau niveau national. Au niveau de l\u2019Union, la proposition institue un Comit\u00e9\neurop\u00e9en de l\u2019intelligence artificielle (ci-apr\u00e8s le \u00abComit\u00e9\u00bb), compos\u00e9 de\nrepr\u00e9sentants des \u00c9tats membres et de la Commission. Le Comit\u00e9 facilitera la\nmise en \u0153uvre fluide, efficace et harmonis\u00e9e du pr\u00e9sent r\u00e8glement en\ncontribuant \u00e0 la coop\u00e9ration efficace entre les autorit\u00e9s de contr\u00f4le\nnationales et la Commission et en fournissant des conseils et une expertise \u00e0\nla Commission. Il recensera \u00e9galement les meilleures pratiques et les\ndiffusera dans les \u00c9tats membres.\n\nAu niveau national, les \u00c9tats membres devront d\u00e9signer une ou plusieurs\nautorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes et, parmi elles, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le\nnationale charg\u00e9e de contr\u00f4ler l\u2019application et la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement.\nLe Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es agira en tant qu\u2019autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour la surveillance des institutions, agences et organes de\nl\u2019Union lorsqu\u2019ils rel\u00e8vent du champ d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\nLe titre VII vise \u00e0 faciliter le travail de suivi de la Commission et des\nautorit\u00e9s nationales par la cr\u00e9ation d\u2019une base de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE\npour les syst\u00e8mes d\u2019IA autonomes \u00e0 haut risque qui soul\u00e8vent principalement\ndes questions quant au respect des droits fondamentaux. La base de donn\u00e9es\nsera g\u00e9r\u00e9e par la Commission et aliment\u00e9e par les fournisseurs de syst\u00e8mes\nd\u2019IA, qui seront tenus d\u2019enregistrer leurs syst\u00e8mes avant de les mettre sur le\nmarch\u00e9 ou de les mettre en service d\u2019une autre mani\u00e8re.\n\nLe titre VIII \u00e9nonce les obligations en mati\u00e8re de surveillance et\nd\u2019\u00e9tablissement de rapports pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA en ce qui\nconcerne la surveillance apr\u00e8s commercialisation et l\u2019\u00e9tablissement de\nrapports et les enqu\u00eates sur les incidents et les dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0\nl\u2019IA. Les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 seraient aussi charg\u00e9es de\ncontr\u00f4ler le march\u00e9 et d\u2019enqu\u00eater sur le respect des obligations et des\nexigences pour tous les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque d\u00e9j\u00e0 mis sur le march\u00e9.\nLes autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 seraient investies de tous les\npouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s en vertu du r\u00e8glement (UE) 2019/1020 sur la\nsurveillance du march\u00e9. Le contr\u00f4le ex post de l\u2019application devrait garantir\nqu\u2019une fois le syst\u00e8me d\u2019IA mis sur le march\u00e9, les autorit\u00e9s publiques ont les\npouvoirs et les ressources n\u00e9cessaires pour intervenir au cas o\u00f9 les syst\u00e8mes\nd\u2019IA g\u00e9n\u00e9reraient des risques inattendus, qui justifient une action rapide.\nLes autorit\u00e9s contr\u00f4leront \u00e9galement le respect par les op\u00e9rateurs des\nobligations pertinentes qui leur incombent au titre du r\u00e8glement. La\nproposition ne pr\u00e9voit pas la cr\u00e9ation automatique d\u2019organes ou autorit\u00e9s\nsuppl\u00e9mentaires au niveau des \u00c9tats membres. Les \u00c9tats membres peuvent donc\nd\u00e9signer (et s\u2019appuyer sur l\u2019expertise) des autorit\u00e9s sectorielles existantes,\nqu\u2019ils investiraient \u00e9galement des pouvoirs de suivi et de contr\u00f4le de\nl\u2019application des dispositions du r\u00e8glement.",
        "a2ab1422-2929-47f0-a079-3e53a330cc9f": "Les autorit\u00e9s contr\u00f4leront \u00e9galement le respect par les op\u00e9rateurs des\nobligations pertinentes qui leur incombent au titre du r\u00e8glement. La\nproposition ne pr\u00e9voit pas la cr\u00e9ation automatique d\u2019organes ou autorit\u00e9s\nsuppl\u00e9mentaires au niveau des \u00c9tats membres. Les \u00c9tats membres peuvent donc\nd\u00e9signer (et s\u2019appuyer sur l\u2019expertise) des autorit\u00e9s sectorielles existantes,\nqu\u2019ils investiraient \u00e9galement des pouvoirs de suivi et de contr\u00f4le de\nl\u2019application des dispositions du r\u00e8glement.\n\nCela est sans pr\u00e9judice du syst\u00e8me existant et de l\u2019attribution des pouvoirs\nde contr\u00f4le ex post du respect des obligations relatives aux droits\nfondamentaux dans les \u00c9tats membres. Lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 leur\nmandat, les autorit\u00e9s existantes de surveillance et de contr\u00f4le de\nl\u2019application seront \u00e9galement habilit\u00e9es \u00e0 demander et \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 toute\ndocumentation conserv\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0\ndemander aux autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 d\u2019organiser des essais du\nsyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque par des moyens techniques.\n\n5.2.7.CODES DE CONDUITE (TITRE IX)\n\nLe titre IX \u00e9tablit un cadre pour la cr\u00e9ation de codes de conduite visant \u00e0\nencourager les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA ne pr\u00e9sentant pas de risque \u00e9lev\u00e9\n\u00e0 appliquer volontairement les exigences obligatoires pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\nhaut risque (telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es au titre III). Les fournisseurs de syst\u00e8mes\nd\u2019IA ne pr\u00e9sentant pas de risque \u00e9lev\u00e9 peuvent cr\u00e9er et mettre en \u0153uvre eux-\nm\u00eames les codes de conduite. Ces codes peuvent aussi inclure des engagements\nvolontaires li\u00e9s, par exemple, \u00e0 la durabilit\u00e9 environnementale, \u00e0\nl\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 la participation des parties\nprenantes \u00e0 la conception et au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019IA et \u00e0 la\ndiversit\u00e9 des \u00e9quipes de d\u00e9veloppement.\n\n5.2.8.DISPOSITIONS FINALES (TITRES X, XI ET XII)\n\nLe titre X met l\u2019accent sur l\u2019obligation pour toutes les parties de respecter\nla confidentialit\u00e9 des informations et des donn\u00e9es et d\u00e9finit des r\u00e8gles pour\nl\u2019\u00e9change d\u2019informations obtenues lors de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement. Le\ntitre X comprend \u00e9galement des mesures visant \u00e0 garantir la mise en \u0153uvre\nefficace du r\u00e8glement gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application de sanctions effectives,\nproportionn\u00e9es et dissuasives en cas de violation des dispositions.\n\nLe titre XI d\u00e9finit les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exercice de la d\u00e9l\u00e9gation et aux\ncomp\u00e9tences d\u2019ex\u00e9cution. La proposition habilite la Commission \u00e0 adopter, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, des actes d\u2019ex\u00e9cution pour assurer une application uniforme du\nr\u00e8glement ou des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour mettre \u00e0 jour ou compl\u00e9ter les listes des\nannexes I \u00e0 VII.\n\nLe titre XII contient une obligation pour la Commission d\u2019\u00e9valuer\nr\u00e9guli\u00e8rement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mise \u00e0 jour de l\u2019annexe III et de pr\u00e9parer\ndes rapports r\u00e9guliers sur l\u2019\u00e9valuation et la r\u00e9vision du r\u00e8glement. Il\n\u00e9tablit \u00e9galement des dispositions finales, y compris une p\u00e9riode transitoire\ndiff\u00e9renci\u00e9e pour la date initiale d\u2019applicabilit\u00e9 du r\u00e8glement visant \u00e0\nfaciliter sa mise en \u0153uvre harmonieuse pour toutes les parties concern\u00e9es.",
        "f4fcb0e8-929a-40ac-8438-71fe05dd1e4f": "La proposition habilite la Commission \u00e0 adopter, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, des actes d\u2019ex\u00e9cution pour assurer une application uniforme du\nr\u00e8glement ou des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour mettre \u00e0 jour ou compl\u00e9ter les listes des\nannexes I \u00e0 VII.\n\nLe titre XII contient une obligation pour la Commission d\u2019\u00e9valuer\nr\u00e9guli\u00e8rement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mise \u00e0 jour de l\u2019annexe III et de pr\u00e9parer\ndes rapports r\u00e9guliers sur l\u2019\u00e9valuation et la r\u00e9vision du r\u00e8glement. Il\n\u00e9tablit \u00e9galement des dispositions finales, y compris une p\u00e9riode transitoire\ndiff\u00e9renci\u00e9e pour la date initiale d\u2019applicabilit\u00e9 du r\u00e8glement visant \u00e0\nfaciliter sa mise en \u0153uvre harmonieuse pour toutes les parties concern\u00e9es.\n\n2021/0106 (COD)\n\nProposition de\n\nR\u00c8GLEMENT DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL\n\n\u00c9TABLISSANT DES R\u00c8GLES HARMONIS\u00c9ES CONCERNANT L\u2019INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n(L\u00c9GISLATION SUR L\u2019INTELLIGENCE ARTIFICIELLE) ET MODIFIANT CERTAINS ACTES\nL\u00c9GISLATIFS DE L\u2019UNION\n\nLE PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET LE CONSEIL DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE,\n\nvu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, et notamment ses\narticles 16 et 114,\n\nvu la proposition de la Commission europ\u00e9enne,\n\napr\u00e8s transmission du projet d\u2019acte l\u00e9gislatif aux parlements nationaux,\n\nvu l\u2019avis du Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en 31 ,\n\nvu l\u2019avis du Comit\u00e9 des r\u00e9gions 32 ,\n\nstatuant conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire,\n\nconsid\u00e9rant ce qui suit:\n\n(1)L\u2019objectif du pr\u00e9sent r\u00e8glement est d\u2019am\u00e9liorer le fonctionnement du march\u00e9\nint\u00e9rieur en \u00e9tablissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le\nd\u00e9veloppement, la commercialisation et l\u2019utilisation de l\u2019intelligence\nartificielle dans le respect des valeurs de l\u2019Union. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement\npoursuit un objectif justifi\u00e9 par un certain nombre de raisons imp\u00e9rieuses\nd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, telles que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de\nla sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et des droits fondamentaux, et il garantit la libre\ncirculation transfronti\u00e8re des biens et services fond\u00e9s sur l\u2019IA, emp\u00eachant\nainsi les \u00c9tats membres d\u2019imposer des restrictions concernant le\nd\u00e9veloppement, la commercialisation et l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA, sauf\nautorisation expresse du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n(2)Les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle (ci-apr\u00e8s les \u00absyst\u00e8mes d\u2019IA\u00bb)\npeuvent \u00eatre facilement d\u00e9ploy\u00e9s dans plusieurs secteurs de l\u2019\u00e9conomie et de\nla soci\u00e9t\u00e9, y compris transfronti\u00e8res, et circuler dans toute l\u2019Union.\nCertains \u00c9tats membres ont d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 l\u2019adoption de r\u00e8gles nationales\ndestin\u00e9es \u00e0 faire en sorte que l\u2019intelligence artificielle soit s\u00fbre et \u00e0 ce\nqu\u2019elle soit d\u00e9velopp\u00e9e et utilis\u00e9e dans le respect des obligations en mati\u00e8re\nde droits fondamentaux. La disparit\u00e9 des r\u00e8gles nationales peut entra\u00eener une\nfragmentation du march\u00e9 int\u00e9rieur et r\u00e9duire la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les\nop\u00e9rateurs qui d\u00e9veloppent ou utilisent des syst\u00e8mes d\u2019IA. Il convient donc de\ngarantir un niveau de protection coh\u00e9rent et \u00e9lev\u00e9 dans toute l\u2019Union, tandis\nque les divergences qui entravent la libre circulation des syst\u00e8mes d\u2019IA et\ndes produits et services connexes au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur devraient \u00eatre\n\u00e9vit\u00e9es, en \u00e9tablissant des obligations uniformes pour les op\u00e9rateurs et en\ngarantissant la protection uniforme des raisons imp\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net des droits des citoyens dans l\u2019ensemble du march\u00e9 int\u00e9rieur conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 114 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE).",
        "869faa9b-aa1b-499b-8e6d-b90781014ba1": "La disparit\u00e9 des r\u00e8gles nationales peut entra\u00eener une\nfragmentation du march\u00e9 int\u00e9rieur et r\u00e9duire la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les\nop\u00e9rateurs qui d\u00e9veloppent ou utilisent des syst\u00e8mes d\u2019IA. Il convient donc de\ngarantir un niveau de protection coh\u00e9rent et \u00e9lev\u00e9 dans toute l\u2019Union, tandis\nque les divergences qui entravent la libre circulation des syst\u00e8mes d\u2019IA et\ndes produits et services connexes au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur devraient \u00eatre\n\u00e9vit\u00e9es, en \u00e9tablissant des obligations uniformes pour les op\u00e9rateurs et en\ngarantissant la protection uniforme des raisons imp\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net des droits des citoyens dans l\u2019ensemble du march\u00e9 int\u00e9rieur conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 114 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE).\nDans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent r\u00e8glement contient des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sur la\nprotection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 savoir notamment des restrictions portant sur\nl\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA pour l\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance\n\u00aben temps r\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives,\nil convient de fonder le pr\u00e9sent r\u00e8glement, d\u00e8s lors que ces r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques sont concern\u00e9es, sur l\u2019article 16 du TFUE. Compte tenu de ces\nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques et du recours \u00e0 l\u2019article 16 du TFUE, il convient de\nconsulter le comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es.\n\n(3)L\u2019intelligence artificielle est une famille de technologies en \u00e9volution\nrapide susceptible de contribuer \u00e0 un large \u00e9ventail de bienfaits \u00e9conomiques\net soci\u00e9taux touchant l\u2019ensemble des secteurs \u00e9conomiques et des activit\u00e9s\nsociales. En fournissant de meilleures pr\u00e9dictions, en optimisant les\nprocessus et l\u2019allocation des ressources et en personnalisant les solutions\nnum\u00e9riques disponibles pour les particuliers et les organisations, le recours\n\u00e0 l\u2019intelligence artificielle peut donner des avantages concurrentiels\nd\u00e9cisifs aux entreprises et produire des r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9fiques pour la soci\u00e9t\u00e9\net l\u2019environnement, dans des domaines tels que les soins de sant\u00e9,\nl\u2019agriculture, l\u2019\u00e9ducation et la formation, la gestion des infrastructures,\nl\u2019\u00e9nergie, les transports et la logistique, les services publics, la s\u00e9curit\u00e9,\nla justice, l\u2019utilisation efficace des ressources et de l\u2019\u00e9nergie ainsi que\nl\u2019att\u00e9nuation du changement climatique et l\u2019adaptation \u00e0 celui-ci.\n\n(4)Dans le m\u00eame temps, en fonction des circonstances concernant son\napplication et son utilisation, l\u2019intelligence artificielle peut g\u00e9n\u00e9rer des\nrisques et porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats et droits publics prot\u00e9g\u00e9s par le\ndroit de l\u2019Union. Le pr\u00e9judice caus\u00e9 peut \u00eatre mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel.\n\n(5)Un cadre juridique de l\u2019Union \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es sur\nl\u2019intelligence artificielle est donc n\u00e9cessaire pour favoriser le\nd\u00e9veloppement, l\u2019utilisation et l\u2019adoption de l\u2019intelligence artificielle dans\nle march\u00e9 int\u00e9rieur, tout en garantissant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des\nint\u00e9r\u00eats publics, comme la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des droits\nfondamentaux, tels qu\u2019ils sont reconnus et prot\u00e9g\u00e9s par le droit de l\u2019Union.\nPour atteindre cet objectif, des r\u00e8gles r\u00e9gissant la mise sur le march\u00e9 et la\nmise en service de certains syst\u00e8mes d\u2019IA devraient \u00eatre \u00e9tablies,\ngarantissant ainsi le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur et permettant \u00e0\nces syst\u00e8mes de b\u00e9n\u00e9ficier du principe de libre circulation des marchandises\net des services.",
        "3ee1dfc1-d9e6-49b3-80c9-fe49933263dd": "Pour atteindre cet objectif, des r\u00e8gles r\u00e9gissant la mise sur le march\u00e9 et la\nmise en service de certains syst\u00e8mes d\u2019IA devraient \u00eatre \u00e9tablies,\ngarantissant ainsi le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur et permettant \u00e0\nces syst\u00e8mes de b\u00e9n\u00e9ficier du principe de libre circulation des marchandises\net des services. En \u00e9tablissant ces r\u00e8gles, le pr\u00e9sent r\u00e8glement contribue \u00e0\nla r\u00e9alisation de l\u2019objectif formul\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en 33 de faire de\nl\u2019Union un acteur mondial de premier plan dans le d\u00e9veloppement d\u2019une\nintelligence artificielle s\u00fbre, fiable et \u00e9thique, et il garantit la\nprotection de principes \u00e9thiques express\u00e9ment demand\u00e9e par le Parlement\neurop\u00e9en 34 .\n\n(6)Il convient de d\u00e9finir clairement la notion de syst\u00e8me d\u2019IA afin de\ngarantir une s\u00e9curit\u00e9 juridique, tout en offrant la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire\npour s\u2019adapter aux progr\u00e8s technologiques \u00e0 venir. La d\u00e9finition devrait \u00eatre\nbas\u00e9e sur les caract\u00e9ristiques fonctionnelles cl\u00e9s du logiciel, en particulier\nla capacit\u00e9, pour un ensemble donn\u00e9 d\u2019objectifs d\u00e9finis par l\u2019homme, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer\ndes r\u00e9sultats tels que du contenu, des pr\u00e9dictions, des recommandations ou des\nd\u00e9cisions qui influencent l\u2019environnement avec lequel le syst\u00e8me interagit,\nque ce soit dans une dimension physique ou num\u00e9rique. Les syst\u00e8mes d\u2019IA\npeuvent \u00eatre con\u00e7us pour fonctionner \u00e0 diff\u00e9rents niveaux d\u2019autonomie et \u00eatre\nutilis\u00e9s seuls ou en tant que composant d\u2019un produit, que le syst\u00e8me soit\nphysiquement incorpor\u00e9 dans le produit (int\u00e9gr\u00e9) ou qu\u2019il serve la\nfonctionnalit\u00e9 du produit sans \u00eatre incorpor\u00e9 dans celui-ci (non int\u00e9gr\u00e9). La\nd\u00e9finition des syst\u00e8mes d\u2019IA devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une liste de\ntechniques et d\u2019approches sp\u00e9cifiques utilis\u00e9es pour le d\u00e9veloppement de ces\nsyst\u00e8mes, laquelle devrait \u00eatre mise \u00e0 jour, pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution\ndu march\u00e9 et de la technologie, par l\u2019adoption d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la\nCommission modifiant ladite liste.\n\n(7)La notion de donn\u00e9es biom\u00e9triques utilis\u00e9e dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement est\nconforme \u00e0 la notion de donn\u00e9es biom\u00e9triques telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4,\nparagraphe 14, du r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\n35 , \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 18, du r\u00e8glement (UE) 2018/1725 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil 36 et \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 13, de la directive\n(UE) 2016/680 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 37 et devrait \u00eatre\ninterpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente avec celle-ci.\n\n(8)La notion de syst\u00e8me d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance telle qu\u2019elle\nest utilis\u00e9e dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement devrait \u00eatre d\u00e9finie, sur le plan\nfonctionnel, comme un syst\u00e8me d\u2019IA destin\u00e9 \u00e0 identifier des personnes\nphysiques \u00e0 distance par la comparaison des donn\u00e9es biom\u00e9triques d\u2019une\npersonne avec les donn\u00e9es biom\u00e9triques contenues dans une base de donn\u00e9es de\nr\u00e9f\u00e9rence, sans savoir au pr\u00e9alable si la personne cibl\u00e9e sera pr\u00e9sente et\npourra \u00eatre identifi\u00e9e, quels que soient la technologie, les processus ou les\ntypes de donn\u00e9es biom\u00e9triques utilis\u00e9s. Compte tenu de leurs caract\u00e9ristiques\net modes d\u2019utilisation diff\u00e9rents, ainsi que des diff\u00e9rents risques encourus,\nil convient de faire une distinction entre les syst\u00e8mes d\u2019identification\nbiom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb et \u00aba posteriori\u00bb. Dans le cas des\nsyst\u00e8mes \u00aben temps r\u00e9el\u00bb, la capture des donn\u00e9es biom\u00e9triques, la comparaison\net l\u2019identification se font toutes instantan\u00e9ment, quasi instantan\u00e9ment ou en\ntout \u00e9tat de cause sans d\u00e9calage significatif.",
        "ddb4a679-b130-4d20-8c89-3c4938c3748b": "Compte tenu de leurs caract\u00e9ristiques\net modes d\u2019utilisation diff\u00e9rents, ainsi que des diff\u00e9rents risques encourus,\nil convient de faire une distinction entre les syst\u00e8mes d\u2019identification\nbiom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb et \u00aba posteriori\u00bb. Dans le cas des\nsyst\u00e8mes \u00aben temps r\u00e9el\u00bb, la capture des donn\u00e9es biom\u00e9triques, la comparaison\net l\u2019identification se font toutes instantan\u00e9ment, quasi instantan\u00e9ment ou en\ntout \u00e9tat de cause sans d\u00e9calage significatif. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient, en\npr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de l\u00e9gers d\u00e9calages, d\u2019emp\u00eacher le contournement des\nr\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement relatives \u00e0 l\u2019utilisation \u00aben temps r\u00e9el\u00bb des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA en question. Les syst\u00e8mes \u00aben temps r\u00e9el\u00bb reposent sur\nl\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00aben direct\u00bb ou \u00aben l\u00e9ger diff\u00e9r\u00e9\u00bb, comme des\ns\u00e9quences vid\u00e9o, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une cam\u00e9ra ou un autre appareil dot\u00e9 de\nfonctionnalit\u00e9s similaires. Dans le cas des syst\u00e8mes \u00aba posteriori\u00bb, en\nrevanche, les donn\u00e9es biom\u00e9triques sont pr\u00e9lev\u00e9es dans un premier temps et la\ncomparaison et l\u2019identification n\u2019ont lieu qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai significatif.\nCela suppose des \u00e9l\u00e9ments tels que des images ou des s\u00e9quences vid\u00e9o, qui ont\n\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des cam\u00e9ras de t\u00e9l\u00e9vision en circuit ferm\u00e9 ou des appareils\npriv\u00e9s avant l\u2019utilisation du syst\u00e8me \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques\nconcern\u00e9es.\n\n(9)Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, la notion d\u2019espace accessible au public\ndevrait \u00eatre comprise comme d\u00e9signant tous les lieux physiques accessibles au\npublic, qu\u2019ils appartiennent \u00e0 un propri\u00e9taire priv\u00e9 ou public. Par\ncons\u00e9quent, cette notion ne couvre pas les lieux qui sont priv\u00e9s par nature et\nqui en temps normal ne sont pas librement accessibles \u00e0 des tiers, y compris\naux autorit\u00e9s r\u00e9pressives, sauf si ces tiers ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement invit\u00e9s ou\nautoris\u00e9s, comme les logements, les clubs priv\u00e9s, les bureaux, les entrep\u00f4ts\net les usines. Les espaces en ligne ne sont pas non plus couverts, car ce ne\nsont pas des espaces physiques. Cependant, le simple fait que l'acc\u00e8s \u00e0 un\nespace donn\u00e9 soit soumis \u00e0 certaines conditions, telles que des billets\nd\u2019entr\u00e9e ou des restrictions d\u2019\u00e2ge, ne signifie pas que l\u2019espace n\u2019est pas\naccessible au public au sens du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Par cons\u00e9quent, outre les\nespaces publics tels que les rues, les parties pertinentes de b\u00e2timents du\nsecteur public et la plupart des infrastructures de transport, les espaces\ntels que les cin\u00e9mas, les th\u00e9\u00e2tres, les magasins et les centres commerciaux\nsont normalement aussi accessibles au public. Le caract\u00e8re accessible au\npublic ou non d\u2019un espace donn\u00e9 devrait cependant \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au cas par\ncas, en tenant compte des particularit\u00e9s de la situation en question.\n\n(10)Afin de garantir des conditions de concurrence \u00e9quitables et une\nprotection efficace des droits et libert\u00e9s des citoyens dans toute l\u2019Union,\nles r\u00e8gles \u00e9tablies par le pr\u00e9sent r\u00e8glement devraient s\u2019appliquer de mani\u00e8re\nnon discriminatoire aux fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA, qu\u2019ils soient \u00e9tablis\ndans l\u2019Union ou dans un pays tiers, et aux utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA\n\u00e9tablis dans l\u2019Union.\n\n(11)Compte tenu de leur nature num\u00e9rique, certains syst\u00e8mes d\u2019IA devraient\nrelever du pr\u00e9sent r\u00e8glement m\u00eame lorsqu\u2019ils ne sont ni mis sur le march\u00e9, ni\nmis en service, ni utilis\u00e9s dans l\u2019Union.",
        "6948ed57-8c31-43f2-9c03-ab4bac48d910": "(10)Afin de garantir des conditions de concurrence \u00e9quitables et une\nprotection efficace des droits et libert\u00e9s des citoyens dans toute l\u2019Union,\nles r\u00e8gles \u00e9tablies par le pr\u00e9sent r\u00e8glement devraient s\u2019appliquer de mani\u00e8re\nnon discriminatoire aux fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA, qu\u2019ils soient \u00e9tablis\ndans l\u2019Union ou dans un pays tiers, et aux utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA\n\u00e9tablis dans l\u2019Union.\n\n(11)Compte tenu de leur nature num\u00e9rique, certains syst\u00e8mes d\u2019IA devraient\nrelever du pr\u00e9sent r\u00e8glement m\u00eame lorsqu\u2019ils ne sont ni mis sur le march\u00e9, ni\nmis en service, ni utilis\u00e9s dans l\u2019Union. Cela devrait notamment \u00eatre le cas\nlorsqu\u2019un op\u00e9rateur \u00e9tabli dans l\u2019Union confie \u00e0 un op\u00e9rateur externe \u00e9tabli\nen dehors de l\u2019Union la t\u00e2che d'ex\u00e9cuter certains services ayant trait \u00e0 une\nactivit\u00e9 devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un syst\u00e8me d\u2019IA, qui serait consid\u00e9r\u00e9 comme\n\u00e9tant \u00e0 haut risque et dont les effets ont une incidence sur des personnes\nphysiques situ\u00e9es dans l\u2019Union. Dans ces circonstances, l\u2019op\u00e9rateur \u00e9tabli en\ndehors de l\u2019Union pourrait utiliser un syst\u00e8me d\u2019IA pour traiter des donn\u00e9es\nl\u00e9galement collect\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es depuis l\u2019Union, et fournir \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur\ncontractant \u00e9tabli dans l\u2019Union le r\u00e9sultat de ce traitement, sans que ce\nsyst\u00e8me d\u2019IA soit mis sur le march\u00e9, mis en service ou utilis\u00e9 dans l\u2019Union.\nAfin d\u2019\u00e9viter le contournement des r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement et d\u2019assurer\nune protection efficace des personnes physiques situ\u00e9es dans l\u2019Union, le\npr\u00e9sent r\u00e8glement devrait \u00e9galement s\u2019appliquer aux fournisseurs et aux\nutilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA qui sont \u00e9tablis dans un pays tiers, dans la\nmesure o\u00f9 le r\u00e9sultat produit par ces syst\u00e8mes est utilis\u00e9 dans l\u2019Union.\nN\u00e9anmoins, pour tenir compte des dispositions existantes et des besoins\nparticuliers de coop\u00e9ration avec les partenaires \u00e9trangers avec lesquels des\ninformations et des preuves sont \u00e9chang\u00e9es, le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait\npas s\u2019appliquer aux autorit\u00e9s publiques d\u2019un pays tiers ni aux organisations\ninternationales lorsqu\u2019elles agissent dans le cadre d\u2019accords internationaux\nconclus au niveau national ou au niveau europ\u00e9en pour la coop\u00e9ration des\nservices r\u00e9pressifs et judiciaires avec l\u2019Union ou avec ses \u00c9tats membres. De\ntels accords ont \u00e9t\u00e9 conclus bilat\u00e9ralement entre des \u00c9tats membres et des\npays tiers ou entre l\u2019Union europ\u00e9enne, Europol et d\u2019autres agences de l\u2019UE,\ndes pays tiers et des organisations internationales.\n\n(12)Le pr\u00e9sent r\u00e8glement devrait \u00e9galement s\u2019appliquer aux institutions,\norganismes, organes et agences de l\u2019Union lorsqu\u2019ils agissent en tant que\nfournisseurs ou utilisateurs d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA. Les syst\u00e8mes d\u2019IA\nexclusivement d\u00e9velopp\u00e9s ou utilis\u00e9s \u00e0 des fins militaires devraient \u00eatre\nexclus du champ d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement lorsque cette utilisation\nrel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9\ncommune r\u00e9gie par le titre V du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (TUE). Le\npr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait pas porter atteinte aux dispositions relatives \u00e0\nla responsabilit\u00e9 des prestataires de services interm\u00e9diaires \u00e9nonc\u00e9es dans la\ndirective 2000/31/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (telle que modifi\u00e9e\npar la l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques).\n\n(13)Afin d\u2019assurer un niveau coh\u00e9rent et \u00e9lev\u00e9 de protection des int\u00e9r\u00eats\npublics en ce qui concerne la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux,\nil convient d\u2019\u00e9tablir des normes communes pour tous les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque.",
        "8125c277-7d69-4d6b-a44d-7941b6e624c9": "Le\npr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait pas porter atteinte aux dispositions relatives \u00e0\nla responsabilit\u00e9 des prestataires de services interm\u00e9diaires \u00e9nonc\u00e9es dans la\ndirective 2000/31/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (telle que modifi\u00e9e\npar la l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques).\n\n(13)Afin d\u2019assurer un niveau coh\u00e9rent et \u00e9lev\u00e9 de protection des int\u00e9r\u00eats\npublics en ce qui concerne la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux,\nil convient d\u2019\u00e9tablir des normes communes pour tous les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque. Ces normes devraient \u00eatre conformes \u00e0 la charte des droits\nfondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la \u00abcharte\u00bb), non\ndiscriminatoires et compatibles avec les engagements commerciaux\ninternationaux de l\u2019Union.\n\n(14)Afin d\u2019introduire un ensemble proportionn\u00e9 et efficace de r\u00e8gles\ncontraignantes pour les syst\u00e8mes d\u2019IA, il convient de suivre une approche\nclairement d\u00e9finie fond\u00e9e sur les risques. Cette approche devrait adapter le\ntype et le contenu de ces r\u00e8gles \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 et \u00e0 la port\u00e9e des risques que\nles syst\u00e8mes d\u2019IA peuvent g\u00e9n\u00e9rer. Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019interdire\ncertaines pratiques en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle, de fixer des\nexigences pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque et des obligations pour les\nop\u00e9rateurs concern\u00e9s, ainsi que de fixer des obligations de transparence pour\ncertains syst\u00e8mes d\u2019IA.\n\n(15)Si l\u2019intelligence artificielle peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 de nombreuses fins\npositives, cette technologie peut aussi \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 mauvais escient et\nfournir des outils nouveaux et puissants \u00e0 l\u2019appui de pratiques de\nmanipulation, d\u2019exploitation et de contr\u00f4le social. De telles pratiques sont\nparticuli\u00e8rement n\u00e9fastes et devraient \u00eatre interdites, car elles sont\ncontraires aux valeurs de l\u2019Union relatives au respect de la dignit\u00e9 humaine,\n\u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit, et elles\nportent atteinte aux droits fondamentaux de l\u2019Union, y compris le droit \u00e0 la\nnon-discrimination, le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la vie priv\u00e9e et\nles droits de l\u2019enfant.\n\n(16)La mise sur le march\u00e9, la mise en service ou l\u2019utilisation de certains\nsyst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 alt\u00e9rer les comportements humains d\u2019une mani\u00e8re qui\nest susceptible de causer un pr\u00e9judice psychologique ou physique devraient\n\u00eatre interdites. De tels syst\u00e8mes d\u2019IA d\u00e9ploient des composants subliminaux\nque les personnes ne peuvent pas percevoir, ou exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s\ndes enfants et des personnes vuln\u00e9rables en raison de leur \u00e2ge ou de leurs\nhandicaps physiques ou mentaux. Ces syst\u00e8mes ont pour finalit\u00e9 d\u2019alt\u00e9rer\nsubstantiellement le comportement d\u2019une personne d\u2019une mani\u00e8re qui cause ou\nest susceptible de causer un pr\u00e9judice \u00e0 cette personne ou \u00e0 une autre\npersonne. La finalit\u00e9 ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e si l\u2019alt\u00e9ration du comportement\nhumain r\u00e9sulte de facteurs externes au syst\u00e8me d\u2019IA, qui \u00e9chappent au contr\u00f4le\ndu fournisseur ou de l\u2019utilisateur. Les activit\u00e9s de recherche \u00e0 des fins\nl\u00e9gitimes li\u00e9es \u00e0 de tels syst\u00e8mes d\u2019IA ne devraient pas \u00eatre entrav\u00e9es par\nl\u2019interdiction, tant que ces activit\u00e9s ne consistent pas \u00e0 utiliser le syst\u00e8me\nd\u2019IA dans des relations homme-machine qui exposent des personnes physiques \u00e0\nun pr\u00e9judice et tant qu\u2019elles sont men\u00e9es dans le respect de normes \u00e9thiques\nreconnues pour la recherche scientifique.\n\n(17)Les syst\u00e8mes d\u2019IA permettant la notation sociale des personnes physiques \u00e0\ndes fins g\u00e9n\u00e9rales par les autorit\u00e9s publiques ou pour le compte de celles-ci\npeuvent conduire \u00e0 des r\u00e9sultats discriminatoires et \u00e0 l\u2019exclusion de certains\ngroupes.",
        "e529d1dc-e671-4f69-924f-6d59c47e057f": "Les activit\u00e9s de recherche \u00e0 des fins\nl\u00e9gitimes li\u00e9es \u00e0 de tels syst\u00e8mes d\u2019IA ne devraient pas \u00eatre entrav\u00e9es par\nl\u2019interdiction, tant que ces activit\u00e9s ne consistent pas \u00e0 utiliser le syst\u00e8me\nd\u2019IA dans des relations homme-machine qui exposent des personnes physiques \u00e0\nun pr\u00e9judice et tant qu\u2019elles sont men\u00e9es dans le respect de normes \u00e9thiques\nreconnues pour la recherche scientifique.\n\n(17)Les syst\u00e8mes d\u2019IA permettant la notation sociale des personnes physiques \u00e0\ndes fins g\u00e9n\u00e9rales par les autorit\u00e9s publiques ou pour le compte de celles-ci\npeuvent conduire \u00e0 des r\u00e9sultats discriminatoires et \u00e0 l\u2019exclusion de certains\ngroupes. Ils peuvent porter atteinte au droit \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la non-\ndiscrimination et sont contraires aux valeurs d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de justice. Ces\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e9valuent ou classent la fiabilit\u00e9 des personnes physiques en\nfonction de leur comportement social dans plusieurs contextes ou de\ncaract\u00e9ristiques personnelles ou de personnalit\u00e9 connues ou pr\u00e9dites. La note\nsociale obtenue \u00e0 partir de ces syst\u00e8mes d\u2019IA peut conduire au traitement\npr\u00e9judiciable ou d\u00e9favorable de personnes physiques ou de groupes entiers dans\ndes contextes sociaux qui sont dissoci\u00e9s du contexte dans lequel les donn\u00e9es\nont \u00e9t\u00e9 initialement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou collect\u00e9es, ou \u00e0 un traitement pr\u00e9judiciable\ndisproportionn\u00e9 ou injustifi\u00e9 au regard de la gravit\u00e9 de leur comportement\nsocial. Il convient donc d\u2019interdire de tels syst\u00e8mes d\u2019IA.\n\n(18)L\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA pour l\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0\ndistance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb de personnes physiques dans des espaces accessibles\nau public \u00e0 des fins r\u00e9pressives est consid\u00e9r\u00e9e comme particuli\u00e8rement\nintrusive pour les droits et les libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es, dans la\nmesure o\u00f9 elle peut toucher la vie priv\u00e9e d\u2019une grande partie de la\npopulation, susciter un sentiment de surveillance constante et dissuader\nindirectement l\u2019exercice de la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019autres droits\nfondamentaux. En outre, du fait de l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 des effets et des\npossibilit\u00e9s limit\u00e9es d\u2019effectuer des v\u00e9rifications ou des corrections\nsuppl\u00e9mentaires, l\u2019utilisation de syst\u00e8mes fonctionnant \u00aben temps r\u00e9el\u00bb\nengendre des risques accrus pour les droits et les libert\u00e9s des personnes\nconcern\u00e9es par les activit\u00e9s r\u00e9pressives.\n\n(19)L\u2019utilisation de ces syst\u00e8mes \u00e0 des fins r\u00e9pressives devrait donc \u00eatre\ninterdite, sauf dans trois situations pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9pertori\u00e9es et d\u00e9finies,\ndans lesquelles l\u2019utilisation se limite au strict n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation\nd\u2019objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont l\u2019importance est consid\u00e9r\u00e9e comme\nsup\u00e9rieure aux risques encourus. Ces situations comprennent la recherche de\nvictimes potentielles d\u2019actes criminels, y compris des enfants disparus;\ncertaines menaces pour la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes physiques,\ny compris les attaques terroristes; et la d\u00e9tection, la localisation,\nl\u2019identification ou les poursuites \u00e0 l'encontre des auteurs ou des suspects\nd\u2019infractions p\u00e9nales vis\u00e9es dans la d\u00e9cision-cadre 2002/584/JAI 38 du Conseil\nsi ces infractions p\u00e9nales telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies dans le droit de\nl\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 sont passibles d\u2019une peine ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9\nprivative de libert\u00e9 pour une p\u00e9riode maximale d\u2019au moins trois ans. Le seuil\nfix\u00e9 pour la peine ou la mesure de s\u00fbret\u00e9 privative de libert\u00e9 pr\u00e9vue par le\ndroit national contribue \u00e0 garantir que l\u2019infraction soit suffisamment grave\npour justifier l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0\ndistance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb.",
        "257486a7-ff0e-4fd4-a6c6-612d1776626d": "Le seuil\nfix\u00e9 pour la peine ou la mesure de s\u00fbret\u00e9 privative de libert\u00e9 pr\u00e9vue par le\ndroit national contribue \u00e0 garantir que l\u2019infraction soit suffisamment grave\npour justifier l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0\ndistance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb. En outre, sur les 32 infractions p\u00e9nales \u00e9num\u00e9r\u00e9es\ndans la d\u00e9cision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, certaines sont en pratique\nsusceptibles d\u2019\u00eatre plus pertinentes que d\u2019autres, dans le sens o\u00f9 le recours\n\u00e0 l\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb sera\nvraisemblablement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9, \u00e0 des degr\u00e9s tr\u00e8s divers, pour\nles mesures pratiques de d\u00e9tection, de localisation, d\u2019identification ou de\npoursuites \u00e0 l'encontre d\u2019un auteur ou d\u2019un suspect de l\u2019une des diff\u00e9rentes\ninfractions p\u00e9nales r\u00e9pertori\u00e9es, compte tenu \u00e9galement des diff\u00e9rences\nprobables dans la gravit\u00e9, la probabilit\u00e9 et l\u2019ampleur du pr\u00e9judice ou des\n\u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives.\n\n(20)Afin de s\u2019assurer que ces syst\u00e8mes soient utilis\u00e9s de mani\u00e8re responsable\net proportionn\u00e9e, il est \u00e9galement important d\u2019\u00e9tablir que, dans chacune des\ntrois situations pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9pertori\u00e9es et d\u00e9finies, certains \u00e9l\u00e9ments\ndevraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration, notamment en ce qui concerne la nature\nde la situation donnant lieu \u00e0 la demande et les cons\u00e9quences de l\u2019utilisation\npour les droits et les libert\u00e9s de toutes les personnes concern\u00e9es, ainsi que\nles garanties et les conditions associ\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation. En outre,\nl\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps\nr\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives devrait\n\u00eatre soumise \u00e0 des limites appropri\u00e9es dans le temps et dans l\u2019espace, eu\n\u00e9gard en particulier aux preuves ou aux indications concernant les menaces,\nles victimes ou les auteurs. La base de donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence des personnes\ndevrait \u00eatre appropri\u00e9e pour chaque cas d\u2019utilisation dans chacune des trois\nsituations mentionn\u00e9es ci-dessus.\n\n(21)Toute utilisation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben\ntemps r\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives\ndevrait \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation expresse et sp\u00e9cifique d\u2019une\nautorit\u00e9 judiciaire ou d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante d\u2019un \u00c9tat\nmembre. Cette autorisation devrait en principe \u00eatre obtenue avant\nl\u2019utilisation, sauf dans des situations d\u2019urgence d\u00fbment justifi\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-\ndire des situations o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019utiliser les syst\u00e8mes en question est de\nnature \u00e0 rendre effectivement et objectivement impossible l\u2019obtention d\u2019une\nautorisation avant le d\u00e9but de l\u2019utilisation. Dans de telles situations\nd\u2019urgence, l\u2019utilisation devrait \u00eatre limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire et \u00eatre\nassorties de garanties et de conditions appropri\u00e9es, telles que d\u00e9termin\u00e9es\ndans la l\u00e9gislation nationale et sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contexte de chaque cas\nd\u2019utilisation urgente par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives elles-m\u00eames. De plus, les\nautorit\u00e9s r\u00e9pressives devraient, dans de telles situations, chercher \u00e0 obtenir\nune autorisation dans les meilleurs d\u00e9lais, tout en indiquant les raisons pour\nlesquelles elles n\u2019ont pas pu la demander plus t\u00f4t.\n\n(22)En outre, il convient de pr\u00e9voir, dans le cadre exhaustif \u00e9tabli par le\npr\u00e9sent r\u00e8glement, qu\u2019une telle utilisation sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre\nconform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait \u00eatre possible que dans la mesure\no\u00f9 l\u2019\u00c9tat membre en question a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9voir express\u00e9ment la possibilit\u00e9\nd\u2019autoriser une telle utilisation dans des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es de son droit\nnational.",
        "03d9fca3-e506-401d-adac-0840f1a14efb": "De plus, les\nautorit\u00e9s r\u00e9pressives devraient, dans de telles situations, chercher \u00e0 obtenir\nune autorisation dans les meilleurs d\u00e9lais, tout en indiquant les raisons pour\nlesquelles elles n\u2019ont pas pu la demander plus t\u00f4t.\n\n(22)En outre, il convient de pr\u00e9voir, dans le cadre exhaustif \u00e9tabli par le\npr\u00e9sent r\u00e8glement, qu\u2019une telle utilisation sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre\nconform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait \u00eatre possible que dans la mesure\no\u00f9 l\u2019\u00c9tat membre en question a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9voir express\u00e9ment la possibilit\u00e9\nd\u2019autoriser une telle utilisation dans des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es de son droit\nnational. Par cons\u00e9quent, les \u00c9tats membres restent libres, en vertu du\npr\u00e9sent r\u00e8glement, de ne pas pr\u00e9voir une telle possibilit\u00e9, ou de pr\u00e9voir une\ntelle possibilit\u00e9 uniquement pour certains objectifs parmi ceux susceptibles\nde justifier l\u2019utilisation autoris\u00e9e d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n(23)L\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA pour l\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0\ndistance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb de personnes physiques dans des espaces accessibles\nau public \u00e0 des fins r\u00e9pressives passe n\u00e9cessairement par le traitement de\ndonn\u00e9es biom\u00e9triques. Les r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement qui interdisent, sous\nr\u00e9serve de certaines exceptions, une telle utilisation, et qui sont fond\u00e9es\nsur l\u2019article 16 du TFUE, devraient s\u2019appliquer en tant que lex specialis pour\nce qui est des r\u00e8gles sur le traitement des donn\u00e9es biom\u00e9triques figurant \u00e0\nl\u2019article 10 de la directive (UE) 2016/680, r\u00e9glementant ainsi de mani\u00e8re\nexhaustive cette utilisation et le traitement des donn\u00e9es biom\u00e9triques qui en\nr\u00e9sulte. Par cons\u00e9quent, une telle utilisation et un tel traitement ne\ndevraient \u00eatre possibles que dans la mesure o\u00f9 ils sont compatibles avec le\ncadre fix\u00e9 par le pr\u00e9sent r\u00e8glement, sans qu\u2019il soit possible pour les\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, lorsqu\u2019elles agissent \u00e0 des fins r\u00e9pressives en dehors\nde ce cadre, d\u2019utiliser ces syst\u00e8mes et de traiter les donn\u00e9es y aff\u00e9rentes\npour les motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 de la directive (UE) 2016/680. Dans ce\ncontexte, le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne vise pas \u00e0 fournir la base juridique pour le\ntraitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu de l\u2019article 8 de la\ndirective (UE) 2016/680. Cependant, l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification\nbiom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public\n\u00e0 des fins autres que r\u00e9pressives, y compris par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ne\ndevrait pas \u00eatre couverte par le cadre sp\u00e9cifique concernant l\u2019utilisation \u00e0\ndes fins r\u00e9pressives \u00e9tabli par le pr\u00e9sent r\u00e8glement. L\u2019utilisation \u00e0 des fins\nautres que r\u00e9pressives ne devrait donc pas \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une\nautorisation au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement et des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es du droit\nnational applicable susceptibles de lui donner effet.",
        "6165d270-030e-4ea8-a60c-1a95aff54c05": "Cependant, l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification\nbiom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public\n\u00e0 des fins autres que r\u00e9pressives, y compris par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ne\ndevrait pas \u00eatre couverte par le cadre sp\u00e9cifique concernant l\u2019utilisation \u00e0\ndes fins r\u00e9pressives \u00e9tabli par le pr\u00e9sent r\u00e8glement. L\u2019utilisation \u00e0 des fins\nautres que r\u00e9pressives ne devrait donc pas \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une\nautorisation au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement et des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es du droit\nnational applicable susceptibles de lui donner effet.\n\n(24)Tout traitement de donn\u00e9es biom\u00e9triques et d\u2019autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel mobilis\u00e9es lors de l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA pour\nl\u2019identification biom\u00e9trique, qui n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de syst\u00e8mes\nd\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb dans des espaces\naccessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives telle que r\u00e9glement\u00e9e par le\npr\u00e9sent r\u00e8glement, y compris lorsque ces syst\u00e8mes sont utilis\u00e9s par les\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins autres\nque r\u00e9pressives, devrait continuer d\u2019\u00eatre conforme \u00e0 toutes les exigences\nd\u00e9coulant de l\u2019article 9, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016/679, de\nl\u2019article 10, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2018/1725 et de l\u2019article 10 de\nla directive (UE) 2016/680, selon le cas.\n\n(25)Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 bis du protocole n\u00ba 21 sur la position du\nRoyaume-Uni et de l\u2019Irlande \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et\nde justice, annex\u00e9 au TUE et au TFUE, l\u2019Irlande n\u2019est pas li\u00e9e par les r\u00e8gles\nfix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 1, point d), et \u00e0 l\u2019article 5, paragraphes 2\net 3, du pr\u00e9sent r\u00e8glement et adopt\u00e9es sur la base de l\u2019article 16 du TFUE\nconcernant le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les \u00c9tats\nmembres dans l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application du\nchapitre 4 ou 5 du titre V de la troisi\u00e8me partie du TFUE, lorsque l\u2019Irlande\nn\u2019est pas li\u00e9e par les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent des formes de coop\u00e9ration\njudiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale ou de coop\u00e9ration polici\u00e8re dans le cadre\ndesquelles les dispositions fix\u00e9es sur la base de l\u2019article 16 du TFUE doivent\n\u00eatre respect\u00e9es.\n\n(26)Conform\u00e9ment aux articles 2 et 2 bis du protocole n\u00ba 22 sur la position du\nDanemark, annex\u00e9 au TUE et au TFUE, le Danemark n\u2019est pas li\u00e9 par les r\u00e8gles\nfix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 1, point d), et \u00e0 l\u2019article 5, paragraphes 2\net 3, du pr\u00e9sent r\u00e8glement et adopt\u00e9es sur la base de l\u2019article 16 du TFUE, ni\nsoumis \u00e0 leur application, lorsqu\u2019elles concernent le traitement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel par les \u00c9tats membres dans l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s qui\nrel\u00e8vent du champ d\u2019application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisi\u00e8me\npartie du TFUE.\n\n(27)Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque ne devraient \u00eatre mis sur le march\u00e9 de\nl\u2019Union ou mis en service que s\u2019ils satisfont \u00e0 certaines exigences\nobligatoires. Ces exigences devraient garantir que les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque disponibles dans l\u2019Union ou dont les r\u00e9sultats sont utilis\u00e9s d\u2019une\nautre mani\u00e8re dans l\u2019Union ne pr\u00e9sentent pas de risques inacceptables pour\nd\u2019importants int\u00e9r\u00eats publics de l\u2019Union tels qu\u2019ils sont reconnus et prot\u00e9g\u00e9s\npar le droit de l\u2019Union.",
        "243238db-625d-45a8-ae37-646db165853f": "(27)Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque ne devraient \u00eatre mis sur le march\u00e9 de\nl\u2019Union ou mis en service que s\u2019ils satisfont \u00e0 certaines exigences\nobligatoires. Ces exigences devraient garantir que les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque disponibles dans l\u2019Union ou dont les r\u00e9sultats sont utilis\u00e9s d\u2019une\nautre mani\u00e8re dans l\u2019Union ne pr\u00e9sentent pas de risques inacceptables pour\nd\u2019importants int\u00e9r\u00eats publics de l\u2019Union tels qu\u2019ils sont reconnus et prot\u00e9g\u00e9s\npar le droit de l\u2019Union. Les syst\u00e8mes d\u2019IA d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 haut risque\ndevraient \u00eatre limit\u00e9s aux syst\u00e8mes qui ont une incidence pr\u00e9judiciable\nsignificative sur la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux des\ncitoyens dans l\u2019Union, une telle limitation permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de\nr\u00e9duire au minimum toute \u00e9ventuelle restriction au commerce international.\n\n(28)Les syst\u00e8mes d\u2019IA pourraient avoir des effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des citoyens, en particulier lorsque ces syst\u00e8mes sont utilis\u00e9s en\ntant que composants de produits. Conform\u00e9ment aux objectifs de la l\u00e9gislation\nd\u2019harmonisation de l\u2019Union visant \u00e0 faciliter la libre circulation des\nproduits sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et \u00e0 garantir que seuls des produits s\u00fbrs et\nconformes \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards soient mis sur le march\u00e9, il est important de\nd\u00fbment pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 susceptibles d\u2019\u00eatre\nassoci\u00e9s \u00e0 un produit dans son ensemble en raison de ses composants\nnum\u00e9riques, y compris les syst\u00e8mes d\u2019IA. Par exemple, des robots de plus en\nplus autonomes, que ce soit dans le secteur de l\u2019industrie manufacturi\u00e8re ou\ndes services de soins et d\u2019aide aux personnes, devraient pouvoir op\u00e9rer et\nremplir leurs fonctions en toute s\u00e9curit\u00e9 dans des environnements complexes.\nDe m\u00eame, dans le secteur de la sant\u00e9, o\u00f9 les enjeux pour la vie et la sant\u00e9\nsont particuli\u00e8rement importants, les syst\u00e8mes de diagnostic de plus en plus\nsophistiqu\u00e9s et les syst\u00e8mes soutenant les d\u00e9cisions humaines devraient \u00eatre\nfiables et pr\u00e9cis. L\u2019ampleur de l\u2019incidence n\u00e9gative du syst\u00e8me d\u2019IA sur les\ndroits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la charte est un crit\u00e8re particuli\u00e8rement\npertinent lorsqu'il s'agit de classer des syst\u00e8mes d\u2019IA en tant que syst\u00e8me \u00e0\nhaut risque. Ces droits comprennent le droit \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, le respect\nde la vie priv\u00e9e et familiale, la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel, la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information, la libert\u00e9 de r\u00e9union et\nd\u2019association, ainsi que la non-discrimination, la protection des\nconsommateurs, les droits des travailleurs, les droits des personnes\nhandicap\u00e9es, le droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal\nimpartial, les droits de la d\u00e9fense et la pr\u00e9somption d\u2019innocence, et le droit\n\u00e0 une bonne administration. En plus de ces droits, il est important de\nsouligner que les enfants b\u00e9n\u00e9ficient de droits sp\u00e9cifiques tels que consacr\u00e9s\n\u00e0 l\u2019article 24 de la charte et dans la convention des Nations unies relative\naux droits de l\u2019enfant (et pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00ba 25 de la\nCNUDE en ce qui concerne l\u2019environnement num\u00e9rique), et que ces deux textes\nconsid\u00e8rent la prise en compte des vuln\u00e9rabilit\u00e9s des enfants et la fourniture\nd\u2019une protection et de soins appropri\u00e9s comme \u00e9tant n\u00e9cessaires au bien-\u00eatre\nde l\u2019enfant. Le droit fondamental \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de\nl\u2019environnement consacr\u00e9 dans la charte et mis en \u0153uvre dans les politiques de\nl\u2019Union devrait \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de l\u2019\u00e9valuation de\nla gravit\u00e9 du pr\u00e9judice qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA peut causer, notamment en ce qui\nconcerne les cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.",
        "63443192-fe9d-4e49-bc98-fb4e25038a10": "Le droit fondamental \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de\nl\u2019environnement consacr\u00e9 dans la charte et mis en \u0153uvre dans les politiques de\nl\u2019Union devrait \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de l\u2019\u00e9valuation de\nla gravit\u00e9 du pr\u00e9judice qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA peut causer, notamment en ce qui\nconcerne les cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\n\n(29)En ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque constituant des\ncomposants de s\u00e9curit\u00e9 de produits ou de syst\u00e8mes, ou qui sont eux-m\u00eames des\nproduits ou des syst\u00e8mes entrant dans le champ d\u2019application du r\u00e8glement (CE)\nn\u00ba 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 39 , du r\u00e8glement (UE) n\u00ba\n167/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 40 , du r\u00e8glement (UE) n\u00ba\n168/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 41 , de la directive 2014/90/UE\ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil 42 , de la directive (UE) 2016/797 du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil 43 , du r\u00e8glement (UE) 2018/858 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil 44 , du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en\net du Conseil 45 ou du r\u00e8glement (UE) 2019/2144 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil 46 , il convient de modifier ces actes pour veiller \u00e0 ce que la\nCommission tienne compte, sur la base des sp\u00e9cificit\u00e9s techniques et\nr\u00e9glementaires de chaque secteur, et sans interf\u00e9rer avec les m\u00e9canismes et\nles autorit\u00e9s de gouvernance, d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et de contr\u00f4le de\nl\u2019application d\u00e9j\u00e0 en place en vertu de ces r\u00e8glements, des exigences\nobligatoires applicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque d\u00e9finis dans le\npr\u00e9sent r\u00e8glement lors de l\u2019adoption ult\u00e9rieure d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou d\u2019actes\nd\u2019ex\u00e9cution pertinents sur la base de ces actes.\n\n(30)En ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA qui constituent des composants de\ns\u00e9curit\u00e9 de produits relevant de certaines l\u00e9gislations d\u2019harmonisation de\nl\u2019Union, ou qui sont eux-m\u00eames de tels produits, il convient de les classer\ncomme \u00e9tant \u00e0 haut risque au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement si le produit en\nquestion est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 par un\norganisme tiers d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation\nd\u2019harmonisation de l\u2019Union correspondante. Ces produits sont notamment les\nmachines, les jouets, les ascenseurs, les appareils et les syst\u00e8mes de\nprotection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en atmosph\u00e8res explosibles, les\n\u00e9quipements radio\u00e9lectriques, les \u00e9quipements sous pression, les \u00e9quipements\npour bateaux de plaisance, les installations \u00e0 c\u00e2bles, les appareils br\u00fblant\ndes combustibles gazeux, les dispositifs m\u00e9dicaux et les dispositifs m\u00e9dicaux\nde diagnostic in vitro.\n\n(31)La classification d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA comme \u00e9tant \u00e0 haut risque en\napplication du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait pas n\u00e9cessairement signifier que\nle produit utilisant un syst\u00e8me d\u2019IA en tant que composant de s\u00e9curit\u00e9, ou que\nle syst\u00e8me d\u2019IA lui-m\u00eame en tant que produit, est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab\u00e0\nhaut risque\u00bb selon les crit\u00e8res \u00e9tablis dans la l\u00e9gislation d\u2019harmonisation de\nl\u2019Union correspondante qui s\u2019applique au produit en question. Tel est\nnotamment le cas pour le r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil 47 et le r\u00e8glement (UE) 2017/746 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\n48 , dans le cadre desquels une \u00e9valuation de la conformit\u00e9 par un tiers est\npr\u00e9vue pour les produits \u00e0 risque moyen et les produits \u00e0 haut risque.",
        "016c3098-1a2f-4e31-850e-5ea597f2fbc5": "Tel est\nnotamment le cas pour le r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil 47 et le r\u00e8glement (UE) 2017/746 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\n48 , dans le cadre desquels une \u00e9valuation de la conformit\u00e9 par un tiers est\npr\u00e9vue pour les produits \u00e0 risque moyen et les produits \u00e0 haut risque.\n\n(32)En ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA autonomes, c\u2019est-\u00e0-dire les syst\u00e8mes\nd\u2019IA \u00e0 haut risque autres que ceux qui constituent des composants de s\u00e9curit\u00e9\nde produits ou qui sont eux-m\u00eames des produits, il convient de les classer\ncomme \u00e9tant \u00e0 haut risque si, au vu de leur destination, ils pr\u00e9sentent un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de causer un pr\u00e9judice \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou aux droits\nfondamentaux des citoyens, en tenant compte \u00e0 la fois de la gravit\u00e9 et de la\nprobabilit\u00e9 du pr\u00e9judice \u00e9ventuel, et s\u2019ils sont utilis\u00e9s dans un certain\nnombre de domaines sp\u00e9cifiquement pr\u00e9d\u00e9finis dans le r\u00e8glement. La d\u00e9finition\nde ces syst\u00e8mes est fond\u00e9e sur la m\u00eame m\u00e9thode et les m\u00eames crit\u00e8res que ceux\n\u00e9galement envisag\u00e9s pour les modifications ult\u00e9rieures de la liste des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n(33)Les inexactitudes techniques des syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 l\u2019identification\nbiom\u00e9trique \u00e0 distance des personnes physiques peuvent conduire \u00e0 des\nr\u00e9sultats biais\u00e9s et entra\u00eener des effets discriminatoires, en particulier en\nce qui concerne l\u2019\u00e2ge, l\u2019appartenance ethnique, le sexe ou les handicaps. Par\ncons\u00e9quent, les syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps\nr\u00e9el\u00bb et \u00aba posteriori\u00bb devraient \u00eatre class\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 haut risque.\nCompte tenu des risques qu\u2019ils pr\u00e9sentent, les deux types de syst\u00e8mes\nd\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance devraient \u00eatre soumis \u00e0 des exigences\nsp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de capacit\u00e9s de journalisation et de contr\u00f4le humain.\n\n(34)En ce qui concerne la gestion et l\u2019exploitation des infrastructures\ncritiques, il convient de classer comme \u00e9tant \u00e0 haut risque les syst\u00e8mes d\u2019IA\ndestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en tant que composants de s\u00e9curit\u00e9 dans la gestion et\nl\u2019exploitation du trafic routier et dans la fourniture d\u2019eau, de gaz, de\nchauffage et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, car leur d\u00e9faillance ou leur dysfonctionnement\npeut mettre en danger la vie et la sant\u00e9 de personnes \u00e0 grande \u00e9chelle et\nentra\u00eener des perturbations importantes dans la conduite ordinaire des\nactivit\u00e9s sociales et \u00e9conomiques.\n\n(35)Les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s dans l\u2019\u00e9ducation ou la formation\nprofessionnelle, notamment pour d\u00e9terminer l\u2019acc\u00e8s ou l\u2019affectation de\npersonnes aux \u00e9tablissements d\u2019enseignement et de formation professionnelle ou\npour \u00e9valuer les personnes sur la base d'\u00e9preuves dans le cadre de leur\nformation ou comme condition pr\u00e9alable \u00e0 celle-ci devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s\ncomme \u00e9tant \u00e0 haut risque, car ils peuvent d\u00e9terminer le parcours \u00e9ducatif et\nprofessionnel d\u2019une personne et ont par cons\u00e9quent une incidence sur la\ncapacit\u00e9 de cette personne \u00e0 assurer sa propre subsistance. Lorsqu\u2019ils sont\nmal con\u00e7us et utilis\u00e9s, ces syst\u00e8mes peuvent mener \u00e0 des violations du droit \u00e0\nl\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la formation ainsi que du droit \u00e0 ne pas subir de\ndiscriminations, et perp\u00e9tuer des sch\u00e9mas historiques de discrimination.",
        "96ac5a5f-eade-4201-94fc-b4d7b76d1abb": "Lorsqu\u2019ils sont\nmal con\u00e7us et utilis\u00e9s, ces syst\u00e8mes peuvent mener \u00e0 des violations du droit \u00e0\nl\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la formation ainsi que du droit \u00e0 ne pas subir de\ndiscriminations, et perp\u00e9tuer des sch\u00e9mas historiques de discrimination.\n\n(36)Les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s pour des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi, \u00e0 la\ngestion de la main-d\u2019\u0153uvre et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi ind\u00e9pendant, notamment pour\nle recrutement et la s\u00e9lection de personnes, pour la prise de d\u00e9cisions de\npromotion et de licenciement, pour l\u2019attribution des t\u00e2ches et pour le suivi\nou l\u2019\u00e9valuation des personnes dans le cadre de relations professionnelles\ncontractuelles, devraient \u00e9galement \u00eatre class\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 haut risque,\ncar ces syst\u00e8mes peuvent avoir une incidence consid\u00e9rable sur les perspectives\nde carri\u00e8re et les moyens de subsistance de ces personnes. Les relations\nprofessionnelles contractuelles en question devraient concerner \u00e9galement\ncelles qui lient les employ\u00e9s et les personnes qui fournissent des services\nsur des plateformes telles que celles vis\u00e9es dans le programme de travail de\nla Commission pour 2021. Ces personnes ne devraient en principe pas \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9es comme des utilisateurs au sens du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Tout au long\ndu processus de recrutement et lors de l\u2019\u00e9valuation, de la promotion ou du\nmaintien des personnes dans des relations professionnelles contractuelles, les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA peuvent perp\u00e9tuer des sch\u00e9mas historiques de discrimination, par\nexemple \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, de certains groupes d\u2019\u00e2ge et des personnes\nhandicap\u00e9es, ou de certaines personnes en raison de leur origine raciale ou\nethnique ou de leur orientation sexuelle. Les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s pour\nsurveiller les performances et le comportement de ces personnes peuvent aussi\navoir une incidence sur leurs droits \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la vie\npriv\u00e9e.\n\n(37)Un autre domaine dans lequel l\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019IA m\u00e9rite une\nattention particuli\u00e8re est l\u2019acc\u00e8s et le droit \u00e0 certains services et\nprestations essentiels, publics et priv\u00e9s, devant permettre aux citoyens de\nparticiper pleinement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019am\u00e9liorer leur niveau de vie. En\nparticulier, les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s pour \u00e9valuer la note de cr\u00e9dit ou la\nsolvabilit\u00e9 des personnes physiques devraient \u00eatre class\u00e9s en tant que\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, car ils d\u00e9terminent l\u2019acc\u00e8s de ces personnes \u00e0\ndes ressources financi\u00e8res ou \u00e0 des services essentiels tels que le logement,\nl\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les services de t\u00e9l\u00e9communication. Les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s\n\u00e0 cette fin peuvent conduire \u00e0 la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard de personnes ou de\ngroupes et perp\u00e9tuer des sch\u00e9mas historiques de discrimination, par exemple\nfond\u00e9s sur les origines raciales ou ethniques, les handicaps, l\u2019\u00e2ge ou\nl\u2019orientation sexuelle, ou cr\u00e9er de nouvelles formes d\u2019incidences\ndiscriminatoires. Compte tenu de l\u2019incidence tr\u00e8s limit\u00e9e et des solutions de\nremplacement disponibles sur le march\u00e9, il convient d\u2019exempter les syst\u00e8mes\nd\u2019IA utilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019\u00e9valuation de la solvabilit\u00e9 et de notation de\ncr\u00e9dit lorsqu\u2019ils sont mis en service par des petits fournisseurs pour leur\nusage propre. Les personnes physiques sollicitant ou recevant des prestations\nsociales et des services fournis par des autorit\u00e9s publiques sont g\u00e9n\u00e9ralement\ntributaires de ces prestations et services et se trouvent dans une position\nvuln\u00e9rable par rapport aux autorit\u00e9s responsables. Lorsque les syst\u00e8mes d\u2019IA\nsont utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer si ces prestations et services devraient \u00eatre\nrefus\u00e9s, r\u00e9duits, r\u00e9voqu\u00e9s ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les autorit\u00e9s, ils peuvent avoir\nune grande incidence sur les moyens de subsistance des personnes et porter\natteinte \u00e0 leurs droits fondamentaux, tels que le droit \u00e0 la protection\nsociale, le principe de non-discrimination, le droit \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ou\nle droit \u00e0 un recours effectif.",
        "2738a406-4be5-4c7a-8b11-ca3f90fa7220": "Les personnes physiques sollicitant ou recevant des prestations\nsociales et des services fournis par des autorit\u00e9s publiques sont g\u00e9n\u00e9ralement\ntributaires de ces prestations et services et se trouvent dans une position\nvuln\u00e9rable par rapport aux autorit\u00e9s responsables. Lorsque les syst\u00e8mes d\u2019IA\nsont utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer si ces prestations et services devraient \u00eatre\nrefus\u00e9s, r\u00e9duits, r\u00e9voqu\u00e9s ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les autorit\u00e9s, ils peuvent avoir\nune grande incidence sur les moyens de subsistance des personnes et porter\natteinte \u00e0 leurs droits fondamentaux, tels que le droit \u00e0 la protection\nsociale, le principe de non-discrimination, le droit \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ou\nle droit \u00e0 un recours effectif. Il convient donc de classer ces syst\u00e8mes comme\n\u00e9tant \u00e0 haut risque. N\u00e9anmoins, le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait pas entraver\nla mise en place et l\u2019utilisation, dans l\u2019administration publique, d\u2019approches\ninnovantes qui b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une utilisation plus large de syst\u00e8mes d\u2019IA\nconformes et s\u00fbrs, \u00e0 condition que ces syst\u00e8mes n\u2019entra\u00eenent pas de risque\n\u00e9lev\u00e9 pour les personnes morales et physiques. Enfin, les syst\u00e8mes d\u2019IA\nutilis\u00e9s pour envoyer ou \u00e9tablir des priorit\u00e9s dans l\u2019envoi des services\nd\u2019intervention d\u2019urgence devraient aussi \u00eatre class\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 haut\nrisque, car ils prennent des d\u00e9cisions dans des situations tr\u00e8s critiques pour\nla vie, la sant\u00e9 et les biens mat\u00e9riels des personnes.\n\n(38)Les actions des autorit\u00e9s r\u00e9pressives qui supposent certaines utilisations\nde syst\u00e8mes d\u2019IA sont caract\u00e9ris\u00e9es par un degr\u00e9 important de d\u00e9s\u00e9quilibre des\nforces et peuvent conduire \u00e0 la surveillance, \u00e0 l\u2019arrestation ou \u00e0 la\nprivation de la libert\u00e9 d\u2019une personne physique ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres\ncons\u00e9quences n\u00e9gatives sur des droits fondamentaux garantis par la charte. En\nparticulier, si le syst\u00e8me d\u2019IA n\u2019est pas entra\u00een\u00e9 avec des donn\u00e9es de haute\nqualit\u00e9, ne r\u00e9pond pas aux exigences appropri\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019exactitude ou de\nrobustesse, ou n\u2019est pas correctement con\u00e7u et mis \u00e0 l\u2019essai avant d\u2019\u00eatre mis\nsur le march\u00e9 ou mis en service d\u2019une autre mani\u00e8re, il risque de traiter des\npersonnes de mani\u00e8re discriminatoire ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, incorrecte ou\ninjuste. En outre, l\u2019exercice d\u2019importants droits fondamentaux proc\u00e9duraux,\ntels que le droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal impartial,\nainsi que les droits de la d\u00e9fense et la pr\u00e9somption d\u2019innocence, pourrait\n\u00eatre entrav\u00e9, en particulier lorsque ces syst\u00e8mes d\u2019IA ne sont pas\nsuffisamment transparents, explicables et document\u00e9s. Il convient donc de\nclasser comme syst\u00e8mes \u00e0 haut risque un certain nombre de syst\u00e8mes d\u2019IA\ndestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans un contexte r\u00e9pressif o\u00f9 l\u2019exactitude, la\nfiabilit\u00e9 et la transparence sont particuli\u00e8rement importantes pour \u00e9viter les\ncons\u00e9quences n\u00e9gatives, conserver la confiance du public et garantir que des\ncomptes soient rendus et que des recours efficaces puissent \u00eatre exerc\u00e9s.",
        "20c8ae03-c820-4577-a495-04121bb7ed0a": "En outre, l\u2019exercice d\u2019importants droits fondamentaux proc\u00e9duraux,\ntels que le droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal impartial,\nainsi que les droits de la d\u00e9fense et la pr\u00e9somption d\u2019innocence, pourrait\n\u00eatre entrav\u00e9, en particulier lorsque ces syst\u00e8mes d\u2019IA ne sont pas\nsuffisamment transparents, explicables et document\u00e9s. Il convient donc de\nclasser comme syst\u00e8mes \u00e0 haut risque un certain nombre de syst\u00e8mes d\u2019IA\ndestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans un contexte r\u00e9pressif o\u00f9 l\u2019exactitude, la\nfiabilit\u00e9 et la transparence sont particuli\u00e8rement importantes pour \u00e9viter les\ncons\u00e9quences n\u00e9gatives, conserver la confiance du public et garantir que des\ncomptes soient rendus et que des recours efficaces puissent \u00eatre exerc\u00e9s.\nCompte tenu de la nature des activit\u00e9s en question et des risques y aff\u00e9rents,\nces syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque devraient comprendre en particulier les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives pour\nr\u00e9aliser des \u00e9valuations individuelles des risques, pour servir de polygraphes\nou d'outils similaires ou pour analyser l\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel de personnes\nphysiques, pour d\u00e9tecter les hypertrucages, pour \u00e9valuer la fiabilit\u00e9 des\npreuves dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales, pour pr\u00e9dire la survenance ou la\nr\u00e9p\u00e9tition d\u2019une infraction p\u00e9nale r\u00e9elle ou potentielle sur la base du\nprofilage de personnes physiques, ou pour \u00e9valuer les traits de personnalit\u00e9,\nles caract\u00e9ristiques ou les ant\u00e9c\u00e9dents d\u00e9lictuels de personnes physiques ou\nde groupes \u00e0 des fins de profilage dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de d\u00e9tection,\nd\u2019enqu\u00eate ou de poursuite relatives \u00e0 des infractions p\u00e9nales, ainsi que\nd\u2019analyse de la criminalit\u00e9 des personnes physiques. Les syst\u00e8mes d\u2019IA\nsp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour des proc\u00e9dures administratives\npar les autorit\u00e9s fiscales et douani\u00e8res ne devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s\ncomme des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives\ndans le cadre d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection, d\u2019enqu\u00eate et de\npoursuite relatives \u00e0 des infractions p\u00e9nales.\n\n(39)Les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s dans le domaine de la gestion de la migration,\nde l\u2019asile et des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res touchent des personnes qui sont\nsouvent dans une position particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable et qui d\u00e9pendent du\nr\u00e9sultat des actions des autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes. L\u2019exactitude, la\nnature non discriminatoire et la transparence des syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s dans\nces contextes sont donc particuli\u00e8rement importantes pour garantir le respect\ndes droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es, notamment leurs droits \u00e0 la\nlibre circulation, \u00e0 la non-discrimination, \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e\net des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 une protection internationale et \u00e0 une\nbonne administration. Il convient donc de classer comme \u00e9tant \u00e0 haut risque\nles syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques\ncomp\u00e9tentes charg\u00e9es de t\u00e2ches dans les domaines de la gestion de la\nmigration, de l\u2019asile et des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res pour servir de\npolygraphes ou d'outils similaires ou pour analyser l\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel d'une\npersonne physique; pour \u00e9valuer certains risques pos\u00e9s par des personnes\nphysiques entrant sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre ou faisant une demande de\nvisa ou d\u2019asile; pour v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 des documents pertinents de\npersonnes physiques; et pour aider les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes \u00e0\nexaminer les demandes d\u2019asile, de visa et de permis de s\u00e9jour ainsi que les\nplaintes connexes, l\u2019objectif \u00e9tant de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes\nphysiques qui demandent un statut.",
        "f43f1cfd-f951-48ec-8956-935c1897e22d": "Les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s dans le domaine\nde la gestion de la migration, de l\u2019asile et des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res\ncouverts par le pr\u00e9sent r\u00e8glement devraient \u00eatre conformes aux exigences\nproc\u00e9durales pertinentes fix\u00e9es par la directive 2013/32/UE du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil 49 , le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 810/2009 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil 50 et toute autre l\u00e9gislation pertinente.\n\n(40)Certains syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour l\u2019administration de\nla justice et les processus d\u00e9mocratiques devraient \u00eatre class\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0\nhaut risque, compte tenu de leur incidence potentiellement significative sur\nla d\u00e9mocratie, l\u2019\u00e9tat de droit, les libert\u00e9s individuelles ainsi que le droit\n\u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal impartial. En particulier,\npour faire face aux risques de biais, d\u2019erreurs et d\u2019opacit\u00e9, il convient de\nclasser comme \u00e9tant \u00e0 haut risque les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 aider les\nautorit\u00e9s judiciaires \u00e0 rechercher et \u00e0 interpr\u00e9ter les faits et la loi, et \u00e0\nappliquer la loi \u00e0 un ensemble concret de faits. Cette qualification ne\ndevrait cependant pas s\u2019\u00e9tendre aux syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s\npour des activit\u00e9s administratives purement accessoires qui n\u2019ont aucune\nincidence sur l\u2019administration r\u00e9elle de la justice dans des cas individuels,\ntelles que l\u2019anonymisation ou la pseudonymisation de d\u00e9cisions judiciaires, de\ndocuments ou de donn\u00e9es, la communication entre membres du personnel, les\nt\u00e2ches administratives ou l\u2019allocation des ressources.\n\n(41)Le fait qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA soit class\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 haut risque au titre\ndu pr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme indiquant que\nl\u2019utilisation du syst\u00e8me est n\u00e9cessairement licite au titre d\u2019autres actes du\ndroit de l\u2019Union ou au titre du droit national compatible avec le droit de\nl\u2019Union, s\u2019agissant notamment de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel, de l\u2019utilisation de polygraphes et d\u2019outils similaires, ou de\nl\u2019utilisation d\u2019autres syst\u00e8mes d\u2019analyse de l\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel des personnes\nphysiques. Toute utilisation de ce type devrait continuer \u00e0 \u00eatre subordonn\u00e9e\naux exigences applicables d\u00e9coulant de la charte et des actes applicables du\ndroit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union et du droit national. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait\npas \u00eatre compris comme constituant un fondement juridique pour le traitement\ndes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris des cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\n(42)Afin d\u2019att\u00e9nuer les risques li\u00e9s aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\ncommercialis\u00e9s ou mis en service d'une autre mani\u00e8re sur le march\u00e9 de l\u2019Union\npour les utilisateurs et les personnes concern\u00e9es, certaines exigences\nobligatoires devraient s\u2019appliquer, en tenant compte de la destination du\nsyst\u00e8me et en fonction du syst\u00e8me de gestion des risques \u00e0 mettre en place par\nle fournisseur.\n\n(43)Des exigences devraient s\u2019appliquer aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque en ce\nqui concerne la qualit\u00e9 des jeux de donn\u00e9es utilis\u00e9s, la documentation\ntechnique et la tenue de registres, la transparence et la fourniture\nd\u2019informations aux utilisateurs, le contr\u00f4le humain, ainsi que la robustesse,\nl\u2019exactitude et la cybers\u00e9curit\u00e9. Ces exigences sont n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer\nefficacement les risques pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits\nfondamentaux, selon la destination du syst\u00e8me, et, aucune autre mesure moins\ncontraignante pour le commerce n\u2019\u00e9tant raisonnablement disponible, elles\nn\u2019imposent pas de restriction injustifi\u00e9e aux \u00e9changes.",
        "595e5d15-fdc8-43bc-8828-4b0f2f2abe6f": "(43)Des exigences devraient s\u2019appliquer aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque en ce\nqui concerne la qualit\u00e9 des jeux de donn\u00e9es utilis\u00e9s, la documentation\ntechnique et la tenue de registres, la transparence et la fourniture\nd\u2019informations aux utilisateurs, le contr\u00f4le humain, ainsi que la robustesse,\nl\u2019exactitude et la cybers\u00e9curit\u00e9. Ces exigences sont n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer\nefficacement les risques pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits\nfondamentaux, selon la destination du syst\u00e8me, et, aucune autre mesure moins\ncontraignante pour le commerce n\u2019\u00e9tant raisonnablement disponible, elles\nn\u2019imposent pas de restriction injustifi\u00e9e aux \u00e9changes.\n\n(44)Une haute qualit\u00e9 des donn\u00e9es est essentielle au bon fonctionnement de\nnombreux syst\u00e8mes d\u2019IA, en particulier lorsque des techniques ax\u00e9es sur\nl\u2019entra\u00eenement de mod\u00e8les sont utilis\u00e9es, afin de garantir que le syst\u00e8me d\u2019IA\n\u00e0 haut risque fonctionne comme pr\u00e9vu et en toute s\u00e9curit\u00e9 et qu\u2019il ne devient\npas une source de discrimination interdite par le droit de l\u2019Union. Des jeux\nde donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, de validation et de test de haute qualit\u00e9\nn\u00e9cessitent la mise en \u0153uvre de pratiques de gouvernance et de gestion des\ndonn\u00e9es appropri\u00e9es. Les jeux de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, de validation et de\ntest devraient \u00eatre suffisamment pertinents, repr\u00e9sentatifs, exempts d\u2019erreurs\net complets au regard de la destination du syst\u00e8me. Ils devraient \u00e9galement\navoir les propri\u00e9t\u00e9s statistiques appropri\u00e9es, notamment en ce qui concerne\nles personnes ou les groupes de personnes sur lesquels le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9. En particulier, les jeux de donn\u00e9es\nd\u2019entra\u00eenement, de validation et de test devraient prendre en consid\u00e9ration,\ndans la mesure requise au regard de leur destination, les propri\u00e9t\u00e9s, les\ncaract\u00e9ristiques ou les \u00e9l\u00e9ments qui sont particuliers au cadre ou au contexte\ng\u00e9ographique, comportemental ou fonctionnel sp\u00e9cifique dans lequel le syst\u00e8me\nd\u2019IA est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9. Afin de prot\u00e9ger le droit d\u2019autres personnes\ncontre la discrimination qui pourrait r\u00e9sulter des biais dans les syst\u00e8mes\nd\u2019IA, les fournisseurs devraient \u00eatre en mesure de traiter \u00e9galement des\ncat\u00e9gories sp\u00e9ciales de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, pour des raisons\nd\u2019int\u00e9r\u00eat public important, afin d\u2019assurer la surveillance, la d\u00e9tection et la\ncorrection des biais li\u00e9s aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n(45)Pour le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, certains acteurs,\ntels que les fournisseurs, les organismes notifi\u00e9s et d\u2019autres entit\u00e9s\npertinentes, telles que les p\u00f4les d\u2019innovation num\u00e9rique, les installations\nd\u2019exp\u00e9rimentation et d\u2019essai et les centres de recherche, devraient \u00eatre en\nmesure d\u2019obtenir et d\u2019utiliser des jeux de donn\u00e9es de haute qualit\u00e9 dans leurs\ndomaines d\u2019activit\u00e9 respectifs li\u00e9s au pr\u00e9sent r\u00e8glement. Les espaces\neurop\u00e9ens communs des donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9s par la Commission et la facilitation du\npartage de donn\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat public entre les entreprises et avec le\ngouvernement seront essentiels pour fournir un acc\u00e8s fiable, responsable et\nnon discriminatoire \u00e0 des donn\u00e9es de haute qualit\u00e9 pour l\u2019entra\u00eenement, la\nvalidation et la mise \u00e0 l\u2019essai des syst\u00e8mes d\u2019IA. Par exemple, dans le\ndomaine de la sant\u00e9, l\u2019espace europ\u00e9en des donn\u00e9es de sant\u00e9 facilitera l\u2019acc\u00e8s\nnon discriminatoire aux donn\u00e9es de sant\u00e9 et l\u2019entra\u00eenement d\u2019algorithmes\nd\u2019intelligence artificielle \u00e0 l\u2019aide de ces jeux de donn\u00e9es, d\u2019une mani\u00e8re\nrespectueuse de la vie priv\u00e9e, s\u00fbre, rapide, transparente et digne de\nconfiance, et avec une gouvernance institutionnelle appropri\u00e9e.",
        "fe17a37d-35ff-4b80-9a6d-008e443ca9a7": "Les espaces\neurop\u00e9ens communs des donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9s par la Commission et la facilitation du\npartage de donn\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat public entre les entreprises et avec le\ngouvernement seront essentiels pour fournir un acc\u00e8s fiable, responsable et\nnon discriminatoire \u00e0 des donn\u00e9es de haute qualit\u00e9 pour l\u2019entra\u00eenement, la\nvalidation et la mise \u00e0 l\u2019essai des syst\u00e8mes d\u2019IA. Par exemple, dans le\ndomaine de la sant\u00e9, l\u2019espace europ\u00e9en des donn\u00e9es de sant\u00e9 facilitera l\u2019acc\u00e8s\nnon discriminatoire aux donn\u00e9es de sant\u00e9 et l\u2019entra\u00eenement d\u2019algorithmes\nd\u2019intelligence artificielle \u00e0 l\u2019aide de ces jeux de donn\u00e9es, d\u2019une mani\u00e8re\nrespectueuse de la vie priv\u00e9e, s\u00fbre, rapide, transparente et digne de\nconfiance, et avec une gouvernance institutionnelle appropri\u00e9e. Les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes concern\u00e9es, y compris les autorit\u00e9s sectorielles, qui fournissent\nou facilitent l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es peuvent aussi faciliter la fourniture de\ndonn\u00e9es de haute qualit\u00e9 pour l\u2019entra\u00eenement, la validation et la mise \u00e0\nl\u2019essai des syst\u00e8mes d\u2019IA.\n\n(46)Il est essentiel de disposer d\u2019informations sur la mani\u00e8re dont les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s et sur leur fonctionnement tout\nau long de leur cycle de vie afin de v\u00e9rifier le respect des exigences du\npr\u00e9sent r\u00e8glement. Cela n\u00e9cessite la tenue de registres et la mise \u00e0\ndisposition d\u2019une documentation technique contenant les informations\nn\u00e9cessaires pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec les exigences\npertinentes. Ces informations devraient notamment porter sur les\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales, les capacit\u00e9s et les limites du syst\u00e8me, sur les\nalgorithmes, les donn\u00e9es et les processus d\u2019entra\u00eenement, d\u2019essai et de\nvalidation utilis\u00e9s, ainsi que sur le syst\u00e8me de gestion des risques mis en\nplace. La documentation technique devrait \u00eatre tenue \u00e0 jour.\n\n(47)Afin de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019opacit\u00e9 qui peut rendre certains syst\u00e8mes d\u2019IA\nincompr\u00e9hensibles ou trop complexes pour les personnes physiques, un certain\ndegr\u00e9 de transparence devrait \u00eatre requis pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque. Les utilisateurs devraient \u00eatre capables d\u2019interpr\u00e9ter les r\u00e9sultats\nproduits par le syst\u00e8me et de les utiliser de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les syst\u00e8mes\nd\u2019IA \u00e0 haut risque devraient donc \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une documentation et\nd\u2019instructions d\u2019utilisation pertinentes et inclure des informations concises\net claires, notamment en ce qui concerne les risques potentiels pour les\ndroits fondamentaux et la discrimination, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\n(48)Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque devraient \u00eatre con\u00e7us et d\u00e9velopp\u00e9s de\nmani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes physiques puissent contr\u00f4ler leur\nfonctionnement. \u00c0 cette fin, des mesures appropri\u00e9es de contr\u00f4le humain\ndevraient \u00eatre \u00e9tablies par le fournisseur du syst\u00e8me avant sa mise sur le\nmarch\u00e9 ou sa mise en service. En particulier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de telles\nmesures devraient garantir que le syst\u00e8me est soumis \u00e0 des contraintes\nop\u00e9rationnelles int\u00e9gr\u00e9es qui ne peuvent pas \u00eatre ignor\u00e9es par le syst\u00e8me lui-\nm\u00eame, que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux ordres de l\u2019op\u00e9rateur humain et que les\npersonnes physiques auxquelles le contr\u00f4le humain a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 ont les\ncomp\u00e9tences, la formation et l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter de ce\nr\u00f4le.\n\n(49)Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque devraient produire des r\u00e9sultats d\u2019une\nqualit\u00e9 constante tout au long de leur cycle de vie et assurer un niveau\nappropri\u00e9 d\u2019exactitude, de robustesse et de cybers\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019\u00e9tat de la technique g\u00e9n\u00e9ralement reconnu. Le degr\u00e9 d\u2019exactitude et les\ncrit\u00e8res de mesure de l\u2019exactitude devraient \u00eatre communiqu\u00e9s aux\nutilisateurs.\n\n(50)La robustesse technique est une exigence essentielle pour les syst\u00e8mes\nd\u2019IA \u00e0 haut risque.",
        "9d6bf903-7715-49ad-9d1b-b89a5afdfb23": "(49)Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque devraient produire des r\u00e9sultats d\u2019une\nqualit\u00e9 constante tout au long de leur cycle de vie et assurer un niveau\nappropri\u00e9 d\u2019exactitude, de robustesse et de cybers\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019\u00e9tat de la technique g\u00e9n\u00e9ralement reconnu. Le degr\u00e9 d\u2019exactitude et les\ncrit\u00e8res de mesure de l\u2019exactitude devraient \u00eatre communiqu\u00e9s aux\nutilisateurs.\n\n(50)La robustesse technique est une exigence essentielle pour les syst\u00e8mes\nd\u2019IA \u00e0 haut risque. Ils doivent \u00eatre r\u00e9silients contre les risques li\u00e9s aux\nlimites du syst\u00e8me (par exemple les erreurs, les d\u00e9fauts, les incoh\u00e9rences,\nles situations inattendues) ainsi que contre les actions malveillantes qui\npeuvent compromettre la s\u00fbret\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA et entra\u00eener un comportement\npr\u00e9judiciable ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, ind\u00e9sirable. L\u2019absence de protection\ncontre ces risques pourrait avoir des incidences sur la s\u00e9curit\u00e9 ou entra\u00eener\ndes violations des droits fondamentaux, par exemple en raison de d\u00e9cisions\nerron\u00e9es ou de r\u00e9sultats inexacts ou biais\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me d\u2019IA.\n\n(51)La cybers\u00e9curit\u00e9 joue un r\u00f4le crucial pour garantir la r\u00e9silience des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA face aux tentatives de d\u00e9tourner leur utilisation, leur\ncomportement, leurs performances ou de compromettre leurs propri\u00e9t\u00e9s de s\u00fbret\u00e9\npar des tiers malveillants exploitant les vuln\u00e9rabilit\u00e9s du syst\u00e8me. Les\ncyberattaques contre les syst\u00e8mes d\u2019IA peuvent faire usage de ressources\nsp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019IA, telles que des jeux de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement (par exemple\nl\u2019empoisonnement de donn\u00e9es) ou des mod\u00e8les entra\u00een\u00e9s (par exemple les\nattaques adversaires), ou exploiter les vuln\u00e9rabilit\u00e9s des ressources\nnum\u00e9riques du syst\u00e8me d\u2019IA ou de l\u2019infrastructure TIC sous-jacente. Pour\ngarantir un niveau de cybers\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 aux risques, des mesures\nappropri\u00e9es devraient donc \u00eatre prises par les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\nhaut risque, en tenant \u00e9galement compte, si n\u00e9cessaire, de l\u2019infrastructure\nTIC sous-jacente.\n\n(52)Dans le cadre de la l\u00e9gislation d\u2019harmonisation de l\u2019Union, les r\u00e8gles\napplicables \u00e0 la mise sur le march\u00e9, \u00e0 la mise en service et \u00e0 l\u2019utilisation\nde syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque devraient \u00eatre \u00e9tablies conform\u00e9ment au\nr\u00e8glement (CE) n\u00ba 765/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les\nprescriptions relatives \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour\nla commercialisation des produits 51 , \u00e0 la d\u00e9cision n\u00ba 768/2008/CE du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 un cadre commun pour la\ncommercialisation des produits 52 et au r\u00e8glement (UE) 2019/1020 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil sur la surveillance du march\u00e9 et la conformit\u00e9 des\nproduits 53 (\u00abnouveau cadre l\u00e9gislatif pour la commercialisation des\nproduits\u00bb).\n\n(53)Il convient qu\u2019une personne physique ou morale sp\u00e9cifique, d\u00e9finie comme\n\u00e9tant le fournisseur, assume la responsabilit\u00e9 de la mise sur le march\u00e9 ou de\nla mise en service d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque, ind\u00e9pendamment du fait que\ncette personne physique ou morale soit ou non la personne qui a con\u00e7u ou\nd\u00e9velopp\u00e9 le syst\u00e8me.\n\n(54)Le fournisseur devrait mettre en place un syst\u00e8me solide de gestion de la\nqualit\u00e9, garantir le respect de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9\nrequise, r\u00e9diger la documentation pertinente et mettre en place un syst\u00e8me\nsolide de surveillance apr\u00e8s commercialisation.",
        "bdb25766-0f13-4ac2-af55-86749a9667ce": "(53)Il convient qu\u2019une personne physique ou morale sp\u00e9cifique, d\u00e9finie comme\n\u00e9tant le fournisseur, assume la responsabilit\u00e9 de la mise sur le march\u00e9 ou de\nla mise en service d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque, ind\u00e9pendamment du fait que\ncette personne physique ou morale soit ou non la personne qui a con\u00e7u ou\nd\u00e9velopp\u00e9 le syst\u00e8me.\n\n(54)Le fournisseur devrait mettre en place un syst\u00e8me solide de gestion de la\nqualit\u00e9, garantir le respect de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9\nrequise, r\u00e9diger la documentation pertinente et mettre en place un syst\u00e8me\nsolide de surveillance apr\u00e8s commercialisation. Les autorit\u00e9s publiques qui\nmettent en service des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s\nexclusivement par elles peuvent adopter et mettre en \u0153uvre les r\u00e8gles\nrelatives au syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 dans le cadre du syst\u00e8me de\ngestion de la qualit\u00e9 adopt\u00e9 au niveau national ou r\u00e9gional, selon le cas, en\ntenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur, ainsi que des comp\u00e9tences et de\nl\u2019organisation de l\u2019autorit\u00e9 publique en question.\n\n(55)Lorsqu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque qui est un composant de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un\nproduit couvert par un acte l\u00e9gislatif sectoriel pertinent du nouveau cadre\nl\u00e9gislatif n\u2019est pas mis sur le march\u00e9 ou mis en service ind\u00e9pendamment du\nproduit, le fabricant du produit final tel que d\u00e9fini par l\u2019acte l\u00e9gislatif\npertinent du nouveau cadre l\u00e9gislatif devrait se conformer aux obligations du\nfournisseur \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement et garantir notamment que le\nsyst\u00e8me d\u2019IA int\u00e9gr\u00e9 dans le produit final est conforme aux exigences du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n(56)Pour permettre le contr\u00f4le de l\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement et cr\u00e9er\ndes conditions de concurrence \u00e9quitables pour les op\u00e9rateurs, et compte tenu\ndes diff\u00e9rentes formes de mise \u00e0 disposition de produits num\u00e9riques, il est\nimportant de veiller \u00e0 ce que, en toutes circonstances, une personne \u00e9tablie\ndans l\u2019Union puisse fournir aux autorit\u00e9s toutes les informations n\u00e9cessaires\nsur la conformit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA. Par cons\u00e9quent, pr\u00e9alablement \u00e0 la mise \u00e0\ndisposition sur le march\u00e9 de l\u2019Union de leurs syst\u00e8mes d\u2019IA, et lorsqu\u2019aucun\nimportateur ne peut \u00eatre identifi\u00e9, les fournisseurs \u00e9tablis en dehors de\nl\u2019Union sont tenus de nommer, par mandat \u00e9crit, un mandataire \u00e9tabli dans\nl\u2019Union.\n\n(57)Conform\u00e9ment aux principes du nouveau cadre l\u00e9gislatif, des obligations\nsp\u00e9cifiques pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques concern\u00e9s, notamment les\nimportateurs et les distributeurs, devraient \u00eatre fix\u00e9es pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 juridique et faciliter le respect de la r\u00e9glementation par ces\nop\u00e9rateurs.\n\n(58)Compte tenu de la nature des syst\u00e8mes d\u2019IA et des risques pour la s\u00e9curit\u00e9\net les droits fondamentaux potentiellement associ\u00e9s \u00e0 leur utilisation,\nnotamment en ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer un suivi ad\u00e9quat des\nperformances d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA dans un contexte r\u00e9el, il convient de d\u00e9finir\ndes responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour les utilisateurs. Les utilisateurs\ndevraient en particulier \u00eatre tenus d\u2019utiliser les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\nconform\u00e9ment \u00e0 la notice d\u2019utilisation, et certaines autres obligations\ndevraient \u00eatre pr\u00e9vues en ce qui concerne la surveillance du fonctionnement\ndes syst\u00e8mes d\u2019IA et la tenue de registres, selon le cas.\n\n(59)Il convient d\u2019envisager que l\u2019utilisateur du syst\u00e8me d\u2019IA soit la personne\nphysique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, l\u2019agence ou tout autre organisme sous\nl\u2019autorit\u00e9 duquel le syst\u00e8me d\u2019IA est exploit\u00e9, sauf lorsque l\u2019utilisation\ns\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 personnelle \u00e0 caract\u00e8re non\nprofessionnel.",
        "c7466ff9-d4e6-4dec-8b18-3899c85ca790": "Les utilisateurs\ndevraient en particulier \u00eatre tenus d\u2019utiliser les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\nconform\u00e9ment \u00e0 la notice d\u2019utilisation, et certaines autres obligations\ndevraient \u00eatre pr\u00e9vues en ce qui concerne la surveillance du fonctionnement\ndes syst\u00e8mes d\u2019IA et la tenue de registres, selon le cas.\n\n(59)Il convient d\u2019envisager que l\u2019utilisateur du syst\u00e8me d\u2019IA soit la personne\nphysique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, l\u2019agence ou tout autre organisme sous\nl\u2019autorit\u00e9 duquel le syst\u00e8me d\u2019IA est exploit\u00e9, sauf lorsque l\u2019utilisation\ns\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 personnelle \u00e0 caract\u00e8re non\nprofessionnel.\n\n(60)\u00c9tant donn\u00e9 la complexit\u00e9 de la cha\u00eene de valeur de l\u2019intelligence\nartificielle, les tiers concern\u00e9s, notamment ceux qui interviennent dans la\nvente et la fourniture de logiciels, d\u2019outils logiciels, de composants, de\ndonn\u00e9es et de mod\u00e8les pr\u00e9-entra\u00een\u00e9s, ou les fournisseurs de services de\nr\u00e9seau, devraient coop\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les fournisseurs et les\nutilisateurs pour faciliter le respect des obligations qui leur incombent au\ntitre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, et avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9tablies en\nvertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n(61)La normalisation devrait jouer un r\u00f4le essentiel pour fournir des\nsolutions techniques aux fournisseurs afin de garantir la conformit\u00e9 avec\npr\u00e9sent r\u00e8glement. Le respect des normes harmonis\u00e9es telles que d\u00e9finies dans\nle r\u00e8glement (UE) n\u00ba 1025/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 54 devrait\n\u00eatre un moyen pour les fournisseurs de d\u00e9montrer la conformit\u00e9 aux exigences\ndu pr\u00e9sent r\u00e8glement. Cependant, la Commission pourrait adopter des\nsp\u00e9cifications techniques communes dans les domaines o\u00f9 il n\u2019existe pas de\nnormes harmonis\u00e9es ou o\u00f9 elles sont insuffisantes.\n\n(62)Afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de fiabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque, ces syst\u00e8mes devraient \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation de la conformit\u00e9\navant leur mise sur le march\u00e9 ou leur mise en service.\n\n(63)Afin de r\u00e9duire au minimum la charge pesant sur les op\u00e9rateurs et d\u2019\u00e9viter\nles \u00e9ventuels doubles emplois, la conformit\u00e9 avec les exigences du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque li\u00e9s \u00e0 des produits couverts par la\nl\u00e9gislation d\u2019harmonisation existante de l\u2019Union relevant du nouveau cadre\nl\u00e9gislatif devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9\nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue en vertu de cette l\u00e9gislation. L\u2019applicabilit\u00e9 des exigences du\npr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait donc pas avoir d\u2019incidence sur la logique, la\nm\u00e9thode ou la structure g\u00e9n\u00e9rale propres \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 au\ntitre des actes l\u00e9gislatifs sp\u00e9cifiques pertinents relevant du nouveau cadre\nl\u00e9gislatif. Cette approche se refl\u00e8te parfaitement dans l\u2019interaction entre le\npr\u00e9sent r\u00e8glement et le [r\u00e8glement relatif aux machines et \u00e9quipements]. Les\nexigences du pr\u00e9sent r\u00e8glement traitent des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9s par\nles syst\u00e8mes d\u2019IA assurant les fonctions de s\u00e9curit\u00e9 des machines, tandis que\ncertaines exigences sp\u00e9cifiques du [r\u00e8glement relatif aux machines et\n\u00e9quipements] garantiront l\u2019int\u00e9gration s\u00fbre du syst\u00e8me d\u2019IA dans la machine de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 de la machine dans son ensemble. Le\n[r\u00e8glement relatif aux machines et \u00e9quipements] applique la m\u00eame d\u00e9finition\npour le syst\u00e8me d\u2019IA que le pr\u00e9sent r\u00e8glement.",
        "a0d48ad3-e56c-4efb-9534-07ed30da8068": "Cette approche se refl\u00e8te parfaitement dans l\u2019interaction entre le\npr\u00e9sent r\u00e8glement et le [r\u00e8glement relatif aux machines et \u00e9quipements]. Les\nexigences du pr\u00e9sent r\u00e8glement traitent des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9s par\nles syst\u00e8mes d\u2019IA assurant les fonctions de s\u00e9curit\u00e9 des machines, tandis que\ncertaines exigences sp\u00e9cifiques du [r\u00e8glement relatif aux machines et\n\u00e9quipements] garantiront l\u2019int\u00e9gration s\u00fbre du syst\u00e8me d\u2019IA dans la machine de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 de la machine dans son ensemble. Le\n[r\u00e8glement relatif aux machines et \u00e9quipements] applique la m\u00eame d\u00e9finition\npour le syst\u00e8me d\u2019IA que le pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n(64)\u00c9tant donn\u00e9 l\u2019exp\u00e9rience plus \u00e9tendue des organismes professionnels de\ncertification avant mise sur le march\u00e9 dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des\nproduits et de la nature diff\u00e9rente des risques encourus, il convient de\nlimiter, au moins dans une phase initiale d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement,\nle champ d\u2019application des \u00e9valuations de la conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par un tiers\naux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque autres que ceux li\u00e9s \u00e0 des produits. Par\ncons\u00e9quent, l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 de ces syst\u00e8mes devrait en r\u00e8gle\ng\u00e9n\u00e9rale \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le fournisseur sous sa propre responsabilit\u00e9, \u00e0 la\nseule exception des syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour\nl\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance de personnes, pour lesquels\nl\u2019intervention d\u2019un organisme notifi\u00e9 dans l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9\ndevrait \u00eatre pr\u00e9vue, pour autant qu'ils ne soient pas interdits.\n\n(65)Afin de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la conformit\u00e9 par un tiers des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour l\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0\ndistance de personnes, les organismes notifi\u00e9s devraient \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en\nvertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, sous\nr\u00e9serve qu\u2019ils soient conformes \u00e0 un ensemble d\u2019exigences portant notamment\nsur leur ind\u00e9pendance, leur comp\u00e9tence et l\u2019absence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.\n\n(66)Conform\u00e9ment \u00e0 la notion commun\u00e9ment \u00e9tablie de modification substantielle\npour les produits r\u00e9glement\u00e9s par la l\u00e9gislation d\u2019harmonisation de l\u2019Union,\nil convient que les syst\u00e8mes d\u2019IA fassent l\u2019objet d\u2019une nouvelle \u00e9valuation de\nla conformit\u00e9 chaque fois qu\u2019ils subissent une modification susceptible\nd\u2019avoir une incidence sur leur conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent r\u00e8glement ou que la\ndestination du syst\u00e8me change. En outre, pour les syst\u00e8mes d\u2019IA qui continuent\n\u00e0 \u00abapprendre\u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 ou mis en service (c\u2019est-\u00e0-\ndire qui adaptent automatiquement la fa\u00e7on dont les fonctions sont ex\u00e9cut\u00e9es),\nil est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des r\u00e8gles \u00e9tablissant que les modifications de\nl\u2019algorithme et de ses performances qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es par le\nfournisseur et \u00e9valu\u00e9es au moment de l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 ne\ndevraient pas constituer une modification substantielle.\n\n(67)Le marquage \u00abCE\u00bb devrait \u00eatre appos\u00e9 sur les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\npour indiquer leur conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent r\u00e8glement afin qu\u2019ils puissent\ncirculer librement dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. Les \u00c9tats membres devraient\ns\u2019abstenir de cr\u00e9er des entraves injustifi\u00e9es \u00e0 la mise sur le march\u00e9 ou \u00e0 la\nmise en service de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui satisfont aux exigences\nfix\u00e9es dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement et portent le marquage \u00abCE\u00bb.\n\n(68)Dans certaines conditions, la disponibilit\u00e9 rapide de technologies\ninnovantes peut \u00eatre cruciale pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\npour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.",
        "4c0c59f8-e9ab-4589-9df3-3c1d6fc5ca65": "(67)Le marquage \u00abCE\u00bb devrait \u00eatre appos\u00e9 sur les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\npour indiquer leur conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent r\u00e8glement afin qu\u2019ils puissent\ncirculer librement dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. Les \u00c9tats membres devraient\ns\u2019abstenir de cr\u00e9er des entraves injustifi\u00e9es \u00e0 la mise sur le march\u00e9 ou \u00e0 la\nmise en service de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui satisfont aux exigences\nfix\u00e9es dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement et portent le marquage \u00abCE\u00bb.\n\n(68)Dans certaines conditions, la disponibilit\u00e9 rapide de technologies\ninnovantes peut \u00eatre cruciale pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\npour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Il convient donc que, pour des motifs\nexceptionnels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de la vie et de la\nsant\u00e9 des personnes physiques et \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\net commerciale, les \u00c9tats membres puissent autoriser la mise sur le march\u00e9 ou\nla mise en service de syst\u00e8mes d\u2019IA qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une\n\u00e9valuation de la conformit\u00e9.\n\n(69)Afin de faciliter les travaux de la Commission et des \u00c9tats membres dans\nle domaine de l\u2019intelligence artificielle et d\u2019accro\u00eetre la transparence \u00e0\nl\u2019\u00e9gard du public, les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque autres que\nceux li\u00e9s \u00e0 des produits relevant du champ d\u2019application de la l\u00e9gislation\nd\u2019harmonisation existante de l\u2019Union en la mati\u00e8re devraient \u00eatre tenus\nd\u2019enregistrer leur syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque dans une base de donn\u00e9es de\nl\u2019UE, qui sera \u00e9tablie et g\u00e9r\u00e9e par la Commission. La Commission devrait faire\nfonction de responsable du traitement pour cette base de donn\u00e9es, conform\u00e9ment\nau r\u00e8glement (UE) 2018/1725 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 55 . Afin de\ngarantir que la base de donn\u00e9es soit pleinement op\u00e9rationnelle une fois\nd\u00e9ploy\u00e9e, la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation de la base de donn\u00e9es devrait pr\u00e9voir\nl\u2019\u00e9laboration de sp\u00e9cifications fonctionnelles par la Commission et d\u2019un\nrapport d\u2019audit ind\u00e9pendant.\n\n(70)Certains syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 interagir avec des personnes physiques\nou \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer du contenu peuvent pr\u00e9senter des risques sp\u00e9cifiques d\u2019usurpation\nd\u2019identit\u00e9 ou de tromperie, qu\u2019ils soient ou non consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 haut\nrisque. Dans certaines circonstances, l\u2019utilisation de ces syst\u00e8mes devrait\ndonc \u00eatre soumise \u00e0 des obligations de transparence sp\u00e9cifiques sans pr\u00e9judice\ndes exigences et obligations relatives aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque. En\nparticulier, les personnes physiques devraient \u00eatre inform\u00e9es du fait qu\u2019elles\ninteragissent avec un syst\u00e8me d\u2019IA, \u00e0 moins que cela ne soit \u00e9vident en raison\ndes circonstances et du contexte d\u2019utilisation. En outre, les personnes\nphysiques devraient \u00eatre inform\u00e9es du fait qu\u2019elles sont expos\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me\nde reconnaissance des \u00e9motions ou \u00e0 un syst\u00e8me de cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique.\nCes informations devraient \u00eatre fournies dans des formats accessibles aux\npersonnes handicap\u00e9es. En outre, les utilisateurs qui se servent d\u2019un syst\u00e8me\nd\u2019IA pour g\u00e9n\u00e9rer ou manipuler des images ou des contenus audio ou vid\u00e9o dont\nla ressemblance avec des personnes, des lieux ou des \u00e9v\u00e9nements existants\npourrait porter \u00e0 croire qu\u2019il s\u2019agit de documents authentiques, devraient\nd\u00e9clarer que le contenu a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ou manipul\u00e9 artificiellement en \u00e9tiquetant\nle r\u00e9sultat produit par le syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle en cons\u00e9quence\net en mentionnant son origine artificielle.",
        "0b9f5e35-f2d7-4a77-a7ce-b14479c1c134": "En outre, les personnes\nphysiques devraient \u00eatre inform\u00e9es du fait qu\u2019elles sont expos\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me\nde reconnaissance des \u00e9motions ou \u00e0 un syst\u00e8me de cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique.\nCes informations devraient \u00eatre fournies dans des formats accessibles aux\npersonnes handicap\u00e9es. En outre, les utilisateurs qui se servent d\u2019un syst\u00e8me\nd\u2019IA pour g\u00e9n\u00e9rer ou manipuler des images ou des contenus audio ou vid\u00e9o dont\nla ressemblance avec des personnes, des lieux ou des \u00e9v\u00e9nements existants\npourrait porter \u00e0 croire qu\u2019il s\u2019agit de documents authentiques, devraient\nd\u00e9clarer que le contenu a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ou manipul\u00e9 artificiellement en \u00e9tiquetant\nle r\u00e9sultat produit par le syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle en cons\u00e9quence\net en mentionnant son origine artificielle.\n\n(71)L\u2019intelligence artificielle est une famille de technologies en \u00e9volution\nrapide qui n\u00e9cessite la mise en place de nouvelles formes de contr\u00f4le\nr\u00e9glementaire et d\u2019un espace s\u00fbr pour l\u2019exp\u00e9rimentation, garantissant\n\u00e9galement une innovation responsable et l\u2019int\u00e9gration de garanties et de\nmesures d\u2019att\u00e9nuation des risques appropri\u00e9es. Pour garantir un cadre\njuridique propice \u00e0 l\u2019innovation, \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps et r\u00e9silient face aux\nperturbations, les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes d\u2019un ou de plusieurs \u00c9tats\nmembres devraient \u00eatre encourag\u00e9es \u00e0 mettre en place des bacs \u00e0 sable\nr\u00e9glementaires sur l\u2019intelligence artificielle pour faciliter le d\u00e9veloppement\net la mise \u00e0 l\u2019essai de syst\u00e8mes d\u2019IA innovants sous un contr\u00f4le r\u00e9glementaire\nstrict avant que ces syst\u00e8mes ne soient mis sur le march\u00e9 ou mis en service\nd\u2019une autre mani\u00e8re.\n\n(72)Les bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires devraient avoir pour objectif de favoriser\nl\u2019innovation dans le domaine de l\u2019IA en cr\u00e9ant un environnement contr\u00f4l\u00e9\nd\u2019exp\u00e9rimentation et d\u2019essai au stade du d\u00e9veloppement et de la pr\u00e9-\ncommercialisation afin de garantir la conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA innovants\navec le pr\u00e9sent r\u00e8glement et d\u2019autres l\u00e9gislations pertinentes de l\u2019Union et\ndes \u00c9tats membres; de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les innovateurs\nainsi que le contr\u00f4le et la compr\u00e9hension, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, des\npossibilit\u00e9s, des risques \u00e9mergents et des cons\u00e9quences de l\u2019utilisation de\nl\u2019IA; et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s, notamment en supprimant les\nobstacles pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes\nentreprises. Pour assurer une mise en \u0153uvre uniforme dans toute l\u2019Union et des\n\u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle, il convient d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles communes pour la mise en\nplace des bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires ainsi qu\u2019un cadre de coop\u00e9ration entre\nles autorit\u00e9s comp\u00e9tentes intervenant dans la surveillance des bacs \u00e0 sable.\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement devrait constituer la base juridique pour l\u2019utilisation\ndes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins pour le\nd\u00e9veloppement de certains syst\u00e8mes d\u2019IA d\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le cadre du bac\n\u00e0 sable r\u00e9glementaire sur l\u2019IA, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 4, du\nr\u00e8glement (UE) 2016/679 et \u00e0 l\u2019article 6 du r\u00e8glement (UE) 2018/1725, et sans\npr\u00e9judice de l\u2019article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680. Les\nparticipants au bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire devraient fournir des garanties\nappropri\u00e9es et coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, notamment en suivant\nleurs orientations et en agissant rapidement et de bonne foi pour att\u00e9nuer\ntout risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux susceptible\nde survenir au cours du d\u00e9veloppement et de l\u2019exp\u00e9rimentation dans le bac \u00e0\nsable.",
        "9a841c79-010f-472b-83b9-6e079e16a827": "Les\nparticipants au bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire devraient fournir des garanties\nappropri\u00e9es et coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, notamment en suivant\nleurs orientations et en agissant rapidement et de bonne foi pour att\u00e9nuer\ntout risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux susceptible\nde survenir au cours du d\u00e9veloppement et de l\u2019exp\u00e9rimentation dans le bac \u00e0\nsable. La conduite des participants dans le cadre du bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire\ndevrait \u00eatre prise en consid\u00e9ration lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9cident\nd\u2019infliger ou non une amende administrative au titre de l\u2019article 83,\nparagraphe 2, du r\u00e8glement (UE) 2016/679 et de l\u2019article 57 de la directive\n(UE) 2016/680.\n\n(73)Afin de promouvoir et de prot\u00e9ger l\u2019innovation, il est important que les\nint\u00e9r\u00eats des petits fournisseurs et utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA b\u00e9n\u00e9ficient\nd\u2019une attention particuli\u00e8re. Pour atteindre cet objectif, les \u00c9tats membres\ndevraient prendre des initiatives \u00e0 l\u2019intention de ces op\u00e9rateurs, notamment\nen mati\u00e8re de sensibilisation et de communication d\u2019informations. En outre,\nles int\u00e9r\u00eats et les besoins sp\u00e9cifiques des petits fournisseurs doivent \u00eatre\npris en consid\u00e9ration lorsque les organismes notifi\u00e9s fixent les redevances\nd\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9. Les frais de traduction li\u00e9s \u00e0 la documentation\nobligatoire et \u00e0 la communication avec les autorit\u00e9s peuvent constituer un\nco\u00fbt important pour les fournisseurs et d\u2019autres op\u00e9rateurs, en particulier\npour ceux de plus petite envergure. Les \u00c9tats membres devraient \u00e9ventuellement\nveiller \u00e0 ce qu\u2019une des langues qu\u2019ils choisissent et acceptent pour la\ndocumentation pertinente des fournisseurs et pour la communication avec les\nop\u00e9rateurs soit une langue comprise par le plus grand nombre possible\nd\u2019utilisateurs transfronti\u00e8res.\n\n(74)Afin de r\u00e9duire au minimum les risques pour la mise en \u0153uvre r\u00e9sultant du\nmanque de connaissances et d\u2019expertise sur le march\u00e9, ainsi que de faciliter\nla mise en conformit\u00e9 des fournisseurs et des organismes notifi\u00e9s avec les\nobligations qui leur incombent au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, la plateforme\nd\u2019IA \u00e0 la demande, les p\u00f4les europ\u00e9ens d\u2019innovation num\u00e9rique et les\ninstallations d\u2019exp\u00e9rimentation et d\u2019essai mis en place par la Commission et\nles \u00c9tats membres au niveau national ou de l\u2019UE devraient \u00e9ventuellement\ncontribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Dans le cadre de leurs\nmissions et domaines de comp\u00e9tence respectifs, ils peuvent notamment apporter\nun soutien technique et scientifique aux fournisseurs et aux organismes\nnotifi\u00e9s.\n\n(75)Il convient que la Commission facilite, dans la mesure du possible,\nl\u2019acc\u00e8s aux installations d\u2019exp\u00e9rimentation et d\u2019essai pour les organismes,\ngroupes ou laboratoires qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou accr\u00e9dit\u00e9s en vertu d\u2019une\nl\u00e9gislation d\u2019harmonisation de l\u2019Union pertinente et qui accomplissent des\nt\u00e2ches dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 des produits ou\ndispositifs couverts par la l\u00e9gislation d\u2019harmonisation de l\u2019Union en\nquestion. C\u2019est notamment le cas des groupes d\u2019experts, des laboratoires\nsp\u00e9cialis\u00e9s et des laboratoires de r\u00e9f\u00e9rence dans le domaine des dispositifs\nm\u00e9dicaux conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/745 et au r\u00e8glement (UE)\n2017/746.\n\n(76)Afin de faciliter une mise en \u0153uvre ais\u00e9e, efficace et harmonis\u00e9e du\npr\u00e9sent r\u00e8glement, il convient de cr\u00e9er un Comit\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019intelligence\nartificielle.",
        "bbcd4995-8f6e-4ac2-afce-cd4b2b20bee8": "C\u2019est notamment le cas des groupes d\u2019experts, des laboratoires\nsp\u00e9cialis\u00e9s et des laboratoires de r\u00e9f\u00e9rence dans le domaine des dispositifs\nm\u00e9dicaux conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/745 et au r\u00e8glement (UE)\n2017/746.\n\n(76)Afin de faciliter une mise en \u0153uvre ais\u00e9e, efficace et harmonis\u00e9e du\npr\u00e9sent r\u00e8glement, il convient de cr\u00e9er un Comit\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019intelligence\nartificielle. Le Comit\u00e9 devrait \u00eatre charg\u00e9 d\u2019un certain nombre de t\u00e2ches\nconsultatives, parmi lesquelles la formulation d\u2019avis, de recommandations, de\nconseils ou d\u2019orientations sur des questions li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du\npr\u00e9sent r\u00e8glement, y compris sur les sp\u00e9cifications techniques ou les normes\nexistantes concernant les exigences \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, et la\nfourniture de conseils et d'assistance \u00e0 la Commission sur des questions\nsp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019intelligence artificielle.\n\n(77)Les \u00c9tats membres jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans l\u2019application et le contr\u00f4le du\nrespect du pr\u00e9sent r\u00e8glement. \u00c0 cet \u00e9gard, chaque \u00c9tat membre devrait d\u00e9signer\nune ou plusieurs autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes charg\u00e9es de contr\u00f4ler\nl\u2019application et la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Afin d\u2019accro\u00eetre\nl\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019organisation du c\u00f4t\u00e9 des \u00c9tats membres et de d\u00e9finir un\npoint de contact officiel avec le public et les homologues au niveau des \u00c9tats\nmembres et de l\u2019Union, chaque \u00c9tat membre devrait d\u00e9signer une autorit\u00e9\nnationale unique en tant qu'autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale.\n\n(78)Afin de garantir que les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\npuissent prendre en consid\u00e9ration l\u2019exp\u00e9rience acquise dans l\u2019utilisation de\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque pour am\u00e9liorer leurs syst\u00e8mes et le processus de\nconception et de d\u00e9veloppement, ou qu\u2019ils puissent prendre d\u2019\u00e9ventuelles\nmesures correctives en temps utile, tous les fournisseurs devraient avoir mis\nen place un syst\u00e8me de surveillance apr\u00e8s commercialisation. Ce syst\u00e8me est\naussi essentiel pour garantir que les risques potentiels d\u00e9coulant des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA qui continuent \u00e0 \u00abapprendre\u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9\nou mis en service puissent \u00eatre trait\u00e9s plus efficacement et en temps utile.\nDans ce contexte, les fournisseurs devraient \u00e9galement \u00eatre tenus de mettre en\nplace un syst\u00e8me pour signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tout incident grave\nou toute violation du droit national ou de l\u2019Union en mati\u00e8re de droits\nfondamentaux r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de leurs syst\u00e8mes d\u2019IA.\n\n(79)Afin de garantir un contr\u00f4le appropri\u00e9 et efficace du respect des\nexigences et obligations \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent r\u00e8glement, qui fait partie de\nla l\u00e9gislation d\u2019harmonisation de l\u2019Union, le syst\u00e8me de surveillance du\nmarch\u00e9 et de mise en conformit\u00e9 des produits \u00e9tabli par le r\u00e8glement (UE)\n2019/1020 devrait s\u2019appliquer dans son int\u00e9gralit\u00e9. Lorsque cela est\nn\u00e9cessaire \u00e0 leur mandat, les autorit\u00e9s ou organismes publics nationaux qui\ncontr\u00f4lent l\u2019application du droit de l\u2019Union en mati\u00e8re de droits\nfondamentaux, y compris les organismes de promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9, devraient\naussi avoir acc\u00e8s \u00e0 toute documentation cr\u00e9\u00e9e au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n(80)La l\u00e9gislation de l\u2019Union sur les services financiers comprend des r\u00e8gles\net des exigences en mati\u00e8re de gouvernance interne et de gestion des risques\nqui sont applicables aux \u00e9tablissements financiers r\u00e9glement\u00e9s dans le cadre\nde la fourniture de ces services, y compris lorsqu'ils font usage de syst\u00e8mes\nd\u2019IA.",
        "f71ea6a2-8356-4280-8e64-db0d316fd085": "Lorsque cela est\nn\u00e9cessaire \u00e0 leur mandat, les autorit\u00e9s ou organismes publics nationaux qui\ncontr\u00f4lent l\u2019application du droit de l\u2019Union en mati\u00e8re de droits\nfondamentaux, y compris les organismes de promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9, devraient\naussi avoir acc\u00e8s \u00e0 toute documentation cr\u00e9\u00e9e au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n(80)La l\u00e9gislation de l\u2019Union sur les services financiers comprend des r\u00e8gles\net des exigences en mati\u00e8re de gouvernance interne et de gestion des risques\nqui sont applicables aux \u00e9tablissements financiers r\u00e9glement\u00e9s dans le cadre\nde la fourniture de ces services, y compris lorsqu'ils font usage de syst\u00e8mes\nd\u2019IA. Afin d\u2019assurer l'application et la mise en \u0153uvre coh\u00e9rentes des\nobligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent r\u00e8glement et des r\u00e8gles et exigences\npertinentes de la l\u00e9gislation de l\u2019Union sur les services financiers, les\nautorit\u00e9s charg\u00e9es de la surveillance et du contr\u00f4le de l\u2019application de la\nl\u00e9gislation sur les services financiers, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Banque\ncentrale europ\u00e9enne, devraient \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es comme les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\naux fins de la surveillance de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, y\ncompris pour les activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9, en ce qui concerne les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA fournis ou utilis\u00e9s par des \u00e9tablissements financiers\nr\u00e9glement\u00e9s et surveill\u00e9s. Pour renforcer encore la coh\u00e9rence entre le pr\u00e9sent\nr\u00e8glement et les r\u00e8gles applicables aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9gis par la\ndirective 2013/36/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 56 , il convient\naussi d\u2019int\u00e9grer la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et certaines des\nobligations proc\u00e9durales des fournisseurs en ce qui concerne la gestion des\nrisques, la surveillance apr\u00e8s commercialisation et la documentation dans les\nobligations et proc\u00e9dures existantes au titre de la directive 2013/36/UE. Afin\nd\u2019\u00e9viter les chevauchements, des d\u00e9rogations limit\u00e9es devraient aussi \u00eatre\nenvisag\u00e9es en ce qui concerne le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 des\nfournisseurs et l\u2019obligation de suivi impos\u00e9e aux utilisateurs de syst\u00e8mes\nd\u2019IA \u00e0 haut risque dans la mesure o\u00f9 les dispositions y aff\u00e9rentes\ns\u2019appliquent aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9gis par la directive 2013/36/UE.\n\n(81)Le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d\u2019IA autres que les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque dans le respect des exigences du pr\u00e9sent r\u00e8glement peut conduire \u00e0 une\nplus large adoption d\u2019une intelligence artificielle digne de confiance dans\nl\u2019Union. Les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA qui ne sont pas \u00e0 haut risque\ndevraient \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er des codes de conduite destin\u00e9s \u00e0 favoriser\nl\u2019application volontaire des exigences obligatoires applicables aux syst\u00e8mes\nd\u2019IA \u00e0 haut risque. Les fournisseurs devraient aussi \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0\nappliquer sur une base volontaire des exigences suppl\u00e9mentaires li\u00e9es, par\nexemple, \u00e0 la durabilit\u00e9 environnementale, \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 pour les\npersonnes handicap\u00e9es, \u00e0 la participation des parties prenantes \u00e0 la\nconception et au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019IA et \u00e0 la diversit\u00e9 des \u00e9quipes\nde d\u00e9veloppement. La Commission peut \u00e9laborer des initiatives, y compris de\nnature sectorielle, pour faciliter la suppression des obstacles techniques\nentravant l\u2019\u00e9change transfronti\u00e8re de donn\u00e9es pour le d\u00e9veloppement de l\u2019IA,\nnotamment en ce qui concerne l\u2019infrastructure d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et\nl\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 s\u00e9mantique et technique des diff\u00e9rents types de donn\u00e9es.\n\n(82)Il est important que les syst\u00e8mes d\u2019IA li\u00e9s \u00e0 des produits qui ne sont pas\n\u00e0 haut risque au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement et qui ne sont donc pas tenus\nd\u2019\u00eatre conformes aux exigences y aff\u00e9rentes soient n\u00e9anmoins s\u00fbrs lorsqu\u2019ils\nsont mis sur le march\u00e9 ou mis en service.",
        "82228dca-381f-43a5-b391-d69aa4f55327": "La Commission peut \u00e9laborer des initiatives, y compris de\nnature sectorielle, pour faciliter la suppression des obstacles techniques\nentravant l\u2019\u00e9change transfronti\u00e8re de donn\u00e9es pour le d\u00e9veloppement de l\u2019IA,\nnotamment en ce qui concerne l\u2019infrastructure d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et\nl\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 s\u00e9mantique et technique des diff\u00e9rents types de donn\u00e9es.\n\n(82)Il est important que les syst\u00e8mes d\u2019IA li\u00e9s \u00e0 des produits qui ne sont pas\n\u00e0 haut risque au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement et qui ne sont donc pas tenus\nd\u2019\u00eatre conformes aux exigences y aff\u00e9rentes soient n\u00e9anmoins s\u00fbrs lorsqu\u2019ils\nsont mis sur le march\u00e9 ou mis en service. Pour contribuer \u00e0 cet objectif,\nl\u2019application de la directive 2001/95/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\n57 constituerait un filet de s\u00e9curit\u00e9.\n\n(83)Afin d\u2019assurer une coop\u00e9ration constructive et en toute confiance entre\nles autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au niveau de l\u2019Union et au niveau national, toutes\nles parties intervenant dans l\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement devraient\nrespecter la confidentialit\u00e9 des informations et des donn\u00e9es obtenues dans le\ncadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches.\n\n(84)Les \u00c9tats membres devraient prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour\nque les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement soient mises en \u0153uvre et, notamment,\npr\u00e9voir des sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives en cas de\nviolation de ces dispositions. Pour certaines infractions sp\u00e9cifiques, les\n\u00c9tats membres devraient tenir compte des marges et des crit\u00e8res d\u00e9finis dans\nle pr\u00e9sent r\u00e8glement. Le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es\ndevrait avoir le pouvoir d\u2019infliger des amendes aux institutions, agences et\norganes de l\u2019Union relevant du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n(85)Afin de garantir que le cadre r\u00e9glementaire puisse \u00eatre adapt\u00e9 si\nn\u00e9cessaire, le pouvoir d\u2019adopter des actes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 290 du\nTFUE devrait \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Commission pour lui permettre de modifier les\ntechniques et les approches vis\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I pour d\u00e9finir les syst\u00e8mes\nd\u2019IA, les actes l\u00e9gislatifs d\u2019harmonisation de l\u2019Union \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II,\nles syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, les dispositions\nrelatives \u00e0 la documentation technique \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe IV, le contenu de\nla d\u00e9claration \u00abUE\u00bb de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe V, les dispositions relatives aux\nproc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 des annexes VI et VII et les\ndispositions \u00e9tablissant les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque auxquels devrait\ns\u2019appliquer la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9valuation\ndu syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9valuation de la documentation\ntechnique. Il importe particuli\u00e8rement que la Commission proc\u00e8de aux\nconsultations appropri\u00e9es durant son travail pr\u00e9paratoire, y compris au niveau\ndes experts, et que ces consultations soient men\u00e9es conform\u00e9ment aux principes\nd\u00e9finis dans l\u2019accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 \u00abMieux l\u00e9gif\u00e9rer\u00bb\n58 . En particulier, afin d\u2019assurer une participation \u00e9gale \u00e0 la pr\u00e9paration\ndes actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil re\u00e7oivent tous les\ndocuments en m\u00eame temps que les experts des \u00c9tats membres, et leurs experts\nont syst\u00e9matiquement acc\u00e8s aux r\u00e9unions des groupes d\u2019experts de la Commission\nparticipant \u00e0 la pr\u00e9paration des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n\n(86)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement, il convient de conf\u00e9rer des comp\u00e9tences d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la\nCommission. Ces comp\u00e9tences devraient \u00eatre exerc\u00e9es en conformit\u00e9 avec le\nr\u00e8glement (UE) n\u00ba 182/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 59 .",
        "3df3a51f-7527-49ca-976b-b2b2fee28a3a": "En particulier, afin d\u2019assurer une participation \u00e9gale \u00e0 la pr\u00e9paration\ndes actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil re\u00e7oivent tous les\ndocuments en m\u00eame temps que les experts des \u00c9tats membres, et leurs experts\nont syst\u00e9matiquement acc\u00e8s aux r\u00e9unions des groupes d\u2019experts de la Commission\nparticipant \u00e0 la pr\u00e9paration des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n\n(86)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement, il convient de conf\u00e9rer des comp\u00e9tences d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la\nCommission. Ces comp\u00e9tences devraient \u00eatre exerc\u00e9es en conformit\u00e9 avec le\nr\u00e8glement (UE) n\u00ba 182/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 59 .\n\n(87)\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019objectif du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne peut pas \u00eatre atteint\nde mani\u00e8re suffisante par les \u00c9tats membres, mais peut, en raison des\ndimensions et des effets de l\u2019action, l\u2019\u00eatre mieux au niveau de l\u2019Union,\ncelle-ci peut prendre des mesures, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9\nconsacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 du TUE. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9\ntel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 audit article, le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019exc\u00e8de pas ce qui est\nn\u00e9cessaire pour atteindre cet objectif.\n\n(88)Le pr\u00e9sent r\u00e8glement devrait s\u2019appliquer \u00e0 compter du ... [OP \u2013 veuillez\nins\u00e9rer la date fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 85]. Toutefois, l\u2019infrastructure li\u00e9e \u00e0 la\ngouvernance et au syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 devrait \u00eatre\nop\u00e9rationnelle avant cette date, et les dispositions relatives aux organismes\nnotifi\u00e9s et \u00e0 la structure de gouvernance devraient donc s\u2019appliquer \u00e0 compter\ndu ... [OP \u2013 veuillez ins\u00e9rer la date \u2013 trois mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur\ndu pr\u00e9sent r\u00e8glement]. En outre, les \u00c9tats membres devraient d\u00e9finir et\nnotifier \u00e0 la Commission les r\u00e8gles relatives aux sanctions, y compris les\namendes administratives, et veiller \u00e0 ce qu\u2019elles soient correctement et\nefficacement mises en \u0153uvre \u00e0 la date d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Par\ncons\u00e9quent, les dispositions relatives aux sanctions devraient s\u2019appliquer \u00e0\ncompter du ... [OP \u2013 veuillez ins\u00e9rer la date \u2013 douze mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en\nvigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement].\n\n(89)Le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es et le comit\u00e9 europ\u00e9en\nde la protection des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42,\nparagraphe 2, du r\u00e8glement (UE) 2018/1725 et ont rendu un avis le [...],\n\nONT ADOPT\u00c9 LE PR\u00c9SENT R\u00c8GLEMENT:\n\nTITRE I\n\nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n\nArticle premier  \nObjet\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement \u00e9tablit:\n\n(a)des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant la mise sur le march\u00e9, la mise en service\net l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s\n\u00absyst\u00e8mes d\u2019IA\u00bb) dans l\u2019Union;\n\n(b)l\u2019interdiction de certaines pratiques en mati\u00e8re d\u2019intelligence\nartificielle;\n\n(c)des exigences sp\u00e9cifiques applicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque et\ndes obligations impos\u00e9es aux op\u00e9rateurs de ces syst\u00e8mes;\n\n(d)des r\u00e8gles harmonis\u00e9es en mati\u00e8re de transparence applicables aux syst\u00e8mes\nd\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 interagir avec des personnes physiques, aux syst\u00e8mes de\nreconnaissance des \u00e9motions et de cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique, et aux syst\u00e8mes\nd\u2019IA utilis\u00e9s pour g\u00e9n\u00e9rer ou manipuler des images ou des contenus audio ou\nvid\u00e9o;\n\n(e)des r\u00e8gles relatives au suivi et \u00e0 la surveillance du march\u00e9.",
        "367bd566-4480-4c2f-a731-85a913c9f637": "Article 2  \nChamp d'application\n\n1.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique:\n\n(a)aux fournisseurs, \u00e9tablis dans l\u2019Union ou dans un pays tiers, qui mettent\nsur le march\u00e9 ou mettent en service des syst\u00e8mes d\u2019IA dans l\u2019Union;\n\n(b)aux utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA situ\u00e9s dans l\u2019Union;\n\n(c)aux fournisseurs et aux utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA situ\u00e9s dans un pays\ntiers, lorsque les r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me sont utilis\u00e9s dans\nl\u2019Union.\n\n2.Seul l\u2019article 84 du pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque qui sont des composants de s\u00e9curit\u00e9 de produits ou de syst\u00e8mes ou qui\nconstituent eux-m\u00eames des produits ou des syst\u00e8mes et qui rel\u00e8vent du champ\nd\u2019application des actes suivants:\n\n(a)r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008;\n\n(b)r\u00e8glement (UE) n\u00ba 167/2013;\n\n(c)r\u00e8glement (UE) n\u00ba 168/2013;\n\n(d)directive 2014/90/UE;\n\n(e)directive (UE) 2016/797;\n\n(f)r\u00e8glement (UE) 2018/858;\n\n(g)r\u00e8glement (UE) 2018/1139;\n\n(h)r\u00e8glement (UE) 2019/2144.\n\n3.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019applique pas aux syst\u00e8mes d\u2019IA d\u00e9velopp\u00e9s ou\nutilis\u00e9s exclusivement \u00e0 des fins militaires.\n\n4.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019applique pas aux autorit\u00e9s publiques d\u2019un pays\ntiers ni aux organisations internationales relevant du champ d\u2019application du\npr\u00e9sent r\u00e8glement en vertu du paragraphe 1, lorsque ces autorit\u00e9s ou\norganisations utilisent des syst\u00e8mes d\u2019IA dans le cadre d\u2019accords\ninternationaux de coop\u00e9ration des services r\u00e9pressifs et judiciaires avec\nl\u2019Union ou avec un ou plusieurs \u00c9tats membres.\n\n5.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019affecte pas l\u2019application des dispositions relatives\n\u00e0 la responsabilit\u00e9 des prestataires interm\u00e9diaires \u00e9nonc\u00e9es au chapitre II,\nsection IV, de la directive 2000/31/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 60\n[qui doivent \u00eatre remplac\u00e9es par les dispositions correspondantes de la\nl\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques].\n\nArticle 3  \nD\u00e9finitions\n\nAux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, on entend par:\n\n(1)\u00absyst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle\u00bb (syst\u00e8me d\u2019IA), un logiciel qui est\nd\u00e9velopp\u00e9 au moyen d\u2019une ou plusieurs des techniques et approches \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0\nl\u2019annexe I et qui peut, pour un ensemble donn\u00e9 d\u2019objectifs d\u00e9finis par\nl\u2019homme, g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9sultats tels que des contenus, des pr\u00e9dictions, des\nrecommandations ou des d\u00e9cisions influen\u00e7ant les environnements avec lesquels\nil interagit;\n\n(2)\u00abfournisseur\u00bb, une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, une\nagence ou tout autre organisme qui d\u00e9veloppe ou fait d\u00e9velopper un syst\u00e8me\nd\u2019IA en vue de le mettre sur le march\u00e9 ou de le mettre en service sous son\npropre nom ou sa propre marque, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit;\n\n(3)\u00abpetit fournisseur\u00bb, un fournisseur qui est une micro ou petite entreprise\nau sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission 61 ;\n\n(4)\u00abutilisateur\u00bb, toute personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, agence\nou autre organisme utilisant sous sa propre autorit\u00e9 un syst\u00e8me d\u2019IA, sauf\nlorsque ce syst\u00e8me est utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 personnelle \u00e0\ncaract\u00e8re non professionnel;\n\n(5)\u00abmandataire\u00bb, toute personne physique ou morale \u00e9tablie dans l\u2019Union ayant\nre\u00e7u mandat \u00e9crit d\u2019un fournisseur de syst\u00e8me d\u2019IA pour s\u2019acquitter en son nom\ndes obligations et des proc\u00e9dures \u00e9tablies par le pr\u00e9sent r\u00e8glement;\n\n(6)\u00abimportateur\u00bb, toute personne physique ou morale \u00e9tablie dans l\u2019Union qui\nmet sur le march\u00e9 ou met en service un syst\u00e8me d\u2019IA qui porte le nom ou la\nmarque d\u2019une personne physique ou morale \u00e9tablie en dehors de l\u2019Union;",
        "fb764d6d-a936-4f07-8cd7-10956bdfb7de": "(4)\u00abutilisateur\u00bb, toute personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, agence\nou autre organisme utilisant sous sa propre autorit\u00e9 un syst\u00e8me d\u2019IA, sauf\nlorsque ce syst\u00e8me est utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 personnelle \u00e0\ncaract\u00e8re non professionnel;\n\n(5)\u00abmandataire\u00bb, toute personne physique ou morale \u00e9tablie dans l\u2019Union ayant\nre\u00e7u mandat \u00e9crit d\u2019un fournisseur de syst\u00e8me d\u2019IA pour s\u2019acquitter en son nom\ndes obligations et des proc\u00e9dures \u00e9tablies par le pr\u00e9sent r\u00e8glement;\n\n(6)\u00abimportateur\u00bb, toute personne physique ou morale \u00e9tablie dans l\u2019Union qui\nmet sur le march\u00e9 ou met en service un syst\u00e8me d\u2019IA qui porte le nom ou la\nmarque d\u2019une personne physique ou morale \u00e9tablie en dehors de l\u2019Union;\n\n(7)\u00abdistributeur\u00bb, toute personne physique ou morale faisant partie de la\ncha\u00eene d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met\nun syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l\u2019Union sans alt\u00e9rer ses\npropri\u00e9t\u00e9s;\n\n(8)\u00abop\u00e9rateur\u00bb, le fournisseur, l\u2019utilisateur, le mandataire, l\u2019importateur et\nle distributeur;\n\n(9)\u00abmise sur le march\u00e9\u00bb, la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA sur\nle march\u00e9 de l\u2019Union;\n\n(10)\u00abmise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\u00bb, toute fourniture d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA\ndestin\u00e9 \u00e0 \u00eatre distribu\u00e9 ou utilis\u00e9 sur le march\u00e9 de l\u2019Union dans le cadre\nd\u2019une activit\u00e9 commerciale, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit;\n\n(11)\u00abmise en service\u00bb, la fourniture d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA directement \u00e0\nl\u2019utilisateur en vue d\u2019une premi\u00e8re utilisation ou pour usage propre sur le\nmarch\u00e9 de l\u2019Union, conform\u00e9ment \u00e0 la destination du syst\u00e8me;\n\n(12)\u00abdestination\u00bb, l\u2019utilisation \u00e0 laquelle un syst\u00e8me d\u2019IA est destin\u00e9 par le\nfournisseur, y compris le contexte et les conditions sp\u00e9cifiques\nd\u2019utilisation, telles que pr\u00e9cis\u00e9es dans les informations communiqu\u00e9es par le\nfournisseur dans la notice d\u2019utilisation, les indications publicitaires ou de\nvente, ainsi que dans la documentation technique;\n\n(13)\u00abmauvaise utilisation raisonnablement pr\u00e9visible\u00bb, l\u2019utilisation d\u2019un\nsyst\u00e8me d\u2019IA d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019est pas conforme \u00e0 sa destination, mais qui\npeut r\u00e9sulter d\u2019un comportement humain raisonnablement pr\u00e9visible ou d\u2019une\ninteraction raisonnablement pr\u00e9visible avec d\u2019autres syst\u00e8mes;\n\n(14)\u00abcomposant de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un produit ou d\u2019un syst\u00e8me\u00bb, un composant d\u2019un\nproduit ou d\u2019un syst\u00e8me qui remplit une fonction de s\u00e9curit\u00e9 pour ce produit\nou ce syst\u00e8me ou dont la d\u00e9faillance ou le dysfonctionnement met en danger la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens;\n\n(15)\u00abnotice d\u2019utilisation\u00bb, les indications communiqu\u00e9es par le fournisseur\npour informer l\u2019utilisateur, en particulier, de la destination et de\nl\u2019utilisation correcte d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA, y compris du contexte g\u00e9ographique,\ncomportemental ou fonctionnel sp\u00e9cifique dans lequel le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9;\n\n(16)\u00abrappel d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA\u00bb, toute mesure visant \u00e0 assurer le retour au\nfournisseur d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA mis \u00e0 la disposition des utilisateurs;\n\n(17)\u00abretrait d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA\u00bb, toute mesure visant \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019un syst\u00e8me\nd\u2019IA soit distribu\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 et propos\u00e9;\n\n(18)\u00abperformance d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA\u00bb, la capacit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 remplir\nsa destination;\n\n(19)\u00abautorit\u00e9 notifiante\u00bb, l\u2019autorit\u00e9 nationale charg\u00e9e de mettre en place et\nd\u2019accomplir les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0\nla notification des organismes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et \u00e0 leur\ncontr\u00f4le;\n\n(20)\u00ab\u00e9valuation de la conformit\u00e9\u00bb, la proc\u00e9dure permettant de v\u00e9rifier que les\nexigences relatives \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e9nonc\u00e9es au titre III,",
        "a24e9625-2ddb-4700-946a-e6d22c2189ad": "(17)\u00abretrait d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA\u00bb, toute mesure visant \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019un syst\u00e8me\nd\u2019IA soit distribu\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 et propos\u00e9;\n\n(18)\u00abperformance d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA\u00bb, la capacit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 remplir\nsa destination;\n\n(19)\u00abautorit\u00e9 notifiante\u00bb, l\u2019autorit\u00e9 nationale charg\u00e9e de mettre en place et\nd\u2019accomplir les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0\nla notification des organismes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et \u00e0 leur\ncontr\u00f4le;\n\n(20)\u00ab\u00e9valuation de la conformit\u00e9\u00bb, la proc\u00e9dure permettant de v\u00e9rifier que les\nexigences relatives \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2 du\npr\u00e9sent r\u00e8glement ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es;\n\n(21)\u00aborganisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9\u00bb, un organisme en charge des\nactivit\u00e9s d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 par un tiers, y compris la mise \u00e0\nl'essai, la certification et l'inspection;\n\n(22)\u00aborganisme notifi\u00e9\u00bb, un organisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en\napplication du pr\u00e9sent r\u00e8glement et d\u2019autres actes l\u00e9gislatifs d'harmonisation\nde l\u2019Union pertinents;\n\n(23)\u00abmodification substantielle\u00bb, une modification apport\u00e9e au syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nla suite de sa mise sur le march\u00e9 ou de sa mise en service, qui a une\nincidence sur la conformit\u00e9 de ce syst\u00e8me avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre\nIII, chapitre 2, du pr\u00e9sent r\u00e8glement ou entra\u00eene une modification de la\ndestination pour laquelle le syst\u00e8me d\u2019IA a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9;\n\n(24)\u00abmarquage de conformit\u00e9 CE\u00bb ou \u00abmarquage CE\u00bb, un marquage par lequel le\nfournisseur indique qu'un syst\u00e8me d\u2019IA est conforme aux exigences du titre\nIII, chapitre 2, du pr\u00e9sent r\u00e8glement et d\u2019autres actes l\u00e9gislatifs\napplicables de l'Union visant \u00e0 harmoniser les conditions de commercialisation\ndes produits (l\u00e9gislation d\u2019harmonisation de l\u2019Union) qui en pr\u00e9voient\nl'apposition;\n\n(25)\u00absurveillance apr\u00e8s commercialisation\u00bb, l'ensemble des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es\npar les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA pour recueillir et analyser de mani\u00e8re\nproactive les donn\u00e9es issues de l\u2019exp\u00e9rience d\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019IA\nqu'ils mettent sur le march\u00e9 ou mettent en service de mani\u00e8re \u00e0 rep\u00e9rer toute\nn\u00e9cessit\u00e9 d'appliquer imm\u00e9diatement une mesure pr\u00e9ventive ou corrective;\n\n(26)\u00abautorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9\u00bb, l\u2019autorit\u00e9 nationale assurant la\nmission et prenant les mesures pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) 2019/1020;\n\n(27)\u00abnorme harmonis\u00e9e\u00bb, une norme europ\u00e9enne au sens de l\u2019article 2,\nparagraphe 1, point c), du r\u00e8glement (UE) n\u00ba 1025/2012;\n\n(28)\u00absp\u00e9cifications communes\u00bb, un document, autre qu\u2019une norme, contenant des\nsolutions techniques qui permettent de satisfaire \u00e0 certaines exigences et\nobligations \u00e9tablies en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement;\n\n(29)\u00abdonn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement\u00bb, les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour entra\u00eener un syst\u00e8me\nd\u2019IA en ajustant ses param\u00e8tres entra\u00eenables, y compris les poids d\u2019un r\u00e9seau\nneuronal;\n\n(30)\u00abdonn\u00e9es de validation\u00bb, les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour fournir une \u00e9valuation\ndu syst\u00e8me d\u2019IA entra\u00een\u00e9 et pour r\u00e9gler ses param\u00e8tres non entra\u00eenables et son\nprocessus d\u2019apprentissage, notamment, afin d\u2019\u00e9viter tout surajustement; le jeu\nde donn\u00e9es de validation pouvant \u00eatre un jeu de donn\u00e9es distinct ou faire\npartie du jeu de donn\u00e9es d\u2019apprentissage, selon une division variable ou fixe;\n\n(31)\u00abdonn\u00e9es de test\u00bb, les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour fournir une \u00e9valuation\nind\u00e9pendante du syst\u00e8me d\u2019IA entra\u00een\u00e9 et valid\u00e9 afin de confirmer les\nperformances attendues de ce syst\u00e8me avant sa mise sur le march\u00e9 ou sa mise en\nservice;",
        "bae0b876-d7d4-44ee-920d-277844c9670a": "y compris les poids d\u2019un r\u00e9seau\nneuronal;\n\n(30)\u00abdonn\u00e9es de validation\u00bb, les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour fournir une \u00e9valuation\ndu syst\u00e8me d\u2019IA entra\u00een\u00e9 et pour r\u00e9gler ses param\u00e8tres non entra\u00eenables et son\nprocessus d\u2019apprentissage, notamment, afin d\u2019\u00e9viter tout surajustement; le jeu\nde donn\u00e9es de validation pouvant \u00eatre un jeu de donn\u00e9es distinct ou faire\npartie du jeu de donn\u00e9es d\u2019apprentissage, selon une division variable ou fixe;\n\n(31)\u00abdonn\u00e9es de test\u00bb, les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour fournir une \u00e9valuation\nind\u00e9pendante du syst\u00e8me d\u2019IA entra\u00een\u00e9 et valid\u00e9 afin de confirmer les\nperformances attendues de ce syst\u00e8me avant sa mise sur le march\u00e9 ou sa mise en\nservice;\n\n(32)\u00abdonn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e\u00bb, les donn\u00e9es fournies \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019IA ou directement\nacquises par celui-ci et \u00e0 partir desquelles il produit un r\u00e9sultat;\n\n(33)\u00abdonn\u00e9es biom\u00e9triques\u00bb, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9sultant d'un\ntraitement technique sp\u00e9cifique, relatives aux caract\u00e9ristiques physiques,\nphysiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou\nconfirment son identification unique, telles que des images faciales ou des\ndonn\u00e9es dactyloscopiques;\n\n(34)\u00absyst\u00e8me de reconnaissance des \u00e9motions\u00bb, un syst\u00e8me d\u2019IA permettant la\nreconnaissance ou la d\u00e9duction des \u00e9motions ou des intentions de personnes\nphysiques sur la base de leurs donn\u00e9es biom\u00e9triques;\n\n(35)\u00absyst\u00e8me de cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique\u00bb, un syst\u00e8me d\u2019IA destin\u00e9 \u00e0\naffecter des personnes physiques \u00e0 des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques selon le sexe,\nl\u2019\u00e2ge, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, les tatouages, l\u2019origine\nethnique ou l\u2019orientation sexuelle ou politique, etc. sur la base de leurs\ndonn\u00e9es biom\u00e9triques;\n\n(36)\u00absyst\u00e8me d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance\u00bb, un syst\u00e8me d\u2019IA destin\u00e9\n\u00e0 identifier des personnes physiques \u00e0 distance en comparant les donn\u00e9es\nbiom\u00e9triques d\u2019une personne avec celles qui figurent dans une base de donn\u00e9es\nde r\u00e9f\u00e9rence, et sans que l\u2019utilisateur du syst\u00e8me d\u2019IA ne sache au pr\u00e9alable\nsi la personne sera pr\u00e9sente et pourra \u00eatre identifi\u00e9e;\n\n(37)\u00absyst\u00e8me d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u201cen temps r\u00e9el\u201d\u00bb, un\nsyst\u00e8me d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance dans lequel l\u2019acquisition des\ndonn\u00e9es biom\u00e9triques, la comparaison et l\u2019identification se d\u00e9roulent sans\nd\u00e9calage temporel significatif. Cela comprend non seulement l\u2019identification\ninstantan\u00e9e, mais aussi avec un l\u00e9ger d\u00e9calage afin d\u2019\u00e9viter tout\ncontournement des r\u00e8gles.",
        "4bf2581f-c88a-484f-b3c6-829d8f29a924": "un syst\u00e8me d\u2019IA destin\u00e9\n\u00e0 identifier des personnes physiques \u00e0 distance en comparant les donn\u00e9es\nbiom\u00e9triques d\u2019une personne avec celles qui figurent dans une base de donn\u00e9es\nde r\u00e9f\u00e9rence, et sans que l\u2019utilisateur du syst\u00e8me d\u2019IA ne sache au pr\u00e9alable\nsi la personne sera pr\u00e9sente et pourra \u00eatre identifi\u00e9e;\n\n(37)\u00absyst\u00e8me d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u201cen temps r\u00e9el\u201d\u00bb, un\nsyst\u00e8me d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance dans lequel l\u2019acquisition des\ndonn\u00e9es biom\u00e9triques, la comparaison et l\u2019identification se d\u00e9roulent sans\nd\u00e9calage temporel significatif. Cela comprend non seulement l\u2019identification\ninstantan\u00e9e, mais aussi avec un l\u00e9ger d\u00e9calage afin d\u2019\u00e9viter tout\ncontournement des r\u00e8gles.\n\n(38)\u00absyst\u00e8me d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u201ca posteriori\u201d\u00bb, un\nsyst\u00e8me d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance autre qu\u2019un syst\u00e8me\nd\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb;\n\n(39)\u00abespace accessible au public\u00bb, tout espace physique accessible au public,\nind\u00e9pendamment de l\u2019existence de conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet espace;\n\n(40)\u00abautorit\u00e9s r\u00e9pressives\u00bb,\n\n(a)toute autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection des\ninfractions p\u00e9nales, les enqu\u00eates et les poursuites en la mati\u00e8re ou\nl'ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, y compris la protection contre les menaces\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la pr\u00e9vention de telles menaces; ou\n\n(b)tout autre organisme ou entit\u00e9 \u00e0 qui le droit d'un \u00c9tat membre confie\nl'exercice de l'autorit\u00e9 publique et des pr\u00e9rogatives de puissance publique \u00e0\ndes fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales, d'enqu\u00eates et\nde poursuites en la mati\u00e8re ou d'ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, y compris la\nprotection contre les menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la pr\u00e9vention de\ntelles menaces;\n\n(41)\u00abfins r\u00e9pressives\u00bb, des fins ayant trait aux activit\u00e9s men\u00e9es par les\nautorit\u00e9s r\u00e9pressives pour la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection des infractions\np\u00e9nales, les enqu\u00eates et les poursuites en la mati\u00e8re ou l'ex\u00e9cution de\nsanctions p\u00e9nales, y compris la protection contre les menaces pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique et la pr\u00e9vention de telles menaces;\n\n(42)\u00abautorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale\u00bb, l\u2019autorit\u00e9 qu\u2019un \u00c9tat membre charge de\nla mise en \u0153uvre et de l\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, de la coordination\ndes activit\u00e9s confi\u00e9es \u00e0 cet \u00c9tat membre, du r\u00f4le de point de contact unique\npour la Commission et de la repr\u00e9sentation de l\u2019\u00c9tat membre au sein du Comit\u00e9\neurop\u00e9en de l\u2019intelligence artificielle;\n\n(43)\u00abautorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente\u00bb, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale,\nl\u2019autorit\u00e9 notifiante et l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9;\n\n(44)\u00abincident grave\u00bb, tout incident entra\u00eenant directement ou indirectement,\nsusceptible d'avoir entra\u00een\u00e9 ou susceptible d'entra\u00eener:\n\n(a)le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne ou une atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019une personne, \u00e0\ndes biens ou \u00e0 l\u2019environnement,\n\n(b)une perturbation grave et irr\u00e9versible de la gestion et du fonctionnement\nd\u2019infrastructures critiques.\n\nArticle 4  \nModification de l\u2019annexe I\n\nLa Commission est habilit\u00e9e \u00e0 adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 73 afin de modifier la liste des techniques et approches \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0\nl\u2019annexe I, en vue de mettre cette liste \u00e0 jour en fonction de l\u2019\u00e9volution du\nmarch\u00e9 et des technologies sur la base de caract\u00e9ristiques similaires aux\ntechniques et approches qui y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es.",
        "8caa7215-9931-4ebf-9273-1e02582d2fe6": "Article 4  \nModification de l\u2019annexe I\n\nLa Commission est habilit\u00e9e \u00e0 adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 73 afin de modifier la liste des techniques et approches \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0\nl\u2019annexe I, en vue de mettre cette liste \u00e0 jour en fonction de l\u2019\u00e9volution du\nmarch\u00e9 et des technologies sur la base de caract\u00e9ristiques similaires aux\ntechniques et approches qui y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es.\n\nTITRE II\n\nPRATIQUES INTERDITES EN MATI\u00c8RE D\u2019INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n\nArticle 5\n\n1.Les pratiques en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle suivantes sont\ninterdites:\n\n(a)la mise sur le march\u00e9, la mise en service ou l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me\nd\u2019IA qui a recours \u00e0 des techniques subliminales au-dessous du seuil de\nconscience d\u2019une personne pour alt\u00e9rer substantiellement son comportement\nd\u2019une mani\u00e8re qui cause ou est susceptible de causer un pr\u00e9judice physique ou\npsychologique \u00e0 cette personne ou \u00e0 un tiers;\n\n(b)la mise sur le march\u00e9, la mise en service ou l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me\nd\u2019IA qui exploite les \u00e9ventuelles vuln\u00e9rabilit\u00e9s dues \u00e0 l\u2019\u00e2ge ou au handicap\nphysique ou mental d\u2019un groupe de personnes donn\u00e9 pour alt\u00e9rer\nsubstantiellement le comportement d\u2019un membre de ce groupe d\u2019une mani\u00e8re qui\ncause ou est susceptible de causer un pr\u00e9judice physique ou psychologique \u00e0\ncette personne ou \u00e0 un tiers;\n\n(c)la mise sur le march\u00e9, la mise en service ou l\u2019utilisation, par les\npouvoirs publics ou pour leur compte, de syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer ou \u00e0\n\u00e9tablir un classement de la fiabilit\u00e9 de personnes physiques au cours d\u2019une\np\u00e9riode donn\u00e9e en fonction de leur comportement social ou de caract\u00e9ristiques\npersonnelles ou de personnalit\u00e9 connues ou pr\u00e9dites, la note sociale\nconduisant \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des situations suivantes, ou aux deux:\n\ni)le traitement pr\u00e9judiciable ou d\u00e9favorable de certaines personnes physiques\nou de groupes entiers de personnes physiques dans des contextes sociaux\ndissoci\u00e9s du contexte dans lequel les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou collect\u00e9es \u00e0\nl\u2019origine;\n\nii)le traitement pr\u00e9judiciable ou d\u00e9favorable de certaines personnes physiques\nou de groupes entiers de personnes physiques, qui est injustifi\u00e9 ou\ndisproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 leur comportement social ou \u00e0 la gravit\u00e9 de\ncelui-ci;\n\n(d)l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps\nr\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives, sauf si\net dans la mesure o\u00f9 cette utilisation est strictement n\u00e9cessaire eu \u00e9gard \u00e0\nl\u2019un des objectifs suivants:\n\ni)la recherche cibl\u00e9e de victimes potentielles sp\u00e9cifiques de la criminalit\u00e9,\nnotamment d\u2019enfants disparus;\n\nii)la pr\u00e9vention d\u2019une menace sp\u00e9cifique, substantielle et imminente pour la\nvie ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes physiques ou la pr\u00e9vention d\u2019une\nattaque terroriste;\n\niii)la d\u00e9tection, la localisation, l\u2019identification ou les poursuites \u00e0\nl\u2019encontre de l\u2019auteur ou du suspect d\u2019une infraction p\u00e9nale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\n2, paragraphe 2, de la d\u00e9cision-cadre 2002/584/JAI du Conseil 62 et punissable\ndans l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 d\u2019une peine ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 privatives\nde libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e maximale d\u2019au moins trois ans, d\u00e9termin\u00e9es par le droit\nde cet \u00c9tat membre.",
        "24c4837e-be99-4a5e-a181-3b3e6287a98f": "2.L\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9triques \u00e0 distance en \u00abtemps\nr\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives en vue de\nla r\u00e9alisation de l\u2019un des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 1, point d), tient\ncompte des \u00e9l\u00e9ments suivants:\n\n(a)la nature de la situation donnant lieu \u00e0 un \u00e9ventuel recours au syst\u00e8me, en\nparticulier la gravit\u00e9, la probabilit\u00e9 et l\u2019ampleur du pr\u00e9judice caus\u00e9 en\nl\u2019absence d\u2019utilisation du syst\u00e8me;\n\n(b)les cons\u00e9quences de l\u2019utilisation du syst\u00e8me sur les droits et libert\u00e9s de\ntoutes les personnes concern\u00e9es, notamment la gravit\u00e9, la probabilit\u00e9 et\nl\u2019ampleur de ces cons\u00e9quences.\n\nEn outre, l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9triques \u00e0 distance\n\u00aben temps r\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives\nen vue de la r\u00e9alisation de l\u2019un des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 1, point\nd), respecte les garanties et conditions n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es en ce\nqui concerne cette utilisation, notamment eu \u00e9gard aux limitations\ntemporelles, g\u00e9ographiques et relatives aux personnes.\n\n3.En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), et le paragraphe 2, chaque\nutilisation \u00e0 des fins r\u00e9pressives d\u2019un syst\u00e8me d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0\ndistance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable octroy\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire\nou une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel cette\nutilisation doit avoir lieu, d\u00e9livr\u00e9e sur demande motiv\u00e9e et conform\u00e9ment aux\nr\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es du droit national vis\u00e9es au paragraphe 4. Toutefois, dans\nune situation d\u2019urgence d\u00fbment justifi\u00e9e, il est possible de commencer \u00e0\nutiliser le syst\u00e8me sans autorisation et de ne demander l\u2019autorisation qu\u2019en\ncours d\u2019utilisation ou lorsque celle-ci a pris fin.\n\nL\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative comp\u00e9tente n\u2019accorde l\u2019autorisation\nque si elle estime, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs ou d\u2019indications claires\nqui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s, que l\u2019utilisation du syst\u00e8me d\u2019identification\nbiom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb en cause est n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019un des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 1,\npoint d), tels qu\u2019indiqu\u00e9s dans la demande. Lorsqu\u2019elle statue sur la demande,\nl\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative comp\u00e9tente tient compte des \u00e9l\u00e9ments\nvis\u00e9s au paragraphe 2.\n\n4.Un \u00c9tat membre peut d\u00e9cider de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser totalement\nou partiellement l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9triques \u00e0\ndistance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins\nr\u00e9pressives, dans les limites et les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 1,\npoint d), et aux paragraphes 2 et 3. L\u2019\u00c9tat membre en question \u00e9tablit dans\nson droit national les modalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la demande, \u00e0 la d\u00e9livrance et\n\u00e0 l\u2019exercice des autorisations vis\u00e9es au paragraphe 3, ainsi qu\u2019\u00e0 la\nsurveillance y aff\u00e9rente. Ces r\u00e8gles pr\u00e9cisent \u00e9galement pour quels objectifs\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 1, point d), et notamment pour quelles infractions\np\u00e9nales vis\u00e9es au point iii) dudit paragraphe, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 utiliser ces syst\u00e8mes \u00e0 des fins r\u00e9pressives.",
        "2a59e6e3-fff6-4e0d-8018-706ea4089b6f": "L\u2019\u00c9tat membre en question \u00e9tablit dans\nson droit national les modalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la demande, \u00e0 la d\u00e9livrance et\n\u00e0 l\u2019exercice des autorisations vis\u00e9es au paragraphe 3, ainsi qu\u2019\u00e0 la\nsurveillance y aff\u00e9rente. Ces r\u00e8gles pr\u00e9cisent \u00e9galement pour quels objectifs\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 1, point d), et notamment pour quelles infractions\np\u00e9nales vis\u00e9es au point iii) dudit paragraphe, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 utiliser ces syst\u00e8mes \u00e0 des fins r\u00e9pressives.\n\nTITRE III\n\nSYST\u00c8MES D\u2019IA \u00c0 HAUT RISQUE\n\nChapitre 1\n\nCLASSIFICATION DE SYST\u00c8MES D\u2019IA COMME SYST\u00c8MES \u00c0 HAUT RISQUE\n\nArticle 6  \nR\u00e8gles relatives \u00e0 la classification de syst\u00e8mes d\u2019IA comme syst\u00e8mes \u00e0 haut\nrisque\n\n1.Un syst\u00e8me d\u2019IA mis sur le march\u00e9 ou mis en service, qu\u2019il soit ou non\nind\u00e9pendant des produits vis\u00e9s aux points a) et b), est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e0 haut\nrisque lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:\n\n(a)le syst\u00e8me d\u2019IA est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 comme composant de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un\nproduit couvert par les actes l\u00e9gislatifs d\u2019harmonisation de l\u2019Union \u00e9num\u00e9r\u00e9s\n\u00e0 l\u2019annexe II, ou constitue lui-m\u00eame un tel produit;\n\n(b)le produit dont le composant de s\u00e9curit\u00e9 est le syst\u00e8me d\u2019IA, ou le syst\u00e8me\nd\u2019IA lui-m\u00eame en tant que produit, est soumis \u00e0 une \u00e9valuation de la\nconformit\u00e9 par un tiers en vue de la mise sur le march\u00e9 ou de la mise en\nservice de ce produit conform\u00e9ment aux actes l\u00e9gislatifs d\u2019harmonisation de\nl\u2019Union \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II.\n\n2.Outre les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s au paragraphe 1, les syst\u00e8mes\nd\u2019IA vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 haut risque.\n\nArticle 7  \nModifications de l\u2019annexe III\n\n1.La Commission est habilit\u00e9e \u00e0 adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 73 afin de mettre \u00e0 jour la liste figurant \u00e0 l\u2019annexe III en y\najoutant des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque lorsque les deux conditions suivantes\nsont remplies:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans l\u2019un des domaines\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, points 1 \u00e0 8;\n\n(b)les syst\u00e8mes d\u2019IA pr\u00e9sentent un risque de pr\u00e9judice pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9, ou un risque d\u2019incidence n\u00e9gative sur les droits fondamentaux, qui,\neu \u00e9gard \u00e0 sa gravit\u00e9 et \u00e0 sa probabilit\u00e9 d\u2019occurrence, est \u00e9quivalent ou\nsup\u00e9rieur au risque de pr\u00e9judice ou d\u2019incidence n\u00e9gative que pr\u00e9sentent les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III.",
        "b8c7eb0d-82a1-4141-a5f8-3c430d5dfcd9": "2.Lorsqu\u2019elle \u00e9value, aux fins du paragraphe 1, si un syst\u00e8me d\u2019IA pr\u00e9sente un\nrisque de pr\u00e9judice pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 ou un risque d\u2019incidence\nn\u00e9gative sur les droits fondamentaux \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur au risque de\npr\u00e9judice que pr\u00e9sentent les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe\nIII, la Commission tient compte des crit\u00e8res suivants:\n\n(a)la destination pr\u00e9vue du syst\u00e8me d\u2019IA;\n\n(b)la mesure dans laquelle un syst\u00e8me d\u2019IA a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ou est susceptible de\nl\u2019\u00eatre;\n\n(c)la mesure dans laquelle l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA a d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9 un\npr\u00e9judice \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, a eu une incidence n\u00e9gative sur les\ndroits fondamentaux ou a suscit\u00e9 de graves pr\u00e9occupations quant \u00e0 la\nmat\u00e9rialisation de ce pr\u00e9judice ou de cette incidence n\u00e9gative, tel qu\u2019il\nressort des rapports ou all\u00e9gations document\u00e9es soumis aux autorit\u00e9s\nnationales comp\u00e9tentes;\n\n(d)l\u2019ampleur potentielle d\u2019un tel pr\u00e9judice ou d\u2019une telle incidence n\u00e9gative,\nnotamment en ce qui concerne son intensit\u00e9 et sa capacit\u00e9 d\u2019affecter plusieurs\npersonnes;\n\n(e)la mesure dans laquelle les personnes ayant potentiellement subi un\npr\u00e9judice ou une incidence n\u00e9gative d\u00e9pendent des r\u00e9sultats obtenus au moyen\nd\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA, notamment parce qu\u2019il n\u2019est pas raisonnablement possible,\npour des raisons pratiques ou juridiques, de s\u2019affranchir de ces r\u00e9sultats;\n\n(f)la mesure dans laquelle les personnes ayant potentiellement subi un\npr\u00e9judice ou une incidence n\u00e9gative se trouvent dans une situation vuln\u00e9rable\npar rapport \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA, notamment en raison d\u2019un\nd\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir, de connaissances, de circonstances \u00e9conomiques ou\nsociales ou d\u2019\u00e2ge;\n\n(g)la mesure dans laquelle les r\u00e9sultats obtenus au moyen d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA\nsont facilement r\u00e9versibles, les r\u00e9sultats ayant une incidence sur la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ne devant pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme facilement\nr\u00e9versibles;\n\n(h)la mesure dans laquelle la l\u00e9gislation existante de l\u2019Union pr\u00e9voit:\n\ni)des mesures de r\u00e9paration efficaces en ce qui concerne les risques pos\u00e9s par\nun syst\u00e8me d\u2019IA, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats;\n\nii)des mesures efficaces destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 r\u00e9duire substantiellement\nces risques.\n\nChapitre 2\n\nExigences applicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\n\nArticle 8  \nRespect des exigences\n\n1.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque respectent les exigences \u00e9tablies dans le\npr\u00e9sent chapitre.\n\n2.Pour garantir le respect de ces exigences, il est tenu compte de la\ndestination du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et du syst\u00e8me de gestion des risques\npr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9.\n\nArticle 9  \nSyst\u00e8me de gestion des risques\n\n1.Un syst\u00e8me de gestion des risques est \u00e9tabli, mis en \u0153uvre, document\u00e9 et\ntenu \u00e0 jour en ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n2.Ce syst\u00e8me consiste en un processus it\u00e9ratif continu qui se d\u00e9roule sur\nl'ensemble du cycle de vie d'un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et qui doit\np\u00e9riodiquement faire l'objet d'une mise \u00e0 jour m\u00e9thodique.",
        "1b033cf7-b12b-43b8-b629-a00760c96570": "2.Pour garantir le respect de ces exigences, il est tenu compte de la\ndestination du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et du syst\u00e8me de gestion des risques\npr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9.\n\nArticle 9  \nSyst\u00e8me de gestion des risques\n\n1.Un syst\u00e8me de gestion des risques est \u00e9tabli, mis en \u0153uvre, document\u00e9 et\ntenu \u00e0 jour en ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n2.Ce syst\u00e8me consiste en un processus it\u00e9ratif continu qui se d\u00e9roule sur\nl'ensemble du cycle de vie d'un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et qui doit\np\u00e9riodiquement faire l'objet d'une mise \u00e0 jour m\u00e9thodique. Il comprend les\n\u00e9l\u00e9ments suivants:\n\n(a)l\u2019identification et l\u2019analyse des risques connus et pr\u00e9visibles associ\u00e9s \u00e0\nchaque syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque;\n\n(b)l\u2019estimation et l\u2019\u00e9valuation des risques susceptibles d\u2019appara\u00eetre lorsque\nle syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque est utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et\ndans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement pr\u00e9visible;\n\n(c)l\u2019\u00e9valuation d\u2019autres risques susceptibles d\u2019appara\u00eetre, sur la base de\nl\u2019analyse des donn\u00e9es recueillies au moyen du syst\u00e8me de surveillance apr\u00e8s\ncommercialisation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 61;\n\n(d)l\u2019adoption de mesures appropri\u00e9es de gestion des risques conform\u00e9ment aux\ndispositions des paragraphes suivants.\n\n3.Les mesures de gestion des risques vis\u00e9es au paragraphe 2, point d),\ntiennent d\u00fbment compte des effets et des interactions possibles r\u00e9sultant de\nl\u2019application combin\u00e9e des exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent chapitre 2.\nElles prennent en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9tat de la technique g\u00e9n\u00e9ralement reconnu,\nnotamment tel qu\u2019il ressort des normes harmonis\u00e9es ou des sp\u00e9cifications\ncommunes pertinentes.\n\n4.Les mesures de gestion des risques vis\u00e9es au paragraphe 2, point d), sont\ntelles que tout risque r\u00e9siduel associ\u00e9 \u00e0 chaque danger ainsi que le risque\nr\u00e9siduel global li\u00e9 aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont jug\u00e9s acceptables, \u00e0\ncondition que le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque soit utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa\ndestination ou dans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement\npr\u00e9visible. L\u2019utilisateur est inform\u00e9 de ces risques r\u00e9siduels.\n\nPour d\u00e9terminer les mesures de gestion des risques les plus adapt\u00e9es, il\nconvient de veiller \u00e0:\n\n(a)\u00e9liminer ou r\u00e9duire les risques autant que possible gr\u00e2ce \u00e0 une conception\net \u00e0 un d\u00e9veloppement appropri\u00e9s;\n\n(b)mettre en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures ad\u00e9quates d\u2019att\u00e9nuation et de\ncontr\u00f4le concernant les risques impossibles \u00e0 \u00e9liminer;\n\n(c)fournir aux utilisateurs des informations ad\u00e9quates conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 13, notamment en ce qui concerne les risques vis\u00e9s au paragraphe 2,\npoint b), du pr\u00e9sent article, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une formation.\n\nLors de l\u2019\u00e9limination ou de la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du\nsyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque, il est d\u00fbment tenu compte des connaissances\ntechniques, de l\u2019exp\u00e9rience, de l\u2019\u00e9ducation, de la formation pouvant \u00eatre\nattendues de l\u2019utilisateur et de l\u2019environnement dans lequel le syst\u00e8me est\ndestin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9.\n\n5.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont test\u00e9s afin de d\u00e9terminer les mesures\nde gestion des risques les plus appropri\u00e9es. Ces tests garantissent que les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque fonctionnent de mani\u00e8re coh\u00e9rente conform\u00e9ment \u00e0\nleur destination et qu\u2019ils sont conformes aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le\npr\u00e9sent chapitre.\n\n6.Les proc\u00e9dures de test sont appropri\u00e9es pour remplir la destination du\nsyst\u00e8me d\u2019IA et ne doivent pas aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour\natteindre cet objectif.",
        "271f31a1-4873-4eb6-9a52-85fb123c6d5f": "5.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont test\u00e9s afin de d\u00e9terminer les mesures\nde gestion des risques les plus appropri\u00e9es. Ces tests garantissent que les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque fonctionnent de mani\u00e8re coh\u00e9rente conform\u00e9ment \u00e0\nleur destination et qu\u2019ils sont conformes aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le\npr\u00e9sent chapitre.\n\n6.Les proc\u00e9dures de test sont appropri\u00e9es pour remplir la destination du\nsyst\u00e8me d\u2019IA et ne doivent pas aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour\natteindre cet objectif.\n\n7.Les tests des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont effectu\u00e9s, selon les besoins,\n\u00e0 tout moment pendant le processus de d\u00e9veloppement et, en tout \u00e9tat de cause,\navant la mise sur le march\u00e9 ou la mise en service. Les tests sont effectu\u00e9s\nsur la base de m\u00e9triques et de seuils probabilistes pr\u00e9alablement d\u00e9finis, qui\nsont adapt\u00e9s \u00e0 la destination du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n8.Lors de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de gestion des risques d\u00e9crit aux\nparagraphes 1 \u00e0 7, il convient d'\u00e9tudier avec attention la probabilit\u00e9 que des\nenfants puissent avoir acc\u00e8s au syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque ou que ce dernier\nait une incidence sur eux.\n\n9.Pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit couverts par la directive 2013/36/UE, les\naspects d\u00e9crits aux paragraphes 1 \u00e0 8 font partie des proc\u00e9dures de gestion\ndes risques \u00e9tablies par ces \u00e9tablissements conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 de\nladite directive.\n\nArticle 10  \nDonn\u00e9es et gouvernance des donn\u00e9es\n\n1.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque faisant appel \u00e0 des techniques qui\nimpliquent l\u2019entra\u00eenement de mod\u00e8les au moyen de donn\u00e9es sont d\u00e9velopp\u00e9s sur\nla base de jeux de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, de validation et de test qui\nsatisfont aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 vis\u00e9s aux paragraphes 2 \u00e0 5.\n\n2.Les jeux de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, de validation et de test sont assujettis\n\u00e0 des pratiques appropri\u00e9es en mati\u00e8re de gouvernance et de gestion des\ndonn\u00e9es. Ces pratiques concernent en particulier:\n\n(a)les choix de conception pertinents;\n\n(b)la collecte de donn\u00e9es;\n\n(c)les op\u00e9rations de traitement pertinentes pour la pr\u00e9paration des donn\u00e9es,\ntelles que l\u2019annotation, l\u2019\u00e9tiquetage, le nettoyage, l\u2019enrichissement et\nl\u2019agr\u00e9gation;\n\n(d)la formulation d\u2019hypoth\u00e8ses pertinentes, notamment en ce qui concerne les\ninformations que les donn\u00e9es sont cens\u00e9es mesurer et repr\u00e9senter;\n\n(e)une \u00e9valuation pr\u00e9alable de la disponibilit\u00e9, de la quantit\u00e9 et de\nl\u2019ad\u00e9quation des jeux de donn\u00e9es n\u00e9cessaires;\n\n(f)un examen permettant de rep\u00e9rer d\u2019\u00e9ventuels biais;\n\n(g)la d\u00e9tection d\u2019\u00e9ventuelles lacunes ou d\u00e9ficiences dans les donn\u00e9es, et la\nmani\u00e8re dont ces lacunes ou d\u00e9ficiences peuvent \u00eatre combl\u00e9es.\n\n3.Les jeux de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, de validation et de test sont\npertinents, repr\u00e9sentatifs, exempts d\u2019erreurs et complets. Ils poss\u00e8dent les\npropri\u00e9t\u00e9s statistiques appropri\u00e9es, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en ce qui\nconcerne les personnes ou groupes de personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels le syst\u00e8me\nd\u2019IA \u00e0 haut risque est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9. Ces caract\u00e9ristiques des jeux\nde donn\u00e9es peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes au niveau des jeux de donn\u00e9es pris\nindividuellement ou d\u2019une combinaison de ceux-ci.\n\n4.Les jeux de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, de validation et de test tiennent\ncompte, dans la mesure requise par la destination, des caract\u00e9ristiques ou\n\u00e9l\u00e9ments propres au contexte g\u00e9ographique, comportemental ou fonctionnel\nsp\u00e9cifique dans lequel le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre\nutilis\u00e9.",
        "56b3e5eb-df36-4ffa-876e-ac6b17f32e44": "Ils poss\u00e8dent les\npropri\u00e9t\u00e9s statistiques appropri\u00e9es, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en ce qui\nconcerne les personnes ou groupes de personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels le syst\u00e8me\nd\u2019IA \u00e0 haut risque est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9. Ces caract\u00e9ristiques des jeux\nde donn\u00e9es peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes au niveau des jeux de donn\u00e9es pris\nindividuellement ou d\u2019une combinaison de ceux-ci.\n\n4.Les jeux de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, de validation et de test tiennent\ncompte, dans la mesure requise par la destination, des caract\u00e9ristiques ou\n\u00e9l\u00e9ments propres au contexte g\u00e9ographique, comportemental ou fonctionnel\nsp\u00e9cifique dans lequel le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre\nutilis\u00e9.\n\n5.Dans la mesure o\u00f9 cela est strictement n\u00e9cessaire aux fins de la\nsurveillance, de la d\u00e9tection et de la correction des biais en ce qui concerne\nles syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, les fournisseurs de ces syst\u00e8mes peuvent\ntraiter des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es \u00e0\nl\u2019article 9, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016/679, \u00e0 l\u2019article 10 de la\ndirective (UE) 2016/680 et \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE)\n2018/1725, sous r\u00e9serve de garanties appropri\u00e9es pour les droits et libert\u00e9s\nfondamentaux des personnes physiques, y compris des limitations techniques\nrelatives \u00e0 la r\u00e9utilisation ainsi que l\u2019utilisation des mesures les plus\navanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e, telles que\nla pseudonymisation, ou le cryptage lorsque l\u2019anonymisation peut avoir une\nincidence significative sur l\u2019objectif poursuivi.\n\n6.Des pratiques appropri\u00e9es en mati\u00e8re de gouvernance et de gestion des\ndonn\u00e9es s\u2019appliquent au d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque autres\nque ceux qui font appel \u00e0 des techniques impliquant l\u2019entra\u00eenement de mod\u00e8les\nafin de garantir que ces syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont conformes au\nparagraphe 2.\n\nArticle 11  \nDocumentation technique\n\n1.La documentation technique relative \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque est\n\u00e9tablie avant que ce syst\u00e8me ne soit mis sur le march\u00e9 ou mis en service et\nest tenue \u00e0 jour.\n\nLa documentation technique est \u00e9tablie de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9montrer que le syst\u00e8me\nd\u2019IA \u00e0 haut risque satisfait aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent chapitre\net \u00e0 fournir aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes et aux organismes notifi\u00e9s\ntoutes les informations n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA\navec ces exigences. Elle contient, au minimum, les \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe\nIV.\n\n2.Lorsqu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque li\u00e9 \u00e0 un produit auquel s\u2019appliquent\nles actes juridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II, section A, est mis sur le march\u00e9\nou mis en service, une seule documentation technique est \u00e9tablie, contenant\ntoutes les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe IV ainsi que les informations\nrequises en vertu de ces actes juridiques.\n\n3.La Commission est habilit\u00e9e \u00e0 adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 73 pour modifier l\u2019annexe IV lorsque cela est n\u00e9cessaire afin de\ngarantir que, compte tenu du progr\u00e8s technique, la documentation technique\nfournit toutes les informations requises pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 du syst\u00e8me\navec les exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent chapitre.\n\nArticle 12  \nEnregistrement\n\n1.La conception et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque pr\u00e9voient\ndes fonctionnalit\u00e9s permettant l\u2019enregistrement automatique des \u00e9v\u00e9nements\n(\u00abjournaux\u00bb) pendant le fonctionnement de ces syst\u00e8mes. Ces fonctionnalit\u00e9s\nd\u2019enregistrement sont conformes \u00e0 des normes ou \u00e0 des sp\u00e9cifications communes\nreconnues.",
        "0e28217d-982b-42bf-8b67-77a257e7a6a9": "3.La Commission est habilit\u00e9e \u00e0 adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 73 pour modifier l\u2019annexe IV lorsque cela est n\u00e9cessaire afin de\ngarantir que, compte tenu du progr\u00e8s technique, la documentation technique\nfournit toutes les informations requises pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 du syst\u00e8me\navec les exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent chapitre.\n\nArticle 12  \nEnregistrement\n\n1.La conception et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque pr\u00e9voient\ndes fonctionnalit\u00e9s permettant l\u2019enregistrement automatique des \u00e9v\u00e9nements\n(\u00abjournaux\u00bb) pendant le fonctionnement de ces syst\u00e8mes. Ces fonctionnalit\u00e9s\nd\u2019enregistrement sont conformes \u00e0 des normes ou \u00e0 des sp\u00e9cifications communes\nreconnues.\n\n2.Les fonctionnalit\u00e9s d\u2019enregistrement garantissent un degr\u00e9 de tra\u00e7abilit\u00e9 du\nfonctionnement du syst\u00e8me d\u2019IA tout au long de son cycle de vie qui soit\nadapt\u00e9 \u00e0 la destination du syst\u00e8me.\n\n3.En particulier, ces fonctionnalit\u00e9s permettent de surveiller le\nfonctionnement du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de situations\nayant pour effet que l\u2019IA pr\u00e9sente un risque au sens de l\u2019article 65,\nparagraphe 1, ou entra\u00eenant une modification substantielle, et facilitent la\nsurveillance apr\u00e8s commercialisation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 61.\n\n4.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, paragraphe 1,\npoint a), les fonctionnalit\u00e9s d\u2019enregistrement fournissent, au minimum:\n\n(a)l\u2019enregistrement de la p\u00e9riode de chaque utilisation du syst\u00e8me (date et\nheure de d\u00e9but et de fin pour chaque utilisation);\n\n(b)la base de donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e par le syst\u00e8me pour v\u00e9rifier les\ndonn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e;\n\n(c)les donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e pour lesquelles la recherche a abouti \u00e0 une\ncorrespondance;\n\n(d)l\u2019identification des personnes physiques participant \u00e0 la v\u00e9rification des\nr\u00e9sultats, vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14, paragraphe 5.\n\nArticle 13  \nTransparence et fourniture d\u2019informations aux utilisateurs\n\n1.La conception et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont tels\nque le fonctionnement de ces syst\u00e8mes est suffisamment transparent pour\npermettre aux utilisateurs d\u2019interpr\u00e9ter les r\u00e9sultats du syst\u00e8me et de\nl\u2019utiliser de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Un type et un niveau ad\u00e9quats de\ntransparence permettent de veiller au respect des obligations pertinentes\nincombant \u00e0 l\u2019utilisateur et au fournisseur \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 3 du pr\u00e9sent\ntitre.\n\n2.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont accompagn\u00e9s d\u2019une notice d\u2019utilisation\ndans un format num\u00e9rique appropri\u00e9 ou autre, contenant des informations\nconcises, compl\u00e8tes, exactes et claires, qui soient pertinentes, accessibles\net compr\u00e9hensibles pour les utilisateurs.",
        "66018cee-e34e-45a7-8258-a95c8ecb1233": "Un type et un niveau ad\u00e9quats de\ntransparence permettent de veiller au respect des obligations pertinentes\nincombant \u00e0 l\u2019utilisateur et au fournisseur \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 3 du pr\u00e9sent\ntitre.\n\n2.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont accompagn\u00e9s d\u2019une notice d\u2019utilisation\ndans un format num\u00e9rique appropri\u00e9 ou autre, contenant des informations\nconcises, compl\u00e8tes, exactes et claires, qui soient pertinentes, accessibles\net compr\u00e9hensibles pour les utilisateurs.\n\n3.Les informations vis\u00e9es au paragraphe 2 comprennent:\n\n(a)l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du fournisseur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son\nmandataire;\n\n(b)les caract\u00e9ristiques, les capacit\u00e9s et les limites de performance du\nsyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque, notamment:\n\ni)sa destination;\n\nii)le niveau d\u2019exactitude, de robustesse et de cybers\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\n15 qui a servi de r\u00e9f\u00e9rence pour les tests et la validation du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque et qui peut \u00eatre attendu, ainsi que toutes circonstances connues\net pr\u00e9visibles susceptibles d\u2019avoir une incidence sur le niveau attendu\nd\u2019exactitude, de robustesse et de cybers\u00e9curit\u00e9;\n\niii)toutes circonstances connues ou pr\u00e9visibles li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation du\nsyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque conform\u00e9ment \u00e0 sa destination ou dans des\nconditions de mauvaise utilisation raisonnablement pr\u00e9visible, susceptibles\nd\u2019entra\u00eener des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 ou pour les droits\nfondamentaux;\n\niv)ses performances en ce qui concerne les personnes ou groupes de personnes \u00e0\nl\u2019\u00e9gard desquels le syst\u00e8me est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9;\n\nv)le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sp\u00e9cifications relatives aux donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e, ou toute\nautre information pertinente concernant les jeux de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, de\nvalidation et de test utilis\u00e9s, compte tenu de la destination du syst\u00e8me d\u2019IA.\n\n(c)les modifications du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et de ses performances qui\nont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es par le fournisseur au moment de l\u2019\u00e9valuation initiale\nde la conformit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant;\n\n(d)les mesures de contr\u00f4le humain vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14, notamment les mesures\ntechniques mises en place pour faciliter l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA par les utilisateurs;\n\n(e)la dur\u00e9e de vie attendue du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et toutes les\nmesures de maintenance et de suivi n\u00e9cessaires pour assurer le bon\nfonctionnement de ce syst\u00e8me d\u2019IA, notamment en ce qui concerne les mises \u00e0\njour logicielles.\n\nArticle 14  \nContr\u00f4le humain\n\n1.La conception et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\npermettent, notamment au moyen d\u2019interfaces homme-machine appropri\u00e9es, un\ncontr\u00f4le effectif par des personnes physiques pendant la p\u00e9riode d\u2019utilisation\ndu syst\u00e8me d\u2019IA.\n\n2.Le contr\u00f4le humain vise \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 r\u00e9duire au minimum les risques pour\nla sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou les droits fondamentaux qui peuvent appara\u00eetre\nlorsqu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque est utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination\nou dans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement pr\u00e9visible, en\nparticulier lorsque de tels risques persistent nonobstant l\u2019application\nd\u2019autres exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent chapitre.\n\n3.Le contr\u00f4le humain est assur\u00e9 au moyen d\u2019une ou de la totalit\u00e9 des mesures\nsuivantes:\n\n(a)lorsque cela est techniquement possible, des mesures identifi\u00e9es et\nint\u00e9gr\u00e9es par le fournisseur dans le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque avant la mise\nsur le march\u00e9 ou la mise en service de ce dernier;\n\n(b)des mesures identifi\u00e9es par le fournisseur avant la mise sur le march\u00e9 ou\nla mise en service du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et qui se pr\u00eatent \u00e0 une mise\nen \u0153uvre par l\u2019utilisateur.",
        "78ddeb70-0906-4ae6-8dcd-b07778bd1940": "3.Le contr\u00f4le humain est assur\u00e9 au moyen d\u2019une ou de la totalit\u00e9 des mesures\nsuivantes:\n\n(a)lorsque cela est techniquement possible, des mesures identifi\u00e9es et\nint\u00e9gr\u00e9es par le fournisseur dans le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque avant la mise\nsur le march\u00e9 ou la mise en service de ce dernier;\n\n(b)des mesures identifi\u00e9es par le fournisseur avant la mise sur le march\u00e9 ou\nla mise en service du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et qui se pr\u00eatent \u00e0 une mise\nen \u0153uvre par l\u2019utilisateur.\n\n4.Les mesures pr\u00e9vues au paragraphe 3 donnent aux personnes charg\u00e9es\nd\u2019effectuer un contr\u00f4le humain, en fonction des circonstances, la possibilit\u00e9:\n\n(a)d\u2019appr\u00e9hender totalement les capacit\u00e9s et les limites du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque et d\u2019\u00eatre en mesure de surveiller correctement son fonctionnement,\nafin de pouvoir d\u00e9tecter et traiter d\u00e8s que possible les signes d\u2019anomalies,\nde dysfonctionnements et de performances inattendues;\n\n(b)d\u2019avoir conscience d\u2019une \u00e9ventuelle tendance \u00e0 se fier automatiquement ou\nexcessivement aux r\u00e9sultats produits par un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque (\u00abbiais\nd\u2019automatisation\u00bb), en particulier pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\nutilis\u00e9s pour fournir des informations ou des recommandations concernant les\nd\u00e9cisions \u00e0 prendre par des personnes physiques;\n\n(c)d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019interpr\u00e9ter correctement les r\u00e9sultats du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque, compte tenu notamment des caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me et des\noutils et m\u00e9thodes d\u2019interpr\u00e9tation disponibles;\n\n(d)d\u2019\u00eatre en mesure de d\u00e9cider, dans une situation particuli\u00e8re, de ne pas\nutiliser le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque ou de n\u00e9gliger, passer outre ou\ninverser le r\u00e9sultat fourni par ce syst\u00e8me;\n\n(e)d\u2019\u00eatre capable d\u2019intervenir sur le fonctionnement du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque ou d\u2019interrompre ce fonctionnement au moyen d\u2019un bouton d\u2019arr\u00eat ou\nd\u2019une proc\u00e9dure similaire.\n\n5.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, point 1 a), les\nmesures pr\u00e9vues au paragraphe 3 sont de nature \u00e0 garantir qu\u2019en outre, aucune\nmesure ou d\u00e9cision n\u2019est prise par l\u2019utilisateur sur la base de\nl\u2019identification r\u00e9sultant du syst\u00e8me sans v\u00e9rification et confirmation par au\nmoins deux personnes physiques.\n\nArticle 15  \nExactitude, robustesse et cybers\u00e9curit\u00e9\n\n1.La conception et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont tels\nqu\u2019ils leur permettent, compte tenu de leur destination, d\u2019atteindre un niveau\nappropri\u00e9 d\u2019exactitude, de robustesse et de cybers\u00e9curit\u00e9, et de fonctionner\nde mani\u00e8re coh\u00e9rente \u00e0 cet \u00e9gard tout au long de leur cycle de vie.\n\n2.Les niveaux d\u2019exactitude et les m\u00e9triques pertinents en mati\u00e8re d\u2019exactitude\ndes syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont indiqu\u00e9s dans la notice d\u2019utilisation\njointe.\n\n3.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque font preuve de r\u00e9silience en cas d\u2019erreurs,\nde d\u00e9faillances ou d\u2019incoh\u00e9rences pouvant survenir au sein des syst\u00e8mes eux-\nm\u00eames ou de l\u2019environnement dans lequel ils fonctionnent, notamment en raison\nde leur interaction avec des personnes physiques ou d\u2019autres syst\u00e8mes.\n\n4.Des solutions techniques redondantes, telles que des plans de sauvegarde ou\ndes mesures de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9faillance, permettent de garantir la\nrobustesse des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n5.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui continuent leur apprentissage apr\u00e8s leur\nmise sur le march\u00e9 ou leur mise en service sont d\u00e9velopp\u00e9s de telle sorte que\nles \u00e9ventuels biais dus \u00e0 l\u2019utilisation de r\u00e9sultats comme donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e\npour les op\u00e9rations futures (\u00abboucles de r\u00e9troaction\u00bb) fassent l\u2019objet d\u2019un\ntraitement ad\u00e9quat au moyen de mesures d\u2019att\u00e9nuation appropri\u00e9es.",
        "eac483fa-4d17-4866-a917-c1940060f4b3": "4.Des solutions techniques redondantes, telles que des plans de sauvegarde ou\ndes mesures de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9faillance, permettent de garantir la\nrobustesse des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n5.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui continuent leur apprentissage apr\u00e8s leur\nmise sur le march\u00e9 ou leur mise en service sont d\u00e9velopp\u00e9s de telle sorte que\nles \u00e9ventuels biais dus \u00e0 l\u2019utilisation de r\u00e9sultats comme donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e\npour les op\u00e9rations futures (\u00abboucles de r\u00e9troaction\u00bb) fassent l\u2019objet d\u2019un\ntraitement ad\u00e9quat au moyen de mesures d\u2019att\u00e9nuation appropri\u00e9es.\n\n6.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque r\u00e9sistent aux tentatives de tiers non\nautoris\u00e9s visant \u00e0 modifier leur utilisation ou leurs performances en\nexploitant les vuln\u00e9rabilit\u00e9s du syst\u00e8me.\n\nLes solutions techniques visant \u00e0 garantir la cybers\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA\n\u00e0 haut risque sont adapt\u00e9es aux circonstances pertinentes et aux risques.\n\nLes solutions techniques destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux vuln\u00e9rabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0\nl\u2019IA comprennent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures ayant pour but de pr\u00e9venir et de\nma\u00eetriser les attaques visant \u00e0 manipuler le jeu de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement\n(\u00abempoisonnement des donn\u00e9es\u00bb), les donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e destin\u00e9es \u00e0 induire le\nmod\u00e8le en erreur (\u00abexemples adverses\u00bb) ou les d\u00e9fauts du mod\u00e8le.\n\nChapitre 3\n\nOBLIGATIONS INCOMBANT AUX FOURNISSEURS ET AUX UTILISATEURS DE SYST\u00c8MES D\u2019IA \u00c0\nHAUT RISQUE ET \u00c0 D\u2019AUTRES PARTIES\n\nArticle 16  \nObligations incombant aux fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\n\nLes fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque:\n\n(a)veillent \u00e0 ce que leurs syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque soient conformes aux\nexigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre;\n\n(b)mettent en place un syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019article\n17;\n\n(c)\u00e9tablissent la documentation technique du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque;\n\n(d)assurent la tenue des journaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s automatiquement par leurs syst\u00e8mes\nd\u2019IA \u00e0 haut risque, dans la mesure o\u00f9 ces journaux se trouvent sous leur\ncontr\u00f4le;\n\n(e)veillent \u00e0 ce que le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque soit soumis \u00e0 la proc\u00e9dure\nd\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 applicable, avant sa mise sur le march\u00e9 ou sa\nmise en service;\n\n(f)respectent les obligations en mati\u00e8re d\u2019enregistrement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\n51;\n\n(g)prennent les mesures correctives n\u00e9cessaires si le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque n\u2019est pas conforme aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent\ntitre;\n\n(h)informent les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres dans\nlesquels ils ont mis le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 disposition ou en service et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, l\u2019organisme notifi\u00e9, de la non-conformit\u00e9 et de toute mesure\ncorrective prise;\n\n(i)apposent le marquage CE sur leurs syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque afin\nd\u2019indiquer la conformit\u00e9 au pr\u00e9sent r\u00e8glement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49;\n\n(j)\u00e0 la demande d\u2019une autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente, apportent la preuve de la\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2\ndu pr\u00e9sent titre.\n\nArticle 17  \nSyst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9\n\n1.Les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque mettent en place un syst\u00e8me\nde gestion de la qualit\u00e9 garantissant le respect du pr\u00e9sent r\u00e8glement.",
        "6d07b97f-862c-4947-b785-480cfe71c9f9": "Article 17  \nSyst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9\n\n1.Les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque mettent en place un syst\u00e8me\nde gestion de la qualit\u00e9 garantissant le respect du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Ce\nsyst\u00e8me est document\u00e9 de mani\u00e8re m\u00e9thodique et ordonn\u00e9e sous la forme de\npolitiques, de proc\u00e9dures et d\u2019instructions \u00e9crites, et comprend au moins les\naspects suivants:\n\n(a)une strat\u00e9gie de respect de la r\u00e9glementation, notamment le respect des\nproc\u00e9dures d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et des proc\u00e9dures de gestion des\nmodifications apport\u00e9es aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque;\n\n(b)des techniques, proc\u00e9dures et actions syst\u00e9matiques destin\u00e9es \u00e0 la\nconception des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque ainsi qu\u2019au contr\u00f4le et \u00e0 la\nv\u00e9rification de cette conception;\n\n(c)des techniques, proc\u00e9dures et actions syst\u00e9matiques destin\u00e9es au\nd\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque ainsi qu\u2019au contr\u00f4le et \u00e0\nl\u2019assurance de leur qualit\u00e9;\n\n(d)des proc\u00e9dures d\u2019examen, de test et de validation \u00e0 ex\u00e9cuter avant, pendant\net apr\u00e8s le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque, ainsi que la\nfr\u00e9quence \u00e0 laquelle elles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es;\n\n(e)des sp\u00e9cifications techniques, notamment des normes, \u00e0 appliquer et,\nlorsque les normes harmonis\u00e9es pertinentes ne sont pas appliqu\u00e9es\nint\u00e9gralement, les moyens \u00e0 utiliser pour faire en sorte que le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque satisfasse aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre;\n\n(f)les syst\u00e8mes et proc\u00e9dures de gestion des donn\u00e9es, notamment la collecte,\nl\u2019analyse, l\u2019\u00e9tiquetage, le stockage, la filtration, l\u2019exploration,\nl\u2019agr\u00e9gation, la conservation des donn\u00e9es et toute autre op\u00e9ration concernant\nles donn\u00e9es qui est effectu\u00e9e avant la mise sur le march\u00e9 ou la mise en\nservice de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque et aux fins de celles-ci;\n\n(g)le syst\u00e8me de gestion des risques pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9;\n\n(h)l'\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre et le maintien d'un syst\u00e8me de surveillance\napr\u00e8s commercialisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 61;\n\n(i)les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la notification des incidents graves et des\ndysfonctionnements conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 62;\n\n(j)la gestion des communications avec les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes,\nles autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, y compris les autorit\u00e9s sectorielles, fournissant\nou facilitant l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, les organismes notifi\u00e9s, les autres\nop\u00e9rateurs, les clients ou d\u2019autres parties int\u00e9ress\u00e9es;\n\n(k)les syst\u00e8mes et proc\u00e9dures de conservation de tous les documents et\ninformations pertinents;\n\n(l)la gestion des ressources, y compris les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nd\u2019approvisionnement;\n\n(m)un cadre de responsabilisation d\u00e9finissant les responsabilit\u00e9s de\nl\u2019encadrement et des autres membres du personnel en ce qui concerne tous les\naspects \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le pr\u00e9sent paragraphe.\n\n2.La mise en \u0153uvre des aspects vis\u00e9s au paragraphe 1 est proportionn\u00e9e \u00e0 la\ntaille de l\u2019organisation du fournisseur.\n\n3.Si les fournisseurs sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9gis par la directive\n2013/36/UE, la conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles relatives aux dispositifs, processus\net m\u00e9canismes de gouvernance interne pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 74 de ladite\ndirective vaut respect de l\u2019obligation de mettre en place un syst\u00e8me de\ngestion de la qualit\u00e9. Dans ce contexte, toute norme harmonis\u00e9e vis\u00e9e \u00e0\nl\u2019article 40 du pr\u00e9sent r\u00e8glement est prise en consid\u00e9ration.\n\nArticle 18  \nObligation d\u2019\u00e9tablir une documentation technique\n\n1.Les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque \u00e9tablissent la documentation\ntechnique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe IV.",
        "3b501405-412a-4d23-aaf2-c3f3c6e96f38": "3.Si les fournisseurs sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9gis par la directive\n2013/36/UE, la conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles relatives aux dispositifs, processus\net m\u00e9canismes de gouvernance interne pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 74 de ladite\ndirective vaut respect de l\u2019obligation de mettre en place un syst\u00e8me de\ngestion de la qualit\u00e9. Dans ce contexte, toute norme harmonis\u00e9e vis\u00e9e \u00e0\nl\u2019article 40 du pr\u00e9sent r\u00e8glement est prise en consid\u00e9ration.\n\nArticle 18  \nObligation d\u2019\u00e9tablir une documentation technique\n\n1.Les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque \u00e9tablissent la documentation\ntechnique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe IV.\n\n2.Si les fournisseurs sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9gis par la directive\n2013/36/UE, ils tiennent \u00e0 jour la documentation technique dans le cadre de la\ndocumentation \u00e0 \u00e9tablir sur les dispositifs, processus et m\u00e9canismes de\ngouvernance interne au sens de l\u2019article 74 de ladite directive.\n\nArticle 19  \n\u00c9valuation de la conformit\u00e9\n\n1.Les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque veillent \u00e0 ce que leurs\nsyst\u00e8mes soient soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 applicable\nconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43, avant leur mise sur le march\u00e9 ou leur mise en\nservice. Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9, \u00e0 la suite de cette \u00e9valuation de la\nconformit\u00e9, que les syst\u00e8mes d\u2019IA satisfont aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre\n2 du pr\u00e9sent titre, les fournisseurs \u00e9tablissent une d\u00e9claration UE de\nconformit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 48 et apposent le marquage \u00abCE\u00bb de\nconformit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49.\n\n2.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, point 5 b), mis\nsur le march\u00e9 ou mis en service par des fournisseurs qui sont des\n\u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9gis par la directive 2013/36/UE, l\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9 est effectu\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure vis\u00e9e aux articles 97 \u00e0\n101 de ladite directive.\n\nArticle 20  \nJournaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s automatiquement\n\n1.Les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque assurent la tenue des\njournaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s automatiquement par leurs syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, dans\nla mesure o\u00f9 ces journaux se trouvent sous leur contr\u00f4le en vertu d\u2019un\narrangement contractuel avec l\u2019utilisateur ou d\u2019autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nla loi. Les journaux sont conserv\u00e9s pendant une p\u00e9riode appropri\u00e9e au regard\nde la destination du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et des obligations l\u00e9gales\napplicables en vertu du droit de l\u2019Union ou du droit national.\n\n2.Si les fournisseurs sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9gis par la directive\n2013/36/UE, ils assurent la tenue des journaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s automatiquement par\nleurs syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque dans le cadre de la documentation pr\u00e9vue \u00e0\nl\u2019article 74 de ladite directive.\n\nArticle 21  \nMesures correctives\n\nLes fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui consid\u00e8rent ou ont des\nraisons de consid\u00e9rer qu'un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque qu'ils ont mis sur le\nmarch\u00e9 ou mis en service n'est pas conforme au pr\u00e9sent r\u00e8glement prennent\nimm\u00e9diatement les mesures correctives n\u00e9cessaires pour le mettre en\nconformit\u00e9, le retirer ou le rappeler, selon le cas. Ils informent les\ndistributeurs du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque en question et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\nmandataire et les importateurs en cons\u00e9quence.",
        "dae15b72-66f7-4434-8edc-7fcd7f81adf7": "Article 21  \nMesures correctives\n\nLes fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui consid\u00e8rent ou ont des\nraisons de consid\u00e9rer qu'un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque qu'ils ont mis sur le\nmarch\u00e9 ou mis en service n'est pas conforme au pr\u00e9sent r\u00e8glement prennent\nimm\u00e9diatement les mesures correctives n\u00e9cessaires pour le mettre en\nconformit\u00e9, le retirer ou le rappeler, selon le cas. Ils informent les\ndistributeurs du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque en question et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\nmandataire et les importateurs en cons\u00e9quence.\n\nArticle 22  \nDevoir d'information\n\nLorsque le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque pr\u00e9sente un risque au sens de l\u2019article\n65, paragraphe 1, et que ce risque est connu du fournisseur du syst\u00e8me, celui-\nci en informe imm\u00e9diatement les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes des \u00c9tats\nmembres dans lesquels il a mis le syst\u00e8me \u00e0 disposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl\u2019organisme notifi\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 un certificat pour le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque, en pr\u00e9cisant notamment le cas de non-conformit\u00e9 et les \u00e9ventuelles\nmesures correctives prises.\n\nArticle 23  \nCoop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\n\n\u00c0 la demande d\u2019une autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente, les fournisseurs de syst\u00e8mes\nd\u2019IA \u00e0 haut risque fournissent \u00e0 ladite autorit\u00e9 toutes les informations et\ntous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre, dans\nune langue officielle de l\u2019Union d\u00e9finie par l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9. \u00c0 la\ndemande motiv\u00e9e d\u2019une autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente, les fournisseurs\naccordent \u00e9galement \u00e0 cette autorit\u00e9 l'acc\u00e8s aux journaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s\nautomatiquement par le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque, dans la mesure o\u00f9 ces\njournaux se trouvent sous leur contr\u00f4le en vertu d\u2019un arrangement contractuel\navec l\u2019utilisateur ou d\u2019autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi.\n\nArticle 24  \nObligations des fabricants de produits\n\nLorsqu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque li\u00e9 \u00e0 des produits auxquels s\u2019appliquent\nles actes juridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II, section A, est mis sur le march\u00e9\nou mis en service en m\u00eame temps que le produit fabriqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ces\nactes juridiques et sous le nom du fabricant du produit, ce dernier assume la\nresponsabilit\u00e9 de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec le pr\u00e9sent r\u00e8glement et\nest soumis, pour ce qui concerne le syst\u00e8me d\u2019IA, aux m\u00eames obligations que\ncelles impos\u00e9es au fournisseur par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\nArticle 25  \nMandataires\n\n1.Avant de mettre leurs syst\u00e8mes \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l\u2019Union, si\naucun importateur ne peut \u00eatre identifi\u00e9, les fournisseurs \u00e9tablis en dehors\nde l\u2019Union d\u00e9signent, par mandat \u00e9crit, un mandataire \u00e9tabli dans l\u2019Union.\n\n2.Le mandataire ex\u00e9cute les t\u00e2ches indiqu\u00e9es dans le mandat que lui a confi\u00e9\nle fournisseur.",
        "f8e60c43-1bff-4275-8765-d9ea6ae54858": "Article 25  \nMandataires\n\n1.Avant de mettre leurs syst\u00e8mes \u00e0 disposition sur le march\u00e9 de l\u2019Union, si\naucun importateur ne peut \u00eatre identifi\u00e9, les fournisseurs \u00e9tablis en dehors\nde l\u2019Union d\u00e9signent, par mandat \u00e9crit, un mandataire \u00e9tabli dans l\u2019Union.\n\n2.Le mandataire ex\u00e9cute les t\u00e2ches indiqu\u00e9es dans le mandat que lui a confi\u00e9\nle fournisseur. Le mandat habilite le mandataire \u00e0 ex\u00e9cuter les t\u00e2ches\nsuivantes:\n\n(a)tenir \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes et des\nautorit\u00e9s nationales vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 63, paragraphe 7, une copie de la\nd\u00e9claration de conformit\u00e9 UE et de la documentation technique;\n\n(b)\u00e0 la demande motiv\u00e9e d'une autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente, communiquer \u00e0\ncette derni\u00e8re toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la\nd\u00e9monstration de la conformit\u00e9 d'un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque avec les\nexigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre, et notamment lui donner\nacc\u00e8s aux journaux automatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque,\ndans la mesure o\u00f9 ces journaux se trouvent sous le contr\u00f4le du fournisseur en\nvertu d\u2019un arrangement contractuel avec l\u2019utilisateur ou d\u2019autres modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par la loi;\n\n(c)\u00e0 la demande motiv\u00e9e des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, coop\u00e9rer avec\nelles \u00e0 toute mesure prise par ces derni\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque.\n\nArticle 26  \nObligations des importateurs\n\n1.Avant de mettre sur le march\u00e9 un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque, les\nimportateurs de ce syst\u00e8me s'assurent que:\n\n(a)le fournisseur de ce syst\u00e8me d\u2019IA a suivi la proc\u00e9dure appropri\u00e9e\nd\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9;\n\n(b)le fournisseur a \u00e9tabli la documentation technique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe\nIV;\n\n(c)le syst\u00e8me porte le marquage de conformit\u00e9 requis et est accompagn\u00e9 de la\ndocumentation et de la notice d\u2019utilisation requises.\n\n2.Lorsqu\u2019un importateur consid\u00e8re ou a des raisons de consid\u00e9rer qu\u2019un syst\u00e8me\nd\u2019IA \u00e0 haut risque n\u2019est pas conforme au pr\u00e9sent r\u00e8glement, il ne met ce\nsyst\u00e8me sur le march\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s sa mise en conformit\u00e9. Lorsque le syst\u00e8me d\u2019IA\n\u00e0 haut risque pr\u00e9sente un risque au sens de l\u2019article 65, paragraphe 1,\nl\u2019importateur en informe le fournisseur du syst\u00e8me d\u2019IA et les autorit\u00e9s de\nsurveillance du march\u00e9.\n\n3.Les importateurs indiquent leur nom, raison sociale ou marque d\u00e9pos\u00e9e, ainsi\nque l\u2019adresse \u00e0 laquelle ils peuvent \u00eatre contact\u00e9s, sur le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque ou, lorsque cela n\u2019est pas possible, sur son emballage ou dans la\ndocumentation l'accompagnant, selon le cas.\n\n4.Les importateurs s'assurent, lorsqu'un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque est sous\nleur responsabilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que les conditions de stockage ou de\ntransport ne compromettent pas sa conformit\u00e9 aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au\nchapitre 2 du pr\u00e9sent titre.\n\n5.\u00c0 la demande motiv\u00e9e des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, les importateurs\ncommuniquent \u00e0 ces derni\u00e8res toutes les informations et tous les documents\nn\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque avec\nles exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre, dans une langue\nais\u00e9ment compr\u00e9hensible par cette autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente, et leur\naccordent notamment l\u2019acc\u00e8s aux journaux automatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le\nsyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque, dans la mesure o\u00f9 ces journaux se trouvent sous le\ncontr\u00f4le du fournisseur en vertu d\u2019un arrangement contractuel avec\nl\u2019utilisateur ou d\u2019autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi. Ils coop\u00e8rent\n\u00e9galement avec ces autorit\u00e9s \u00e0 toute mesure prise par l\u2019autorit\u00e9 nationale\ncomp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard de ce syst\u00e8me.",
        "9f10fe57-8f20-4607-8fc1-56ad4ce7d39c": "Ils coop\u00e8rent\n\u00e9galement avec ces autorit\u00e9s \u00e0 toute mesure prise par l\u2019autorit\u00e9 nationale\ncomp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard de ce syst\u00e8me.\n\nArticle 27  \nObligations des distributeurs\n\n1.Avant de mettre un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque \u00e0 disposition sur le march\u00e9,\nles distributeurs v\u00e9rifient que le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque porte le\nmarquage de conformit\u00e9 CE requis, qu\u2019il est accompagn\u00e9 de la documentation et\nde la notice d\u2019utilisation requises et que le fournisseur et l\u2019importateur du\nsyst\u00e8me, selon le cas, ont respect\u00e9 les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent\nr\u00e8glement.\n\n2.Lorsqu\u2019un distributeur consid\u00e8re ou a des raisons de consid\u00e9rer qu\u2019un\nsyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque n\u2019est pas conforme aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au\nchapitre 2 du pr\u00e9sent titre, il ne met ce syst\u00e8me sur le march\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la\nmise en conformit\u00e9 de celui-ci avec lesdites exigences. De plus, lorsque le\nsyst\u00e8me pr\u00e9sente un risque au sens de l\u2019article 65, paragraphe 1, le\ndistributeur en informe le fournisseur ou l'importateur du syst\u00e8me, selon le\ncas.\n\n3.Les distributeurs s'assurent, lorsqu'un syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque est sous\nleur responsabilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que les conditions de stockage ou de\ntransport ne compromettent pas sa conformit\u00e9 aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au\nchapitre 2 du pr\u00e9sent titre.\n\n4.Lorsqu'un distributeur consid\u00e8re ou a des raisons de consid\u00e9rer qu\u2019un\nsyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque qu\u2019il a mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 n\u2019est pas\nconforme aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre, il prend les\nmesures correctives n\u00e9cessaires pour mettre ce syst\u00e8me en conformit\u00e9 avec\nlesdites exigences, le retirer ou le rappeler ou veille \u00e0 ce que le\nfournisseur, l\u2019importateur ou tout op\u00e9rateur concern\u00e9, selon le cas, prenne\nces mesures correctives. Lorsque le syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque pr\u00e9sente un\nrisque au sens de l'article 65, paragraphe 1, le distributeur en informe\nimm\u00e9diatement les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres dans\nlesquels il a mis le produit \u00e0 disposition et pr\u00e9cise, notamment, le cas de\nnon-conformit\u00e9 et les \u00e9ventuelles mesures correctives prises.\n\n5.\u00c0 la demande motiv\u00e9e d\u2019une autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente, les distributeurs\nde syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque communiquent \u00e0 cette autorit\u00e9 toutes les\ninformations et tous les documents n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9\nd\u2019un syst\u00e8me \u00e0 haut risque avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du\npr\u00e9sent titre. Les distributeurs coop\u00e8rent \u00e9galement avec cette autorit\u00e9\nnationale comp\u00e9tente \u00e0 toute mesure prise par cette autorit\u00e9.\n\nArticle 28  \nObligations des distributeurs, des importateurs, des utilisateurs ou de tout\nautre tiers\n\n1.Tout distributeur, importateur, utilisateur ou autre tiers est consid\u00e9r\u00e9\ncomme un fournisseur aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement et est soumis aux\nobligations incombant au fournisseur au titre de l'article 16 dans toutes les\ncirconstances suivantes:\n\n(a)il met sur le march\u00e9 ou met en service un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque sous\nson propre nom ou sa propre marque;\n\n(b)il modifie la destination d'un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque d\u00e9j\u00e0 mis sur le\nmarch\u00e9 ou mis en service;\n\n(c)il apporte une modification substantielle au syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n2.Lorsque les circonstances vis\u00e9es au paragraphe 1, point b) ou c), se\nproduisent, le fournisseur qui a initialement mis sur le march\u00e9 ou mis en\nservice le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9 comme un\nfournisseur aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement.",
        "656219cb-c5cc-4d9a-be98-20ae3267448e": "2.Lorsque les circonstances vis\u00e9es au paragraphe 1, point b) ou c), se\nproduisent, le fournisseur qui a initialement mis sur le march\u00e9 ou mis en\nservice le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9 comme un\nfournisseur aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\nArticle 29  \nObligations des utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\n\n1.Les utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque utilisent ces syst\u00e8mes\nconform\u00e9ment aux notices d\u2019utilisation accompagnant les syst\u00e8mes, conform\u00e9ment\naux paragraphes 2 et 5.\n\n2.Les obligations \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 1 sont sans pr\u00e9judice des autres\nobligations de l'utilisateur pr\u00e9vues par le droit de l\u2019Union ou le droit\nnational et de la facult\u00e9 de l\u2019utilisateur d\u2019organiser ses propres ressources\net activit\u00e9s aux fins de la mise en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le humain\nindiqu\u00e9es par le fournisseur.\n\n3.Sans pr\u00e9judice du paragraphe 1, pour autant que l\u2019utilisateur exerce un\ncontr\u00f4le sur les donn\u00e9es d'entr\u00e9e, il veille \u00e0 ce que ces derni\u00e8res soient\npertinentes au regard de la destination du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n4.Les utilisateurs surveillent le fonctionnement du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque\nsur la base de la notice d\u2019utilisation. Lorsqu\u2019ils ont des raisons de\nconsid\u00e9rer que l\u2019utilisation conform\u00e9ment \u00e0 la notice d\u2019utilisation peut avoir\npour effet que le syst\u00e8me d\u2019IA pr\u00e9sente un risque au sens de l\u2019article 65,\nparagraphe 1, ils en informent le fournisseur ou le distributeur et suspendent\nl\u2019utilisation du syst\u00e8me. Ils informent \u00e9galement le fournisseur ou le\ndistributeur lorsqu\u2019ils constatent un incident grave ou un dysfonctionnement\nau sens de l\u2019article 62 et ils interrompent l\u2019utilisation du syst\u00e8me d\u2019IA. Si\nl\u2019utilisateur n\u2019est pas en mesure de joindre le fournisseur, l\u2019article 62\ns\u2019applique par analogie.\n\n5.Si les utilisateurs sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9gis par la directive\n2013/36/UE, la conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles relatives aux dispositifs, processus\net m\u00e9canismes de gouvernance interne pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 74 de ladite\ndirective vaut respect de l'obligation de surveillance \u00e9nonc\u00e9e au premier\nalin\u00e9a.\n\n6.Les utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque assurent la tenue des\njournaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s automatiquement par ce syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque, dans la\nmesure o\u00f9 ces journaux se trouvent sous leur contr\u00f4le. Les journaux sont\nconserv\u00e9s pendant une p\u00e9riode appropri\u00e9e au regard de la destination du\nsyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et des obligations l\u00e9gales applicables en vertu du\ndroit de l\u2019Union ou du droit national.\n\nSi les utilisateurs sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9gis par la directive\n2013/36/UE, ils assurent la tenue des journaux dans le cadre de la\ndocumentation \u00e0 \u00e9tablir sur les dispositifs, processus et m\u00e9canismes de\ngouvernance interne au sens de l\u2019article 74 de ladite directive.\n\n7.Les utilisateurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque utilisent les informations\nfournies en application de l\u2019article 13 pour se conformer \u00e0 leur obligation de\nproc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es en vertu\nde l\u2019article 35 du r\u00e8glement (UE) 2016/679 ou de l\u2019article 27 de la directive\n(UE) 2016/680, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\nChapitre 4\n\nAUTORIT\u00c9S NOTIFIANTES ET ORGANISMES NOTIFI\u00c9S\n\nArticle 30  \nAutorit\u00e9s notifiantes\n\n1.Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ou \u00e9tablit une autorit\u00e9 notifiante charg\u00e9e de\nmettre en place et d'accomplir les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation, \u00e0 la\nd\u00e9signation et \u00e0 la notification des organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9\net \u00e0 leur contr\u00f4le.",
        "a8a1e6aa-0449-402e-9f54-ad615b1c36e5": "Chapitre 4\n\nAUTORIT\u00c9S NOTIFIANTES ET ORGANISMES NOTIFI\u00c9S\n\nArticle 30  \nAutorit\u00e9s notifiantes\n\n1.Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ou \u00e9tablit une autorit\u00e9 notifiante charg\u00e9e de\nmettre en place et d'accomplir les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation, \u00e0 la\nd\u00e9signation et \u00e0 la notification des organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9\net \u00e0 leur contr\u00f4le.\n\n2.Les \u00c9tats membres peuvent d\u00e9signer comme autorit\u00e9 notifiante un organisme\nnational d\u2019accr\u00e9ditation au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00ba 765/2008.\n\n3.Les autorit\u00e9s notifiantes sont \u00e9tablies, organis\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0\n\u00e9viter tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats avec les organismes d\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9 et \u00e0 garantir l\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 de leurs activit\u00e9s.\n\n4.Les autorit\u00e9s notifiantes sont organis\u00e9es de telle sorte que les d\u00e9cisions\nconcernant la notification des organismes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 soient\nprises par des personnes comp\u00e9tentes diff\u00e9rentes de celles qui ont r\u00e9alis\u00e9\nl\u2019\u00e9valuation de ces organismes.\n\n5.Les autorit\u00e9s notifiantes ne proposent ni ne fournissent aucune des\nactivit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par les organismes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9, ni aucun\nservice de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle.\n\n6.Les autorit\u00e9s notifiantes garantissent la confidentialit\u00e9 des informations\nqu\u2019elles obtiennent.\n\n7.Les autorit\u00e9s notifiantes disposent d\u2019un personnel comp\u00e9tent en nombre\nsuffisant pour la bonne ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches.\n\n8.Les autorit\u00e9s notifiantes veillent \u00e0 ce que les \u00e9valuations de la conformit\u00e9\nsoient effectu\u00e9es de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, en \u00e9vitant les charges inutiles\npour les fournisseurs, et \u00e0 ce que les organismes notifi\u00e9s accomplissent leurs\nactivit\u00e9s en tenant d\u00fbment compte de la taille des entreprises, du secteur\ndans lequel elles exercent leurs activit\u00e9s, de leur structure et du degr\u00e9 de\ncomplexit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA en question.\n\nArticle 31  \nDemande de notification d'un organisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9\n\n1.Les organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 soumettent une demande de\nnotification \u00e0 l'autorit\u00e9 notifiante de l'\u00c9tat membre dans lequel ils sont\n\u00e9tablis.\n\n2.La demande de notification est accompagn\u00e9e d'une description des activit\u00e9s\nd'\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du ou des modules d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9\net des technologies d'intelligence artificielle pour lesquelles l'organisme\nd'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 se d\u00e9clare comp\u00e9tent, ainsi que d'un certificat\nd'accr\u00e9ditation, lorsqu'il existe, d\u00e9livr\u00e9 par un organisme national\nd'accr\u00e9ditation qui atteste que l'organisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9\nremplit les exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 33. Tout document en cours de\nvalidit\u00e9 relatif \u00e0 des d\u00e9signations existantes de l\u2019organisme notifi\u00e9\ndemandeur en vertu de toute autre l\u00e9gislation d\u2019harmonisation de l\u2019Union est\najout\u00e9.\n\n3.Lorsque l\u2019organisme d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 ne peut pas produire de\ncertificat d\u2019accr\u00e9ditation, il pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 notifiante les preuves\ndocumentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification, \u00e0 la reconnaissance et au\ncontr\u00f4le r\u00e9gulier de sa conformit\u00e9 aux exigences d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 33.\nQuant aux organismes notifi\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s en vertu de toute autre l\u00e9gislation\nd\u2019harmonisation de l\u2019Union, tous les documents et certificats li\u00e9s \u00e0 ces\nd\u00e9signations peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de leur proc\u00e9dure de d\u00e9signation\nau titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\nArticle 32  \nProc\u00e9dure de notification\n\n1.Les autorit\u00e9s notifiantes ne peuvent notifier que les organismes\nd'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 qui ont satisfait aux exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0\nl'article 33.",
        "e6771906-872b-4550-aeba-8cf085329f28": "Quant aux organismes notifi\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s en vertu de toute autre l\u00e9gislation\nd\u2019harmonisation de l\u2019Union, tous les documents et certificats li\u00e9s \u00e0 ces\nd\u00e9signations peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de leur proc\u00e9dure de d\u00e9signation\nau titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\nArticle 32  \nProc\u00e9dure de notification\n\n1.Les autorit\u00e9s notifiantes ne peuvent notifier que les organismes\nd'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 qui ont satisfait aux exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0\nl'article 33.\n\n2.Les autorit\u00e9s notifiantes les notifient \u00e0 la Commission et aux autres \u00c9tats\nmembres \u00e0 l\u2019aide de l\u2019outil de notification \u00e9lectronique mis au point et g\u00e9r\u00e9\npar la Commission.\n\n3.La notification comprend des informations compl\u00e8tes sur les activit\u00e9s\nd\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9, le ou les modules d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9\net les technologies d'intelligence artificielle concern\u00e9es.\n\n4.L'organisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 concern\u00e9 ne peut effectuer les\nactivit\u00e9s propres \u00e0 un organisme notifi\u00e9 que si aucune objection n'est \u00e9mise\npar la Commission ou les autres \u00c9tats membres dans le mois qui suit la\nnotification.\n\n5.Les autorit\u00e9s notifiantes informent la Commission et les autres \u00c9tats\nmembres de toute modification pertinente apport\u00e9e ult\u00e9rieurement \u00e0 la\nnotification.\n\nArticle 33  \nOrganismes notifi\u00e9s\n\n1.Les organismes notifi\u00e9s v\u00e9rifient la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0\nl\u2019article 43.\n\n2.Les organismes notifi\u00e9s se conforment aux exigences en mati\u00e8re\nd'organisation, de gestion de la qualit\u00e9, de ressources et de proc\u00e9dures qui\nsont n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches.\n\n3.La structure organisationnelle, la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s, les\nliens hi\u00e9rarchiques et le fonctionnement des organismes notifi\u00e9s sont tels\nqu'ils garantissent la fiabilit\u00e9 des activit\u00e9s d'\u00e9valuation de conformit\u00e9\nmen\u00e9es par les organismes notifi\u00e9s et de leurs r\u00e9sultats.\n\n4.Les organismes notifi\u00e9s sont ind\u00e9pendants du fournisseur du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque pour lequel ils m\u00e8nent les activit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9. Les organismes notifi\u00e9s sont \u00e9galement ind\u00e9pendants de tout autre\nop\u00e9rateur ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dans le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque qui\nfait l\u2019objet de l\u2019\u00e9valuation, ainsi que de tout concurrent du fournisseur.\n\n5.Les organismes notifi\u00e9s sont organis\u00e9s et fonctionnent de fa\u00e7on \u00e0 garantir\nl'ind\u00e9pendance, l'objectivit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 de leurs activit\u00e9s. Les\norganismes notifi\u00e9s documentent et appliquent une structure et des proc\u00e9dures\nvisant \u00e0 garantir l'impartialit\u00e9 et \u00e0 encourager et appliquer les principes\nd'impartialit\u00e9 dans l'ensemble de leur organisation, du personnel et des\nactivit\u00e9s d'\u00e9valuation.\n\n6.Les organismes notifi\u00e9s disposent de proc\u00e9dures document\u00e9es pour veiller \u00e0\nce que leur personnel, leurs comit\u00e9s, leurs filiales, leurs sous-traitants et\ntout organisme associ\u00e9 ou le personnel d'organismes externes respectent la\nconfidentialit\u00e9 des informations auxquelles ils acc\u00e8dent durant l'exercice de\nleurs activit\u00e9s d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9, sauf lorsque leur divulgation\nest requise par la loi. Le personnel des organismes notifi\u00e9s est li\u00e9 par le\nsecret professionnel pour toutes les informations dont il a connaissance dans\nl\u2019exercice de ses fonctions au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard des\nautorit\u00e9s notifiantes de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 il exerce ses activit\u00e9s.\n\n7.Les organismes notifi\u00e9s disposent de proc\u00e9dures pour accomplir leurs\nactivit\u00e9s qui tiennent d\u00fbment compte de la taille des entreprises, du secteur\ndans lequel elles exercent leurs activit\u00e9s, de leur structure et du degr\u00e9 de\ncomplexit\u00e9 du syst\u00e8me d'IA en question.",
        "7066abf6-28eb-4796-a5b2-c27e7cd11094": "Le personnel des organismes notifi\u00e9s est li\u00e9 par le\nsecret professionnel pour toutes les informations dont il a connaissance dans\nl\u2019exercice de ses fonctions au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard des\nautorit\u00e9s notifiantes de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 il exerce ses activit\u00e9s.\n\n7.Les organismes notifi\u00e9s disposent de proc\u00e9dures pour accomplir leurs\nactivit\u00e9s qui tiennent d\u00fbment compte de la taille des entreprises, du secteur\ndans lequel elles exercent leurs activit\u00e9s, de leur structure et du degr\u00e9 de\ncomplexit\u00e9 du syst\u00e8me d'IA en question.\n\n8.Les organismes notifi\u00e9s souscrivent pour leurs activit\u00e9s d'\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9 une assurance de responsabilit\u00e9 civile appropri\u00e9e \u00e0 moins que cette\nresponsabilit\u00e9 ne soit couverte par l'\u00c9tat membre concern\u00e9 sur la base de la\nl\u00e9gislation nationale ou que l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 ne soit r\u00e9alis\u00e9e\ndirectement par cet \u00c9tat membre.\n\n9.Les organismes notifi\u00e9s sont en mesure d'accomplir toutes les t\u00e2ches qui\nleur incombent au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement avec la plus haute int\u00e9grit\u00e9\nprofessionnelle et la comp\u00e9tence requise dans le domaine sp\u00e9cifique, qu'ils\nex\u00e9cutent eux-m\u00eames ces t\u00e2ches ou que celles-ci soient ex\u00e9cut\u00e9es pour leur\ncompte et sous leur responsabilit\u00e9.\n\n10.Les organismes notifi\u00e9s disposent de comp\u00e9tences internes suffisantes pour\npouvoir \u00e9valuer efficacement les t\u00e2ches effectu\u00e9es pour leur compte par des\nparties ext\u00e9rieures. \u00c0 cette fin, en toutes circonstances et pour chaque\nproc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et chaque type de syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut\nrisque pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s, les organismes notifi\u00e9s disposent en\npermanence d'un personnel administratif, technique et scientifique en nombre\nsuffisant et dot\u00e9 d'une exp\u00e9rience et de connaissances li\u00e9es aux donn\u00e9es, au\ntraitement des donn\u00e9es et aux technologies d'intelligence artificielle en\ncause et aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre.\n\n11.Les organismes notifi\u00e9s prennent part aux activit\u00e9s de coordination vis\u00e9es\n\u00e0 l'article 38. Ils participent \u00e9galement, directement ou par l'interm\u00e9diaire\nd'un repr\u00e9sentant, aux activit\u00e9s des organisations europ\u00e9ennes de\nnormalisation, ou font en sorte de se tenir inform\u00e9s des normes applicables et\nde leur \u00e9tat.\n\n12.Les organismes notifi\u00e9s mettent \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 notifiante\nvis\u00e9e \u00e0 l'article 30 et lui soumettent sur demande toute la documentation\npertinente, y compris celle des fournisseurs, afin de lui permettre de\nr\u00e9aliser ses activit\u00e9s d'\u00e9valuation, de d\u00e9signation, de notification, de\ncontr\u00f4le et de surveillance et pour faciliter les \u00e9valuations d\u00e9crites au\npr\u00e9sent chapitre.\n\nArticle 34  \nFiliales et sous-traitants des organismes notifi\u00e9s\n\n1.Lorsqu'un organisme notifi\u00e9 sous-traite des t\u00e2ches sp\u00e9cifiques dans le cadre\nde l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 ou a recours \u00e0 une filiale, il s'assure que\nle sous-traitant ou la filiale r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es \u00e0 l'article 33 et\nen informe l'autorit\u00e9 notifiante.\n\n2.Les organismes notifi\u00e9s assument l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des t\u00e2ches\neffectu\u00e9es par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu\nd'\u00e9tablissement.\n\n3.Des activit\u00e9s ne peuvent \u00eatre sous-trait\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es par une filiale\nqu'avec l'accord du fournisseur.\n\n4.Les organismes notifi\u00e9s tiennent \u00e0 la disposition de l\u2019autorit\u00e9 notifiante\nles documents pertinents concernant l\u2019\u00e9valuation des qualifications du sous-\ntraitant ou de la filiale et le travail ex\u00e9cut\u00e9 par celui-ci ou celle-ci en\nvertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\nArticle 35  \nNum\u00e9ros d'identification et listes des organismes notifi\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s au titre\ndu pr\u00e9sent r\u00e8glement\n\n1.La Commission attribue un num\u00e9ro d'identification aux organismes notifi\u00e9s.",
        "66ba975b-f76c-4808-afc4-5fb548512e33": "2.Les organismes notifi\u00e9s assument l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des t\u00e2ches\neffectu\u00e9es par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu\nd'\u00e9tablissement.\n\n3.Des activit\u00e9s ne peuvent \u00eatre sous-trait\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es par une filiale\nqu'avec l'accord du fournisseur.\n\n4.Les organismes notifi\u00e9s tiennent \u00e0 la disposition de l\u2019autorit\u00e9 notifiante\nles documents pertinents concernant l\u2019\u00e9valuation des qualifications du sous-\ntraitant ou de la filiale et le travail ex\u00e9cut\u00e9 par celui-ci ou celle-ci en\nvertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\nArticle 35  \nNum\u00e9ros d'identification et listes des organismes notifi\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s au titre\ndu pr\u00e9sent r\u00e8glement\n\n1.La Commission attribue un num\u00e9ro d'identification aux organismes notifi\u00e9s.\nElle attribue un seul num\u00e9ro, m\u00eame si un m\u00eame organisme est notifi\u00e9 au titre\nde plusieurs actes de l'Union.\n\n2.La Commission rend publique la liste des organismes notifi\u00e9s au titre du\npr\u00e9sent r\u00e8glement et y mentionne les num\u00e9ros d'identification qui leur ont \u00e9t\u00e9\nattribu\u00e9s et les activit\u00e9s pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. La Commission\nveille \u00e0 ce que cette liste soit tenue \u00e0 jour.\n\nArticle 36  \nModifications apport\u00e9es aux notifications\n\n1.Lorsqu'une autorit\u00e9 notifiante soup\u00e7onne ou a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu'un organisme\nnotifi\u00e9 ne r\u00e9pond plus aux exigences d\u00e9finies \u00e0 l'article 33, ou qu'il ne\ns'acquitte pas de ses obligations, elle proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 une enqu\u00eate\navec la plus grande diligence. Dans ce contexte, elle informe l\u2019organisme\nnotifi\u00e9 concern\u00e9 des objections soulev\u00e9es et lui donne la possibilit\u00e9 de faire\nvaloir son point de vue. Si l'autorit\u00e9 notifiante conclut que l'organisme\nnotifi\u00e9 faisant l'objet de l'enqu\u00eate ne r\u00e9pond plus aux exigences d\u00e9finies \u00e0\nl'article 33, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, elle soumet la\nnotification \u00e0 des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en\nfonction de la gravit\u00e9 du manquement. De plus, elle en informe imm\u00e9diatement\nla Commission et les autres \u00c9tats membres.\n\n2.En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou\nlorsque l'organisme notifi\u00e9 a cess\u00e9 ses activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 notifiante prend\nles mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit\norganisme notifi\u00e9 soient pris en charge par un autre organisme notifi\u00e9 ou\ntenus \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s notifiantes qui en font la demande.\n\nArticle 37  \nContestation de la comp\u00e9tence des organismes notifi\u00e9s\n\n1.La Commission enqu\u00eate, s'il y a lieu, sur tous les cas o\u00f9 il existe des\nraisons de douter de la conformit\u00e9 d\u2019un organisme notifi\u00e9 avec les exigences\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 33.\n\n2.L'autorit\u00e9 notifiante fournit \u00e0 la Commission, sur demande, toutes les\ninformations utiles relatives \u00e0 la notification de l'organisme notifi\u00e9\nconcern\u00e9.\n\n3.La Commission veille \u00e0 ce que toutes les informations confidentielles\nobtenues au cours des enqu\u00eates qu'elle m\u00e8ne au titre du pr\u00e9sent article soient\ntrait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle.\n\n4.Lorsque la Commission \u00e9tablit qu'un organisme notifi\u00e9 ne r\u00e9pond pas ou ne\nr\u00e9pond plus aux exigences fix\u00e9es \u00e0 l'article 33, elle adopte une d\u00e9cision\nmotiv\u00e9e demandant \u00e0 l'\u00c9tat membre notifiant de prendre les mesures correctives\nqui s'imposent, y compris le retrait de la notification si n\u00e9cessaire. Cet\nacte d'ex\u00e9cution est adopt\u00e9 en conformit\u00e9 avec la proc\u00e9dure d'examen vis\u00e9e \u00e0\nl'article 74, paragraphe 2.",
        "46dc78c4-5284-49f0-8e83-427999659898": "3.La Commission veille \u00e0 ce que toutes les informations confidentielles\nobtenues au cours des enqu\u00eates qu'elle m\u00e8ne au titre du pr\u00e9sent article soient\ntrait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle.\n\n4.Lorsque la Commission \u00e9tablit qu'un organisme notifi\u00e9 ne r\u00e9pond pas ou ne\nr\u00e9pond plus aux exigences fix\u00e9es \u00e0 l'article 33, elle adopte une d\u00e9cision\nmotiv\u00e9e demandant \u00e0 l'\u00c9tat membre notifiant de prendre les mesures correctives\nqui s'imposent, y compris le retrait de la notification si n\u00e9cessaire. Cet\nacte d'ex\u00e9cution est adopt\u00e9 en conformit\u00e9 avec la proc\u00e9dure d'examen vis\u00e9e \u00e0\nl'article 74, paragraphe 2.\n\nArticle 38  \nCoordination des organismes notifi\u00e9s\n\n1.La Commission veille \u00e0 ce que, dans les domaines couverts par le pr\u00e9sent\nr\u00e8glement, une coordination et une coop\u00e9ration appropri\u00e9es entre les\norganismes notifi\u00e9s intervenant dans les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement soient mises en\nplace et g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans le cadre d\u2019un groupe sectoriel\nd\u2019organismes notifi\u00e9s.\n\n2.Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les organismes qu'ils ont notifi\u00e9s\nparticipent aux travaux de ce groupe, directement ou par l'interm\u00e9diaire de\nrepr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s.\n\nArticle 39  \nOrganismes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 de pays tiers\n\nLes organismes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la\nl\u00e9gislation d\u2019un pays tiers avec lequel l\u2019Union a conclu un accord peuvent\n\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer les activit\u00e9s d'organismes notifi\u00e9s au titre du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\nChapitre 5\n\nNORMES, \u00c9VALUATION DE LA CONFORMIT\u00c9, CERTIFICATS, ENREGISTREMENT\n\nArticle 40  \nNormes harmonis\u00e9es\n\nLes syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque conformes \u00e0 des normes harmonis\u00e9es ou \u00e0 des\nparties de normes harmonis\u00e9es dont les r\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal\nofficiel de l'Union europ\u00e9enne sont pr\u00e9sum\u00e9s conformes aux exigences vis\u00e9es au\nchapitre 2 du pr\u00e9sent titre, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont couvertes par\nces normes.\n\nArticle 41  \nSp\u00e9cifications communes\n\n1.S'il n'existe pas de normes harmonis\u00e9es au sens de l\u2019article 40 ou si la\nCommission estime que les normes harmonis\u00e9es pertinentes sont insuffisantes ou\nqu\u2019il est n\u00e9cessaire de pallier des difficult\u00e9s particuli\u00e8res en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 ou de droits fondamentaux, la Commission peut, au moyen d\u2019actes\nd\u2019ex\u00e9cution, adopter des sp\u00e9cifications communes en ce qui concerne les\nexigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre. Ces actes d'ex\u00e9cution sont\nadopt\u00e9s en conformit\u00e9 avec la proc\u00e9dure d'examen vis\u00e9e \u00e0 l'article 74,\nparagraphe 2.\n\n2.Lorsqu\u2019elle \u00e9labore les sp\u00e9cifications communes vis\u00e9es au paragraphe 1, la\nCommission recueille les avis des organismes ou groupes d\u2019experts concern\u00e9s\n\u00e9tablis en vertu de la l\u00e9gislation sectorielle pertinente de l\u2019Union.\n\n3.Les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque conformes aux sp\u00e9cifications communes vis\u00e9es\nau paragraphe 1 sont pr\u00e9sum\u00e9s conformes aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2\ndu pr\u00e9sent titre, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont couvertes par ces\nsp\u00e9cifications communes.\n\n4.Lorsque les fournisseurs ne respectent pas les sp\u00e9cifications communes\nvis\u00e9es au paragraphe 1, ils justifient d\u00fbment avoir adopt\u00e9 des solutions\ntechniques au moins \u00e9quivalentes auxdites sp\u00e9cifications.",
        "d5cdeb04-7ce1-4630-98bf-7cab8c220df9": "2.Lorsqu\u2019elle \u00e9labore les sp\u00e9cifications communes vis\u00e9es au paragraphe 1, la\nCommission recueille les avis des organismes ou groupes d\u2019experts concern\u00e9s\n\u00e9tablis en vertu de la l\u00e9gislation sectorielle pertinente de l\u2019Union.\n\n3.Les syst\u00e8mes d'IA \u00e0 haut risque conformes aux sp\u00e9cifications communes vis\u00e9es\nau paragraphe 1 sont pr\u00e9sum\u00e9s conformes aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2\ndu pr\u00e9sent titre, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont couvertes par ces\nsp\u00e9cifications communes.\n\n4.Lorsque les fournisseurs ne respectent pas les sp\u00e9cifications communes\nvis\u00e9es au paragraphe 1, ils justifient d\u00fbment avoir adopt\u00e9 des solutions\ntechniques au moins \u00e9quivalentes auxdites sp\u00e9cifications.\n\nArticle 42  \nPr\u00e9somption de conformit\u00e9 avec certaines exigences\n\n1.Compte tenu de leur destination, les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui ont \u00e9t\u00e9\nentra\u00een\u00e9s et test\u00e9s avec les donn\u00e9es relatives au contexte g\u00e9ographique,\ncomportemental et fonctionnel sp\u00e9cifique dans lequel ils sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre\nutilis\u00e9s sont pr\u00e9sum\u00e9s conformes \u00e0 l\u2019exigence \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10,\nparagraphe 4.\n\n2.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s ou pour lesquels une\nd\u00e9claration de conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d\u2019un sch\u00e9ma de\ncybers\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2019/881 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil 63 et dont les r\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de\nl\u2019Union europ\u00e9enne sont pr\u00e9sum\u00e9s conformes aux exigences de cybers\u00e9curit\u00e9\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8res\nsont couvertes par tout ou partie du certificat de cybers\u00e9curit\u00e9 ou de la\nd\u00e9claration de conformit\u00e9.\n\nArticle 43  \n\u00c9valuation de la conformit\u00e9\n\n1.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, point 1,\nlorsque, pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque avec les\nexigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre, le fournisseur a appliqu\u00e9\nles normes harmonis\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 40 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nsp\u00e9cifications communes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41, il suit l\u2019une des proc\u00e9dures\nsuivantes:\n\n(a)la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 fond\u00e9e sur le contr\u00f4le interne\nvis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe VI;\n\n(b)la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9valuation du\nsyst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9valuation de la documentation\ntechnique, avec l\u2019intervention d\u2019un organisme notifi\u00e9, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe VII.\n\nLorsque, pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque avec les\nexigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre, le fournisseur n\u2019a pas\nappliqu\u00e9 ou n\u2019a appliqu\u00e9 qu\u2019en partie les normes harmonis\u00e9es vis\u00e9es \u00e0\nl\u2019article 40, ou lorsque ces normes harmonis\u00e9es n\u2019existent pas et que les\nsp\u00e9cifications communes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41 font d\u00e9faut, le fournisseur suit\nla proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019annexe VII.\n\nAux fins de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe VII,\nle fournisseur peut choisir n\u2019importe lequel des organismes notifi\u00e9s.\nToutefois, lorsque le syst\u00e8me est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis en service par les\nautorit\u00e9s r\u00e9pressives, les services de l\u2019immigration ou les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019asile ainsi que les institutions, organes ou agences\nde l\u2019UE, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 63, paragraphe\n5 ou 6, selon le cas, agit en tant qu\u2019organisme notifi\u00e9.",
        "1dd81ad9-8897-4301-9849-fe1e2782c0e3": "Aux fins de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe VII,\nle fournisseur peut choisir n\u2019importe lequel des organismes notifi\u00e9s.\nToutefois, lorsque le syst\u00e8me est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis en service par les\nautorit\u00e9s r\u00e9pressives, les services de l\u2019immigration ou les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019asile ainsi que les institutions, organes ou agences\nde l\u2019UE, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 63, paragraphe\n5 ou 6, selon le cas, agit en tant qu\u2019organisme notifi\u00e9.\n\n2.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, points 2 \u00e0 8, les\nfournisseurs suivent la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 fond\u00e9e sur le\ncontr\u00f4le interne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe VI, qui ne pr\u00e9voit pas d\u2019intervention d\u2019un\norganisme notifi\u00e9. Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III,\npoint 5 b), mis sur le march\u00e9 ou mis en service par des \u00e9tablissements de\ncr\u00e9dit r\u00e9gis par la directive 2013/36/UE, l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 est\neffectu\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure vis\u00e9e aux articles 97 \u00e0 101 de ladite\ndirective.\n\n3.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque auxquels s\u2019appliquent les actes\njuridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II, section A, le fournisseur proc\u00e8de \u00e0\nl\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 selon les modalit\u00e9s requises par ces actes\njuridiques. Les exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre s\u2019appliquent\n\u00e0 ces syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque et font partie de cette \u00e9valuation. Les\npoints 4.3, 4.4 et 4.5 de l'annexe VII ainsi que le point 4.6, cinqui\u00e8me\nalin\u00e9a, de ladite annexe s\u2019appliquent \u00e9galement.\n\nAux fins de cette \u00e9valuation, les organismes notifi\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s en\nvertu de ces actes juridiques sont habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du\npr\u00e9sent titre, \u00e0 condition que le respect, par ces organismes notifi\u00e9s, des\nexigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 33, paragraphes 4, 9 et 10, ait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 dans\nle cadre de la proc\u00e9dure de notification pr\u00e9vue par ces actes juridiques.\n\nLorsque les actes juridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II, section A, conf\u00e8rent au\nfabricant du produit la facult\u00e9 de ne pas faire proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de\nla conformit\u00e9 par un tiers, \u00e0 condition que ce fabricant ait appliqu\u00e9 toutes\nles normes harmonis\u00e9es couvrant toutes les exigences pertinentes, ce fabricant\nne peut faire usage de cette facult\u00e9 que s\u2019il a \u00e9galement appliqu\u00e9 les normes\nharmonis\u00e9es ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sp\u00e9cifications communes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\n41 couvrant les exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre.\n\n4.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont soumis \u00e0 une nouvelle proc\u00e9dure\nd\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 lorsqu\u2019ils font l'objet de modifications\nsubstantielles, que le syst\u00e8me modifi\u00e9 soit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre distribu\u00e9 plus\nlargement ou reste utilis\u00e9 par l\u2019utilisateur actuel.\n\nPour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui continuent leur apprentissage apr\u00e8s\navoir \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 ou mis en service, les modifications apport\u00e9es au\nsyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et \u00e0 ses performances qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es au\npr\u00e9alable par le fournisseur au moment de l\u2019\u00e9valuation initiale de la\nconformit\u00e9 et font partie des informations contenues dans la documentation\ntechnique vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe IV, point 2 f), ne constituent pas une modification\nsubstantielle.",
        "9e7e187c-efb4-4a43-a0d5-f7c242db8744": "4.Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont soumis \u00e0 une nouvelle proc\u00e9dure\nd\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 lorsqu\u2019ils font l'objet de modifications\nsubstantielles, que le syst\u00e8me modifi\u00e9 soit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre distribu\u00e9 plus\nlargement ou reste utilis\u00e9 par l\u2019utilisateur actuel.\n\nPour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui continuent leur apprentissage apr\u00e8s\navoir \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 ou mis en service, les modifications apport\u00e9es au\nsyst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et \u00e0 ses performances qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es au\npr\u00e9alable par le fournisseur au moment de l\u2019\u00e9valuation initiale de la\nconformit\u00e9 et font partie des informations contenues dans la documentation\ntechnique vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe IV, point 2 f), ne constituent pas une modification\nsubstantielle.\n\n5.La Commission est habilit\u00e9e \u00e0 adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 73 aux fins de la mise \u00e0 jour des annexes VI et VII en vue\nd'introduire des \u00e9l\u00e9ments des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 qui\ns\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires compte tenu du progr\u00e8s technique.\n\n6.La Commission est habilit\u00e9e \u00e0 adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s visant \u00e0 modifier\nles paragraphes 1 et 2 afin de soumettre les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s\n\u00e0 l\u2019annexe III, points 2 \u00e0 8, \u00e0 tout ou partie de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de\nla conformit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe VII. La Commission adopte ces actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en\ntenant compte de l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9\nfond\u00e9e sur le contr\u00f4le interne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe VI pour pr\u00e9venir ou r\u00e9duire au\nminimum les risques que ces syst\u00e8mes font peser sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et\nsur la protection des droits fondamentaux, ainsi que de la disponibilit\u00e9 de\ncapacit\u00e9s et de ressources suffisantes au sein des organismes notifi\u00e9s.\n\nArticle 44  \nCertificats\n\n1.Les certificats d\u00e9livr\u00e9s par les organismes notifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe\nVII sont \u00e9tablis dans une langue officielle de l'Union d\u00e9termin\u00e9e par l'\u00c9tat\nmembre d'\u00e9tablissement de l'organisme notifi\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans une langue\nofficielle de l'Union accept\u00e9e par l'organisme notifi\u00e9.\n\n2.Les certificats sont valables pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e sur ceux-ci, qui\nn'exc\u00e8de pas cinq ans. \u00c0 la demande du fournisseur, la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un\ncertificat peut \u00eatre prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e maximale de cinq ans \u00e0 chaque fois,\nsur la base d'une nouvelle \u00e9valuation suivant les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de\nla conformit\u00e9 applicables.\n\n3.Lorsqu'un organisme notifi\u00e9 constate qu'un syst\u00e8me d'IA ne r\u00e9pond plus aux\nexigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre, il suspend ou retire le\ncertificat d\u00e9livr\u00e9 ou l'assortit de restrictions, en tenant compte du principe\nde proportionnalit\u00e9, sauf si le fournisseur applique, en vue du respect de ces\nexigences, des mesures correctives appropri\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 cet\neffet par l'organisme notifi\u00e9. L'organisme notifi\u00e9 motive sa d\u00e9cision.\n\nArticle 45  \nRecours contre les d\u00e9cisions des organismes notifi\u00e9s\n\nLes \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce qu\u2019une proc\u00e9dure de recours contre les\nd\u00e9cisions des organismes notifi\u00e9s soit disponible pour les parties ayant un\nint\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans ces d\u00e9cisions.",
        "c5dfc0cd-6cc9-4bd9-b989-d9aeea75d8ee": "3.Lorsqu'un organisme notifi\u00e9 constate qu'un syst\u00e8me d'IA ne r\u00e9pond plus aux\nexigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre, il suspend ou retire le\ncertificat d\u00e9livr\u00e9 ou l'assortit de restrictions, en tenant compte du principe\nde proportionnalit\u00e9, sauf si le fournisseur applique, en vue du respect de ces\nexigences, des mesures correctives appropri\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 cet\neffet par l'organisme notifi\u00e9. L'organisme notifi\u00e9 motive sa d\u00e9cision.\n\nArticle 45  \nRecours contre les d\u00e9cisions des organismes notifi\u00e9s\n\nLes \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce qu\u2019une proc\u00e9dure de recours contre les\nd\u00e9cisions des organismes notifi\u00e9s soit disponible pour les parties ayant un\nint\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans ces d\u00e9cisions.\n\nArticle 46  \nObligations d'information des organismes notifi\u00e9s\n\n1.Les organismes notifi\u00e9s communiquent \u00e0 l'autorit\u00e9 notifiante:\n\n(a)tout certificat d\u2019\u00e9valuation UE de la documentation technique, tout\ndocument compl\u00e9mentaire aff\u00e9rent \u00e0 ce certificat, toute approbation d'un\nsyst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment aux exigences de\nl\u2019annexe VII;\n\n(b)tout refus, restriction, suspension ou retrait d\u2019un certificat d\u2019\u00e9valuation\nUE de la documentation technique ou d\u2019une approbation d'un syst\u00e8me de gestion\nde la qualit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019annexe VII;\n\n(c)toute circonstance ayant une incidence sur la port\u00e9e ou les conditions de\nla notification;\n\n(d)toute demande d'information re\u00e7ue des autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9\nconcernant les activit\u00e9s d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9;\n\n(e)sur demande, les activit\u00e9s d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le\ncadre de leur notification et toute autre activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, y compris les\nactivit\u00e9s transfronti\u00e8res et sous-trait\u00e9es.\n\n2.Chaque organisme notifi\u00e9 porte \u00e0 la connaissance des autres organismes\nnotifi\u00e9s:\n\n(a)les approbations de syst\u00e8mes de gestion de la qualit\u00e9 qu\u2019il a refus\u00e9es,\nsuspendues ou retir\u00e9es et, sur demande, des approbations qu\u2019il a d\u00e9livr\u00e9es;\n\n(b)les certificats d\u2019\u00e9valuation UE de la documentation technique ou les\ndocuments compl\u00e9mentaires y aff\u00e9rents qu\u2019il a refus\u00e9s, retir\u00e9s, suspendus ou\nsoumis \u00e0 d\u2019autres restrictions et, sur demande, les certificats et/ou\ndocuments compl\u00e9mentaires y aff\u00e9rents qu\u2019il a d\u00e9livr\u00e9s.\n\n3.Chaque organisme notifi\u00e9 fournit aux autres organismes notifi\u00e9s qui\naccomplissent des activit\u00e9s similaires d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 portant\nsur les m\u00eames technologies d'intelligence artificielle des informations\npertinentes sur les aspects li\u00e9s \u00e0 des r\u00e9sultats n\u00e9gatifs et, sur demande, \u00e0\ndes r\u00e9sultats positifs d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9.\n\nArticle 47  \nD\u00e9rogation \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9\n\n1.Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 43, toute autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9\npeut, pour des raisons exceptionnelles de s\u00e9curit\u00e9 publique ou pour assurer la\nprotection de la vie et de la sant\u00e9 humaines, la protection de l\u2019environnement\net la protection d'actifs industriels et d'infrastructures d'importance\nmajeure, autoriser la mise sur le march\u00e9 ou la mise en service de syst\u00e8mes\nd\u2019IA \u00e0 haut risque sp\u00e9cifiques sur le territoire de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9.\nCette autorisation est accord\u00e9e pour un laps de temps limit\u00e9, pendant la dur\u00e9e\ndes proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 n\u00e9cessaires, et prend fin lorsque\nces proc\u00e9dures sont achev\u00e9es. Ces proc\u00e9dures sont men\u00e9es \u00e0 bien dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\n\n2.L\u2019autorisation vis\u00e9e au paragraphe 1 n\u2019est d\u00e9livr\u00e9e que si l\u2019autorit\u00e9 de\nsurveillance du march\u00e9 conclut que le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque satisfait aux\nexigences du chapitre 2 du pr\u00e9sent titre. L'autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9\ninforme la Commission et les autres \u00c9tats membres de toute autorisation\nd\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 1.",
        "9751f016-5c9f-442e-9e0b-6acc0e964ff9": "Cette autorisation est accord\u00e9e pour un laps de temps limit\u00e9, pendant la dur\u00e9e\ndes proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 n\u00e9cessaires, et prend fin lorsque\nces proc\u00e9dures sont achev\u00e9es. Ces proc\u00e9dures sont men\u00e9es \u00e0 bien dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\n\n2.L\u2019autorisation vis\u00e9e au paragraphe 1 n\u2019est d\u00e9livr\u00e9e que si l\u2019autorit\u00e9 de\nsurveillance du march\u00e9 conclut que le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque satisfait aux\nexigences du chapitre 2 du pr\u00e9sent titre. L'autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9\ninforme la Commission et les autres \u00c9tats membres de toute autorisation\nd\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 1.\n\n3.Si aucune objection n\u2019est \u00e9mise, dans un d\u00e9lai de quinze jours civils\nsuivant la r\u00e9ception des informations vis\u00e9es au paragraphe 2, par un \u00c9tat\nmembre ou par la Commission \u00e0 l\u2019encontre d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par une\nautorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 d'un \u00c9tat membre conform\u00e9ment au paragraphe\n1, cette autorisation est r\u00e9put\u00e9e justifi\u00e9e.\n\n4.Si, dans un d\u00e9lai de quinze jours civils suivant la r\u00e9ception de la\nnotification vis\u00e9e au paragraphe 2, un \u00c9tat membre soul\u00e8ve des objections \u00e0\nl\u2019encontre d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par une autorit\u00e9 de surveillance du\nmarch\u00e9 d\u2019un autre \u00c9tat membre, ou si la Commission estime que l\u2019autorisation\nest contraire au droit de l\u2019Union ou que la conclusion des \u00c9tats membres quant\n\u00e0 la conformit\u00e9 du syst\u00e8me vis\u00e9e au paragraphe 2 n\u2019est pas fond\u00e9e, la\nCommission entame sans d\u00e9lai des consultations avec l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9; le\nou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s sont consult\u00e9s et ont la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter\nleur point de vue. Sur cette base, la Commission d\u00e9cide si l\u2019autorisation est\njustifi\u00e9e ou non. La Commission adresse sa d\u00e9cision \u00e0 l'\u00c9tat membre concern\u00e9\nainsi qu'\u00e0 l'op\u00e9rateur ou aux op\u00e9rateurs concern\u00e9s.\n\n5.Si l\u2019autorisation est jug\u00e9e injustifi\u00e9e, elle est retir\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 de\nsurveillance du march\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9.\n\n6.Par d\u00e9rogation aux paragraphes 1 \u00e0 5, en ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\nhaut risque destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s comme composants de s\u00e9curit\u00e9 de\ndispositifs relevant du r\u00e8glement (UE) 2017/745 et du r\u00e8glement (UE) 2017/746,\nou qui constituent eux-m\u00eames de tels dispositifs, l\u2019article 59 du r\u00e8glement\n(UE) 2017/745 et l\u2019article 54 du r\u00e8glement (UE) 2017/746 s\u2019appliquent\n\u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 attestant\nle respect des exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre.\n\nArticle 48  \nD\u00e9claration UE de conformit\u00e9\n\n1.Le fournisseur \u00e9tablit, par \u00e9crit, une d\u00e9claration UE de conformit\u00e9\nconcernant chaque syst\u00e8me d'IA et la tient \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s\nnationales comp\u00e9tentes pendant une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 partir du moment o\u00f9 le\nsyst\u00e8me d'IA a \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 ou mis en service. La d\u00e9claration UE de\nconformit\u00e9 identifie le syst\u00e8me d'IA pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Une copie\nde la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 est communiqu\u00e9e, sur demande, aux autorit\u00e9s\nnationales comp\u00e9tentes concern\u00e9es.\n\n2.La d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 atteste que le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque en\nquestion satisfait aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre. La\nd\u00e9claration UE de conformit\u00e9 contient les informations qui figurent \u00e0 l'annexe\nV et est traduite dans une ou des langues officielles de l'Union requises par\nle ou les \u00c9tats membres dans lesquels le syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque est mis \u00e0\ndisposition.",
        "ed80bf1a-0b5b-40f8-b535-e27f82e1b091": "La d\u00e9claration UE de\nconformit\u00e9 identifie le syst\u00e8me d'IA pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Une copie\nde la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 est communiqu\u00e9e, sur demande, aux autorit\u00e9s\nnationales comp\u00e9tentes concern\u00e9es.\n\n2.La d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 atteste que le syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque en\nquestion satisfait aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 2 du pr\u00e9sent titre. La\nd\u00e9claration UE de conformit\u00e9 contient les informations qui figurent \u00e0 l'annexe\nV et est traduite dans une ou des langues officielles de l'Union requises par\nle ou les \u00c9tats membres dans lesquels le syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque est mis \u00e0\ndisposition.\n\n3.Si des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque sont soumis \u00e0 d\u2019autres actes l\u00e9gislatifs\nd\u2019harmonisation de l\u2019Union qui exigent \u00e9galement une d\u00e9claration UE de\nconformit\u00e9, une seule d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 est \u00e9tablie au titre de\ntous les actes l\u00e9gislatifs de l\u2019Union applicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque. La d\u00e9claration contient toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0\nl'identification de la l\u00e9gislation d'harmonisation de l'Union \u00e0 laquelle la\nd\u00e9claration se rapporte.\n\n4.Lors de l'\u00e9tablissement de la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9, le fournisseur\nassume la responsabilit\u00e9 du respect des exigences \u00e9nonc\u00e9es au chapitre II du\npr\u00e9sent titre. Le fournisseur tient \u00e0 jour la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant.\n\n5.La Commission est habilit\u00e9e \u00e0 adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 73 pour mettre \u00e0 jour le contenu de la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9\npr\u00e9vu \u00e0 l'annexe V afin d'y introduire les \u00e9l\u00e9ments devenus n\u00e9cessaires compte\ntenu des progr\u00e8s techniques.\n\nArticle 49  \nMarquage de conformit\u00e9 CE\n\n1.Le marquage CE est appos\u00e9 de fa\u00e7on visible, lisible et ind\u00e9l\u00e9bile sur les\nsyst\u00e8mes d'AI \u00e0 haut risque. Si cela est impossible ou injustifi\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9\nla nature du syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque, il est appos\u00e9 sur l\u2019emballage ou sur\nles documents d\u2019accompagnement, selon le cas.\n\n2.Le marquage CE vis\u00e9 au paragraphe 1 est soumis aux principes g\u00e9n\u00e9raux\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 30 du r\u00e8glement (CE) n\u00ba 765/2008.\n\n3.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le marquage CE est suivi du num\u00e9ro d'identification de\nl'organisme notifi\u00e9 responsable des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 43. Le num\u00e9ro d'identification est \u00e9galement indiqu\u00e9 dans\ntous les documents publicitaires mentionnant que le syst\u00e8me d'IA \u00e0 haut risque\nest conforme aux exigences applicables au marquage CE.\n\nArticle 50  \nConservation des documents\n\nPendant une p\u00e9riode prenant fin 10 ans apr\u00e8s la mise sur le march\u00e9 ou la mise\nen service du syst\u00e8me d\u2019IA, le fournisseur tient \u00e0 la disposition des\nautorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes:\n\n(a)la documentation technique vis\u00e9e \u00e0 l'article 11;\n\n(b)la documentation concernant le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 vis\u00e9 \u00e0\nl'article 17,\n\n(c)la documentation concernant les modifications approuv\u00e9es par les organismes\nnotifi\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant;\n\n(d)les d\u00e9cisions et autres documents \u00e9mis par les organismes notifi\u00e9s, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant;\n\n(e)la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 48.\n\nArticle 51  \nEnregistrement\n\nAvant de mettre sur le march\u00e9 ou de mettre en service un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 2, le fournisseur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\nmandataire enregistre ce syst\u00e8me dans la base de donn\u00e9es de l\u2019UE vis\u00e9e \u00e0\nl\u2019article 60.",
        "c520c5e3-c1ec-488b-9453-2a5494666e51": "Article 51  \nEnregistrement\n\nAvant de mettre sur le march\u00e9 ou de mettre en service un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 2, le fournisseur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\nmandataire enregistre ce syst\u00e8me dans la base de donn\u00e9es de l\u2019UE vis\u00e9e \u00e0\nl\u2019article 60.\n\nTITRE IV\n\nOBLIGATIONS DE TRANSPARENCE POUR CERTAINS SYST\u00c8MES D\u2019IA\n\nArticle 52  \nObligations de transparence pour certains syst\u00e8mes d\u2019IA\n\n1.Les fournisseurs veillent \u00e0 ce que les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 interagir\navec des personnes physiques soient con\u00e7us et d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que\nles personnes physiques soient inform\u00e9es qu\u2019elles interagissent avec un\nsyst\u00e8me d\u2019IA, sauf si cela ressort clairement des circonstances et du contexte\nd\u2019utilisation. Cette obligation ne s\u2019applique pas aux syst\u00e8mes d\u2019IA dont la\nloi autorise l'utilisation \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des\ninfractions p\u00e9nales, d'enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re, sauf si ces\nsyst\u00e8mes sont mis \u00e0 la disposition du public pour permettre le signalement\nd'une infraction p\u00e9nale.\n\n2.Les utilisateurs d\u2019un syst\u00e8me de reconnaissance des \u00e9motions ou d\u2019un syst\u00e8me\nde cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique informent du fonctionnement du syst\u00e8me les\npersonnes physiques qui y sont expos\u00e9es. Cette obligation ne s\u2019applique pas\naux syst\u00e8mes d\u2019IA de cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique dont la loi autorise\nl'utilisation \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales\net d'enqu\u00eates en la mati\u00e8re.\n\n3.Les utilisateurs d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA qui g\u00e9n\u00e8re ou manipule des images ou des\ncontenus audio ou vid\u00e9o pr\u00e9sentant une ressemblance avec des personnes, des\nobjets, des lieux ou d'autres entit\u00e9s ou \u00e9v\u00e9nements existants et pouvant \u00eatre\nper\u00e7us \u00e0 tort comme authentiques ou v\u00e9ridiques (\u00abhypertrucage\u00bb) pr\u00e9cisent que\nles contenus ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou manipul\u00e9s artificiellement.\n\nToutefois, le premier alin\u00e9a ne s\u2019applique pas lorsque l\u2019utilisation est\nautoris\u00e9e par la loi \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions\np\u00e9nales, d'enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re, ou lorsqu'elle est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit \u00e0 la\nlibert\u00e9 des arts et des sciences garantis par la charte des droits\nfondamentaux de l\u2019UE, et sous r\u00e9serve de garanties appropri\u00e9es pour les droits\net libert\u00e9s des tiers.\n\n4.Les paragraphes 1, 2 et 3 n\u2019ont pas d'incidence sur les exigences et\nobligations \u00e9nonc\u00e9es au titre III du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\nTitre V\n\nMESURES DE SOUTIEN \u00c0 L\u2019INNOVATION\n\nArticle 53  \nBacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA\n\n1.Les bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA cr\u00e9\u00e9s par une ou plusieurs autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes des \u00c9tats membres ou par le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection\ndes donn\u00e9es offrent un environnement contr\u00f4l\u00e9 qui facilite le d\u00e9veloppement,\nla mise \u00e0 l\u2019essai et la validation de syst\u00e8mes d\u2019IA innovants pendant une\ndur\u00e9e limit\u00e9e avant leur mise sur le march\u00e9 ou leur mise en service\nconform\u00e9ment \u00e0 un plan sp\u00e9cifique. Cela se fait sous la surveillance et le\ncontr\u00f4le directs des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de garantir le respect des\nexigences du pr\u00e9sent r\u00e8glement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres dispositions\nl\u00e9gislatives de l\u2019Union et des \u00c9tats membres contr\u00f4l\u00e9es au sein du bac \u00e0\nsable.",
        "107a9fe8-331b-4a4c-b19b-c59af7c8421d": "Cela se fait sous la surveillance et le\ncontr\u00f4le directs des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de garantir le respect des\nexigences du pr\u00e9sent r\u00e8glement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres dispositions\nl\u00e9gislatives de l\u2019Union et des \u00c9tats membres contr\u00f4l\u00e9es au sein du bac \u00e0\nsable.\n\n2.Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que, dans la mesure o\u00f9 les syst\u00e8mes d\u2019IA\ninnovants impliquent le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou\nrel\u00e8vent \u00e0 d'autres titres de la surveillance d\u2019autres autorit\u00e9s nationales ou\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes assurant ou encadrant l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, les autorit\u00e9s\nnationales charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es et ces autres autorit\u00e9s\nnationales soient associ\u00e9es au fonctionnement du bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire de\nl\u2019IA.\n\n3.Les bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA n\u2019ont pas d'incidence sur les\npouvoirs des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de mesures\ncorrectives. Tout risque significatif pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits\nfondamentaux constat\u00e9 lors du d\u00e9veloppement et des tests de ces syst\u00e8mes donne\nlieu \u00e0 des mesures d\u2019att\u00e9nuation imm\u00e9diates et, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la suspension du\nprocessus de d\u00e9veloppement et d\u2019essai jusqu\u2019\u00e0 ce que cette att\u00e9nuation soit\neffective.\n\n4.Les participants au bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA demeurent\nresponsables, en vertu de la l\u00e9gislation applicable de l\u2019Union et des \u00c9tats\nmembres en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, de tout pr\u00e9judice inflig\u00e9 \u00e0 des tiers en\nraison de l\u2019exp\u00e9rimentation men\u00e9e dans le bac \u00e0 sable.\n\n5.Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres qui ont mis en place des bacs \u00e0\nsable r\u00e9glementaires de l\u2019IA coordonnent leurs activit\u00e9s et coop\u00e8rent dans le\ncadre du Comit\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019intelligence artificielle. Ils soumettent au\nComit\u00e9 et \u00e0 la Commission des rapports annuels sur les r\u00e9sultats de la mise en\n\u0153uvre de ce dispositif, y compris les bonnes pratiques, les enseignements et\nles recommandations \u00e0 suivre sur leur mise en place et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur\nl\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement et d\u2019autres actes l\u00e9gislatifs de l\u2019Union\ncontr\u00f4l\u00e9s dans le bac \u00e0 sable.\n\n6.Les modalit\u00e9s et les conditions de fonctionnement des bacs \u00e0 sable\nr\u00e9glementaires de l\u2019IA, y compris les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et la proc\u00e9dure\nde demande, de s\u00e9lection, de participation et de sortie du bac \u00e0 sable, ainsi\nque les droits et obligations des participants sont d\u00e9finis dans des actes\nd\u2019ex\u00e9cution. Ces actes d'ex\u00e9cution sont adopt\u00e9s en conformit\u00e9 avec la\nproc\u00e9dure d'examen vis\u00e9e \u00e0 l'article 74, paragraphe 2.\n\nArticle 54  \nTraitement ult\u00e9rieur de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue du d\u00e9veloppement\nde certains syst\u00e8mes d\u2019IA dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le cadre du bac \u00e0 sable\nr\u00e9glementaire de l\u2019IA\n\n1.Dans le cadre du bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire de l\u2019IA, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel collect\u00e9es l\u00e9galement \u00e0 d\u2019autres fins sont trait\u00e9es aux fins du\nd\u00e9veloppement et du test de certains syst\u00e8mes d\u2019IA innovants dans le bac \u00e0\nsable, dans les conditions suivantes:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA innovants sont d\u00e9velopp\u00e9s pour pr\u00e9server des int\u00e9r\u00eats\npublics importants dans un ou plusieurs des domaines suivants:\n\ni)la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection d\u2019infractions p\u00e9nales, ainsi que les enqu\u00eates\net les poursuites en la mati\u00e8re ou l\u2019ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, y compris\nla protection contre les menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la pr\u00e9vention de\ntelles menaces, sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes.",
        "7b61b31e-504e-41e1-a9aa-b349f68034cd": "Le traitement est fond\u00e9 sur le droit des \u00c9tats membres ou de\nl\u2019Union,\n\nii)la s\u00e9curit\u00e9 publique et la sant\u00e9 publique, y compris la pr\u00e9vention, le\ncontr\u00f4le et le traitement des maladies,\n\niii)un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection et d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de\nl\u2019environnement;\n\n(b)les donn\u00e9es trait\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour satisfaire \u00e0 une ou plusieurs\ndes exigences vis\u00e9es au titre III, chapitre 2, lorsque ces exigences ne\npeuvent \u00eatre satisfaites de mani\u00e8re efficace en traitant des donn\u00e9es\nanonymis\u00e9es, synth\u00e9tiques ou autres \u00e0 caract\u00e8re non personnel;\n\n(c)il existe des m\u00e9canismes de suivi efficaces pour d\u00e9terminer si des risques\n\u00e9lev\u00e9s pour les droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es sont susceptibles\nde survenir lors de l\u2019exp\u00e9rimentation men\u00e9e dans le cadre du bac \u00e0 sable,\nainsi qu\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9ponse permettant d\u2019att\u00e9nuer rapidement ces risques\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire cesser le traitement des donn\u00e9es;\n\n(d)les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 traiter dans le cadre du bac \u00e0 sable se\ntrouvent dans un environnement de traitement des donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9, isol\u00e9 et\nprot\u00e9g\u00e9 sur le plan fonctionnel, plac\u00e9 sous le contr\u00f4le des participants, et\nseules les personnes autoris\u00e9es ont acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es;\n\n(e)aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9e n\u2019est transmise, transf\u00e9r\u00e9e ou\nconsult\u00e9e d\u2019une autre mani\u00e8re par d\u2019autres parties;\n\n(f)aucun traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 dans le cadre du\nbac \u00e0 sable ne d\u00e9bouche sur des mesures ou des d\u00e9cisions affectant les\npersonnes concern\u00e9es;\n\n(g)les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre du bac \u00e0 sable\nsont supprim\u00e9es une fois que la participation au bac \u00e0 sable a cess\u00e9 ou que la\np\u00e9riode de conservation de ces donn\u00e9es a expir\u00e9;\n\n(h)les journaux du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 dans\nle cadre du bac \u00e0 sable sont conserv\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la participation au\nbac \u00e0 sable et 1 an apr\u00e8s son expiration, aux seules fins de satisfaire aux\nobligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 et de documentation pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent article ou d\u2019autres dispositions applicatives de la l\u00e9gislation de\nl\u2019Union ou des \u00c9tats membres, et uniquement pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 cette\nsatisfaction;\n\n(i)une description compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e du processus et de la justification\nde l\u2019entra\u00eenement, des tests et de la validation du syst\u00e8me d\u2019IA est conserv\u00e9e\navec les r\u00e9sultats des tests, et fait partie de la documentation technique\nvis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe IV;\n\n(j)un r\u00e9sum\u00e9 succinct du projet d\u2019IA d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du bac \u00e0 sable,\nde ses objectifs et des r\u00e9sultats escompt\u00e9s est publi\u00e9 sur le site web des\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\n\n2.Le paragraphe 1 est sans pr\u00e9judice de la l\u00e9gislation de l\u2019Union ou des \u00c9tats\nmembres excluant le traitement \u00e0 des fins autres que celles express\u00e9ment\nmentionn\u00e9es dans cette l\u00e9gislation.\n\nArticle 55  \nMesures en faveur des petits fournisseurs et utilisateurs\n\n1.Les \u00c9tats membres:\n\n(a)accordent aux petits fournisseurs et aux jeunes entreprises un acc\u00e8s\nprioritaire aux bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires de l\u2019IA dans la mesure o\u00f9 ils\nremplissent les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9;\n\n(b)organisent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de sensibilisation \u00e0 l\u2019application du\npr\u00e9sent r\u00e8glement, adapt\u00e9es aux besoins des petits fournisseurs et\nutilisateurs;\n\n(c)le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tablissent un canal de communication privil\u00e9gi\u00e9 avec les\npetits fournisseurs et utilisateurs et d\u2019autres innovateurs afin de fournir\ndes orientations et de r\u00e9pondre aux questions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n2.Les int\u00e9r\u00eats et besoins sp\u00e9cifiques des petits fournisseurs sont pris en\nconsid\u00e9ration lors de la fixation des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 43, ces frais \u00e9tant r\u00e9duits proportionnellement \u00e0\nla taille et \u00e0 la taille du march\u00e9 des petits fournisseurs.",
        "6b750aff-5ca2-41b9-a434-25948a4c879c": "2.Les int\u00e9r\u00eats et besoins sp\u00e9cifiques des petits fournisseurs sont pris en\nconsid\u00e9ration lors de la fixation des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 43, ces frais \u00e9tant r\u00e9duits proportionnellement \u00e0\nla taille et \u00e0 la taille du march\u00e9 des petits fournisseurs.\n\nTITRE VI\n\nGOUVERNANCE\n\nChapitre 1\n\nComit\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019intelligence artificielle\n\nArticle 56  \nCr\u00e9ation du Comit\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019intelligence artificielle\n\n1.Un \u00abComit\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019intelligence artificielle\u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00abComit\u00e9\u00bb)\nest cr\u00e9\u00e9.\n\n2.Le Comit\u00e9 fournit des conseils et une assistance \u00e0 la Commission afin:\n\n(a)de contribuer \u00e0 la coop\u00e9ration efficace des autorit\u00e9s de contr\u00f4le\nnationales et de la Commission en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant du\npr\u00e9sent r\u00e8glement;\n\n(b)de coordonner les orientations et analyses de la Commission et des\nautorit\u00e9s de contr\u00f4le nationales et d\u2019autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur les\nquestions \u00e9mergentes dans l\u2019ensemble du march\u00e9 int\u00e9rieur en ce qui concerne\nles mati\u00e8res relevant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, et de contribuer \u00e0 ces\norientations et analyses;\n\n(c)d\u2019aider les autorit\u00e9s de contr\u00f4le nationales et la Commission \u00e0 assurer une\napplication coh\u00e9rente du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\nArticle 57  \nStructure du Comit\u00e9\n\n1.Le Comit\u00e9 est compos\u00e9 des autorit\u00e9s de contr\u00f4le nationales, qui sont\nrepr\u00e9sent\u00e9es par leur directeur ou un de leurs hauts fonctionnaires de niveau\n\u00e9quivalent, et du Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es. D\u2019autres\nautorit\u00e9s nationales peuvent \u00eatre invit\u00e9es aux r\u00e9unions, lorsque les questions\nexamin\u00e9es rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences.\n\n2.Le Comit\u00e9 adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 la majorit\u00e9 simple de ses membres\nune fois celui-ci approuv\u00e9 par la Commission. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur contient\n\u00e9galement les aspects op\u00e9rationnels en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches du\nComit\u00e9 telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 58. Le Comit\u00e9 peut cr\u00e9er des sous-\ngroupes, s\u2019il y a lieu, afin d\u2019examiner des questions sp\u00e9cifiques.\n\n3.Le Comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par la Commission. La Commission convoque les r\u00e9unions\net pr\u00e9pare l\u2019ordre du jour conform\u00e9ment aux t\u00e2ches du Comit\u00e9 au titre du\npr\u00e9sent r\u00e8glement et \u00e0 son r\u00e8glement int\u00e9rieur. La Commission apporte un appui\nadministratif et analytique aux activit\u00e9s du Comit\u00e9 au titre du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement.\n\n4.Le Comit\u00e9 peut inviter des experts et des observateurs externes \u00e0 participer\n\u00e0 ses r\u00e9unions, et peut organiser des \u00e9changes avec des tiers int\u00e9ress\u00e9s afin\nd\u2019\u00e9clairer ses activit\u00e9s dans une mesure appropri\u00e9e. \u00c0 cette fin, la\nCommission peut faciliter les \u00e9changes entre le Comit\u00e9 et d\u2019autres organes,\nbureaux, agences et groupes consultatifs de l\u2019Union.\n\nArticle 58  \nT\u00e2ches du Comit\u00e9\n\nLorsqu\u2019il fournit des conseils et une assistance \u00e0 la Commission dans le cadre\nde l\u2019article 56, paragraphe 2, le Comit\u00e9, en particulier:\n\n(a)recueille l\u2019expertise et les bonnes pratiques et les partage entre les\n\u00c9tats membres;\n\n(b)contribue \u00e0 l\u2019harmonisation des pratiques administratives dans les \u00c9tats\nmembres, y compris en ce qui concerne le fonctionnement des bacs \u00e0 sable\nr\u00e9glementaires vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 53;\n\n(c)formule des avis, des recommandations ou des contributions \u00e9crites sur des\nquestions li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, en particulier\n\ni)sur les sp\u00e9cifications techniques ou les normes existantes se rapportant aux\nexigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2,\n\nii)sur l\u2019utilisation des normes harmonis\u00e9es ou des sp\u00e9cifications communes\nvis\u00e9es aux articles 40 et 41,\n\niii)sur l\u2019\u00e9laboration de documents d\u2019orientation, y compris les lignes\ndirectrices relatives \u00e0 la fixation des amendes administratives vis\u00e9es \u00e0\nl\u2019article 71.",
        "4bba44b9-7e08-4969-8125-b888be3dcf63": "CHAPITRE 2\n\nAutorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes\n\nArticle 59  \nD\u00e9signation des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes\n\n1.Des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes sont \u00e9tablies ou d\u00e9sign\u00e9es par chaque\n\u00c9tat membre aux fins d\u2019assurer l\u2019application et la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement. Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes sont organis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0\ngarantir l\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 de leurs activit\u00e9s et de leurs\nt\u00e2ches.\n\n2.Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe une autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale parmi les\nautorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale agit en\ntant qu\u2019autorit\u00e9 notifiante et autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9, sauf si un\n\u00c9tat membre a des raisons organisationnelles et administratives de d\u00e9signer\nplus d\u2019une autorit\u00e9.\n\n3.Les \u00c9tats membres font conna\u00eetre \u00e0 la Commission le ou les noms de la ou des\nautorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les raisons pour lesquelles ils ont\nd\u00e9sign\u00e9 plusieurs autorit\u00e9s.\n\n4.Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes\ndisposent de ressources financi\u00e8res et humaines suffisantes pour mener \u00e0 bien\nles t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement. En\nparticulier, les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes disposent en permanence d\u2019un\npersonnel en nombre suffisant, qui poss\u00e8de, parmi ses comp\u00e9tences et son\nexpertise, une compr\u00e9hension approfondie des technologies de l\u2019intelligence\nartificielle, des donn\u00e9es et du traitement de donn\u00e9es, des droits\nfondamentaux, des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, et une connaissance\ndes normes et exigences l\u00e9gales en vigueur.\n\n5.Les \u00c9tats membres font annuellement rapport \u00e0 la Commission sur l\u2019\u00e9tat des\nressources financi\u00e8res et humaines des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, et\nlui pr\u00e9sentent une \u00e9valuation de l\u2019ad\u00e9quation de ces ressources. La Commission\ntransmet ces informations au Comit\u00e9 pour discussion et recommandations\n\u00e9ventuelles.\n\n6.La Commission facilite les \u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences entre les autorit\u00e9s\nnationales comp\u00e9tentes.\n\n7.Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes peuvent fournir des orientations et des\nconseils sur la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, y compris aux petits\nfournisseurs. Chaque fois que les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes ont\nl\u2019intention de fournir des orientations et des conseils concernant un syst\u00e8me\nd\u2019IA dans des domaines relevant d\u2019autres actes l\u00e9gislatifs de l\u2019Union, les\nautorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en vertu de ces actes l\u00e9gislatifs de l\u2019Union\nsont consult\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les \u00c9tats membres peuvent \u00e9galement \u00e9tablir\nun point de contact central pour la communication avec les op\u00e9rateurs.\n\n8.Lorsque les institutions, agences et organes de l\u2019Union rel\u00e8vent du champ\nd\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection\ndes donn\u00e9es agit en tant qu\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente responsable de leur\nsurveillance.\n\nTITRE VII\n\nBASE DE DONN\u00c9ES DE L\u2019UE POUR LES SYST\u00c8MES D\u2019IA \u00c0 HAUT RISQUE AUTONOMES\n\nArticle 60  \nBase de donn\u00e9es de l\u2019UE pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque autonomes\n\n1.La Commission, en collaboration avec les \u00c9tats membres, cr\u00e9e et tient \u00e0 jour\nune base de donn\u00e9es de l\u2019UE contenant les informations vis\u00e9es au paragraphe 2\nen ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6,\nparagraphe 2, qui sont enregistr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 51.\n\n2.Les donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe VIII sont introduites dans la base de\ndonn\u00e9es de l\u2019UE par les fournisseurs. Ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient du soutien\ntechnique et administratif de la Commission.\n\n3.Les informations contenues dans la base de donn\u00e9es de l\u2019UE sont accessibles\nau public.",
        "a38e7307-bbfe-4841-b156-22c29608e301": "2.Les donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe VIII sont introduites dans la base de\ndonn\u00e9es de l\u2019UE par les fournisseurs. Ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient du soutien\ntechnique et administratif de la Commission.\n\n3.Les informations contenues dans la base de donn\u00e9es de l\u2019UE sont accessibles\nau public.\n\n4.La base de donn\u00e9es de l\u2019UE ne contient des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que\ndans la mesure o\u00f9 celles-ci sont n\u00e9cessaires \u00e0 la collecte et au traitement\nd\u2019informations conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement. Ces informations incluent\nles noms et les coordonn\u00e9es des personnes physiques qui sont responsables de\nl\u2019enregistrement du syst\u00e8me et l\u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter le\nfournisseur.\n\n5.La Commission est la responsable du traitement pour la base de donn\u00e9es de\nl\u2019UE. Elle veille \u00e9galement \u00e0 apporter un soutien technique et administratif\nappropri\u00e9 aux fournisseurs.\n\nTITRE VIII\n\nSURVEILLANCE APR\u00c8S COMMERCIALISATION, PARTAGE D\u2019INFORMATIONS ET SURVEILLANCE\nDU MARCH\u00c9\n\nChapitre 1\n\nSurveillance apr\u00e8s commercialisation\n\nArticle 61  \nSurveillance apr\u00e8s commercialisation par les fournisseurs et plan de\nsurveillance apr\u00e8s commercialisation pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\n\n1.Les fournisseurs \u00e9tablissent et documentent un syst\u00e8me de surveillance apr\u00e8s\ncommercialisation d\u2019une mani\u00e8re qui soit proportionn\u00e9e \u00e0 la nature des\ntechnologies de l\u2019intelligence artificielle et des risques du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque.\n\n2.Le syst\u00e8me de surveillance apr\u00e8s commercialisation collecte, documente et\nanalyse, de mani\u00e8re active et syst\u00e9matique, les donn\u00e9es pertinentes fournies\npar les utilisateurs ou collect\u00e9es via d\u2019autres sources sur les performances\ndes syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque tout au long de leur cycle de vie, et permet\nau fournisseur d\u2019\u00e9valuer si les syst\u00e8mes d\u2019IA respectent en permanence les\nexigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2.\n\n3.Le syst\u00e8me de surveillance apr\u00e8s commercialisation repose sur un plan de\nsurveillance apr\u00e8s commercialisation. Le plan de surveillance apr\u00e8s\ncommercialisation fait partie de la documentation technique vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe\nIV. La Commission adopte un acte d\u2019ex\u00e9cution fixant des dispositions\nd\u00e9taill\u00e9es \u00e9tablissant un mod\u00e8le pour le plan de surveillance apr\u00e8s\ncommercialisation et la liste des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 inclure dans le plan.\n\n4.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque relevant des actes juridiques vis\u00e9s \u00e0\nl\u2019annexe II, lorsqu\u2019un syst\u00e8me et un plan de surveillance apr\u00e8s\ncommercialisation sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis en vertu de cette l\u00e9gislation, les\n\u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits aux paragraphes 1, 2 et 3 sont int\u00e9gr\u00e9s dans ce syst\u00e8me et ce\nplan, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\nLe premier alin\u00e9a s\u2019applique \u00e9galement aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0\nl\u2019annexe III, point 5 b), mis sur le march\u00e9 ou mis en service par des\n\u00e9tablissements de cr\u00e9dit vis\u00e9s par la directive 2013/36/UE.\n\nChapitre 2\n\nPartage d\u2019informations sur les incidents et les dysfonctionnements\n\nArticle 62  \nNotification des incidents graves et des dysfonctionnements\n\n1.Les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque mis sur le march\u00e9 de l\u2019Union\nnotifient tout incident grave ou tout dysfonctionnement de ces syst\u00e8mes qui\nconstitue une violation des obligations au titre du droit de l\u2019Union visant \u00e0\nprot\u00e9ger les droits fondamentaux aux autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 des\n\u00c9tats membres o\u00f9 a eu lieu cet incident ou cette violation.\n\nCette notification est effectu\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le fournisseur a\n\u00e9tabli un lien de causalit\u00e9, ou la probabilit\u00e9 raisonnable qu\u2019un tel lien\nexiste, entre le syst\u00e8me d\u2019IA et l\u2019incident ou le dysfonctionnement et, en\ntout \u00e9tat de cause, au plus tard 15 jours apr\u00e8s que le fournisseur a eu\nconnaissance de l\u2019incident grave ou du dysfonctionnement.",
        "fe135e4e-a8a5-4bf1-a6f3-df9f085ebfb8": "Cette notification est effectu\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le fournisseur a\n\u00e9tabli un lien de causalit\u00e9, ou la probabilit\u00e9 raisonnable qu\u2019un tel lien\nexiste, entre le syst\u00e8me d\u2019IA et l\u2019incident ou le dysfonctionnement et, en\ntout \u00e9tat de cause, au plus tard 15 jours apr\u00e8s que le fournisseur a eu\nconnaissance de l\u2019incident grave ou du dysfonctionnement.\n\n2.D\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une notification relative \u00e0 une violation des obligations au\ntitre du droit de l\u2019Union visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits fondamentaux,\nl\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 informe les autorit\u00e9s ou organismes\npublics nationaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 64, paragraphe 3. La Commission \u00e9labore\ndes orientations sp\u00e9cifiques pour faciliter le respect des obligations\n\u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 1. Ces orientations sont publi\u00e9es au plus tard 12 mois\napr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n3.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, point 5 b), qui\nsont mis sur le march\u00e9 ou mis en service par des fournisseurs qui sont des\n\u00e9tablissements de cr\u00e9dit r\u00e9gis par la directive 2013/36/UE et pour les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qui sont des composants de s\u00e9curit\u00e9 de\ndispositifs, ou qui sont eux-m\u00eames des dispositifs, relevant du r\u00e8glement (UE)\n2017/745 et du r\u00e8glement (UE) 2017/746, la notification des incidents graves\nou des dysfonctionnements est limit\u00e9e \u00e0 ceux qui constituent une violation des\nobligations au titre du droit de l\u2019Union visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits\nfondamentaux.\n\nChapitre 3\n\nContr\u00f4le de l\u2019application\n\nArticle 63  \nSurveillance du march\u00e9 et contr\u00f4le des syst\u00e8mes d\u2019IA sur le march\u00e9 de l\u2019Union\n\n1.Le r\u00e8glement (UE) 2019/1020 s\u2019applique aux syst\u00e8mes d\u2019IA relevant du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement. Toutefois, aux fins du contr\u00f4le effectif de l\u2019application du\npr\u00e9sent r\u00e8glement:\n\n(a)toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un op\u00e9rateur \u00e9conomique en vertu du r\u00e8glement (UE)\n2019/1020 s\u2019entend comme incluant tous les op\u00e9rateurs identifi\u00e9s au titre III,\nchapitre 3, du pr\u00e9sent r\u00e8glement;\n\n(b)toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un produit en vertu du r\u00e8glement (UE) 2019/1020 s\u2019entend\ncomme incluant tous les syst\u00e8mes d\u2019IA relevant du champ d\u2019application du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n2.L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale communique r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la Commission\nles r\u00e9sultats des activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 pertinentes. L\u2019autorit\u00e9\nde contr\u00f4le nationale communique sans retard \u00e0 la Commission et aux autorit\u00e9s\nnationales de la concurrence concern\u00e9es toute information recueillie dans le\ncadre des activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 qui pourrait pr\u00e9senter un\nint\u00e9r\u00eat potentiel pour l\u2019application du droit de l\u2019Union relatif aux r\u00e8gles de\nconcurrence.\n\n3.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, en ce qui concerne les produits\nauxquels s\u2019appliquent les actes juridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II, section A,\nl\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement est\nl\u2019autorit\u00e9 responsable des activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en\nvertu de ces actes juridiques.\n\n4.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA mis sur le march\u00e9, mis en service ou utilis\u00e9s par des\n\u00e9tablissements financiers r\u00e9gis par la l\u00e9gislation de l\u2019Union sur les services\nfinanciers, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement\nest l\u2019autorit\u00e9 responsable de la surveillance financi\u00e8re de ces \u00e9tablissements\nen vertu de cette l\u00e9gislation.",
        "b7180fec-d3f7-48b3-a595-8529ee85d39b": "3.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, en ce qui concerne les produits\nauxquels s\u2019appliquent les actes juridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II, section A,\nl\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement est\nl\u2019autorit\u00e9 responsable des activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en\nvertu de ces actes juridiques.\n\n4.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA mis sur le march\u00e9, mis en service ou utilis\u00e9s par des\n\u00e9tablissements financiers r\u00e9gis par la l\u00e9gislation de l\u2019Union sur les services\nfinanciers, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement\nest l\u2019autorit\u00e9 responsable de la surveillance financi\u00e8re de ces \u00e9tablissements\nen vertu de cette l\u00e9gislation.\n\n5.Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, point 1 a), dans la mesure\no\u00f9 ils sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins r\u00e9pressives, et points 6 et 7, les \u00c9tats\nmembres d\u00e9signent comme autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 aux fins du\npr\u00e9sent r\u00e8glement soit les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la\nprotection des donn\u00e9es en vertu de la directive (UE) 2016/680 ou du r\u00e8glement\n(UE) 2016/679, soit les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes pour surveiller les\nactivit\u00e9s des autorit\u00e9s r\u00e9pressives, des services de l\u2019immigration ou des\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019asile qui mettent en service ou utilisent\nces syst\u00e8mes.\n\n6.Lorsque les institutions, agences et organes de l\u2019Union rel\u00e8vent du champ\nd\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection\ndes donn\u00e9es est leur autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9.\n\n7.Les \u00c9tats membres facilitent la coordination entre les autorit\u00e9s de\nsurveillance du march\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement et les autres\nautorit\u00e9s ou organismes nationaux comp\u00e9tents pour surveiller l\u2019application des\nl\u00e9gislations d\u2019harmonisation de l\u2019Union \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe II ou d\u2019autres\nl\u00e9gislations de l\u2019Union susceptibles d\u2019\u00eatre pertinentes pour les syst\u00e8mes d\u2019IA\n\u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III.\n\nArticle 64  \nAcc\u00e8s aux donn\u00e9es et \u00e0 la documentation\n\n1.En ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et \u00e0 la documentation dans le cadre\nde leurs activit\u00e9s, les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 ont pleinement\nacc\u00e8s aux jeux de donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, de validation et de test utilis\u00e9s\npar le fournisseur, y compris par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019interfaces de\nprogrammation d\u2019applications (API) ou d\u2019autres moyens et outils techniques\nappropri\u00e9s permettant d\u2019octroyer un acc\u00e8s \u00e0 distance.\n\n2.Lorsque cela est n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2, et sur\ndemande motiv\u00e9e, les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 ont acc\u00e8s au code\nsource du syst\u00e8me d\u2019IA.\n\n3.Les autorit\u00e9s ou organismes publics nationaux qui supervisent ou font\nrespecter les obligations au titre du droit de l\u2019Union visant \u00e0 prot\u00e9ger les\ndroits fondamentaux en ce qui concerne l\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut\nrisque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III sont habilit\u00e9s \u00e0 demander et \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 toute\ndocumentation cr\u00e9\u00e9e ou conserv\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement lorsque l\u2019acc\u00e8s\n\u00e0 cette documentation est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice des attributions pr\u00e9vues par\nleur mandat dans les limites de leurs comp\u00e9tences. L\u2019autorit\u00e9 ou l\u2019organisme\npublic concern\u00e9 informe l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre\nconcern\u00e9 de toute demande de ce type.\n\n4.Au plus tard 3 mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement, chaque\n\u00c9tat membre identifie les autorit\u00e9s ou organismes publics vis\u00e9s au paragraphe\n3 et met une liste \u00e0 la disposition du public sur le site web de l\u2019autorit\u00e9 de\ncontr\u00f4le nationale.",
        "a1112f2e-f217-429d-966e-8c4760dacf79": "L\u2019autorit\u00e9 ou l\u2019organisme\npublic concern\u00e9 informe l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre\nconcern\u00e9 de toute demande de ce type.\n\n4.Au plus tard 3 mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement, chaque\n\u00c9tat membre identifie les autorit\u00e9s ou organismes publics vis\u00e9s au paragraphe\n3 et met une liste \u00e0 la disposition du public sur le site web de l\u2019autorit\u00e9 de\ncontr\u00f4le nationale. Les \u00c9tats membres notifient la liste \u00e0 la Commission et \u00e0\ntous les autres \u00c9tats membres et tiennent cette liste \u00e0 jour.\n\n5.Lorsque la documentation vis\u00e9e au paragraphe 3 ne suffit pas pour \u00e9tablir\nl\u2019existence d\u2019une violation des obligations au titre du droit de l\u2019Union\nvisant \u00e0 prot\u00e9ger les droits fondamentaux, l\u2019autorit\u00e9 ou l\u2019organisme public\nvis\u00e9 au paragraphe 3 peut pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 une\ndemande motiv\u00e9e d\u2019organiser des tests du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque par des\nmoyens techniques. L\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 organise les tests\navec la participation \u00e9troite de l\u2019autorit\u00e9 ou organisme public ayant pr\u00e9sent\u00e9\nla demande dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s celle-ci.\n\n6.Toute information et documentation obtenue par les autorit\u00e9s ou organismes\npublics nationaux vis\u00e9s au paragraphe 3 en application des dispositions du\npr\u00e9sent article est trait\u00e9e dans le respect des obligations de confidentialit\u00e9\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 70.\n\nArticle 65  \nProc\u00e9dure applicable aux syst\u00e8mes d\u2019IA qui pr\u00e9sentent un risque au niveau\nnational\n\n1.On entend par syst\u00e8mes d\u2019IA pr\u00e9sentant un risque, un produit pr\u00e9sentant un\nrisque au sens de l\u2019article 3, point 19, du r\u00e8glement (UE) 2019/1020, dans la\nmesure o\u00f9 les risques concernent la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 ou la protection des\ndroits fondamentaux des personnes.\n\n2.Lorsque l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre a des raisons\nsuffisantes de consid\u00e9rer qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA pr\u00e9sente un risque au sens du\nparagraphe 1, elle proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA\nconcern\u00e9 avec l\u2019ensemble des exigences et obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent\nr\u00e8glement. Lorsqu\u2019il existe un risque pour la protection des droits\nfondamentaux, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 informe \u00e9galement les\nautorit\u00e9s ou organismes publics nationaux concern\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 64,\nparagraphe 3. Les op\u00e9rateurs concern\u00e9s coop\u00e8rent, en tant que de besoin, avec\nles autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 et les autres autorit\u00e9s ou organismes\npublics nationaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 64, paragraphe 3.\n\nSi, au cours de cette \u00e9valuation, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9\nconstate que le syst\u00e8me d\u2019IA ne respecte pas les exigences et obligations\n\u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, elle invite sans tarder l\u2019op\u00e9rateur\nconcern\u00e9 \u00e0 prendre toutes les mesures correctives appropri\u00e9es pour mettre le\nsyst\u00e8me d\u2019IA en conformit\u00e9, le retirer du march\u00e9 ou le rappeler dans un d\u00e9lai\nraisonnable et proportionn\u00e9 \u00e0 la nature du risque, qu\u2019elle prescrit.\n\nL\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 informe l\u2019organisme notifi\u00e9 concern\u00e9 en\ncons\u00e9quence. L\u2019article 18 du r\u00e8glement (UE) 2019/1020 s\u2019applique aux mesures\nvis\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.\n\n3.Lorsque l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 consid\u00e8re que la non-conformit\u00e9\nn\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 son territoire national, elle informe la Commission et les\nautres \u00c9tats membres des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation et des mesures qu\u2019elle a\nexig\u00e9es de l\u2019op\u00e9rateur.\n\n4.L\u2019op\u00e9rateur s\u2019assure que toutes les mesures correctives appropri\u00e9es sont\nprises pour tous les syst\u00e8mes d\u2019IA concern\u00e9s qu\u2019il a mis \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 dans toute l\u2019Union.",
        "1d0f72da-26f6-48f9-8592-61deb461fa3e": "L\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 informe l\u2019organisme notifi\u00e9 concern\u00e9 en\ncons\u00e9quence. L\u2019article 18 du r\u00e8glement (UE) 2019/1020 s\u2019applique aux mesures\nvis\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.\n\n3.Lorsque l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 consid\u00e8re que la non-conformit\u00e9\nn\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 son territoire national, elle informe la Commission et les\nautres \u00c9tats membres des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation et des mesures qu\u2019elle a\nexig\u00e9es de l\u2019op\u00e9rateur.\n\n4.L\u2019op\u00e9rateur s\u2019assure que toutes les mesures correctives appropri\u00e9es sont\nprises pour tous les syst\u00e8mes d\u2019IA concern\u00e9s qu\u2019il a mis \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 dans toute l\u2019Union.\n\n5.Lorsque l\u2019op\u00e9rateur d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA ne prend pas de mesures correctives\nad\u00e9quates dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe 2, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du\nmarch\u00e9 adopte toutes les mesures provisoires appropri\u00e9es pour interdire ou\nrestreindre la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d\u2019IA sur son march\u00e9 national,\npour le retirer de ce march\u00e9 ou pour le rappeler. L\u2019autorit\u00e9 informe sans\nretard la Commission et les autres \u00c9tats membres de ces mesures.\n\n6.Les informations vis\u00e9es au paragraphe 5 contiennent toutes les pr\u00e9cisions\ndisponibles, notamment en ce qui concerne les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour\nidentifier le syst\u00e8me d\u2019IA non conforme, son origine, la nature de la non-\nconformit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e et du risque encouru, ainsi que la nature et la dur\u00e9e des\nmesures nationales adopt\u00e9es et les arguments avanc\u00e9s par l\u2019op\u00e9rateur concern\u00e9.\nEn particulier, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 indique si la non-\nconformit\u00e9 d\u00e9coule d\u2019une ou plusieurs des causes suivantes:\n\n(a)le non-respect, par le syst\u00e8me d\u2019IA, des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III,\nchapitre 2;\n\n(b)des lacunes dans les normes harmonis\u00e9es ou dans les sp\u00e9cifications communes\nvis\u00e9es aux articles 40 et 41 qui conf\u00e8rent une pr\u00e9somption de conformit\u00e9.\n\n7.Les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 des \u00c9tats membres autres que\nl\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre qui a entam\u00e9 la\nproc\u00e9dure informent sans retard la Commission et les autres \u00c9tats membres de\ntoute mesure adopt\u00e9e et de toute information suppl\u00e9mentaire dont elles\ndisposent \u00e0 propos de la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA concern\u00e9 et, en cas de\nd\u00e9saccord avec la mesure nationale notifi\u00e9e, de leurs objections.\n\n8.Lorsque, dans les trois mois suivant la r\u00e9ception des informations vis\u00e9es au\nparagraphe 5, aucune objection n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par un \u00c9tat membre ou par la\nCommission \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une mesure provisoire prise par un \u00c9tat membre,\ncette mesure est r\u00e9put\u00e9e justifi\u00e9e. Cette disposition est sans pr\u00e9judice des\ndroits proc\u00e9duraux de l\u2019op\u00e9rateur concern\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 du\nr\u00e8glement (UE) 2019/1020.\n\n9.Les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 de tous les \u00c9tats membres veillent \u00e0\nce que les mesures restrictives appropri\u00e9es soient prises sans retard \u00e0\nl\u2019\u00e9gard du produit concern\u00e9, par exemple son retrait de leur march\u00e9.\n\nArticle 66  \nProc\u00e9dure de sauvegarde de l\u2019Union\n\n1.Lorsque, dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la r\u00e9ception de la notification\nvis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 65, paragraphe 5, un \u00c9tat membre soul\u00e8ve des objections \u00e0\nl\u2019encontre d\u2019une mesure prise par un autre \u00c9tat membre ou que la Commission\nestime que cette mesure est contraire au droit de l\u2019Union, la Commission\nentame sans tarder des consultations avec l\u2019\u00c9tat membre et le ou les\nop\u00e9rateurs concern\u00e9s et proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la mesure nationale.",
        "c684a783-aaef-4394-b57d-7957448ab3d2": "9.Les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 de tous les \u00c9tats membres veillent \u00e0\nce que les mesures restrictives appropri\u00e9es soient prises sans retard \u00e0\nl\u2019\u00e9gard du produit concern\u00e9, par exemple son retrait de leur march\u00e9.\n\nArticle 66  \nProc\u00e9dure de sauvegarde de l\u2019Union\n\n1.Lorsque, dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la r\u00e9ception de la notification\nvis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 65, paragraphe 5, un \u00c9tat membre soul\u00e8ve des objections \u00e0\nl\u2019encontre d\u2019une mesure prise par un autre \u00c9tat membre ou que la Commission\nestime que cette mesure est contraire au droit de l\u2019Union, la Commission\nentame sans tarder des consultations avec l\u2019\u00c9tat membre et le ou les\nop\u00e9rateurs concern\u00e9s et proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la mesure nationale. En\nfonction des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, la Commission d\u00e9cide si la mesure\nnationale est justifi\u00e9e ou non dans un d\u00e9lai de 9 mois suivant la notification\nvis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 65, paragraphe 5, et communique sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre\nconcern\u00e9.\n\n2.Si la mesure nationale est jug\u00e9e justifi\u00e9e, tous les \u00c9tats membres prennent\nles mesures n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer du retrait du syst\u00e8me d\u2019IA non conforme\nde leur march\u00e9 et ils en informent la Commission. Si la mesure nationale est\njug\u00e9e non justifi\u00e9e, l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 la retire.\n\n3.Lorsque la mesure nationale est jug\u00e9e justifi\u00e9e et que la non-conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me d\u2019IA est attribu\u00e9e \u00e0 des lacunes dans les normes harmonis\u00e9es ou dans\nles sp\u00e9cifications communes vis\u00e9es aux articles 40 et 41 du pr\u00e9sent r\u00e8glement,\nla Commission applique la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11 du r\u00e8glement (UE) n\u00ba\n1025/2012.\n\nArticle 67  \nSyst\u00e8mes d\u2019IA conformes qui pr\u00e9sentent un risque\n\n1.Lorsque l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre constate,\napr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9valuation au titre de l\u2019article 65, qu\u2019un syst\u00e8me\nd\u2019IA conforme au pr\u00e9sent r\u00e8glement comporte n\u00e9anmoins un risque pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pour le respect des obligations au titre du\ndroit de l\u2019Union ou du droit national visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits\nfondamentaux ou pour d\u2019autres aspects relatifs \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat\npublic, elle invite l\u2019op\u00e9rateur concern\u00e9 \u00e0 prendre toutes les mesures\nappropri\u00e9es pour faire en sorte que le syst\u00e8me d\u2019IA concern\u00e9, une fois mis sur\nle march\u00e9 ou mis en service, ne pr\u00e9sente plus ce risque, ou pour le retirer du\nmarch\u00e9 ou le rappeler dans un d\u00e9lai raisonnable, proportionn\u00e9 \u00e0 la nature du\nrisque, qu\u2019elle prescrit.\n\n2.Le fournisseur ou les autres op\u00e9rateurs concern\u00e9s s\u2019assurent que des mesures\ncorrectives sont prises pour tous les syst\u00e8mes d\u2019IA concern\u00e9s qu\u2019ils ont mis \u00e0\ndisposition sur le march\u00e9 dans toute l\u2019Union dans le d\u00e9lai prescrit par\nl\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre vis\u00e9e au paragraphe 1.\n\n3.L\u2019\u00c9tat membre informe imm\u00e9diatement la Commission et les autres \u00c9tats\nmembres. Les informations fournies incluent toutes les pr\u00e9cisions disponibles,\nnotamment les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification du syst\u00e8me d\u2019IA concern\u00e9,\nl\u2019origine et la cha\u00eene d\u2019approvisionnement de ce syst\u00e8me d\u2019IA, la nature du\nrisque encouru, ainsi que la nature et la dur\u00e9e des mesures nationales\nadopt\u00e9es.\n\n4.La Commission entame sans retard des consultations avec les \u00c9tats membres et\nl\u2019op\u00e9rateur concern\u00e9 et \u00e9value les mesures nationales prises. En fonction des\nr\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, la Commission d\u00e9cide si la mesure est justifi\u00e9e\nou non et, si n\u00e9cessaire, propose des mesures appropri\u00e9es.\n\n5.La Commission communique sa d\u00e9cision aux \u00c9tats membres.",
        "6e8d7e88-a4b3-417d-852d-2853199084c3": "3.L\u2019\u00c9tat membre informe imm\u00e9diatement la Commission et les autres \u00c9tats\nmembres. Les informations fournies incluent toutes les pr\u00e9cisions disponibles,\nnotamment les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification du syst\u00e8me d\u2019IA concern\u00e9,\nl\u2019origine et la cha\u00eene d\u2019approvisionnement de ce syst\u00e8me d\u2019IA, la nature du\nrisque encouru, ainsi que la nature et la dur\u00e9e des mesures nationales\nadopt\u00e9es.\n\n4.La Commission entame sans retard des consultations avec les \u00c9tats membres et\nl\u2019op\u00e9rateur concern\u00e9 et \u00e9value les mesures nationales prises. En fonction des\nr\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, la Commission d\u00e9cide si la mesure est justifi\u00e9e\nou non et, si n\u00e9cessaire, propose des mesures appropri\u00e9es.\n\n5.La Commission communique sa d\u00e9cision aux \u00c9tats membres.\n\nArticle 68  \nNon-conformit\u00e9 formelle\n\n1.Lorsque l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre fait l\u2019une des\nconstatations ci-apr\u00e8s, elle invite le fournisseur concern\u00e9 \u00e0 mettre un terme\n\u00e0 la non-conformit\u00e9 en question:\n\n(a)le marquage de conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9 en violation de l\u2019article 49;\n\n(b)le marquage de conformit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appos\u00e9;\n\n(c)la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie;\n\n(d)la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie correctement;\n\n(e)le num\u00e9ro d\u2019identification de l\u2019organisme notifi\u00e9, qui participe \u00e0 la\nproc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appos\u00e9.\n\n2.Si le cas de non-conformit\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 1 persiste, l\u2019\u00c9tat membre\nconcern\u00e9 prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour restreindre ou interdire la\nmise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque sur le march\u00e9 ou pour assurer\nson rappel ou son retrait du march\u00e9.\n\nTITRE IX\n\nCODES DE CONDUITE\n\nArticle 69  \nCodes de conduite\n\n1.La Commission et les \u00c9tats membres encouragent et facilitent l\u2019\u00e9laboration\nde codes de conduite destin\u00e9s \u00e0 favoriser l\u2019application volontaire aux\nsyst\u00e8mes d\u2019IA autres que les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque des exigences\n\u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2, sur la base de sp\u00e9cifications et solutions\ntechniques appropri\u00e9es pour garantir le respect de ces exigences \u00e0 la lumi\u00e8re\nde la destination des syst\u00e8mes.\n\n2.La Commission et le Comit\u00e9 encouragent et facilitent l\u2019\u00e9laboration de codes\nde conduite destin\u00e9s \u00e0 favoriser l\u2019application volontaire aux syst\u00e8mes d\u2019IA\nd\u2019exigences li\u00e9es, par exemple, \u00e0 la viabilit\u00e9 environnementale, \u00e0\nl\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 la participation des parties\nprenantes \u00e0 la conception et au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019IA et \u00e0 la\ndiversit\u00e9 des \u00e9quipes de d\u00e9veloppement sur la base d\u2019objectifs clairs et\nd\u2019indicateurs de performance cl\u00e9s pour mesurer la r\u00e9alisation de ces\nobjectifs.\n\n3.Les codes de conduite peuvent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s par des fournisseurs individuels\nde syst\u00e8mes d\u2019IA ou par des organisations les repr\u00e9sentant ou par les deux, y\ncompris avec la participation d\u2019utilisateurs et de toute partie int\u00e9ress\u00e9e et\nde leurs organisations repr\u00e9sentatives. Les codes de conduite peuvent porter\nsur un ou plusieurs syst\u00e8mes d\u2019IA, compte tenu de la similarit\u00e9 de la\ndestination des syst\u00e8mes concern\u00e9s.\n\n4.La Commission et le Comit\u00e9 prennent en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats et les\nbesoins sp\u00e9cifiques des petits fournisseurs et des jeunes entreprises\nlorsqu\u2019ils encouragent et facilitent l\u2019\u00e9laboration de codes de conduite.",
        "063f6e93-8abb-4ad3-a21d-73ba17865ece": "3.Les codes de conduite peuvent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s par des fournisseurs individuels\nde syst\u00e8mes d\u2019IA ou par des organisations les repr\u00e9sentant ou par les deux, y\ncompris avec la participation d\u2019utilisateurs et de toute partie int\u00e9ress\u00e9e et\nde leurs organisations repr\u00e9sentatives. Les codes de conduite peuvent porter\nsur un ou plusieurs syst\u00e8mes d\u2019IA, compte tenu de la similarit\u00e9 de la\ndestination des syst\u00e8mes concern\u00e9s.\n\n4.La Commission et le Comit\u00e9 prennent en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats et les\nbesoins sp\u00e9cifiques des petits fournisseurs et des jeunes entreprises\nlorsqu\u2019ils encouragent et facilitent l\u2019\u00e9laboration de codes de conduite.\n\nTITRE X\n\nCONFIDENTIALIT\u00c9 ET SANCTIONS\n\nArticle 70  \nConfidentialit\u00e9\n\n1.Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes et les organismes notifi\u00e9s associ\u00e9s \u00e0\nl\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement respectent la confidentialit\u00e9 des\ninformations et des donn\u00e9es obtenues dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches et\nactivit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger, en particulier:\n\n(a)les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les informations confidentielles\nde nature commerciale ou les secrets d\u2019affaires des personnes physiques ou\nmorales, y compris le code source, \u00e0 l\u2019exception des cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5\nde la directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des\ninformations commerciales non divulgu\u00e9s (secrets d\u2019affaires) contre leur\nobtention, utilisation et divulgation illicites;\n\n(b)la mise en \u0153uvre effective du pr\u00e9sent r\u00e8glement, notamment en ce qui\nconcerne les inspections, les investigations ou les audits; c) les int\u00e9r\u00eats en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et publique;\n\n(c)l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des proc\u00e9dures p\u00e9nales ou administratives.\n\n2.Sans pr\u00e9judice du paragraphe 1, les informations \u00e9chang\u00e9es \u00e0 titre\nconfidentiel entre les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes et entre celles-ci et\nla Commission ne sont pas divulgu\u00e9es sans consultation pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9\nnationale comp\u00e9tente dont elles \u00e9manent et de l\u2019utilisateur lorsque les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, points 1, 6 et 7, sont\nutilis\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives, les services de l\u2019immigration ou les\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019asile, lorsque cette divulgation risquerait\nde porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et publique.\n\nLorsque les autorit\u00e9s r\u00e9pressives, les services de l\u2019immigration ou les\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019asile sont fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0\nhaut risque vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, points 1, 6 et 7, la documentation technique\nvis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe IV reste dans les locaux de ces autorit\u00e9s. Ces autorit\u00e9s\nveillent \u00e0 ce que les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\n63, paragraphes 5 et 6, selon le cas, puissent, sur demande, avoir\nimm\u00e9diatement acc\u00e8s \u00e0 la documentation ou en obtenir une copie. Seuls les\nmembres du personnel de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 disposant d\u2019une\nhabilitation de s\u00e9curit\u00e9 au niveau appropri\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0\ncette documentation ou \u00e0 une copie de celle-ci.\n\n3.Les paragraphes 1 et 2 sont sans effet sur les droits et obligations de la\nCommission, des \u00c9tats membres et des organismes notifi\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change\nd\u2019informations et de diffusion de mises en garde et sur les obligations\nd\u2019information incombant aux parties concern\u00e9es en vertu du droit p\u00e9nal des\n\u00c9tats membres.\n\n4.La Commission et les \u00c9tats membres peuvent \u00e9changer, si n\u00e9cessaire, des\ninformations confidentielles avec les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation de pays\ntiers avec lesquels ils ont conclu des accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux en\nmati\u00e8re de confidentialit\u00e9 garantissant un niveau de confidentialit\u00e9\nappropri\u00e9.",
        "3f9e786f-d1d7-4c16-901f-b55d28105212": "3.Les paragraphes 1 et 2 sont sans effet sur les droits et obligations de la\nCommission, des \u00c9tats membres et des organismes notifi\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change\nd\u2019informations et de diffusion de mises en garde et sur les obligations\nd\u2019information incombant aux parties concern\u00e9es en vertu du droit p\u00e9nal des\n\u00c9tats membres.\n\n4.La Commission et les \u00c9tats membres peuvent \u00e9changer, si n\u00e9cessaire, des\ninformations confidentielles avec les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation de pays\ntiers avec lesquels ils ont conclu des accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux en\nmati\u00e8re de confidentialit\u00e9 garantissant un niveau de confidentialit\u00e9\nappropri\u00e9.\n\nArticle 71  \nSanctions\n\n1.Dans le respect des conditions \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, les \u00c9tats\nmembres d\u00e9terminent le r\u00e9gime des sanctions, y compris les amendes\nadministratives, applicables aux violations des dispositions du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement et prennent toute mesure n\u00e9cessaire pour assurer la mise en \u0153uvre\ncorrecte et effective de ces sanctions. Ces sanctions doivent \u00eatre effectives,\nproportionn\u00e9es et dissuasives. Elles tiennent compte en particulier des\nint\u00e9r\u00eats des petits fournisseurs et des jeunes entreprises, ainsi que de leur\nviabilit\u00e9 \u00e9conomique.\n\n2.Les \u00c9tats membres informent la Commission du r\u00e9gime ainsi d\u00e9termin\u00e9 et des\nmesures ainsi prises, de m\u00eame que, sans retard, de toute modification apport\u00e9e\nult\u00e9rieurement \u00e0 ce r\u00e9gime ou \u00e0 ces mesures.\n\n3.Les infractions suivantes font l\u2019objet d\u2019amendes administratives pouvant\naller jusqu\u2019\u00e0 30 000 000 EUR ou, si l\u2019auteur de l\u2019infraction est une\nentreprise, jusqu\u2019\u00e0 6 % de son chiffre d\u2019affaires annuel mondial total r\u00e9alis\u00e9\nau cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu:\n\n(a)non-respect de l\u2019interdiction frappant les pratiques en mati\u00e8re\nd\u2019intelligence artificielle vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5;\n\n(b)non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10.\n\n4.La non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec les exigences ou obligations au titre\ndu pr\u00e9sent r\u00e8glement, autres que celles \u00e9nonc\u00e9es aux articles 5 et 10, fait\nl\u2019objet d\u2019une amende administrative pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 20 000 000 EUR ou,\nsi l\u2019auteur de l\u2019infraction est une entreprise, jusqu\u2019\u00e0 4 % de son chiffre\nd\u2019affaires annuel mondial total r\u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, le\nmontant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu.\n\n5.La fourniture d\u2019informations inexactes, incompl\u00e8tes ou trompeuses aux\norganismes notifi\u00e9s et aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en r\u00e9ponse \u00e0 une\ndemande fait l\u2019objet d\u2019une amende administrative pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10 000\n000 EUR ou, si l\u2019auteur de l\u2019infraction est une entreprise, jusqu\u2019\u00e0 2 % de son\nchiffre d\u2019affaires annuel mondial total r\u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019exercice\npr\u00e9c\u00e9dent, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu.\n\n6.Pour d\u00e9cider du montant de l\u2019amende administrative dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce,\ntoutes les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque cas sont prises en consid\u00e9ration\net il est d\u00fbment tenu compte des \u00e9l\u00e9ments suivants:\n\n(a)la nature, la gravit\u00e9 et la dur\u00e9e de l\u2019infraction et de ses cons\u00e9quences;\n\n(b)la question de savoir si des amendes administratives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es\npar d\u2019autres autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 au m\u00eame op\u00e9rateur pour la\nm\u00eame infraction;\n\n(c)la taille et la part de march\u00e9 de l\u2019op\u00e9rateur qui commet l\u2019infraction.\n\n7.Chaque \u00c9tat membre \u00e9tablit les r\u00e8gles d\u00e9terminant si et dans quelle mesure\ndes amendes administratives peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 des autorit\u00e9s publiques et\n\u00e0 des organismes publics \u00e9tablis sur son territoire.",
        "27d003af-40c7-49ed-af90-9c655e03323b": "7.Chaque \u00c9tat membre \u00e9tablit les r\u00e8gles d\u00e9terminant si et dans quelle mesure\ndes amendes administratives peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 des autorit\u00e9s publiques et\n\u00e0 des organismes publics \u00e9tablis sur son territoire.\n\n8.En fonction du syst\u00e8me juridique des \u00c9tats membres, les r\u00e8gles relatives aux\namendes administratives peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es de telle sorte que les amendes\nsont impos\u00e9es par les juridictions nationales comp\u00e9tentes ou d\u2019autres\norganismes, selon le cas pr\u00e9vu dans ces \u00c9tats membres. L\u2019application de ces\nr\u00e8gles dans ces \u00c9tats membres a un effet \u00e9quivalent.\n\nArticle 72  \nAmendes administratives impos\u00e9es aux institutions, agences et organes de\nl\u2019Union\n\n1.Le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es peut imposer des amendes\nadministratives aux institutions, agences et organes de l\u2019Union relevant du\nchamp d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Pour d\u00e9cider s\u2019il y a lieu d\u2019imposer\nune amende administrative et pour d\u00e9cider du montant de l\u2019amende\nadministrative dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce, toutes les caract\u00e9ristiques propres \u00e0\nchaque cas sont prises en consid\u00e9ration et il est d\u00fbment tenu compte des\n\u00e9l\u00e9ments suivants:\n\n(a)la nature, la gravit\u00e9 et la dur\u00e9e de l\u2019infraction et de ses cons\u00e9quences;\n\n(b)la coop\u00e9ration \u00e9tablie avec le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des\ndonn\u00e9es en vue de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019infraction et d\u2019en att\u00e9nuer les \u00e9ventuels\neffets n\u00e9gatifs, y compris le respect de toute mesure pr\u00e9c\u00e9demment ordonn\u00e9e\npar le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de\nl\u2019institution ou de l\u2019agence ou de l\u2019organe de l\u2019Union concern\u00e9 pour le m\u00eame\nobjet;\n\n(c)toute infraction similaire commise pr\u00e9c\u00e9demment par l\u2019institution, l\u2019agence\nou l\u2019organe de l\u2019Union.\n\n2.Les infractions suivantes font l\u2019objet d\u2019une amende administrative pouvant\naller jusqu\u2019\u00e0 500 000 EUR:\n\n(a)non-respect de l\u2019interdiction frappant les pratiques en mati\u00e8re\nd\u2019intelligence artificielle vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5;\n\n(b)non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10.\n\n3.La non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec les exigences ou obligations au titre\ndu pr\u00e9sent r\u00e8glement, autres que celles \u00e9nonc\u00e9es aux articles 5 et 10, fait\nl\u2019objet d\u2019une amende administrative pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 250 000 EUR.\n\n4.Avant de prendre des d\u00e9cisions en vertu du pr\u00e9sent article, le Contr\u00f4leur\neurop\u00e9en de la protection des donn\u00e9es donne \u00e0 l\u2019institution, \u00e0 l\u2019agence ou \u00e0\nl\u2019organe de l\u2019Union faisant l\u2019objet des proc\u00e9dures conduites par le Contr\u00f4leur\neurop\u00e9en de la protection des donn\u00e9es la possibilit\u00e9 de faire conna\u00eetre son\npoint de vue sur l\u2019\u00e9ventuelle infraction. Le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la\nprotection des donn\u00e9es ne fonde ses d\u00e9cisions que sur les \u00e9l\u00e9ments et les\ncirconstances au sujet desquels les parties concern\u00e9es ont pu formuler des\nobservations. Les \u00e9ventuels plaignants sont \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 la\nproc\u00e9dure.\n\n5.Les droits de la d\u00e9fense des parties concern\u00e9es sont pleinement respect\u00e9s\ndans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Les parties disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s\nau dossier du Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es, sous r\u00e9serve\nde l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des personnes ou entreprises concern\u00e9es en ce qui\nconcerne la protection de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou de leurs\nsecrets commerciaux.\n\n6.Les fonds collect\u00e9s en imposant des amendes en vertu du pr\u00e9sent article font\npartie des recettes du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union.\n\nTITRE XI\n\nD\u00c9L\u00c9GATION DE POUVOIR ET PROC\u00c9DURE DE COMIT\u00c9\n\nArticle 73  \nExercice de la d\u00e9l\u00e9gation\n\n1.Le pouvoir d\u2019adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Commission est soumis\naux conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent article.",
        "6bdf52cf-ca03-41b2-a701-b833bd58b888": "Les parties disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s\nau dossier du Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es, sous r\u00e9serve\nde l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des personnes ou entreprises concern\u00e9es en ce qui\nconcerne la protection de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou de leurs\nsecrets commerciaux.\n\n6.Les fonds collect\u00e9s en imposant des amendes en vertu du pr\u00e9sent article font\npartie des recettes du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union.\n\nTITRE XI\n\nD\u00c9L\u00c9GATION DE POUVOIR ET PROC\u00c9DURE DE COMIT\u00c9\n\nArticle 73  \nExercice de la d\u00e9l\u00e9gation\n\n1.Le pouvoir d\u2019adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Commission est soumis\naux conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent article.\n\n2.La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4, \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 1, \u00e0\nl\u2019article 11, paragraphe 3, \u00e0 l\u2019article 43, paragraphes 5 et 6, et \u00e0 l\u2019article\n48, paragraphe 5, est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Commission pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0\npartir du [date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement].\n\n3.La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4, \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 1, \u00e0\nl\u2019article 11, paragraphe 3, \u00e0 l\u2019article 43, paragraphes 5 et 6, et \u00e0 l\u2019article\n48, paragraphe 5, peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par le Parlement europ\u00e9en\nou le Conseil. La d\u00e9cision de r\u00e9vocation met fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir\nqui y est pr\u00e9cis\u00e9e. La r\u00e9vocation prend effet le jour suivant celui de la\npublication de ladite d\u00e9cision au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne ou \u00e0\nune date ult\u00e9rieure qui est pr\u00e9cis\u00e9e dans ladite d\u00e9cision. Elle n\u2019affecte pas\nla validit\u00e9 des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en vigueur.\n\n4.Aussit\u00f4t qu\u2019elle adopte un acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la Commission le notifie\nsimultan\u00e9ment au Parlement europ\u00e9en et au Conseil.\n\n5.Tout acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adopt\u00e9 en vertu de l\u2019article 4, de l\u2019article 7, paragraphe\n1, de l\u2019article 11, paragraphe 3, de l\u2019article 43, paragraphes 5 et 6, et de\nl\u2019article 48, paragraphe 5, n\u2019entre en vigueur que si le Parlement europ\u00e9en ou\nle Conseil n\u2019a pas exprim\u00e9 d\u2019objections dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter\nde la notification de cet acte au Parlement europ\u00e9en et au Conseil ou si,\navant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil ont tous\ndeux inform\u00e9 la Commission de leur intention de ne pas exprimer d\u2019objections.\nCe d\u00e9lai est prolong\u00e9 de trois mois \u00e0 l\u2019initiative du Parlement europ\u00e9en ou du\nConseil.\n\nArticle 74  \nProc\u00e9dure de comit\u00e9\n\n1.La Commission est assist\u00e9e par un comit\u00e9. Ledit comit\u00e9 est un comit\u00e9 au sens\ndu r\u00e8glement (UE) n\u00ba 182/2011.\n\n2.Lorsqu\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent paragraphe, l\u2019article 5 du r\u00e8glement\n(UE) n\u00ba 182/2011 s\u2019applique.",
        "10f38d44-4da5-42e7-b21d-98dbf49d55f9": "Ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 de trois mois \u00e0 l\u2019initiative du Parlement europ\u00e9en ou du\nConseil.\n\nArticle 74  \nProc\u00e9dure de comit\u00e9\n\n1.La Commission est assist\u00e9e par un comit\u00e9. Ledit comit\u00e9 est un comit\u00e9 au sens\ndu r\u00e8glement (UE) n\u00ba 182/2011.\n\n2.Lorsqu\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent paragraphe, l\u2019article 5 du r\u00e8glement\n(UE) n\u00ba 182/2011 s\u2019applique.\n\nTITRE XII\n\nDISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 75  \nModification du r\u00e8glement (CE) n\u00ba 300/2008\n\n\u00c0 l\u2019article 4, paragraphe 3, du r\u00e8glement (CE) n\u00ba 300/2008, l\u2019alin\u00e9a suivant\nest ajout\u00e9:\n\n\u00abLors de l\u2019adoption de mesures d\u00e9taill\u00e9es relatives aux sp\u00e9cifications\ntechniques et aux proc\u00e9dures d\u2019approbation et d\u2019utilisation des \u00e9quipements de\ns\u00fbret\u00e9 en ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle au sens du\nr\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] du Parlement europ\u00e9en\net du Conseil*, il est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III,\nchapitre 2, dudit r\u00e8glement.\n\n__________\n\n* R\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] (JO ...).\u00bb\n\nArticle 76  \nModification du r\u00e8glement (UE) n\u00ba 167/2013\n\n\u00c0 l\u2019article 17, paragraphe 5, du r\u00e8glement (UE) n\u00ba 167/2013, l\u2019alin\u00e9a suivant\nest ajout\u00e9:\n\n\u00abLors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a en ce qui\nconcerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des composants de\ns\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil*, il est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es\nau titre III, chapitre 2, dudit r\u00e8glement.\n\n__________\n\n* R\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] (JO ...).\u00bb\n\nArticle 77  \nModification du r\u00e8glement (UE) n\u00ba 168/2013\n\n\u00c0 l\u2019article 22, paragraphe 5, du r\u00e8glement (UE) n\u00ba 168/2013, l\u2019alin\u00e9a suivant\nest ajout\u00e9:\n\n\u00abLors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a en ce qui\nconcerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des composants de\ns\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil*, il est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es\nau titre III, chapitre 2, dudit r\u00e8glement.\u00bb\n\n__________\n\n* R\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] (JO ...).\u00bb\n\nArticle 78  \nModification de la directive 2014/90/UE\n\n\u00c0 l\u2019article 8 de la directive 2014/90/UE, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab4. Pour les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des composants de\ns\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil*, lorsqu\u2019elle exerce ses activit\u00e9s\nconform\u00e9ment au paragraphe 1 et lorsqu\u2019elle adopte des sp\u00e9cifications\ntechniques et des normes d\u2019essai conform\u00e9ment aux paragraphes 2 et 3, la\nCommission tient compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2, dudit\nr\u00e8glement.",
        "8eae1e34-5b99-41aa-9597-023cb3c2d7e7": "Pour les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des composants de\ns\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil*, lorsqu\u2019elle exerce ses activit\u00e9s\nconform\u00e9ment au paragraphe 1 et lorsqu\u2019elle adopte des sp\u00e9cifications\ntechniques et des normes d\u2019essai conform\u00e9ment aux paragraphes 2 et 3, la\nCommission tient compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2, dudit\nr\u00e8glement.\n\n__________\n\n* R\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] (JO ...).\u00bb\n\nArticle 79  \nModification de la directive (UE) 2016/797\n\n\u00c0 l\u2019article 5 de la directive (UE) 2016/797, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab12. Lors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 1 et\nd\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution conform\u00e9ment au paragraphe 11 en ce qui concerne les\nsyst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des composants de s\u00e9curit\u00e9 au\nsens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil*, il est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre\nIII, chapitre 2, dudit r\u00e8glement.\n\n__________\n\n* R\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] (JO ...).\u00bb\n\nArticle 80  \nModification du r\u00e8glement (UE) 2018/858\n\n\u00c0 l\u2019article 5 du r\u00e8glement (UE) 2018/858, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab4. Lors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 3 en ce qui\nconcerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des composants de\ns\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil*, il est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es\nau titre III, chapitre 2, dudit r\u00e8glement.\n\n__________\n\n* R\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] (JO ...).\u00bb\n\nArticle 81  \nModification du r\u00e8glement (UE) 2018/1139\n\nLe r\u00e8glement (UE) 2018/1139 est modifi\u00e9 comme suit:\n\n1) \u00c0 l\u2019article 17, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab3. Sans pr\u00e9judice du paragraphe 2, lors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution\nconform\u00e9ment au paragraphe 1 en ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence\nartificielle qui sont des composants de s\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE)\nYYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] du Parlement europ\u00e9en et du Conseil*,\nil est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2, dudit\nr\u00e8glement.\n\n__________\n\n* R\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] (JO ...).\u00bb\n\n2) \u00c0 l\u2019article 19, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab4. Lors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 en\nce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des\ncomposants de s\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence\nartificielle], il est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III,\nchapitre 2, dudit r\u00e8glement.\u00bb\n\n3) \u00c0 l\u2019article 43, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab4.",
        "c9619bb8-5116-4f19-9c25-4522954a451b": "__________\n\n* R\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] (JO ...).\u00bb\n\n2) \u00c0 l\u2019article 19, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab4. Lors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 en\nce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des\ncomposants de s\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence\nartificielle], il est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III,\nchapitre 2, dudit r\u00e8glement.\u00bb\n\n3) \u00c0 l\u2019article 43, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab4. Lors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution conform\u00e9ment au paragraphe 1 en ce\nqui concerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des composants\nde s\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence\nartificielle], il est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III,\nchapitre 2, dudit r\u00e8glement.\u00bb\n\n4) \u00c0 l\u2019article 47, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab3. Lors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 en\nce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des\ncomposants de s\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence\nartificielle], il est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III,\nchapitre 2, dudit r\u00e8glement.\u00bb\n\n5) \u00c0 l\u2019article 57, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00abLors de l\u2019adoption de ces actes d\u2019ex\u00e9cution en ce qui concerne les syst\u00e8mes\nd\u2019intelligence artificielle qui sont des composants de s\u00e9curit\u00e9 au sens du\nr\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle], il est tenu compte\ndes exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2, dudit r\u00e8glement.\u00bb\n\n6) \u00c0 l\u2019article 58, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab3. Lors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 en\nce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des\ncomposants de s\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence\nartificielle], il est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III,\nchapitre 2, dudit r\u00e8glement.\u00bb\n\nArticle 82  \nModification du r\u00e8glement (UE) 2019/2144\n\n\u00c0 l\u2019article 11 du r\u00e8glement (UE) 2019/2144, le paragraphe suivant est ajout\u00e9:\n\n\u00ab3. Lors de l\u2019adoption d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution conform\u00e9ment au paragraphe 2 en ce\nqui concerne les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle qui sont des composants\nde s\u00e9curit\u00e9 au sens du r\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle]\ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil*, il est tenu compte des exigences\n\u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2, dudit r\u00e8glement.\n\n__________\n\n* R\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] (JO ...).\u00bb\n\nArticle 83  \nSyst\u00e8mes d\u2019IA d\u00e9j\u00e0 mis sur le march\u00e9 ou mis en service\n\n1.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019applique pas aux syst\u00e8mes d\u2019IA qui sont des\ncomposants des syst\u00e8mes d\u2019information \u00e0 grande \u00e9chelle \u00e9tablis par les actes\njuridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe IX qui ont \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 ou mis en\nservice avant le [12 mois apr\u00e8s la date d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement\nvis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 85, paragraphe 2], sauf si le remplacement ou la\nmodification de ces actes juridiques entra\u00eene une modification importante de\nla conception ou de la destination du ou des syst\u00e8mes d\u2019IA concern\u00e9s.",
        "9ca44d94-7214-4683-bb1d-3a2b902e909f": "__________\n\n* R\u00e8glement (UE) YYY/XX [sur l\u2019intelligence artificielle] (JO ...).\u00bb\n\nArticle 83  \nSyst\u00e8mes d\u2019IA d\u00e9j\u00e0 mis sur le march\u00e9 ou mis en service\n\n1.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019applique pas aux syst\u00e8mes d\u2019IA qui sont des\ncomposants des syst\u00e8mes d\u2019information \u00e0 grande \u00e9chelle \u00e9tablis par les actes\njuridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe IX qui ont \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 ou mis en\nservice avant le [12 mois apr\u00e8s la date d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement\nvis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 85, paragraphe 2], sauf si le remplacement ou la\nmodification de ces actes juridiques entra\u00eene une modification importante de\nla conception ou de la destination du ou des syst\u00e8mes d\u2019IA concern\u00e9s.\n\nIl est tenu compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, lors de l\u2019\u00e9valuation de chacun des syst\u00e8mes d\u2019information \u00e0 grande\n\u00e9chelle \u00e9tablis par les actes juridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe IX devant \u00eatre\neffectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ces actes respectifs.\n\n2.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, autres que\nceux vis\u00e9s au paragraphe 1, qui ont \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 ou mis en service\navant le [date d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 85,\nparagraphe 2], uniquement si, \u00e0 compter de cette date, ces syst\u00e8mes subissent\nd\u2019importantes modifications de leur conception ou de leur destination.\n\nArticle 84  \n\u00c9valuation et r\u00e9examen\n\n1.La Commission \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la liste figurant \u00e0 l\u2019annexe\nIII une fois par an apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n2.Au plus tard le [trois ans apr\u00e8s la date d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement\nvis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 85, paragraphe 2] et tous les quatre ans par la suite, la\nCommission pr\u00e9sente au Parlement europ\u00e9en et au Conseil un rapport sur\nl\u2019\u00e9valuation et le r\u00e9examen du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Les rapports sont publi\u00e9s.\n\n3.Les rapports vis\u00e9s au paragraphe 2 accordent une attention particuli\u00e8re aux\n\u00e9l\u00e9ments suivants:\n\n(a)l\u2019\u00e9tat des ressources financi\u00e8res et humaines dont les autorit\u00e9s nationales\ncomp\u00e9tentes ont besoin pour pouvoir mener efficacement \u00e0 bien les missions qui\nleur sont d\u00e9volues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement;\n\n(b)l\u2019\u00e9tat des sanctions, et notamment des amendes administratives vis\u00e9es \u00e0\nl\u2019article 71, paragraphe 1, appliqu\u00e9es par les \u00c9tats membres en cas de\nviolation des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n\n4.Au plus tard le [trois ans apr\u00e8s la date d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement\nvis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 85, paragraphe 2] et tous les quatre ans par la suite, la\nCommission \u00e9value l\u2019impact et l\u2019efficacit\u00e9 des codes de conduite destin\u00e9s \u00e0\nfavoriser l\u2019application des exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2, et\n\u00e9ventuellement d\u2019autres exigences suppl\u00e9mentaires pour les syst\u00e8mes d\u2019IA\nautres que les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque.\n\n5.Aux fins des paragraphes 1 \u00e0 4, le Comit\u00e9, les \u00c9tats membres et les\nautorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes fournissent des informations \u00e0 la Commission\n\u00e0 la demande de cette derni\u00e8re.\n\n6.Lorsqu\u2019elle proc\u00e8de aux \u00e9valuations et r\u00e9examens vis\u00e9s aux paragraphes 1 \u00e0\n4, la Commission tient compte des positions et des conclusions du Comit\u00e9, du\nParlement europ\u00e9en, du Conseil, et d\u2019autres organismes ou sources pertinents.\n\n7.La Commission soumet, si n\u00e9cessaire, des propositions appropri\u00e9es visant \u00e0\nmodifier le pr\u00e9sent r\u00e8glement, notamment en tenant compte de l\u2019\u00e9volution des\ntechnologies et \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la soci\u00e9t\u00e9 de\nl\u2019information.\n\nArticle 85  \nEntr\u00e9e en vigueur et application\n\n1.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entre en vigueur le vingti\u00e8me jour suivant celui de sa\npublication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne.",
        "4875f47b-f21d-4877-a32e-299abdb8cdc8": "6.Lorsqu\u2019elle proc\u00e8de aux \u00e9valuations et r\u00e9examens vis\u00e9s aux paragraphes 1 \u00e0\n4, la Commission tient compte des positions et des conclusions du Comit\u00e9, du\nParlement europ\u00e9en, du Conseil, et d\u2019autres organismes ou sources pertinents.\n\n7.La Commission soumet, si n\u00e9cessaire, des propositions appropri\u00e9es visant \u00e0\nmodifier le pr\u00e9sent r\u00e8glement, notamment en tenant compte de l\u2019\u00e9volution des\ntechnologies et \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la soci\u00e9t\u00e9 de\nl\u2019information.\n\nArticle 85  \nEntr\u00e9e en vigueur et application\n\n1.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entre en vigueur le vingti\u00e8me jour suivant celui de sa\npublication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne.\n\n2.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est applicable \u00e0 partir du [24 mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en\nvigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement].\n\n3.Par d\u00e9rogation au paragraphe 2:\n\n(a)le titre III, chapitre 4, et le titre VI sont applicables \u00e0 partir du\n[trois mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement];\n\n(b)l\u2019article 71 est applicable \u00e0 partir du [douze mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en\nvigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement].\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement est obligatoire dans tous ses \u00e9l\u00e9ments et directement\napplicable dans tout \u00c9tat membre.\n\nFait \u00e0 Bruxelles, le\n\nPar le Parlement europ\u00e9en Par le Conseil\n\nLe pr\u00e9sident Le pr\u00e9sident\n\nFICHE FINANCI\u00c8RE L\u00c9GISLATIVE\n\n1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L\u2019INITIATIVE\n\n1.1. D\u00e9nomination de la proposition/de l\u2019initiative\n\n1.2. Domaine(s) politique(s) concern\u00e9(s)\n\n1.3. La proposition/l\u2019initiative porte sur:\n\n1.4. Objectif(s)\n\n1.4.1. Objectif g\u00e9n\u00e9ral / objectifs g\u00e9n\u00e9raux\n\n1.4.2. Objectif(s) sp\u00e9cifique(s)\n\n1.4.3. R\u00e9sultat(s) et incidence(s) attendus\n\n1.4.4. Indicateurs de performance\n\n1.5. Justification(s) de la proposition/de l\u2019initiative\n\n1.5.1. Besoin(s) \u00e0 satisfaire \u00e0 court ou \u00e0 long terme, assorti(s) d\u2019un\ncalendrier d\u00e9taill\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative\n\n1.5.2. Valeur ajout\u00e9e de l\u2019intervention de l\u2019Union (celle-ci peut r\u00e9sulter de\ndiff\u00e9rents facteurs, par exemple gains de coordination, s\u00e9curit\u00e9 juridique,\nefficacit\u00e9 accrue, compl\u00e9mentarit\u00e9s, etc.). Aux fins du pr\u00e9sent point, on\nentend par \u00abvaleur ajout\u00e9e de l\u2019intervention de l\u2019Union\u00bb la valeur d\u00e9coulant\nde l\u2019intervention de l\u2019Union qui vient s\u2019ajouter \u00e0 la valeur qui, sans cela,\naurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la seule action des \u00c9tats membres.\n\n1.5.3. Le\u00e7ons tir\u00e9es d\u2019exp\u00e9riences similaires\n\n1.5.4. Compatibilit\u00e9 avec le cadre financier pluriannuel et synergies\n\u00e9ventuelles avec d\u2019autres instruments appropri\u00e9s\n\n1.5.5 \u00c9valuation des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de financement disponibles, y\ncompris des possibilit\u00e9s de red\u00e9ploiement\n\n1.6. Dur\u00e9e et incidence financi\u00e8re de la proposition/de l\u2019initiative\n\n1.7. Mode(s) de gestion pr\u00e9vu(s)\n\n2.MESURES DE GESTION\n\n2.1. Dispositions en mati\u00e8re de suivi et de compte rendu\n\n2.2. Syst\u00e8me de gestion et de contr\u00f4le\n\n2.2.1. Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) m\u00e9canisme(s) de\nmise en \u0153uvre des financements, des modalit\u00e9s de paiement et de la strat\u00e9gie\nde contr\u00f4le propos\u00e9e\n\n2.2.2. Informations sur les risques recens\u00e9s et sur le(s) syst\u00e8me(s) de\ncontr\u00f4le interne mis en place pour les att\u00e9nuer\n\n2.2.3.",
        "715ced56-b036-4b0c-80d0-eea54a5eec76": "Dur\u00e9e et incidence financi\u00e8re de la proposition/de l\u2019initiative\n\n1.7. Mode(s) de gestion pr\u00e9vu(s)\n\n2.MESURES DE GESTION\n\n2.1. Dispositions en mati\u00e8re de suivi et de compte rendu\n\n2.2. Syst\u00e8me de gestion et de contr\u00f4le\n\n2.2.1. Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) m\u00e9canisme(s) de\nmise en \u0153uvre des financements, des modalit\u00e9s de paiement et de la strat\u00e9gie\nde contr\u00f4le propos\u00e9e\n\n2.2.2. Informations sur les risques recens\u00e9s et sur le(s) syst\u00e8me(s) de\ncontr\u00f4le interne mis en place pour les att\u00e9nuer\n\n2.2.3. Estimation et justification du rapport co\u00fbt/efficacit\u00e9 des contr\u00f4les\n(rapport \u00abco\u00fbts du contr\u00f4le \u00f7 valeur des fonds g\u00e9r\u00e9s concern\u00e9s\u00bb), et\n\u00e9valuation du niveau attendu de risque d\u2019erreur (lors du paiement et lors de\nla cl\u00f4ture)\n\n2.3.Mesures de pr\u00e9vention des fraudes et irr\u00e9gularit\u00e9s\n\n3.INCIDENCE FINANCI\u00c8RE ESTIM\u00c9E DE LA PROPOSITION/DE L\u2019INITIATIVE\n\n3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budg\u00e9taire(s) de\nd\u00e9penses concern\u00e9e(s)\n\n3.2.Incidence financi\u00e8re estim\u00e9e de la proposition sur les cr\u00e9dits\n\n3.2.1.Synth\u00e8se de l\u2019incidence estim\u00e9e sur les cr\u00e9dits op\u00e9rationnels\n\n3.2.2.Estimation des r\u00e9alisations financ\u00e9es avec des cr\u00e9dits op\u00e9rationnels\n\n3.2.3. Synth\u00e8se de l\u2019incidence estim\u00e9e sur les cr\u00e9dits administratifs\n\n3.2.4.Compatibilit\u00e9 avec le cadre financier pluriannuel actuel\n\n3.2.5.Participation de tiers au financement\n\n3.3.Incidence estim\u00e9e sur les recettes\n\nFICHE FINANCI\u00c8RE L\u00c9GISLATIVE\n\n1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L\u2019INITIATIVE\n\n1.1.D\u00e9nomination de la proposition/de l\u2019initiative\n\nR\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles\nharmonis\u00e9es concernant l\u2019intelligence artificielle (l\u00e9gislation sur\nl\u2019intelligence artificielle) et modifiant certains actes l\u00e9gislatifs de\nl\u2019Union\n\n1.2.Domaine(s) politique(s) concern\u00e9(s)\n\nR\u00e9seaux de communication, contenus et technologies;\n\nmarch\u00e9 int\u00e9rieur, industrie, entrepreneuriat et PME.\n\nL\u2019incidence budg\u00e9taire concerne les nouvelles t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 la Commission,\ndont l\u2019appui au Comit\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019intelligence artificielle.\n\nActivit\u00e9(s): fa\u00e7onner l\u2019avenir num\u00e9rique de l\u2019Europe.\n\n1.3.La proposition/l\u2019initiative porte sur:\n\nX une action nouvelle\n\n\u25fb une action nouvelle suite \u00e0 un projet pilote/une action pr\u00e9paratoire 64\n\n\u25fb la prolongation d\u2019une action existante\n\n\u25fb une action r\u00e9orient\u00e9e vers une nouvelle action\n\n1.4.Objectif(s)\n\n1.4.1.Objectif g\u00e9n\u00e9ral / objectifs g\u00e9n\u00e9raux\n\nL\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019intervention est de garantir le bon fonctionnement du\nmarch\u00e9 unique en cr\u00e9ant les conditions propices au d\u00e9veloppement et \u00e0\nl\u2019utilisation d\u2019une intelligence artificielle digne de confiance dans l\u2019Union.\n\n1.4.2.Objectif(s) sp\u00e9cifique(s)\n\nObjectif sp\u00e9cifique n\u00ba 1\n\nD\u00e9finir des exigences sp\u00e9cifiques aux syst\u00e8mes d\u2019IA et des obligations pour\ntous les participants \u00e0 la cha\u00eene de valeur afin de garantir que les syst\u00e8mes\nd\u2019IA mis sur le march\u00e9 et utilis\u00e9s sont s\u00fbrs et respectent la l\u00e9gislation en\nvigueur en mati\u00e8re de droits fondamentaux et les valeurs de l\u2019Union.\n\nObjectif sp\u00e9cifique n\u00ba 2\n\nGarantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour faciliter les investissements et\nl\u2019innovation dans le domaine de l\u2019IA en pr\u00e9cisant clairement quelles exigences\nessentielles, obligations et proc\u00e9dures de (mise en) conformit\u00e9 doivent \u00eatre\nrespect\u00e9es pour mettre ou utiliser un syst\u00e8me d\u2019IA sur le march\u00e9 de l\u2019Union.",
        "e7974903-e769-4275-95ba-275b864d2b10": "1.4.2.Objectif(s) sp\u00e9cifique(s)\n\nObjectif sp\u00e9cifique n\u00ba 1\n\nD\u00e9finir des exigences sp\u00e9cifiques aux syst\u00e8mes d\u2019IA et des obligations pour\ntous les participants \u00e0 la cha\u00eene de valeur afin de garantir que les syst\u00e8mes\nd\u2019IA mis sur le march\u00e9 et utilis\u00e9s sont s\u00fbrs et respectent la l\u00e9gislation en\nvigueur en mati\u00e8re de droits fondamentaux et les valeurs de l\u2019Union.\n\nObjectif sp\u00e9cifique n\u00ba 2\n\nGarantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour faciliter les investissements et\nl\u2019innovation dans le domaine de l\u2019IA en pr\u00e9cisant clairement quelles exigences\nessentielles, obligations et proc\u00e9dures de (mise en) conformit\u00e9 doivent \u00eatre\nrespect\u00e9es pour mettre ou utiliser un syst\u00e8me d\u2019IA sur le march\u00e9 de l\u2019Union.\n\nObjectif sp\u00e9cifique n\u00ba 3\n\nRenforcer la gouvernance et l\u2019application effective de la l\u00e9gislation\nexistante en mati\u00e8re de droits fondamentaux et des exigences de s\u00e9curit\u00e9\napplicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA en dotant les autorit\u00e9s concern\u00e9es de nouvelles\ncomp\u00e9tences et ressources et en leur fournissant des r\u00e8gles claires en ce qui\nconcerne les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et de contr\u00f4le ex post\net la r\u00e9partition des t\u00e2ches de gouvernance et de surveillance entre les\nniveaux national et europ\u00e9en.\n\nObjectif sp\u00e9cifique n\u00ba 4\n\nFaciliter le d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 unique pour des applications d\u2019IA\nl\u00e9gales, s\u00fbres et fiables et emp\u00eacher la fragmentation du march\u00e9 en prenant\ndes mesures au niveau de l\u2019UE visant \u00e0 fixer des exigences minimales relatives\n\u00e0 la mise sur le march\u00e9 de l\u2019Union des syst\u00e8mes d\u2019IA et \u00e0 leur utilisation,\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de droits fondamentaux et\nde s\u00e9curit\u00e9.\n\n1.4.3.R\u00e9sultat(s) et incidence(s) attendus\n\nPr\u00e9ciser les effets que la proposition/l\u2019initiative devrait avoir sur les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires/la population vis\u00e9e.\n\nLes fournisseurs d\u2019IA devraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un ensemble d\u2019exigences minimal,\nmais clair, cr\u00e9ant une s\u00e9curit\u00e9 juridique et garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble\ndu march\u00e9 unique.\n\nLes utilisateurs d\u2019IA devraient b\u00e9n\u00e9ficier de la s\u00e9curit\u00e9 juridique quant au\nfait que les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque qu\u2019ils ach\u00e8tent sont conformes \u00e0 la\nl\u00e9gislation et aux valeurs europ\u00e9ennes.\n\nLes consommateurs devraient en tirer profit en raison de la r\u00e9duction du\nrisque d\u2019atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 ou de violation de leurs droits\nfondamentaux.\n\n1.4.4.Indicateurs de performance\n\nPr\u00e9ciser les indicateurs permettant de suivre la r\u00e9alisation de la\nproposition/de l\u2019initiative.\n\nIndicateur n\u00ba 1\n\nNombre d\u2019incidents graves ou de performances en mati\u00e8re d\u2019IA qui constituent\nun incident grave ou une violation des obligations en mati\u00e8re de droits\nfondamentaux (sur une base semestrielle) par domaine d\u2019application et calcul\u00e9\na) en termes absolus, b) en pourcentage des applications d\u00e9ploy\u00e9es et c) en\npourcentage des citoyens concern\u00e9s.\n\nIndicateur n\u00ba 2\n\na) Total des investissements dans le domaine de l\u2019IA dans l\u2019UE (annuel)\n\nb) Total des investissements dans le domaine de l\u2019IA par \u00c9tat membre (annuel)\n\nc) Pourcentage des entreprises utilisant l\u2019IA (annuel)\n\nd) Part des PME utilisant l\u2019IA (annuelle)\n\na) et b) seront calcul\u00e9s sur la base de sources officielles et compar\u00e9s aux\nestimations du secteur priv\u00e9.\n\nc) et d) seront collect\u00e9s au moyen d\u2019enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res aupr\u00e8s des\nentreprises.\n\n1.5.Justification(s) de la proposition/de l\u2019initiative\n\n1.5.1.Besoin(s) \u00e0 satisfaire \u00e0 court ou \u00e0 long terme, assorti(s) d\u2019un\ncalendrier d\u00e9taill\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative\n\nLe r\u00e8glement devrait \u00eatre pleinement applicable un an et demi apr\u00e8s son\nadoption.",
        "d54bc607-a719-4c1c-9e2f-9e7245964636": "c) et d) seront collect\u00e9s au moyen d\u2019enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res aupr\u00e8s des\nentreprises.\n\n1.5.Justification(s) de la proposition/de l\u2019initiative\n\n1.5.1.Besoin(s) \u00e0 satisfaire \u00e0 court ou \u00e0 long terme, assorti(s) d\u2019un\ncalendrier d\u00e9taill\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative\n\nLe r\u00e8glement devrait \u00eatre pleinement applicable un an et demi apr\u00e8s son\nadoption. Toutefois, des \u00e9l\u00e9ments de la structure de gouvernance devraient\n\u00eatre en place avant cette date. En particulier, les \u00c9tats membres nomment des\nautorit\u00e9s existantes et/ou \u00e9tablissent de nouvelles autorit\u00e9s pour accomplir\nles t\u00e2ches \u00e9nonc\u00e9es dans la l\u00e9gislation avant cette date et le Comit\u00e9 europ\u00e9en\nde l\u2019intelligence artificielle devrait \u00eatre mis en place et effectif. Au\nmoment de l\u2019applicabilit\u00e9, la base de donn\u00e9es europ\u00e9enne des syst\u00e8mes d\u2019IA\ndevrait \u00eatre pleinement op\u00e9rationnelle. Parall\u00e8lement au processus d\u2019adoption,\nil est donc n\u00e9cessaire que le d\u00e9veloppement de la base de donn\u00e9es soit achev\u00e9\nlors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement.\n\n1.5.2.Valeur ajout\u00e9e de l\u2019intervention de l\u2019Union (celle-ci peut r\u00e9sulter de\ndiff\u00e9rents facteurs, par exemple gains de coordination, s\u00e9curit\u00e9 juridique,\nefficacit\u00e9 accrue, compl\u00e9mentarit\u00e9s, etc.). Aux fins du pr\u00e9sent point, on\nentend par \u00abvaleur ajout\u00e9e de l\u2019intervention de l\u2019Union\u00bb la valeur d\u00e9coulant\nde l\u2019intervention de l\u2019Union qui vient s\u2019ajouter \u00e0 la valeur qui, sans cela,\naurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la seule action des \u00c9tats membres.\n\nL\u2019\u00e9mergence d\u2019un cadre disparate de r\u00e8gles nationales potentiellement\ndivergentes entravera la fourniture ininterrompue de syst\u00e8mes d\u2019IA dans\nl\u2019ensemble de l\u2019UE et ne garantit pas la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des droits\nfondamentaux et des valeurs de l\u2019Union dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. Une\naction l\u00e9gislative commune de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019IA pourrait stimuler le march\u00e9\nint\u00e9rieur et offre \u00e0 l\u2019industrie europ\u00e9enne des possibilit\u00e9s importantes pour\nse doter d\u2019un avantage concurrentiel sur la sc\u00e8ne mondiale et faire des\n\u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les seuls \u00c9tats membres.\n\n1.5.3.Le\u00e7ons tir\u00e9es d\u2019exp\u00e9riences similaires\n\nLa directive 2000/31/CE sur le commerce \u00e9lectronique constitue le cadre\nprincipal pour le fonctionnement du march\u00e9 unique et la surveillance des\nservices num\u00e9riques et \u00e9tablit une structure de base pour un m\u00e9canisme de\ncoop\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale entre \u00c9tats membres, couvrant en principe l\u2019ensemble des\nexigences applicables aux services num\u00e9riques. L\u2019\u00e9valuation de ladite\ndirective a mis en \u00e9vidence des lacunes concernant plusieurs aspects de ce\nm\u00e9canisme de coop\u00e9ration, dont des aspects proc\u00e9duraux importants tels que\nl\u2019absence de d\u00e9lais de r\u00e9ponse clairs pour les \u00c9tats membres, associ\u00e9e \u00e0 un\nmanque g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9activit\u00e9 aux demandes de leurs homologues. Cela a entra\u00een\u00e9\nau fil des ann\u00e9es un manque de confiance entre les \u00c9tats membres pour ce qui\nest de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant les fournisseurs proposant des\nservices num\u00e9riques transfronti\u00e8res. L\u2019\u00e9valuation de la directive a montr\u00e9 le\nbesoin de d\u00e9finir un ensemble diff\u00e9renci\u00e9 de r\u00e8gles et d\u2019exigences au niveau\neurop\u00e9en. Pour cette raison, la mise en \u0153uvre des obligations sp\u00e9cifiques\n\u00e9tablies dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u00e9cessiterait un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration\nd\u00e9di\u00e9 au niveau de l\u2019UE, dot\u00e9 d\u2019une structure de gouvernance pr\u00e9voyant une\ncoordination des organes responsables sp\u00e9cifiques au niveau de l\u2019UE.",
        "39e47e62-d185-46ae-9c28-5a8fb18abc34": "Cela a entra\u00een\u00e9\nau fil des ann\u00e9es un manque de confiance entre les \u00c9tats membres pour ce qui\nest de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant les fournisseurs proposant des\nservices num\u00e9riques transfronti\u00e8res. L\u2019\u00e9valuation de la directive a montr\u00e9 le\nbesoin de d\u00e9finir un ensemble diff\u00e9renci\u00e9 de r\u00e8gles et d\u2019exigences au niveau\neurop\u00e9en. Pour cette raison, la mise en \u0153uvre des obligations sp\u00e9cifiques\n\u00e9tablies dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u00e9cessiterait un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration\nd\u00e9di\u00e9 au niveau de l\u2019UE, dot\u00e9 d\u2019une structure de gouvernance pr\u00e9voyant une\ncoordination des organes responsables sp\u00e9cifiques au niveau de l\u2019UE.\n\n1.5.4.Compatibilit\u00e9 avec le cadre financier pluriannuel et synergies\n\u00e9ventuelles avec d\u2019autres instruments appropri\u00e9s\n\nLe r\u00e8glement \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l\u2019intelligence\nartificielle et modifiant certains actes l\u00e9gislatifs de l\u2019Union d\u00e9finit un\nnouveau cadre commun d\u2019exigences applicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA, qui va bien\nau-del\u00e0 du cadre pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation existante. Pour cette raison, la\npr\u00e9sente proposition doit mettre en place une nouvelle fonction r\u00e9glementaire\net de coordination nationale et europ\u00e9enne.\n\nEn ce qui concerne les synergies \u00e9ventuelles avec d\u2019autres instruments\nappropri\u00e9s, le r\u00f4le des autorit\u00e9s notifiantes au niveau national peut \u00eatre\nassum\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales exer\u00e7ant des fonctions similaires au titre\nd\u2019autres r\u00e8glements de l\u2019UE.\n\nEn outre, le renforcement de la confiance dans l\u2019IA et, partant, la promotion\ndes investissements dans le d\u00e9veloppement et l\u2019adoption de celle-ci compl\u00e8tent\nl\u2019Europe num\u00e9rique, dont l\u2019une des cinq priorit\u00e9s consiste \u00e0 encourager la\ndiffusion de l\u2019IA.\n\n1.5.5.\u00c9valuation des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de financement disponibles, y\ncompris des possibilit\u00e9s de red\u00e9ploiement\n\nLe personnel sera red\u00e9ploy\u00e9. Les autres co\u00fbts seront financ\u00e9s par l\u2019enveloppe\nconsacr\u00e9e au programme pour une Europe num\u00e9rique, l\u2019objectif du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement, \u00e0 savoir garantir une IA digne de confiance, contribuant\ndirectement \u00e0 l\u2019un des principaux objectifs de l\u2019Europe num\u00e9rique: acc\u00e9l\u00e9rer\nle d\u00e9veloppement et le d\u00e9ploiement de l\u2019IA en Europe.\n\n1.6.Dur\u00e9e et incidence financi\u00e8re de la proposition/de l\u2019initiative\n\n\u25fb dur\u00e9e limit\u00e9e\n\n\u2013\u25fb en vigueur \u00e0 partir de [JJ/MM]AAAA jusqu\u2019en/au [JJ/MM]AAAA\n\n\u2013\u25fb incidence financi\u00e8re de AAAA jusqu\u2019en AAAA pour les cr\u00e9dits d\u2019engagement et\nde AAAA jusqu\u2019en AAAA pour les cr\u00e9dits de paiement.\n\nX dur\u00e9e illimit\u00e9e\n\n\u2013Mise en \u0153uvre avec une p\u00e9riode de mont\u00e9e en puissance de un/deux (\u00e0\nconfirmer) an(s),\n\n\u2013puis un fonctionnement en rythme de croisi\u00e8re au-del\u00e0.",
        "900d12fe-0a78-45ba-a4d6-5a642e6868dc": "1.6.Dur\u00e9e et incidence financi\u00e8re de la proposition/de l\u2019initiative\n\n\u25fb dur\u00e9e limit\u00e9e\n\n\u2013\u25fb en vigueur \u00e0 partir de [JJ/MM]AAAA jusqu\u2019en/au [JJ/MM]AAAA\n\n\u2013\u25fb incidence financi\u00e8re de AAAA jusqu\u2019en AAAA pour les cr\u00e9dits d\u2019engagement et\nde AAAA jusqu\u2019en AAAA pour les cr\u00e9dits de paiement.\n\nX dur\u00e9e illimit\u00e9e\n\n\u2013Mise en \u0153uvre avec une p\u00e9riode de mont\u00e9e en puissance de un/deux (\u00e0\nconfirmer) an(s),\n\n\u2013puis un fonctionnement en rythme de croisi\u00e8re au-del\u00e0.\n\n1.7.Mode(s) de gestion pr\u00e9vu(s) 65\n\nX Gestion directe par la Commission\n\n\u2013\u25fb dans ses services, y compris par l\u2019interm\u00e9diaire de son personnel dans les\nd\u00e9l\u00e9gations de l\u2019Union;\n\n\u2013\u25fb par les agences ex\u00e9cutives\n\n\u25fb Gestion partag\u00e9e avec les \u00c9tats membres\n\n\u25fb Gestion indirecte en confiant des t\u00e2ches d\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire:\n\n\u2013\u25fb \u00e0 des pays tiers ou des organismes qu\u2019ils ont d\u00e9sign\u00e9s;\n\n\u2013\u25fb \u00e0 des organisations internationales et \u00e0 leurs agences (\u00e0 pr\u00e9ciser);\n\n\u2013\u25fb \u00e0 la BEI et au Fonds europ\u00e9en d\u2019investissement;\n\n\u2013\u25fb aux organismes vis\u00e9s aux articles 70 et 71 du r\u00e8glement financier;\n\n\u2013\u25fb \u00e0 des organismes de droit public;\n\n\u2013\u25fb \u00e0 des organismes de droit priv\u00e9 investis d\u2019une mission de service public,\npour autant qu\u2019ils pr\u00e9sentent les garanties financi\u00e8res suffisantes;\n\n\u2013\u25fb \u00e0 des organismes de droit priv\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre qui sont charg\u00e9s de la\nmise en \u0153uvre d\u2019un partenariat public-priv\u00e9 et pr\u00e9sentent les garanties\nfinanci\u00e8res suffisantes;\n\n\u2013\u25fb \u00e0 des personnes charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019actions sp\u00e9cifiques relevant de\nla PESC, en vertu du titre V du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, identifi\u00e9es\ndans l\u2019acte de base concern\u00e9.\n\n\u2013Si plusieurs modes de gestion sont indiqu\u00e9s, veuillez donner des pr\u00e9cisions\ndans la partie \u00abRemarques\u00bb.\n\nRemarques\n\n2.MESURES DE GESTION\n\n2.1.Dispositions en mati\u00e8re de suivi et de compte rendu\n\nPr\u00e9ciser la fr\u00e9quence et les conditions de ces dispositions.\n\nLe r\u00e8glement sera r\u00e9examin\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de\nson entr\u00e9e en vigueur. La Commission pr\u00e9sentera au Parlement europ\u00e9en, au\nConseil et au Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en un rapport sur les\nconclusions de cette \u00e9valuation.\n\n2.2.Syst\u00e8me(s) de gestion et de contr\u00f4le\n\n2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) m\u00e9canisme(s) de mise\nen \u0153uvre des financements, des modalit\u00e9s de paiement et de la strat\u00e9gie de\ncontr\u00f4le propos\u00e9e\n\nLe r\u00e8glement \u00e9tablit une nouvelle politique en ce qui concerne les r\u00e8gles\nharmonis\u00e9es pour la fourniture de syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle au sein\ndu march\u00e9 int\u00e9rieur tout en garantissant le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et des\ndroits fondamentaux. Ces nouvelles r\u00e8gles n\u00e9cessitent un m\u00e9canisme de contr\u00f4le\nde la coh\u00e9rence pour l\u2019application transfronti\u00e8re des obligations pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent r\u00e8glement, sous la forme d\u2019un nouveau groupe consultatif charg\u00e9 de\ncoordonner les activit\u00e9s des autorit\u00e9s nationales.\n\nAfin qu\u2019ils soient en mesure d\u2019assumer ces nouvelles t\u00e2ches, il est n\u00e9cessaire\nde doter les services de la Commission des ressources appropri\u00e9es. Le contr\u00f4le\nde l\u2019application du nouveau r\u00e8glement devrait n\u00e9cessiter 10 ETP (5 ETP pour\nl\u2019appui aux activit\u00e9s du Comit\u00e9 et 5 ETP pour le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la\nprotection des donn\u00e9es agissant en tant qu\u2019organisme notifiant pour les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA d\u00e9ploy\u00e9s par un organe de l\u2019Union europ\u00e9enne).",
        "189734ad-08ef-430e-897d-5dc4f43cdf38": "Ces nouvelles r\u00e8gles n\u00e9cessitent un m\u00e9canisme de contr\u00f4le\nde la coh\u00e9rence pour l\u2019application transfronti\u00e8re des obligations pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent r\u00e8glement, sous la forme d\u2019un nouveau groupe consultatif charg\u00e9 de\ncoordonner les activit\u00e9s des autorit\u00e9s nationales.\n\nAfin qu\u2019ils soient en mesure d\u2019assumer ces nouvelles t\u00e2ches, il est n\u00e9cessaire\nde doter les services de la Commission des ressources appropri\u00e9es. Le contr\u00f4le\nde l\u2019application du nouveau r\u00e8glement devrait n\u00e9cessiter 10 ETP (5 ETP pour\nl\u2019appui aux activit\u00e9s du Comit\u00e9 et 5 ETP pour le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la\nprotection des donn\u00e9es agissant en tant qu\u2019organisme notifiant pour les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA d\u00e9ploy\u00e9s par un organe de l\u2019Union europ\u00e9enne).\n\n2.2.2.Informations sur les risques recens\u00e9s et sur le(s) syst\u00e8me(s) de\ncontr\u00f4le interne mis en place pour les att\u00e9nuer\n\nPour faire en sorte que les membres du Comit\u00e9 aient la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer\ndes analyses \u00e9clair\u00e9es sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels, il est pr\u00e9vu que le\nComit\u00e9 soit appuy\u00e9 par la structure administrative de la Commission et qu\u2019un\ngroupe d\u2019experts soit cr\u00e9\u00e9 en vue d\u2019apporter une expertise suppl\u00e9mentaire s\u2019il\ny a lieu.\n\n2.2.3.Estimation et justification du rapport co\u00fbt/efficacit\u00e9 des contr\u00f4les\n(rapport \u00abco\u00fbts du contr\u00f4le \u00f7 valeur des fonds g\u00e9r\u00e9s concern\u00e9s\u00bb), et\n\u00e9valuation du niveau attendu de risque d\u2019erreur (lors du paiement et lors de\nla cl\u00f4ture)\n\nEn ce qui concerne les frais de r\u00e9union, compte tenu du faible montant par\ntransaction (par exemple, remboursement des frais de d\u00e9placement d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour une r\u00e9union), les proc\u00e9dures de contr\u00f4le types semblent suffisantes. Pour\nce qui est du d\u00e9veloppement de la base de donn\u00e9es, la proc\u00e9dure d\u2019attribution\nde contrat pr\u00e9voit un solide syst\u00e8me de contr\u00f4le interne \u00e0 la DG CNECT gr\u00e2ce \u00e0\ndes activit\u00e9s de passation de march\u00e9s centralis\u00e9es.\n\n2.3.Mesures de pr\u00e9vention des fraudes et irr\u00e9gularit\u00e9s\n\nPr\u00e9ciser les mesures de pr\u00e9vention et de protection existantes ou envisag\u00e9es,\nau titre de la strat\u00e9gie antifraude par exemple.\n\nLes mesures de pr\u00e9vention des fraudes existantes applicables \u00e0 la Commission\ncouvriront les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires aux fins du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement.\n\n3.INCIDENCE FINANCI\u00c8RE ESTIM\u00c9E DE LA PROPOSITION/DE L\u2019INITIATIVE\n\n3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budg\u00e9taire(s) de\nd\u00e9penses concern\u00e9e(s)\n\n\u00b7Lignes budg\u00e9taires existantes\n\nDans l\u2019ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes\nbudg\u00e9taires.\n\nRubrique du cadre financier pluriannuel\n\n|\n\nLigne budg\u00e9taire\n\n|\n\nNature de la  \nd\u00e9pense\n\n|\n\nContribution  \n  \n---|---|---|---  \n  \n|\n\nNum\u00e9ro  \n\n|\n\nCD/CND 66 .\n\n|\n\nde pays AELE 67\n\n|\n\nde pays candidats 68\n\n|\n\nde pays tiers\n\n|\n\nau sens de l\u2019article 21, paragraphe 2, point b), du r\u00e8glement financier  \n  \n7\n\n|\n\n20 02 06 D\u00e9penses de gestion\n\n|\n\nCND\n\n|\n\nNON\n\n|\n\nNON\n\n|\n\nNON\n\n|\n\nNON  \n  \n1\n\n|\n\n02 04 03 Intelligence artificielle\n\n|\n\nCD\n\n|\n\nOUI\n\n|\n\nNON\n\n|\n\nNON\n\n|\n\nNON  \n  \n1\n\n|\n\n02 01 30 01 D\u00e9penses d\u2019appui pour le \u00abprogramme pour une Europe num\u00e9rique\u00bb\n\n|\n\nCND\n\n|\n\nOUI\n\n|\n\nNON\n\n|\n\nNON\n\n|\n\nNON  \n  \n3.2.Incidence financi\u00e8re estim\u00e9e de la proposition sur les cr\u00e9dits\n\n3.2.1.Synth\u00e8se de l\u2019incidence estim\u00e9e sur les d\u00e9penses concernant les cr\u00e9dits\nop\u00e9rationnels\n\n\u2013\u25fb La proposition/l\u2019initiative n\u2019engendre pas l\u2019utilisation de cr\u00e9dits\nop\u00e9rationnels\n\n\u2013X La proposition/l\u2019initiative engendre l\u2019utilisation de cr\u00e9dits\nop\u00e9rationnels,",
        "c255118b-61b0-4d8c-8ab4-09eb7b8c4f47": "2.Incidence financi\u00e8re estim\u00e9e de la proposition sur les cr\u00e9dits\n\n3.2.1.Synth\u00e8se de l\u2019incidence estim\u00e9e sur les d\u00e9penses concernant les cr\u00e9dits\nop\u00e9rationnels\n\n\u2013\u25fb La proposition/l\u2019initiative n\u2019engendre pas l\u2019utilisation de cr\u00e9dits\nop\u00e9rationnels\n\n\u2013X La proposition/l\u2019initiative engendre l\u2019utilisation de cr\u00e9dits\nop\u00e9rationnels, comme expliqu\u00e9 ci-apr\u00e8s:\n\nEn Mio EUR (\u00e0 la 3e d\u00e9cimale)\n\nRubrique du cadre financier pluriannuel\n\n|\n\n1\n\n|  \n  \n---|---|---  \n  \nDG: CNECT\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2022\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2023\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2024\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2025\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2026\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2027 69\n\n|\n\nTOTAL  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \n\u2022 Cr\u00e9dits op\u00e9rationnels\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nLigne budg\u00e9taire 70 02 04 03\n\n|\n\nEngagements\n\n|\n\n(1a)\n\n|\n\n|\n\n1,000\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n1,000  \n  \n|\n\nPaiements\n\n|\n\n(2 a)\n\n|\n\n|\n\n0,600\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n|\n\n1,000  \n  \nLigne budg\u00e9taire\n\n|\n\nEngagements\n\n|\n\n(1b)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n|\n\nPaiements\n\n|\n\n(2b)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nCr\u00e9dits de nature administrative financ\u00e9s par l\u2019enveloppe de certains\nprogrammes sp\u00e9cifiques 71\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nLigne budg\u00e9taire 02 01 30 01\n\n|\n\n|\n\n(3)\n\n|\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n|\n\n1,200  \n  \nTOTAL des cr\u00e9dits  \npour la DG CNECT\n\n|\n\nEngagements\n\n|\n\n=1a+1b +3\n\n|\n\n|\n\n1,240\n\n|\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n|\n\n2,200  \n  \n|\n\nPaiements\n\n|\n\n=2a+2b\n\n+3\n\n|\n\n|\n\n0,840\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n|\n\n2,200  \n  \n  \n  \n\n  \n\n  \n\u2022 TOTAL des cr\u00e9dits op\u00e9rationnels\n\n|\n\nEngagements\n\n|\n\n(4)\n\n|\n\n|\n\n1,000\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n1,000  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \n|\n\nPaiements\n\n|\n\n(5)\n\n|\n\n|\n\n0,600\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n|\n\n1,000  \n  \n\u2022 TOTAL des cr\u00e9dits de nature administrative financ\u00e9s par l\u2019enveloppe de\ncertains programmes sp\u00e9cifiques\n\n|\n\n(6)\n\n|\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n|\n\n1,200  \n  \nTOTAL des cr\u00e9dits  \npour la RUBRIQUE 1  \ndu cadre financier pluriannuel\n\n|\n\nEngagements\n\n|\n\n=4+ 6\n\n|\n\n|\n\n1,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n|\n\n2,200  \n  \n|\n\nPaiements\n\n|\n\n=5+ 6\n\n|\n\n|\n\n0,840\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n|\n\n2,200  \n  \nSi plusieurs rubriques sont concern\u00e9es par la proposition/l\u2019initiative,",
        "52d84736-2c80-4e92-83ed-9ba7bfd95886": "100\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n|\n\n1,000  \n  \n\u2022 TOTAL des cr\u00e9dits de nature administrative financ\u00e9s par l\u2019enveloppe de\ncertains programmes sp\u00e9cifiques\n\n|\n\n(6)\n\n|\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n|\n\n1,200  \n  \nTOTAL des cr\u00e9dits  \npour la RUBRIQUE 1  \ndu cadre financier pluriannuel\n\n|\n\nEngagements\n\n|\n\n=4+ 6\n\n|\n\n|\n\n1,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n|\n\n2,200  \n  \n|\n\nPaiements\n\n|\n\n=5+ 6\n\n|\n\n|\n\n0,840\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n0,340\n\n|\n\n|\n\n2,200  \n  \nSi plusieurs rubriques sont concern\u00e9es par la proposition/l\u2019initiative,\ndupliquer la section qui pr\u00e9c\u00e8de:\n\n\u2022 TOTAL des cr\u00e9dits op\u00e9rationnels (toutes les rubriques op\u00e9rationnelles)\n\n|\n\nEngagements\n\n|\n\n(4)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \n|\n\nPaiements\n\n|\n\n(5)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n\u2022 TOTAL des cr\u00e9dits de nature administrative financ\u00e9s par l\u2019enveloppe de\ncertains programmes sp\u00e9cifiques (toutes les rubriques op\u00e9rationnelles)\n\n|\n\n(6)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nTOTAL des cr\u00e9dits  \npour les RUBRIQUES 1 \u00e0 6  \ndu cadre financier pluriannuel  \n(Montant de r\u00e9f\u00e9rence)\n\n|\n\nEngagements\n\n|\n\n=4+ 6\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n|\n\nPaiements\n\n|\n\n=5+ 6\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n  \n\n  \n\n  \n\n  \nRubrique du cadre financier pluriannuel\n\n|\n\n7\n\n|\n\n\u00abD\u00e9penses administratives\u00bb  \n  \n---|---|---  \n  \nCette partie est \u00e0 compl\u00e9ter en utilisant les \u00abdonn\u00e9es budg\u00e9taires de nature\nadministrative\u00bb, \u00e0 introduire d\u2019abord dans l\u2019 [ annexe de la fiche financi\u00e8re\nl\u00e9gislative\n](https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EFR/leg/internal/Documents/2016-5-legislative-\nfinancial-statement-ann-fr.docx) (annexe 5 des r\u00e8gles internes), \u00e0 charger\ndans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.\n\nEn Mio EUR (\u00e0 la 3e d\u00e9cimale)\n\n|\n\n|\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2023\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2024\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2025\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2026\n\n|\n\nAnn\u00e9e 2027\n\n|\n\nApr\u00e8s 2027 72\n\n|\n\nTOTAL  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \nDG: CNECT  \n  \n\u2022 Ressources humaines\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n3,800  \n  \n\u2022 Autres d\u00e9penses administratives\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,050  \n  \nTOTAL DG CNECT\n\n|\n\nCr\u00e9dits\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n3,850  \n  \nContr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es\n\n|  \n  \n\u2022 Ressources humaines\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n3,800  \n  \n\u2022 Autres d\u00e9penses administratives\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nTOTAL CEPD\n\n|\n\nCr\u00e9dits\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n3,800  \n  \nTOTAL des cr\u00e9dits  \npour la RUBRIQUE 7  \ndu cadre financier pluriannuel\n\n|\n\n(Total engagements = Total paiements)\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n7,",
        "b5b3dcbd-9ed4-489a-8f6a-93d122b91c2b": "760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n3,850  \n  \nContr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es\n\n|  \n  \n\u2022 Ressources humaines\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n3,800  \n  \n\u2022 Autres d\u00e9penses administratives\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nTOTAL CEPD\n\n|\n\nCr\u00e9dits\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n0,760\n\n|\n\n3,800  \n  \nTOTAL des cr\u00e9dits  \npour la RUBRIQUE 7  \ndu cadre financier pluriannuel\n\n|\n\n(Total engagements = Total paiements)\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n7,650  \n  \nEn Mio EUR (\u00e0 la 3e d\u00e9cimale)\n\n|\n\n|\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2022\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2023\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2024\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2025\n\n|\n\nAnn\u00e9e 2026\n\n|\n\nAnn\u00e9e 2027\n\n|\n\n|\n\nTOTAL  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \nTOTAL des cr\u00e9dits  \npour les RUBRIQUES 1 \u00e0 7  \ndu cadre financier pluriannuel\n\n|\n\nEngagements\n\n|\n\n|\n\n2,770\n\n|\n\n1,770\n\n|\n\n1,770\n\n|\n\n1,770\n\n|\n\n1,770\n\n|\n\n|\n\n9,850  \n  \n|\n\nPaiements\n\n|\n\n|\n\n2,370\n\n|\n\n1,870\n\n|\n\n1,870\n\n|\n\n1,870\n\n|\n\n1,870\n\n|\n\n9,850  \n  \n3.2.2.Estimation des r\u00e9alisations financ\u00e9es avec des cr\u00e9dits op\u00e9rationnels\n\nCr\u00e9dits d\u2019engagement en Mio EUR (\u00e0 la 3e d\u00e9cimale)\n\nIndiquer les objectifs et les r\u00e9alisations\n\n\u21e9\n\n|\n\n|\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2022\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2023\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2024\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2025\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2026\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2027\n\n|\n\nApr\u00e8s  \n2027 73\n\n|\n\nTOTAL  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \n|\n\nR\u00c9ALISATIONS (outputs)  \n  \n|\n\nType\n\n|\n\nCo\u00fbt moyen\n\n|\n\nNon\n\n|\n\nCo\u00fbt\n\n|\n\nNon\n\n|\n\nCo\u00fbt\n\n|\n\nNon\n\n|\n\nCo\u00fbt\n\n|\n\nNon\n\n|\n\nCo\u00fbt\n\n|\n\nNon\n\n|\n\nCo\u00fbt\n\n|\n\nNon\n\n|\n\nCo\u00fbt\n\n|\n\nNon\n\n|\n\nCo\u00fbt\n\n|\n\nNbre total\n\n|\n\nCo\u00fbt total  \n  \nOBJECTIF SP\u00c9CIFIQUE n\u00ba 1 74 \u2026\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nBase de donn\u00e9es\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n1\n\n|\n\n1,000\n\n|\n\n1\n\n|\n\n|\n\n1\n\n|\n\n|\n\n1\n\n|\n\n|\n\n1\n\n|\n\n|\n\n1\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n1\n\n|\n\n1,000  \n  \nR\u00e9unions \u2014 R\u00e9alisation\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n10\n\n|\n\n0,200\n\n|\n\n10\n\n|\n\n0,200\n\n|\n\n10\n\n|\n\n0,200\n\n|\n\n10\n\n|\n\n0,200\n\n|\n\n10\n\n|\n\n0,200\n\n|\n\n10\n\n|\n\n0,200\n\n|\n\n50\n\n|\n\n1,000  \n  \nActivit\u00e9s de communication\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n2\n\n|\n\n0,040\n\n|\n\n2\n\n|\n\n0,040\n\n|\n\n2\n\n|\n\n0,040\n\n|\n\n2\n\n|\n\n0,040\n\n|\n\n2\n\n|\n\n0,040\n\n|\n\n2\n\n|\n\n0,040\n\n|\n\n10\n\n|\n\n0,040  \n  \nSous-total objectif sp\u00e9cifique n\u00ba 1\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nOBJECTIF SP\u00c9CIFIQUE n\u00ba 2\u2026\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n\\- R\u00e9alisation\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nSous-total objectif sp\u00e9cifique n\u00ba 2\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nTOTAUX\n\n|\n\n|\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n65\n\n|\n\n2,200  \n  \n3.2.3.",
        "6fd8cb85-e808-4ce6-ba23-1ace378e514d": "040\n\n|\n\n2\n\n|\n\n0,040\n\n|\n\n10\n\n|\n\n0,040  \n  \nSous-total objectif sp\u00e9cifique n\u00ba 1\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nOBJECTIF SP\u00c9CIFIQUE n\u00ba 2\u2026\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n\\- R\u00e9alisation\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nSous-total objectif sp\u00e9cifique n\u00ba 2\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nTOTAUX\n\n|\n\n|\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n13\n\n|\n\n0,100\n\n|\n\n65\n\n|\n\n2,200  \n  \n3.2.3.Synth\u00e8se de l\u2019incidence estim\u00e9e sur les cr\u00e9dits administratifs\n\n\u2013\u25fb La proposition/l\u2019initiative n\u2019engendre pas l\u2019utilisation de cr\u00e9dits de\nnature administrative.\n\n\u2013X La proposition/l\u2019initiative engendre l\u2019utilisation de cr\u00e9dits de nature\nadministrative, comme expliqu\u00e9 ci-apr\u00e8s:\n\nEn Mio EUR (\u00e0 la 3e d\u00e9cimale)\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2022\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2023\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2024\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2025\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2026\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2027\n\n|\n\nTous les ans apr\u00e8s\n\n2027 75\n\n|\n\nTOTAL  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \nRUBRIQUE 7  \ndu cadre financier pluriannuel\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \nRessources humaines\n\n|\n\n|\n\n1,520\n\n|\n\n1,520\n\n|\n\n1,520\n\n|\n\n1,520\n\n|\n\n1,520\n\n|\n\n1,520\n\n|\n\n7,600  \n  \nAutres d\u00e9penses administratives\n\n|\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,010\n\n|\n\n0,050  \n  \nSous-total RUBRIQUE 7  \ndu cadre financier pluriannuel\n\n|\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n1,530\n\n|\n\n7,650  \n  \nHors RUBRIQUE 7 76  \ndu cadre financier pluriannuel\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \nRessources humaines\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nAutres d\u00e9penses  \nde nature administrative\n\n|\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n1,20  \n  \nSous-total  \nhors RUBRIQUE 7  \ndu cadre financier pluriannuel\n\n|\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n0,240\n\n|\n\n1,20  \n  \nTOTAL\n\n|\n\n|\n\n1,770\n\n|\n\n1,770\n\n|\n\n1,770\n\n|\n\n1,770\n\n|\n\n1,770\n\n|\n\n1,770\n\n|\n\n8,850  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \nLes besoins en cr\u00e9dits pour les ressources humaines et les autres d\u00e9penses de\nnature administrative seront couverts par les cr\u00e9dits de la DG d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s \u00e0\nla gestion de l\u2019action et/ou red\u00e9ploy\u00e9s en interne au sein de la DG, compl\u00e9t\u00e9s\nle cas \u00e9ch\u00e9ant par toute dotation additionnelle qui pourrait \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la\nDG gestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019allocation annuelle et compte\ntenu des contraintes budg\u00e9taires existantes.\n\n3.2.3.1.Besoins estim\u00e9s en ressources humaines\n\n\u2013\u25fb La proposition/l\u2019initiative n\u2019engendre pas l\u2019utilisation de ressources\nhumaines.\n\n\u2013X La proposition/l\u2019initiative engendre l\u2019utilisation de ressources humaines,\ncomme expliqu\u00e9 ci-apr\u00e8s:\n\nEstimation \u00e0 exprimer en \u00e9quivalents temps plein\n\n.",
        "084fd59e-b228-4eec-bfaf-aa06dbadd651": "3.2.3.1.Besoins estim\u00e9s en ressources humaines\n\n\u2013\u25fb La proposition/l\u2019initiative n\u2019engendre pas l\u2019utilisation de ressources\nhumaines.\n\n\u2013X La proposition/l\u2019initiative engendre l\u2019utilisation de ressources humaines,\ncomme expliqu\u00e9 ci-apr\u00e8s:\n\nEstimation \u00e0 exprimer en \u00e9quivalents temps plein\n\n.\n\n|\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \n2023\n\n|\n\nAnn\u00e9e 2024\n\n|\n\nAnn\u00e9e 2025\n\n|\n\n2026\n\n|\n\n2027\n\n|\n\nApr\u00e8s 2027 77\n\n|  \n  \n---|---|---|---|---|---|---|---|---  \n  \n\u2022 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)  \n  \n20 01 02 01 (au si\u00e8ge et dans les bureaux de repr\u00e9sentation de la Commission)\n\n|\n\n10\n\n|\n\n10\n\n|\n\n10\n\n|\n\n10\n\n|\n\n10\n\n|\n\n10\n\n|  \n  \n20 01 02 03 (en d\u00e9l\u00e9gation)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n01 01 01 01 (recherche indirecte)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n01 01 01 11 (recherche directe)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nAutres lignes budg\u00e9taires (\u00e0 pr\u00e9ciser)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n\u2022 Personnel externe (en \u00e9quivalents temps plein: ETP) 78  \n  \n20 02 01 (AC, END, INT de l\u2019enveloppe globale)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les d\u00e9l\u00e9gations)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nXX 01 xx yy zz  79\n\n|\n\n\\- au si\u00e8ge\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n|\n\n\\- en d\u00e9l\u00e9gation\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nAutres lignes budg\u00e9taires (\u00e0 pr\u00e9ciser)\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nTOTAL\n\n|\n\n|\n\n10\n\n|\n\n10\n\n|\n\n10\n\n|\n\n10\n\n|\n\n10\n\n|\n\n10\n\n|  \n  \nXX est le domaine politique ou le titre concern\u00e9.\n\nLes besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG\nd\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s \u00e0 la gestion de l\u2019action et/ou red\u00e9ploy\u00e9s en interne au sein de\nla DG, compl\u00e9t\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par toute dotation additionnelle qui pourrait\n\u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la DG gestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019allocation\nannuelle et compte tenu des contraintes budg\u00e9taires existantes.\n\nLe CEPD devrait fournir la moiti\u00e9 des ressources n\u00e9cessaires.\n\nDescription des t\u00e2ches \u00e0 effectuer:\n\nFonctionnaires et agents temporaires\n\n|\n\nAfin de pr\u00e9parer un total de 13 \u00e0 16 r\u00e9unions, de r\u00e9diger des rapports, de\npoursuivre les travaux au niveau politique, par exemple en ce qui concerne les\nfutures modifications de la liste des applications d\u2019IA \u00e0 haut risque, et\nd\u2019entretenir des relations avec les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres, quatre AD ETP\net 1 AST ETP seront n\u00e9cessaires.\n\nEn ce qui concerne les syst\u00e8mes d\u2019IA d\u00e9velopp\u00e9s par les institutions de l\u2019UE,\nle Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es est responsable. \u00c0 la\nlumi\u00e8re de l\u2019exp\u00e9rience acquise, on peut estimer que 5 AD ETP sont n\u00e9cessaires\npour assumer les responsabilit\u00e9s du CEPD dans le cadre du projet de\nl\u00e9gislation.  \n  \n---|---  \n  \nPersonnel externe\n\n|  \n  \n3.2.4.Compatibilit\u00e9 avec le cadre financier pluriannuel actuel\n\nLa proposition/l\u2019initiative:\n\n\u2013X peut \u00eatre int\u00e9gralement financ\u00e9e par voie de red\u00e9ploiement au sein de la\nrubrique concern\u00e9e du cadre financier pluriannuel (CFP).\n\nAucune reprogrammation n\u2019est n\u00e9cessaire.\n\n\u2013\u25fb n\u00e9cessite l\u2019utilisation de la marge non allou\u00e9e sous la rubrique\ncorrespondante du CFP et/ou le recours aux instruments sp\u00e9ciaux comme le\npr\u00e9voit le r\u00e8glement CFP.",
        "2fa86759-b148-4d20-8d9d-6ab1bf4e365d": "\u00c0 la\nlumi\u00e8re de l\u2019exp\u00e9rience acquise, on peut estimer que 5 AD ETP sont n\u00e9cessaires\npour assumer les responsabilit\u00e9s du CEPD dans le cadre du projet de\nl\u00e9gislation.  \n  \n---|---  \n  \nPersonnel externe\n\n|  \n  \n3.2.4.Compatibilit\u00e9 avec le cadre financier pluriannuel actuel\n\nLa proposition/l\u2019initiative:\n\n\u2013X peut \u00eatre int\u00e9gralement financ\u00e9e par voie de red\u00e9ploiement au sein de la\nrubrique concern\u00e9e du cadre financier pluriannuel (CFP).\n\nAucune reprogrammation n\u2019est n\u00e9cessaire.\n\n\u2013\u25fb n\u00e9cessite l\u2019utilisation de la marge non allou\u00e9e sous la rubrique\ncorrespondante du CFP et/ou le recours aux instruments sp\u00e9ciaux comme le\npr\u00e9voit le r\u00e8glement CFP.\n\nExpliquez le besoin, en pr\u00e9cisant les rubriques et lignes budg\u00e9taires\nconcern\u00e9es, les montants correspondants et les instruments dont le recours est\npropos\u00e9.\n\n\u2013\u25fb n\u00e9cessite une r\u00e9vision du CFP.\n\nExpliquez le besoin, en pr\u00e9cisant les rubriques et lignes budg\u00e9taires\nconcern\u00e9es et les montants correspondants.\n\n3.2.5.Participation de tiers au financement\n\nLa proposition/l\u2019initiative:\n\n\u2013X ne pr\u00e9voit pas de cofinancement par des tierces parties\n\n\u2013\u25fb pr\u00e9voit le cofinancement par des tierces parties estim\u00e9 ci\u2011apr\u00e8s:\n\nCr\u00e9dits en Mio EUR (\u00e0 la 3e d\u00e9cimale)\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \nN 80\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \nN+1\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \nN+2\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \nN+3\n\n|\n\nIns\u00e9rer autant d\u2019ann\u00e9es que n\u00e9cessaire, pour refl\u00e9ter la dur\u00e9e de l\u2019incidence\n(cf. point 1.6)\n\n|\n\nTotal  \n  \n---|---|---|---|---|---|---  \n  \nPr\u00e9ciser l\u2019organisme de cofinancement\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nTOTAL cr\u00e9dits cofinanc\u00e9s\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \n  \n\n3.3.Incidence estim\u00e9e sur les recettes\n\n\u2013\u25fb La proposition/l\u2019initiative a une incidence financi\u00e8re d\u00e9crite ci-apr\u00e8s:\n\n\u2013\u25fb La proposition/l\u2019initiative a une incidence financi\u00e8re d\u00e9crite ci-apr\u00e8s:\n\n\u2013\u25fb sur les autres recettes\n\n\u2013\u25fb sur les autres recettes\n\n\u2013Veuillez indiquer si les recettes sont affect\u00e9es \u00e0 des lignes de d\u00e9penses \u25fb\n\nEn Mio EUR (\u00e0 la 3e d\u00e9cimale)\n\nLigne budg\u00e9taire de recettes:\n\n|\n\nMontants inscrits pour l\u2019exercice en cours\n\n|\n\nIncidence de la proposition/de l\u2019initiative 81  \n  \n---|---|---  \n  \n|\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \nN\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \nN+1\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \nN+2\n\n|\n\nAnn\u00e9e  \nN+3\n\n|\n\nIns\u00e9rer autant d\u2019ann\u00e9es que n\u00e9cessaire, pour refl\u00e9ter la dur\u00e9e de l\u2019incidence\n(cf. point 1.6)  \n  \nArticle \u2026\u2026\u2026\u2026.\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|\n\n|  \n  \nPour les recettes affect\u00e9es, pr\u00e9ciser la (les) ligne(s) budg\u00e9taire(s) de\nd\u00e9penses concern\u00e9e(s).\n\nAutres remarques (relatives, par exemple, \u00e0 la m\u00e9thode/formule utilis\u00e9e pour\nle calcul de l\u2019incidence sur les recettes ou toute autre information).\n\n     (1) <https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf>\n     (2) Livre blanc de la Commission intitul\u00e9 \u00abIntelligence artificielle \u2013 Une approche europ\u00e9enne ax\u00e9e sur l\u2019excellence et la confiance\u00bb, COM(2020) 65 final, 2020.\n     (3) Conseil europ\u00e9en,  [R\u00e9union extraordinaire du Conseil europ\u00e9en (1er et 2 octobre 2020) \u2013 Conclusions](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13-2020-INIT/fr/pdf) , EUCO 13/20, 2020, p. 6.\n     (4) R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 20 octobre 2020 contenant des recommandations \u00e0 la Commission concernant un cadre pour les aspects \u00e9thiques de l\u2019intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes, 2020/2012(INL).",
        "129abc94-f838-4638-8da0-8c50ca9c8058": "(3) Conseil europ\u00e9en,  [R\u00e9union extraordinaire du Conseil europ\u00e9en (1er et 2 octobre 2020) \u2013 Conclusions](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13-2020-INIT/fr/pdf) , EUCO 13/20, 2020, p. 6.\n     (4) R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 20 octobre 2020 contenant des recommandations \u00e0 la Commission concernant un cadre pour les aspects \u00e9thiques de l\u2019intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes, 2020/2012(INL).\n     (5) Conseil europ\u00e9en,  [R\u00e9union du Conseil europ\u00e9en (19 octobre 2017) \u2013 Conclusions](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14-2017-INIT/fr/pdf) , EUCO 14/17, 2017, p. 8.\n     (6) Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne,  [Intelligence artificielle b) Conclusions sur le plan coordonn\u00e9 dans le domaine de l\u2019intelligence artificielle \u2013 Adoption](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6177-2019-INIT/fr/pdf) , 6177/19, 2019.\n     (7) Conseil europ\u00e9en,  [R\u00e9union extraordinaire du Conseil europ\u00e9en (1er et 2 octobre 2020) \u2013 Conclusions](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13-2020-INIT/fr/pdf) , EUCO 13/20, 2020.\n     (8) Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne,  [Conclusions de la pr\u00e9sidence \u2013 La charte des droits fondamentaux dans le contexte de l\u2019intelligence artificielle et du changement num\u00e9rique](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11481-2020-INIT/fr/pdf) , 11481/20, 2020.\n     (9) R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 20 octobre 2020 concernant un cadre pour les aspects \u00e9thiques de l\u2019intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes,  [2020/2012(INL)](https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2020/2012\\(INL\\)) .\n     (10) R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 20 octobre 2020 sur un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile pour l\u2019intelligence artificielle,  [2020/2014(INL)](https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0276_FR.html) .\n     (11) R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 20 octobre 2020 sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour le d\u00e9veloppement des technologies li\u00e9es \u00e0 l\u2019intelligence artificielle,  [2020/2015(INI)](https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0277_FR.html) .\n     (12) Projet de rapport du Parlement europ\u00e9en intitul\u00e9 \u00abL\u2019intelligence artificielle en droit p\u00e9nal et son utilisation par les autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires dans les affaires p\u00e9nales\u00bb, [2020/2016(INI)](https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2020/2016\\(INI\\)) . []( )\n     (13) Projet de rapport du Parlement europ\u00e9en intitul\u00e9 \u00abL\u2019intelligence artificielle dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation, de la culture et de l\u2019audiovisuel\u00bb,  [2020/2017(INI)](https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2020/2017\\(INI\\)&l=fr) .",
        "db978dcb-a874-44c2-8776-ec827398f970": "(12) Projet de rapport du Parlement europ\u00e9en intitul\u00e9 \u00abL\u2019intelligence artificielle en droit p\u00e9nal et son utilisation par les autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires dans les affaires p\u00e9nales\u00bb, [2020/2016(INI)](https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2020/2016\\(INI\\)) . []( )\n     (13) Projet de rapport du Parlement europ\u00e9en intitul\u00e9 \u00abL\u2019intelligence artificielle dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation, de la culture et de l\u2019audiovisuel\u00bb,  [2020/2017(INI)](https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2020/2017\\(INI\\)&l=fr) . [ \u00c0 cet \u00e9gard, dans sa communication intitul\u00e9e \u00abPlan d\u2019action en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation num\u00e9rique 2021-2027: R\u00e9initialiser l\u2019\u00e9ducation et la formation \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique\u00bb [COM(2020) 624 final], la Commission pr\u00e9voit l\u2019\u00e9laboration de lignes directrices \u00e9thiques sur l\u2019IA et l\u2019utilisation des donn\u00e9es dans l\u2019enseignement.]( \u00c0 cet \u00e9gard, dans sa communication intitul\u00e9e \u00abPlan d\u2019action en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation num\u00e9rique\u00a02021-2027: R\u00e9initialiser l\u2019\u00e9ducation et la formation \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique\u00bb \\[COM\\(2020\\)\u00a0624\u00a0final\\], la Commission pr\u00e9voit l\u2019\u00e9laboration de lignes directrices \u00e9thiques sur l\u2019IA et l\u2019utilisation des donn\u00e9es dans l\u2019enseignement.)\n     (14) Directive 2013/36/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et la surveillance prudentielle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d\u2019investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (Texte pr\u00e9sentant de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019EEE) (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).\n     (15) Directive 2000/31/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2000 relative \u00e0 certains aspects juridiques des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, et notamment du commerce \u00e9lectronique, dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (\u00abdirective sur le commerce \u00e9lectronique\u00bb) (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).\n     (16) Voir la proposition de R\u00c8GLEMENT DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL relatif \u00e0 un march\u00e9 int\u00e9rieur des services num\u00e9riques (L\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final.\n     (17) Communication de la Commission intitul\u00e9e \u00abFa\u00e7onner l\u2019avenir num\u00e9rique de l\u2019Europe\u00bb, COM(2020) 67 final.\n     (18) [Une boussole num\u00e9rique pour 2030: l\u2019Europe balise la d\u00e9cennie num\u00e9rique](https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/europes-digital-decade-digital-targets-2030_fr) .\n     (19) Proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur la gouvernance europ\u00e9enne des donn\u00e9es (acte sur la gouvernance des donn\u00e9es),  [COM(2020) 767 final](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020PC0767) [.](.)\n     (20) Directive (UE) 2019/1024 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les donn\u00e9es ouvertes et la r\u00e9utilisation des informations du secteur public (PE/28/2019/REV/1) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).\n     (21) [Communication de la Commission intitul\u00e9e \u00abUne strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les donn\u00e9es\u00bb, COM(2020) 66 final.",
        "0ced8fd6-cdb2-4ea8-adb4-f27c803c1fd6": "(19) Proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur la gouvernance europ\u00e9enne des donn\u00e9es (acte sur la gouvernance des donn\u00e9es),  [COM(2020) 767 final](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020PC0767) [.](.)\n     (20) Directive (UE) 2019/1024 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les donn\u00e9es ouvertes et la r\u00e9utilisation des informations du secteur public (PE/28/2019/REV/1) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).\n     (21) [Communication de la Commission intitul\u00e9e \u00abUne strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les donn\u00e9es\u00bb, COM(2020) 66 final.](Communication de la Commission intitul\u00e9e \u00abUne strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les donn\u00e9es\u00bb, COM\\(2020\\)\u00a066\u00a0final.)\n     (22) [Voir l\u2019ensemble des r\u00e9sultats de la consultation ici.](https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/white-paper-artificial-intelligence-public-consultation-towards-european-approach-excellence)\n     (23) Commission europ\u00e9enne,  [Renforcer la confiance dans l\u2019intelligence artificielle ax\u00e9e sur le facteur humain](https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/communication-building-trust-human-centric-artificial-intelligence) , COM(2019) 168.\n     (24) Groupe d\u2019experts de haut niveau sur l\u2019IA,  [Lignes directrices en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique pour une IA digne de confiance](https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d3988569-0434-11ea-8c1f-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF) , 2019.\n     (25) Groupe d\u2019experts de haut niveau sur l\u2019IA,  [Liste d\u2019\u00e9valuation pour une IA digne de confiance (ALTAI) aux fins de l\u2019auto-\u00e9valuation](https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/assessment-list-trustworthy-artificial-intelligence-altai-self-assessment) , 2020.\n     (26) L\u2019Alliance pour l\u2019IA est une enceinte pluripartite lanc\u00e9e en juin 2018. Voir  <https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/european-ai-alliance>\n     (27) Commission europ\u00e9enne,  [Analyse d\u2019impact initiale pour une proposition d\u2019acte l\u00e9gislatif du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des exigences concernant l\u2019intelligence artificielle](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12527-Intelligence-artificielle-exigences-ethiques-et-juridiques_fr) [.](.)\n     (28) Pour plus de d\u00e9tails sur toutes les consultations qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, voir l\u2019annexe 2 de l\u2019analyse d\u2019impact.\n     (29) Groupe d\u2019experts de haut niveau sur l\u2019IA,  [Lignes directrices en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique pour une IA digne de confiance](https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d3988569-0434-11ea-8c1f-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF) , 2019.\n     (30) Elles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par la Commission dans sa communication de 2019 sur l\u2019approche de l\u2019IA ax\u00e9e sur le facteur humain.\n     (31) JO C [\u2026] du [\u2026], p. [\u2026].\n     (32) JO C [\u2026] du [\u2026], p. [\u2026].\n     (33) Conseil europ\u00e9en, R\u00e9union extraordinaire du Conseil europ\u00e9en (1er et 2 octobre 2020) \u2013 Conclusions, EUCO 13/20, 2020, p. 6.\n     (34) R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 20 octobre 2020 contenant des recommandations \u00e0 la Commission concernant un cadre pour les aspects \u00e9thiques de l\u2019intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes, 2020/2012(INL).",
        "81ea9bd0-a3eb-44b2-a01e-678672665ddf": "(30) Elles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par la Commission dans sa communication de 2019 sur l\u2019approche de l\u2019IA ax\u00e9e sur le facteur humain.\n     (31) JO C [\u2026] du [\u2026], p. [\u2026].\n     (32) JO C [\u2026] du [\u2026], p. [\u2026].\n     (33) Conseil europ\u00e9en, R\u00e9union extraordinaire du Conseil europ\u00e9en (1er et 2 octobre 2020) \u2013 Conclusions, EUCO 13/20, 2020, p. 6.\n     (34) R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 20 octobre 2020 contenant des recommandations \u00e0 la Commission concernant un cadre pour les aspects \u00e9thiques de l\u2019intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes, 2020/2012(INL).\n     (35) R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).\n     (36) R\u00e8glement (UE) 2018/1725 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les institutions, organes et organismes de l\u2019Union et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 45/2001 et la d\u00e9cision n\u00ba 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).\n     (37) Directive (UE) 2016/680 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales, d\u2019enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re ou d\u2019ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la d\u00e9cision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (directive en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es dans le domaine r\u00e9pressif) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89). \n     (38) D\u00e9cision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).\n     (39) R\u00e8glement (CE) n\u00ba 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0 l\u2019instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).\n     (40) R\u00e8glement (UE) n\u00ba 167/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).\n     (41) R\u00e8glement (UE) n\u00ba 168/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).\n     (42) Directive 2014/90/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux \u00e9quipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).",
        "6ae19638-22bb-47db-bf8a-18885c87929c": "1).\n     (41) R\u00e8glement (UE) n\u00ba 168/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).\n     (42) Directive 2014/90/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux \u00e9quipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).\n     (43) Directive (UE) 2016/797 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mai 2016 relative \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).\n     (44) R\u00e8glement (UE) 2018/858 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, ainsi que des syst\u00e8mes, composants et entit\u00e9s techniques distinctes destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules, modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 715/2007 et (CE) n\u00ba 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).\n     (45) R\u00e8glement (UE) 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l\u2019aviation civile et instituant une Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 2111/2005, (CE) n\u00ba 1008/2008, (UE) n\u00ba 996/2010, (UE) n\u00ba 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, et abrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 552/2004 et (CE) n\u00ba 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ainsi que le r\u00e8glement (CEE) n\u00ba 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).\n     (46) R\u00e8glement (UE) 2019/2144 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9ception par type des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, ainsi que des syst\u00e8mes, composants et entit\u00e9s techniques distinctes destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules, en ce qui concerne leur s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et la protection des occupants des v\u00e9hicules et des usagers vuln\u00e9rables de la route, modifiant le r\u00e8glement (UE) 2018/858 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 78/2009, (CE) n\u00ba 79/2009 et (CE) n\u00ba 661/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 631/2009, (UE) n\u00ba 406/2010, (UE) n\u00ba 672/2010, (UE) n\u00ba 1003/2010, (UE) n\u00ba 1005/2010, (UE) n\u00ba 1008/2010, (UE) n\u00ba 1009/2010, (UE) n\u00ba 19/2011, (UE) n\u00ba 109/2011, (UE) n\u00ba 458/2011, (UE) n\u00ba 65/2012, (UE) n\u00ba 130/2012, (UE) n\u00ba 347/2012, (UE) n\u00ba 351/2012, (UE) n\u00ba 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1).",
        "4e3de867-9578-49ed-8166-17df05320a96": "1).\n     (47) R\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs m\u00e9dicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 178/2002 et le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).\n     (48) R\u00e8glement (UE) 2017/746 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la d\u00e9cision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176).\n     (49) Directive 2013/32/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 relative \u00e0 des proc\u00e9dures communes pour l\u2019octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).\n     (50) R\u00e8glement (CE) n\u00ba 810/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 juillet 2009 \u00e9tablissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).\n     (51) R\u00e8glement (CE) n\u00ba 765/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement (CEE) n\u00ba 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).\n     (52) D\u00e9cision n\u00ba 768/2008/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 juillet 2008 relative \u00e0 un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la d\u00e9cision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).\n     (53) R\u00e8glement (UE) 2019/1020 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du march\u00e9 et la conformit\u00e9 des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 765/2008 et (UE) n\u00ba 305/2011 (Texte pr\u00e9sentant de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019EEE) (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).\n     (54) R\u00e8glement (UE) n\u00ba 1025/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif \u00e0 la normalisation europ\u00e9enne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la d\u00e9cision 87/95/CEE du Conseil et la d\u00e9cision n\u00ba 1673/2006/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).\n     (55) R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).",
        "0e1bc11a-9e29-4b21-9f16-8692fa854351": "12).\n     (55) R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).\n     (56) Directive 2013/36/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et la surveillance prudentielle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d\u2019investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).\n     (57) Directive 2001/95/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3 d\u00e9cembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).\n     (58) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.\n     (59) R\u00e8glement (UE) n\u00ba 182/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 f\u00e9vrier 2011 \u00e9tablissant les r\u00e8gles et principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le par les \u00c9tats membres de l\u2019exercice des comp\u00e9tences d\u2019ex\u00e9cution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).\n     (60) Directive 2000/31/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2000 relative \u00e0 certains aspects juridiques des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, et notamment du commerce \u00e9lectronique, dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (\u00abdirective sur le commerce \u00e9lectronique\u00bb) (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).\n     (61) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la d\u00e9finition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).\n     (62) D\u00e9cision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).\n     (63) R\u00e8glement (UE) 2019/881 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019 relatif \u00e0 l\u2019ENISA (Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la cybers\u00e9curit\u00e9) et \u00e0 la certification de cybers\u00e9curit\u00e9 des technologies de l\u2019information et des communications, et abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00ba 526/2013 (r\u00e8glement sur la cybers\u00e9curit\u00e9) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 1).\n     (64) Tel(le) que vis\u00e9(e) \u00e0 l\u2019article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du r\u00e8glement financier.\n     (65) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences au r\u00e8glement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:  <http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html>\n     (66) CD = cr\u00e9dits dissoci\u00e9s/CND = cr\u00e9dits non dissoci\u00e9s.\n     (67) AELE: Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change. \n     (68) Pays candidats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.\n     (69) \u00c0 titre indicatif et en fonction des disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires.\n     (70) Selon la nomenclature budg\u00e9taire officielle.\n     (71) Assistance technique et/ou administrative et d\u00e9penses d\u2019appui \u00e0 la mise en \u0153uvre de programmes et/ou d\u2019actions de l\u2019UE (anciennes lignes \u00abBA\u00bb), recherche indirecte, recherche directe.",
        "5a788482-df4c-4f78-b563-5047d4a53eef": "(67) AELE: Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change. \n     (68) Pays candidats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.\n     (69) \u00c0 titre indicatif et en fonction des disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires.\n     (70) Selon la nomenclature budg\u00e9taire officielle.\n     (71) Assistance technique et/ou administrative et d\u00e9penses d\u2019appui \u00e0 la mise en \u0153uvre de programmes et/ou d\u2019actions de l\u2019UE (anciennes lignes \u00abBA\u00bb), recherche indirecte, recherche directe.\n     (72) Tous les chiffres dans cette colonne sont indicatifs et sous r\u00e9serve de la continuation des programmes et de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits\n     (73) Tous les chiffres dans cette colonne sont indicatifs et sous r\u00e9serve de la continuation des programmes et de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits\n     (74) Tel que d\u00e9crit au point 1.4.2. \u00abObjectif(s) sp\u00e9cifique(s)\u2026\u00bb. \n     (75) Tous les chiffres dans cette colonne sont indicatifs et sous r\u00e9serve de la continuation des programmes et de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\n     (76) Assistance technique et/ou administrative et d\u00e9penses d\u2019appui \u00e0 la mise en \u0153uvre de programmes et/ou d\u2019actions de l\u2019UE (anciennes lignes \u00abBA\u00bb), recherche indirecte, recherche directe.\n     (77) Tous les chiffres dans cette colonne sont indicatifs et sous r\u00e9serve de la continuation des programmes et de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\n     (78) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national d\u00e9tach\u00e9; INT = int\u00e9rimaire; JPD = jeune professionnel en d\u00e9l\u00e9gation. \n     (79) Sous-plafonds de personnel externe financ\u00e9s sur cr\u00e9dits op\u00e9rationnels (anciennes lignes \u00abBA\u00bb).\n     (80) L\u2019ann\u00e9e N est l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9but de la mise en \u0153uvre de la proposition/de l\u2019initiative. Veuillez remplacer \u00abN\u00bb par la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre pr\u00e9vue (par exemple: 2021). Proc\u00e9dez de la m\u00eame fa\u00e7on pour les ann\u00e9es suivantes.\n     (81) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqu\u00e9s doivent \u00eatre des montants nets, c\u2019est-\u00e0-dire des montants bruts apr\u00e8s d\u00e9duction de 20 % de frais de perception.\n\n  \n\n![european flag](./../../../../images/eclogo.jpg)COMMISSION EUROP\u00c9ENNE\n\nBruxelles, le 21.4.2021\n\nCOM(2021) 206 final\n\nANNEXES\n\n\u00e0 la\n\nProposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\n\n\u00c9TABLISSANT DES R\u00c8GLES HARMONIS\u00c9ES CONCERNANT L\u2019INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n(L\u00c9GISLATION SUR L\u2019INTELLIGENCE ARTIFICIELLE) ET MODIFIANT CERTAINS ACTES\nL\u00c9GISLATIFS DE L\u2019UNION  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n\n{SEC(2021) 167 final} - {SWD(2021) 84 final} - {SWD(2021) 85 final}\n\n  \n\nANNEXE I  \nTECHNIQUES ET APPROCHES D\u2019INTELLIGENCE ARTIFICIELLE  \nvis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3, point 1\n\n(a)Approches d\u2019apprentissage automatique, y compris d\u2019apprentissage supervis\u00e9,\nnon supervis\u00e9 et par renforcement, utilisant une grande vari\u00e9t\u00e9 de m\u00e9thodes, y\ncompris l\u2019apprentissage profond.\n\n(b)Approches fond\u00e9es sur la logique et les connaissances, y compris la\nrepr\u00e9sentation des connaissances, la programmation inductive (logique), les\nbases de connaissances, les moteurs d\u2019inf\u00e9rence et de d\u00e9duction, le\nraisonnement (symbolique) et les syst\u00e8mes experts.\n\n(c)Approches statistiques, estimation bay\u00e9sienne, m\u00e9thodes de recherche et\nd\u2019optimisation.",
        "6d37c90a-4564-4475-bf7e-8bb78b83fd1a": "(b)Approches fond\u00e9es sur la logique et les connaissances, y compris la\nrepr\u00e9sentation des connaissances, la programmation inductive (logique), les\nbases de connaissances, les moteurs d\u2019inf\u00e9rence et de d\u00e9duction, le\nraisonnement (symbolique) et les syst\u00e8mes experts.\n\n(c)Approches statistiques, estimation bay\u00e9sienne, m\u00e9thodes de recherche et\nd\u2019optimisation.\n\nANNEXE II  \nLISTE D'ACTES L\u00c9GISLATIFS D\u2019HARMONISATION DE L\u2019UNION  \nSection A \u2013 Liste d'actes l\u00e9gislatifs d\u2019harmonisation de l\u2019Union fond\u00e9e sur le\nnouveau cadre l\u00e9gislatif\n\n1.Directive 2006/42/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 mai 2006\nrelative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du\n9.6.2006, p. 24) [abrog\u00e9e par le r\u00e8glement relatif aux machines et\n\u00e9quipements]\n\n2.Directive 2009/48/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 juin 2009\nrelative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1)\n\n3.Directive 2013/53/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 novembre 2013\nrelative aux bateaux de plaisance et aux v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur et\nabrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90)\n\n4.Directive 2014/33/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014\nrelative \u00e0 l\u2019harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant les\nascenseurs et les composants de s\u00e9curit\u00e9 pour ascenseurs (JO L 96 du\n29.3.2014, p. 251)\n\n5.Directive 2014/34/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014\nrelative \u00e0 l\u2019harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant les\nappareils et les syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en\natmosph\u00e8res explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309)\n\n6.Directive 2014/53/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014\nrelative \u00e0 l\u2019harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la\nmise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d\u2019\u00e9quipements radio\u00e9lectriques et abrogeant\nla directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62)\n\n7.Directive 2014/68/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mai 2014\nrelative \u00e0 l\u2019harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la\nmise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 des \u00e9quipements sous pression (JO L 189 du\n27.6.2014, p. 164)\n\n8.R\u00e8glement (UE) 2016/424 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016\nrelatif aux installations \u00e0 c\u00e2bles et abrogeant la directive 2000/9/CE (JO L\n81 du 31.3.2016, p. 1)\n\n9.R\u00e8glement (UE) 2016/425 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016\nrelatif aux \u00e9quipements de protection individuelle et abrogeant la directive\n89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51)\n\n10.R\u00e8glement (UE) 2016/426 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016\nconcernant les appareils br\u00fblant des combustibles gazeux et abrogeant la\ndirective 2009/142/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p.",
        "f0c77128-6a1d-4861-998e-73d87c17af5e": "1)\n\n9.R\u00e8glement (UE) 2016/425 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016\nrelatif aux \u00e9quipements de protection individuelle et abrogeant la directive\n89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51)\n\n10.R\u00e8glement (UE) 2016/426 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016\nconcernant les appareils br\u00fblant des combustibles gazeux et abrogeant la\ndirective 2009/142/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 99)\n\n11.R\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017\nrelatif aux dispositifs m\u00e9dicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le\nr\u00e8glement (CE) n\u00ba 178/2002 et le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 1223/2009 et abrogeant les\ndirectives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1)\n\n12.R\u00e8glement (UE) 2017/746 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017\nrelatif aux dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la\ndirective 98/79/CE et la d\u00e9cision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du\n5.5.2017, p. 176).\n\nSection B \u2013 Liste des autres actes l\u00e9gislatifs d\u2019harmonisation de l\u2019Union\n\n1.R\u00e8glement (CE) n\u00ba 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars\n2008 relatif \u00e0 l\u2019instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9\nde l\u2019aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 2320/2002 (JO L 97 du\n9.4.2008, p. 72)\n\n2.R\u00e8glement (UE) n\u00ba 168/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 janvier\n2013 relatif \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0\ndeux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52)\n\n3.R\u00e8glement (UE) n\u00ba 167/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 f\u00e9vrier\n2013 relatif \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules\nagricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1)\n\n4.Directive 2014/90/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014\nrelative aux \u00e9quipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil\n(JO L 257 du 28.8.2014, p. 146)\n\n5.Directive (UE) 2016/797 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mai 2016\nrelative \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire au sein de l\u2019Union\neurop\u00e9enne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44)\n\n6.R\u00e8glement (UE) 2018/858 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018\nrelatif \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de leurs remorques, ainsi que des syst\u00e8mes, composants et entit\u00e9s\ntechniques distinctes destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules, modifiant les r\u00e8glements (CE)\nn\u00ba 715/2007 et (CE) n\u00ba 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151\ndu 14.6.2018, p. 1) 3.",
        "0eb22fb8-4cc6-4a6b-9a12-a39da4c7fa9f": "44)\n\n6.R\u00e8glement (UE) 2018/858 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018\nrelatif \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de leurs remorques, ainsi que des syst\u00e8mes, composants et entit\u00e9s\ntechniques distinctes destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules, modifiant les r\u00e8glements (CE)\nn\u00ba 715/2007 et (CE) n\u00ba 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151\ndu 14.6.2018, p. 1) 3. R\u00e8glement (UE) 2019/2144 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 la\nr\u00e9ception par type des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, ainsi que des\nsyst\u00e8mes, composants et entit\u00e9s techniques distinctes destin\u00e9s \u00e0 ces\nv\u00e9hicules, en ce qui concerne leur s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et la protection des\noccupants des v\u00e9hicules et des usagers vuln\u00e9rables de la route, modifiant le\nr\u00e8glement (UE) 2018/858 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant les\nr\u00e8glements (CE) n\u00ba 78/2009, (CE) n\u00ba 79/2009 et (CE) n\u00ba 661/2009 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil et les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 631/2009, (UE) n\u00ba 406/2010,\n(UE) n\u00ba 672/2010, (UE) n\u00ba 1003/2010, (UE) n\u00ba 1005/2010, (UE) n\u00ba 1008/2010,\n(UE) n\u00ba 1009/2010, (UE) n\u00ba 19/2011, (UE) n\u00ba 109/2011, (UE) n\u00ba 458/2011, (UE)\nn\u00ba 65/2012, (UE) n\u00ba 130/2012, (UE) n\u00ba 347/2012, (UE) n\u00ba 351/2012, (UE) n\u00ba\n1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1)\n\n7.R\u00e8glement (UE) 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet\n2018 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l\u2019aviation civile et\ninstituant une Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et\nmodifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 2111/2005, (CE) n\u00ba 1008/2008, (UE) n\u00ba\n996/2010, (UE) n\u00ba 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil, et abrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 552/2004\net (CE) n\u00ba 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et le r\u00e8glement (CEE)\nn\u00ba 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1), dans la mesure o\u00f9 il\nconcerne la conception, la production et la mise sur le march\u00e9 des a\u00e9ronefs\nvis\u00e9s \u00e0 son article 2, paragraphe 1, points a) et b), lorsque cela concerne\ndes a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage, et de leurs moteurs, h\u00e9lices, pi\u00e8ces et\n\u00e9quipements de contr\u00f4le \u00e0 distance.",
        "42c1e4b6-4cd2-47f4-9ade-89d3589a84c1": "1), dans la mesure o\u00f9 il\nconcerne la conception, la production et la mise sur le march\u00e9 des a\u00e9ronefs\nvis\u00e9s \u00e0 son article 2, paragraphe 1, points a) et b), lorsque cela concerne\ndes a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage, et de leurs moteurs, h\u00e9lices, pi\u00e8ces et\n\u00e9quipements de contr\u00f4le \u00e0 distance.\n\nANNEXE III  \nSYST\u00c8MES D\u2019IA \u00c0 HAUT RISQUE VIS\u00c9S \u00c0 L\u2019ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2\n\nLes syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque au sens de l\u2019article 6, paragraphe 2, sont les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA r\u00e9pertori\u00e9s dans l\u2019un des domaines suivants:\n\n1.Identification biom\u00e9trique et cat\u00e9gorisation des personnes physiques:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour l\u2019identification\nbiom\u00e9trique \u00e0 distance \u00aben temps r\u00e9el\u00bb et \u00aba posteriori\u00bb des personnes\nphysiques.\n\n2.Gestion et exploitation des infrastructures critiques:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en tant que composants de\ns\u00e9curit\u00e9 dans la gestion et l\u2019exploitation du trafic routier et dans la\nfourniture d\u2019eau, de gaz, de chauffage et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\n\n3.\u00c9ducation et formation professionnelle:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer l\u2019acc\u00e8s ou\nl\u2019affectation de personnes physiques aux \u00e9tablissements d\u2019enseignement et de\nformation professionnelle;\n\n(b)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour \u00e9valuer les \u00e9tudiants des\n\u00e9tablissements d\u2019enseignement et de formation professionnelle et pour \u00e9valuer\nles participants aux \u00e9preuves couramment requises pour int\u00e9grer les\n\u00e9tablissements d\u2019enseignement.\n\n4.Emploi, gestion de la main-d\u2019\u0153uvre et acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi ind\u00e9pendant:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour le recrutement ou la\ns\u00e9lection de personnes physiques, notamment pour la diffusion des offres\nd\u2019emploi, la pr\u00e9s\u00e9lection ou le filtrage des candidatures, et l\u2019\u00e9valuation des\ncandidats au cours d\u2019entretiens ou d\u2019\u00e9preuves;\n\n(b)l\u2019IA destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e pour la prise de d\u00e9cisions de promotion et de\nlicenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, pour\nl\u2019attribution des t\u00e2ches et pour le suivi et l\u2019\u00e9valuation des performances et\ndu comportement de personnes dans le cadre de telles relations.\n\n5.Acc\u00e8s et droit aux services priv\u00e9s essentiels, aux services publics et aux\nprestations sociales:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques ou\nen leur nom pour \u00e9valuer l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes physiques aux prestations\net services d\u2019aide sociale, ainsi que pour octroyer, r\u00e9duire, r\u00e9voquer ou\nr\u00e9cup\u00e9rer ces prestations et services;\n\n(b)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour \u00e9valuer la solvabilit\u00e9 des\npersonnes physiques ou pour \u00e9tablir leur note de cr\u00e9dit, \u00e0 l\u2019exception des\nsyst\u00e8mes d\u2019IA mis en service par de petits fournisseurs et utilis\u00e9s\nexclusivement par ces derniers;\n\n(c)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour envoyer ou \u00e9tablir des\npriorit\u00e9s dans l\u2019envoi des services d\u2019intervention d\u2019urgence, y compris par\nles pompiers et les secours.",
        "2d1efbca-6049-4dd4-a8ea-b21d1d2ca646": "6.Autorit\u00e9s r\u00e9pressives:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives\npour mener des \u00e9valuations individuelles des risques visant \u00e0 d\u00e9terminer la\nprobabilit\u00e9 qu\u2019une personne physique commette une infraction ou r\u00e9cidive, ou\nle risque encouru par les victimes potentielles d\u2019infractions p\u00e9nales;\n\n(b)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives en\ntant que polygraphes et outils similaires, ou pour analyser l\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel\nd\u2019une personne physique;\n\n(c)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives\npour d\u00e9tecter les hypertrucages vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 52, paragraphe 3;\n\n(d)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives\npour \u00e9valuer la fiabilit\u00e9 des preuves au cours d\u2019enqu\u00eates ou de poursuites\np\u00e9nales;\n\n(e)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives\npour pr\u00e9dire la survenance ou la r\u00e9it\u00e9ration d\u2019une infraction p\u00e9nale r\u00e9elle ou\npotentielle sur la base du profilage de personnes physiques tel que vis\u00e9 \u00e0\nl\u2019article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/680, ou pour \u00e9valuer les\ntraits de personnalit\u00e9, les caract\u00e9ristiques ou les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de\npersonnes physiques ou de groupes;\n\n(f)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9pressives\npour le profilage de personnes physiques vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 4, de\nla directive (UE) 2016/680 dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de d\u00e9tection, d\u2019enqu\u00eate\nou de poursuite relatives \u00e0 des infractions p\u00e9nales;\n\n(g)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour l\u2019analyse de la criminalit\u00e9\ndes personnes physiques, permettant aux autorit\u00e9s r\u00e9pressives d\u2019effectuer des\nrecherches dans de vastes jeux de donn\u00e9es complexes li\u00e9s et non li\u00e9s\ndisponibles dans diff\u00e9rentes sources de donn\u00e9es ou dans diff\u00e9rents formats de\ndonn\u00e9es afin de mettre au jour des sch\u00e9mas inconnus ou de d\u00e9couvrir des\nrelations cach\u00e9es dans les donn\u00e9es.\n\n7.Gestion de la migration, de l\u2019asile et des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques\ncomp\u00e9tentes en tant que polygraphes et outils similaires, ou pour analyser\nl\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel d\u2019une personne physique;\n\n(b)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques\ncomp\u00e9tentes pour \u00e9valuer des risques, y compris des risques pour la s\u00e9curit\u00e9,\ndes risques d\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re ou des risques pour la sant\u00e9, pos\u00e9s par\nune personne physique qui a l\u2019intention d\u2019entrer ou qui est entr\u00e9e sur le\nterritoire d\u2019un \u00c9tat membre;\n\n(c)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques\ncomp\u00e9tentes pour v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 des documents de voyage et des pi\u00e8ces\njustificatives des personnes physiques et pour d\u00e9tecter les documents non\nauthentiques en v\u00e9rifiant leurs \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9;\n\n(d)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 aider les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes \u00e0\nexaminer les demandes d\u2019asile, de visa et de permis de s\u00e9jour ainsi que les\nr\u00e9clamations connexes, dans le but de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes\nphysiques qui demandent un statut.\n\n8.Administration de la justice et processus d\u00e9mocratiques:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 aider les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 rechercher\net \u00e0 interpr\u00e9ter les faits et la loi, et \u00e0 appliquer la loi \u00e0 un ensemble\nconcret de faits.\n\nANNEXE IV  \nDOCUMENTATION TECHNIQUE vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 1\n\nLa documentation technique vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 1, contient au\nmoins les informations ci-apr\u00e8s, selon le syst\u00e8me d\u2019IA concern\u00e9:\n\n1.",
        "6778786a-90b1-4c98-9ad7-0a663c6fda1c": "8.Administration de la justice et processus d\u00e9mocratiques:\n\n(a)les syst\u00e8mes d\u2019IA destin\u00e9s \u00e0 aider les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 rechercher\net \u00e0 interpr\u00e9ter les faits et la loi, et \u00e0 appliquer la loi \u00e0 un ensemble\nconcret de faits.\n\nANNEXE IV  \nDOCUMENTATION TECHNIQUE vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 1\n\nLa documentation technique vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 1, contient au\nmoins les informations ci-apr\u00e8s, selon le syst\u00e8me d\u2019IA concern\u00e9:\n\n1.une description g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me d\u2019IA, notamment:\n\n(a)la destination du syst\u00e8me, la ou les personnes ayant d\u00e9velopp\u00e9 le syst\u00e8me,\nla date et la version du syst\u00e8me;\n\n(b)la mani\u00e8re dont le syst\u00e8me d\u2019IA interagit ou peut \u00eatre utilis\u00e9 pour\ninteragir avec du mat\u00e9riel informatique ou des logiciels qui ne font pas\npartie du syst\u00e8me d\u2019IA lui-m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant;\n\n(c)les versions des logiciels ou des micrologiciels pertinents et toute\nexigence relative \u00e0 la mise \u00e0 jour de la version;\n\n(d)la description de toutes les formes sous lesquelles le syst\u00e8me d\u2019IA est mis\nsur le march\u00e9 ou mis en service;\n\n(e)la description du mat\u00e9riel informatique sur lequel le syst\u00e8me d\u2019IA est\ndestin\u00e9 \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9;\n\n(f)lorsque le syst\u00e8me d\u2019IA est un composant de produits, des photographies ou\ndes illustrations montrant les caract\u00e9ristiques externes, le marquage et la\ndisposition interne de ces produits;\n\n(g)une notice d\u2019utilisation pour l\u2019utilisateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des\ninstructions d\u2019installation;\n\n2.une description d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me d\u2019IA et du processus de\nd\u00e9veloppement, notamment:\n\n(a)les m\u00e9thodes et \u00e9tapes suivies pour le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d\u2019IA, y\ncompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le recours \u00e0 des syst\u00e8mes ou outils pr\u00e9-entra\u00een\u00e9s\nfournis par des tiers et la mani\u00e8re dont ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, int\u00e9gr\u00e9s ou\nmodifi\u00e9s par le fournisseur;\n\n(b)les sp\u00e9cifications de conception du syst\u00e8me, \u00e0 savoir la logique g\u00e9n\u00e9rale\ndu syst\u00e8me d\u2019IA et des algorithmes; les principaux choix de conception, y\ncompris le raisonnement et les hypoth\u00e8ses retenues, y compris en ce qui\nconcerne les personnes ou les groupes de personnes \u00e0 l'\u00e9gard desquels le\nsyst\u00e8me est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9; les principaux choix de classification; ce\nque le syst\u00e8me est con\u00e7u pour optimiser et la pertinence des diff\u00e9rents\nparam\u00e8tres; les d\u00e9cisions relatives aux compromis \u00e9ventuels en ce qui concerne\nles solutions techniques adopt\u00e9es pour se conformer aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au\ntitre III, chapitre 2;\n\n(c)la description de l\u2019architecture du syst\u00e8me expliquant la mani\u00e8re dont les\ncomposants logiciels s\u2019utilisent et s\u2019alimentent les uns les autres ou\ns\u2019int\u00e8grent dans le traitement global; les ressources informatiques utilis\u00e9es\npour d\u00e9velopper, entra\u00eener, mettre \u00e0 l\u2019essai et valider le syst\u00e8me d\u2019IA;\n\n(d)le cas \u00e9ch\u00e9ant, les exigences relatives aux donn\u00e9es en ce qui concerne les\nfiches d\u00e9crivant les m\u00e9thodes et techniques d\u2019entra\u00eenement et les jeux de\ndonn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement utilis\u00e9s, y compris des informations sur la provenance\nde ces jeux de donn\u00e9es, leur port\u00e9e et leurs principales caract\u00e9ristiques; la\nmani\u00e8re dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues et s\u00e9lectionn\u00e9es; les proc\u00e9dures\nd\u2019\u00e9tiquetage (par exemple pour l\u2019apprentissage supervis\u00e9), les m\u00e9thodes de\nnettoyage des donn\u00e9es (par exemple la d\u00e9tection des valeurs aberrantes);\n\n(e)l\u2019\u00e9valuation des mesures de contr\u00f4le humain n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 14, y compris une \u00e9valuation des mesures techniques n\u00e9cessaires pour\nfaciliter l\u2019interpr\u00e9tation par les utilisateurs des r\u00e9sultats produits par les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe 3, point d);\n\n(f)le cas \u00e9ch\u00e9ant,",
        "dcce1b29-c78e-4898-a1f4-3ea651c305f2": "y compris des informations sur la provenance\nde ces jeux de donn\u00e9es, leur port\u00e9e et leurs principales caract\u00e9ristiques; la\nmani\u00e8re dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues et s\u00e9lectionn\u00e9es; les proc\u00e9dures\nd\u2019\u00e9tiquetage (par exemple pour l\u2019apprentissage supervis\u00e9), les m\u00e9thodes de\nnettoyage des donn\u00e9es (par exemple la d\u00e9tection des valeurs aberrantes);\n\n(e)l\u2019\u00e9valuation des mesures de contr\u00f4le humain n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 14, y compris une \u00e9valuation des mesures techniques n\u00e9cessaires pour\nfaciliter l\u2019interpr\u00e9tation par les utilisateurs des r\u00e9sultats produits par les\nsyst\u00e8mes d\u2019IA, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe 3, point d);\n\n(f)le cas \u00e9ch\u00e9ant, une description d\u00e9taill\u00e9e des modifications pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es\ndu syst\u00e8me d\u2019IA et de ses performances, ainsi que toutes les informations\npertinentes relatives aux solutions techniques adopt\u00e9es pour garantir que les\nfournisseurs continuent \u00e0 assurer la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec les\nexigences pertinentes \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2;\n\n(g)les proc\u00e9dures de validation et de test utilis\u00e9es, y compris les\ninformations sur les donn\u00e9es de validation et de test utilis\u00e9es et leurs\nprincipales caract\u00e9ristiques; les param\u00e8tres utilis\u00e9s pour mesurer\nl\u2019exactitude, la robustesse, la cybers\u00e9curit\u00e9 et le respect des autres\nexigences pertinentes \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2, ainsi que les\n\u00e9ventuelles incidences discriminatoires; les journaux de test et tous les\nrapports de test dat\u00e9s et sign\u00e9s par les personnes responsables, y compris en\nce qui concerne les modifications pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es vis\u00e9es au point f);\n\n3.des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la surveillance, le fonctionnement et le\ncontr\u00f4le du syst\u00e8me d\u2019IA, en particulier en ce qui concerne: les capacit\u00e9s et\nles limites du syst\u00e8me sur le plan des performances, y compris le degr\u00e9\nd\u2019exactitude pour des personnes ou des groupes de personnes sp\u00e9cifiques \u00e0\nl\u2019\u00e9gard desquels le syst\u00e8me est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 et le niveau global\nd\u2019exactitude pr\u00e9vu par rapport \u00e0 la destination du syst\u00e8me; les r\u00e9sultats non\nintentionnels et les sources de risques pr\u00e9visibles pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9, les droits fondamentaux et la discrimination compte tenu de la\ndestination du syst\u00e8me d\u2019IA; les mesures de contr\u00f4le humain n\u00e9cessaires\nconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14, y compris les mesures techniques mises en place\npour faciliter l\u2019interpr\u00e9tation par les utilisateurs des r\u00e9sultats produits\npar les syst\u00e8mes d\u2019IA; les sp\u00e9cifications concernant les donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant;\n\n4.une description d\u00e9taill\u00e9e du syst\u00e8me de gestion des risques conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 9;\n\n5.une description des \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me tout au\nlong de son cycle de vie;\n\n6.une liste des normes harmonis\u00e9es appliqu\u00e9es, en totalit\u00e9 ou en partie, dont\nles r\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne;\nlorsqu\u2019aucune norme harmonis\u00e9e de ce type n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, une description\nd\u00e9taill\u00e9e des solutions adopt\u00e9es pour satisfaire aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au\ntitre III, chapitre 2, y compris une liste des autres normes pertinentes et\nsp\u00e9cifications techniques appliqu\u00e9es;\n\n7.une copie de la d\u00e9claration \u00abUE\u00bb de conformit\u00e9;\n\n8.une description d\u00e9taill\u00e9e du syst\u00e8me en place pour \u00e9valuer les performances\ndu syst\u00e8me d\u2019IA apr\u00e8s la commercialisation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61, y\ncompris le plan de surveillance apr\u00e8s commercialisation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 61,\nparagraphe 3.",
        "afa04b99-ab03-494f-b5c9-fbf43938f6e7": "en totalit\u00e9 ou en partie, dont\nles r\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne;\nlorsqu\u2019aucune norme harmonis\u00e9e de ce type n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, une description\nd\u00e9taill\u00e9e des solutions adopt\u00e9es pour satisfaire aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au\ntitre III, chapitre 2, y compris une liste des autres normes pertinentes et\nsp\u00e9cifications techniques appliqu\u00e9es;\n\n7.une copie de la d\u00e9claration \u00abUE\u00bb de conformit\u00e9;\n\n8.une description d\u00e9taill\u00e9e du syst\u00e8me en place pour \u00e9valuer les performances\ndu syst\u00e8me d\u2019IA apr\u00e8s la commercialisation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61, y\ncompris le plan de surveillance apr\u00e8s commercialisation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 61,\nparagraphe 3.\n\nANNEXE V  \nD\u00c9CLARATION \u00abUE\u00bb DE CONFORMIT\u00c9\n\nLa d\u00e9claration \u00abUE\u00bb de conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 48 contient l\u2019ensemble\ndes informations suivantes:\n\n1.le nom et le type du syst\u00e8me d\u2019IA et toute r\u00e9f\u00e9rence suppl\u00e9mentaire non\n\u00e9quivoque permettant l\u2019identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA;\n\n2.le nom et l\u2019adresse du fournisseur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son mandataire;\n\n3.une attestation certifiant que la d\u00e9claration \u00abUE\u00bb de conformit\u00e9 est \u00e9tablie\nsous la seule responsabilit\u00e9 du fournisseur;\n\n4.une d\u00e9claration attestant que le syst\u00e8me d\u2019IA en question respecte le\npr\u00e9sent r\u00e8glement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute autre l\u00e9gislation de l\u2019Union\napplicable pr\u00e9voyant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une d\u00e9claration \u00abUE\u00bb de conformit\u00e9;\n\n5.des r\u00e9f\u00e9rences aux \u00e9ventuelles normes harmonis\u00e9es pertinentes utilis\u00e9es ou\naux \u00e9ventuelles autres sp\u00e9cifications communes par rapport auxquelles la\nconformit\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e;\n\n6.le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom et le num\u00e9ro d\u2019identification de l\u2019organisme notifi\u00e9,\nune description de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 suivie et la\nr\u00e9f\u00e9rence du certificat d\u00e9livr\u00e9;\n\n7.le lieu et la date de d\u00e9livrance de la d\u00e9claration, le nom et la fonction du\nsignataire ainsi que la mention de la personne pour le compte de laquelle ce\ndernier a sign\u00e9, et la signature.\n\nANNEXE VI  \nPROC\u00c9DURE D\u2019\u00c9VALUATION DE LA CONFORMIT\u00c9 FOND\u00c9E SUR LE CONTR\u00d4LE INTERNE\n\n1.La proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 fond\u00e9e sur le contr\u00f4le interne\nest la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 d\u00e9crite aux points 2 \u00e0 4.\n\n2.Le fournisseur v\u00e9rifie que le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 \u00e9tabli est\nconforme aux exigences de l\u2019article 17.\n\n3.Le fournisseur examine les informations contenues dans la documentation\ntechnique afin d\u2019\u00e9valuer la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec les exigences\nessentielles pertinentes \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2.\n\n4.Le fournisseur v\u00e9rifie \u00e9galement que le processus de conception et de\nd\u00e9veloppement du syst\u00e8me d\u2019IA et son syst\u00e8me de surveillance apr\u00e8s\ncommercialisation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 61 sont coh\u00e9rents avec la documentation\ntechnique.\n\nANNEXE VII  \nCONFORMIT\u00c9 FOND\u00c9E SUR L\u2019\u00c9VALUATION DU SYST\u00c8ME DE GESTION DE LA QUALIT\u00c9 ET\nL\u2019\u00c9VALUATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE\n\n1.Introduction\n\nLa conformit\u00e9 fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9valuation du syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 et\nl\u2019\u00e9valuation de la documentation technique est la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de la\nconformit\u00e9 d\u00e9crite aux points 2 \u00e0 5.\n\n2.Vue d\u2019ensemble\n\nLe syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 approuv\u00e9 pour la conception, le\nd\u00e9veloppement et la mise \u00e0 l\u2019essai des syst\u00e8mes d\u2019IA conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\n17 est examin\u00e9 conform\u00e9ment au point 3 et soumis \u00e0 la surveillance sp\u00e9cifi\u00e9e\nau point 5. La documentation technique du syst\u00e8me d\u2019IA est examin\u00e9e\nconform\u00e9ment au point 4.",
        "56e329c7-c54d-4ed1-beda-f47b488777eb": "2.Vue d\u2019ensemble\n\nLe syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 approuv\u00e9 pour la conception, le\nd\u00e9veloppement et la mise \u00e0 l\u2019essai des syst\u00e8mes d\u2019IA conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\n17 est examin\u00e9 conform\u00e9ment au point 3 et soumis \u00e0 la surveillance sp\u00e9cifi\u00e9e\nau point 5. La documentation technique du syst\u00e8me d\u2019IA est examin\u00e9e\nconform\u00e9ment au point 4.\n\n3.Syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9\n\n3.1.La demande du fournisseur comprend:\n\n(a)le nom et l\u2019adresse du fournisseur, ainsi que le nom et l\u2019adresse du\nmandataire si la demande est introduite par celui-ci;\n\n(b)la liste des syst\u00e8mes d\u2019IA couverts par le m\u00eame syst\u00e8me de gestion de la\nqualit\u00e9;\n\n(c)la documentation technique de chaque syst\u00e8me d\u2019IA couvert par le m\u00eame\nsyst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9;\n\n(d)la documentation relative au syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 qui couvre\ntous les aspects \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 17;\n\n(e)une description des proc\u00e9dures en place pour garantir que le syst\u00e8me de\ngestion de la qualit\u00e9 reste ad\u00e9quat et efficace;\n\n(f)une d\u00e9claration \u00e9crite certifiant que la m\u00eame demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9\nintroduite aupr\u00e8s d\u2019un autre organisme notifi\u00e9.\n\n3.2.Le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9 par l\u2019organisme notifi\u00e9,\nqui d\u00e9termine s\u2019il satisfait aux exigences vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 17.\n\nLa d\u00e9cision est notifi\u00e9e au fournisseur ou \u00e0 son mandataire.\n\nLa notification contient les conclusions de l\u2019\u00e9valuation du syst\u00e8me de gestion\nde la qualit\u00e9 et la d\u00e9cision d\u2019\u00e9valuation motiv\u00e9e.\n\n3.3.Le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 tel qu\u2019approuv\u00e9 continue d\u2019\u00eatre mis en\n\u0153uvre et adapt\u00e9 par le fournisseur afin de rester ad\u00e9quat et efficace.\n\n3.4.Toute modification envisag\u00e9e du syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 approuv\u00e9\nou de la liste des syst\u00e8mes d\u2019IA couverts par ce dernier est port\u00e9e \u00e0\nl\u2019attention de l\u2019organisme notifi\u00e9 par le fournisseur.\n\nLes modifications propos\u00e9es sont examin\u00e9es par l\u2019organisme notifi\u00e9, qui d\u00e9cide\nsi le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 modifi\u00e9 continue de satisfaire aux\nexigences vis\u00e9es au point 3.2, ou si une r\u00e9\u00e9valuation est n\u00e9cessaire.\n\nL\u2019organisme notifi\u00e9 notifie sa d\u00e9cision au fournisseur. La notification\ncontient les conclusions de l\u2019examen des modifications et la d\u00e9cision\nd\u2019\u00e9valuation motiv\u00e9e.\n\n4.Contr\u00f4le de la documentation technique\n\n4.1.Outre la demande vis\u00e9e au point 3, une demande est d\u00e9pos\u00e9e par le\nfournisseur aupr\u00e8s d\u2019un organisme notifi\u00e9 de son choix pour l\u2019\u00e9valuation de la\ndocumentation technique relative au syst\u00e8me d\u2019IA que le fournisseur pr\u00e9voit de\nmettre sur le march\u00e9 ou de mettre en service et qui est couvert par le syst\u00e8me\nde gestion de la qualit\u00e9 vis\u00e9 au point 3.\n\n4.2.La demande comprend:\n\n(a)le nom et l\u2019adresse du fournisseur;\n\n(b)une d\u00e9claration \u00e9crite certifiant que la m\u00eame demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9\nintroduite aupr\u00e8s d\u2019un autre organisme notifi\u00e9;\n\n(c)la documentation technique vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe IV.\n\n4.3.La documentation technique est examin\u00e9e par l\u2019organisme notifi\u00e9. \u00c0 cette\nfin, l\u2019organisme notifi\u00e9 se voit accorder un acc\u00e8s complet aux jeux de donn\u00e9es\nd\u2019entra\u00eenement et de test utilis\u00e9s par le fournisseur, y compris par\nl\u2019interm\u00e9diaire d\u2019interfaces de programmation ou d\u2019autres moyens et outils\nappropri\u00e9s permettant un acc\u00e8s \u00e0 distance.\n\n4.4.Lors de l\u2019examen de la documentation technique, l\u2019organisme notifi\u00e9 peut\nexiger que le fournisseur apporte des preuves suppl\u00e9mentaires ou effectue des\ntests suppl\u00e9mentaires afin de permettre une \u00e9valuation correcte de la\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre\n2. Chaque fois que l\u2019organisme notifi\u00e9 n\u2019est pas satisfait des tests effectu\u00e9s\npar le fournisseur, l\u2019organisme notifi\u00e9 effectue directement des tests\nad\u00e9quats, le cas \u00e9ch\u00e9ant.",
        "097cb834-daf9-4100-bead-3093217a9b54": "4.4.Lors de l\u2019examen de la documentation technique, l\u2019organisme notifi\u00e9 peut\nexiger que le fournisseur apporte des preuves suppl\u00e9mentaires ou effectue des\ntests suppl\u00e9mentaires afin de permettre une \u00e9valuation correcte de la\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre\n2. Chaque fois que l\u2019organisme notifi\u00e9 n\u2019est pas satisfait des tests effectu\u00e9s\npar le fournisseur, l\u2019organisme notifi\u00e9 effectue directement des tests\nad\u00e9quats, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\n4.5.Lorsque cela est n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0\nhaut risque avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III, chapitre 2, et sur\ndemande motiv\u00e9e, l\u2019acc\u00e8s au code source du syst\u00e8me d\u2019IA est aussi accord\u00e9 \u00e0\nl\u2019organisme notifi\u00e9.\n\n4.6.La d\u00e9cision est notifi\u00e9e au fournisseur ou \u00e0 son mandataire. La\nnotification contient les conclusions de l\u2019\u00e9valuation de la documentation\ntechnique et la d\u00e9cision d\u2019\u00e9valuation motiv\u00e9e.\n\nLorsque le syst\u00e8me d\u2019IA est conforme aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre III,\nchapitre 2, un certificat d\u2019\u00e9valuation UE de la documentation technique est\nd\u00e9livr\u00e9 par l\u2019organisme notifi\u00e9. L\u2019attestation indique le nom et l\u2019adresse du\nfournisseur, les conclusions de l\u2019examen, les conditions (\u00e9ventuelles) de sa\nvalidit\u00e9 et les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification du syst\u00e8me d\u2019IA.\n\nLe certificat et ses annexes contiennent toutes les informations pertinentes\npour permettre l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA et le contr\u00f4le du\nsyst\u00e8me d\u2019IA pendant son utilisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\nLorsque le syst\u00e8me d\u2019IA n\u2019est pas conforme aux exigences \u00e9nonc\u00e9es au titre\nIII, chapitre 2, l\u2019organisme notifi\u00e9 refuse de d\u00e9livrer un certificat\nd\u2019\u00e9valuation UE de la documentation technique et en informe le demandeur, en\nlui pr\u00e9cisant les raisons de son refus.\n\nLorsque le syst\u00e8me d\u2019IA ne satisfait pas \u00e0 l\u2019exigence relative aux donn\u00e9es\nutilis\u00e9es pour l\u2019entra\u00eener, il devra \u00eatre entra\u00een\u00e9 \u00e0 nouveau avant\nl\u2019introduction d\u2019une nouvelle demande d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9. Dans ce\ncas, la d\u00e9cision d\u2019\u00e9valuation motiv\u00e9e de l\u2019organisme notifi\u00e9 refusant de\nd\u00e9livrer le certificat d\u2019\u00e9valuation UE de la documentation technique contient\ndes consid\u00e9rations sp\u00e9cifiques sur la qualit\u00e9 des donn\u00e9es utilis\u00e9es pour\nentra\u00eener le syst\u00e8me d\u2019IA, notamment sur les raisons de la non-conformit\u00e9.\n\n4.7.Les \u00e9ventuelles modifications du syst\u00e8me d\u2019IA susceptibles d\u2019avoir une\nincidence sur la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019IA avec les exigences ou sur la\ndestination du syst\u00e8me d\u2019IA doivent \u00eatre approuv\u00e9es par l\u2019organisme notifi\u00e9\nqui a d\u00e9livr\u00e9 le certificat d\u2019\u00e9valuation UE de la documentation technique. Le\nfournisseur informe cet organisme notifi\u00e9 de son intention d\u2019introduire une\ntelle modification ou s\u2019il prend autrement connaissance de l\u2019existence de\ntelles modifications. Les modifications envisag\u00e9es sont \u00e9valu\u00e9es par\nl\u2019organisme notifi\u00e9, qui d\u00e9cide si ces modifications n\u00e9cessitent une nouvelle\n\u00e9valuation de la conformit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43, paragraphe 4, ou si\nelles peuvent faire l\u2019objet d\u2019un document compl\u00e9mentaire au certificat\nd\u2019\u00e9valuation UE de la documentation technique. Dans ce dernier cas,\nl\u2019organisme notifi\u00e9 \u00e9value les modifications, informe le fournisseur de sa\nd\u00e9cision et, lorsque les modifications sont approuv\u00e9es, lui fournit un\ndocument compl\u00e9mentaire au certificat d\u2019\u00e9valuation UE de la documentation\ntechnique.\n\n5.Surveillance du syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 approuv\u00e9\n\n5.1.Le but de la surveillance effectu\u00e9e par l\u2019organisme notifi\u00e9 vis\u00e9 au point\n3 est de s\u2019assurer que le fournisseur remplit d\u00fbment les conditions du syst\u00e8me\nde gestion de la qualit\u00e9 approuv\u00e9.",
        "9c48f47d-d13f-4e1f-b962-d000fa090c22": "Dans ce dernier cas,\nl\u2019organisme notifi\u00e9 \u00e9value les modifications, informe le fournisseur de sa\nd\u00e9cision et, lorsque les modifications sont approuv\u00e9es, lui fournit un\ndocument compl\u00e9mentaire au certificat d\u2019\u00e9valuation UE de la documentation\ntechnique.\n\n5.Surveillance du syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 approuv\u00e9\n\n5.1.Le but de la surveillance effectu\u00e9e par l\u2019organisme notifi\u00e9 vis\u00e9 au point\n3 est de s\u2019assurer que le fournisseur remplit d\u00fbment les conditions du syst\u00e8me\nde gestion de la qualit\u00e9 approuv\u00e9.\n\n5.2.\u00c0 des fins d\u2019\u00e9valuation, le fournisseur autorise l\u2019organisme notifi\u00e9 \u00e0\nacc\u00e9der aux locaux o\u00f9 les syst\u00e8mes d\u2019IA sont con\u00e7us, d\u00e9velopp\u00e9s et mis \u00e0\nl\u2019essai. Le fournisseur partage en outre avec l\u2019organisme notifi\u00e9 toutes les\ninformations n\u00e9cessaires.\n\n5.3.L\u2019organisme notifi\u00e9 effectue p\u00e9riodiquement des audits pour s\u2019assurer que\nle fournisseur maintient et applique le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9; il\ntransmet un rapport d\u2019audit au fournisseur. Dans le cadre de ces audits,\nl\u2019organisme notifi\u00e9 peut effectuer des tests suppl\u00e9mentaires des syst\u00e8mes d\u2019IA\npour lesquels un certificat d\u2019\u00e9valuation \u00abUE\u00bb de la documentation technique a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.\n\nANNEXE VIII  \nINFORMATIONS \u00c0 FOURNIR LORS DE L\u2019ENREGISTREMENT D\u2019UN SYST\u00c8ME D\u2019IA \u00c0 HAUT\nRISQUE CONFORM\u00c9MENT \u00c0 L\u2019ARTICLE 51\n\nLes informations ci-apr\u00e8s sont fournies et mises \u00e0 jour par la suite en ce qui\nconcerne les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque \u00e0 enregistrer conform\u00e9ment \u00e0\nl\u2019article 51.\n\n1.Le nom, l\u2019adresse et les coordonn\u00e9es du fournisseur.\n\n2.Lorsque la soumission d\u2019informations est effectu\u00e9e par une autre personne\npour le compte du fournisseur, le nom, l\u2019adresse et les coordonn\u00e9es de cette\npersonne.\n\n3.Le nom, l\u2019adresse et les coordonn\u00e9es du mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\n4.La d\u00e9nomination commerciale du syst\u00e8me d\u2019IA et toute r\u00e9f\u00e9rence\nsuppl\u00e9mentaire non \u00e9quivoque permettant l\u2019identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 du\nsyst\u00e8me d\u2019IA.\n\n5.La description de la destination du syst\u00e8me d\u2019IA.\n\n6.Le statut du syst\u00e8me d\u2019IA (sur le march\u00e9 ou en service; plus mis sur le\nmarch\u00e9/en service, rappel\u00e9).\n\n7.Le type, le num\u00e9ro et la date d\u2019expiration du certificat d\u00e9livr\u00e9 par\nl\u2019organisme notifi\u00e9 et le nom ou le num\u00e9ro d\u2019identification de cet organisme\nnotifi\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\n8.Une copie num\u00e9ris\u00e9e du certificat vis\u00e9 au point 7, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\n9.Les \u00c9tats membres dans lesquels le syst\u00e8me d\u2019IA est ou a \u00e9t\u00e9 mis sur le\nmarch\u00e9, mis en service ou mis \u00e0 disposition dans l\u2019Union.\n\n10.Une copie de la d\u00e9claration \u00abUE\u00bb de conformit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 48.\n\n11.Une notice d\u2019utilisation en format \u00e9lectronique; ces informations ne sont\npas \u00e0 fournir pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque dans les domaines des\nactivit\u00e9s r\u00e9pressives et de la gestion de la migration, de l\u2019asile et des\ncontr\u00f4les aux fronti\u00e8res vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, points 1, 6 et 7.\n\n12.Un lien URL vers des informations suppl\u00e9mentaires (facultatif).\n\nANNEXE IX  \nL\u00e9gislation de l\u2019Union relative aux syst\u00e8mes d\u2019information \u00e0 grande \u00e9chelle au\nsein de l\u2019espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice\n\n1.Syst\u00e8me d\u2019information Schengen\n\n(a)R\u00e8glement (UE) 2018/1860 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 novembre\n2018 relatif \u00e0 l\u2019utilisation du syst\u00e8me d\u2019information Schengen aux fins du\nretour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier (JO L 312 du\n7.12.2018, p. 1).",
        "d7b8bfec-a9f9-4f90-9398-b7dd9094c24d": "12.Un lien URL vers des informations suppl\u00e9mentaires (facultatif).\n\nANNEXE IX  \nL\u00e9gislation de l\u2019Union relative aux syst\u00e8mes d\u2019information \u00e0 grande \u00e9chelle au\nsein de l\u2019espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice\n\n1.Syst\u00e8me d\u2019information Schengen\n\n(a)R\u00e8glement (UE) 2018/1860 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 novembre\n2018 relatif \u00e0 l\u2019utilisation du syst\u00e8me d\u2019information Schengen aux fins du\nretour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier (JO L 312 du\n7.12.2018, p. 1).\n\n(b)R\u00e8glement (UE) 2018/1861 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 novembre\n2018 sur l\u2019\u00e9tablissement, le fonctionnement et l\u2019utilisation du syst\u00e8me\nd\u2019information Schengen (SIS) dans le domaine des v\u00e9rifications aux fronti\u00e8res,\nmodifiant la convention d\u2019application de l\u2019accord de Schengen et modifiant et\nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14).\n\n(c)R\u00e8glement (UE) 2018/1862 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 novembre\n2018 sur l\u2019\u00e9tablissement, le fonctionnement et l\u2019utilisation du syst\u00e8me\nd\u2019information Schengen (SIS) dans le domaine de la coop\u00e9ration polici\u00e8re et de\nla coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, modifiant et abrogeant la\nd\u00e9cision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 1986/2006\ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil et la d\u00e9cision 2010/261/UE de la\nCommission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).\n\n2.Syst\u00e8me d\u2019information sur les visas\n\n(a)Proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifiant le\nr\u00e8glement (CE) n\u00ba 767/2008, le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 810/2009, le r\u00e8glement (UE)\n2017/2226, le r\u00e8glement (UE) 2016/399, le r\u00e8glement n\u00ba XX/2018 [r\u00e8glement sur\nl\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9] et la d\u00e9cision 2004/512/CE et abrogeant la d\u00e9cision\n2008/633/JAI du Conseil [COM(2018) 302 final]. \u00c0 mettre \u00e0 jour une fois le\nr\u00e8glement adopt\u00e9 (avril/mai 2021) par les col\u00e9gislateurs.\n\n3.Eurodac\n\n(a)Proposition modifi\u00e9e de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019\u00abEurodac\u00bb pour la comparaison des donn\u00e9es biom\u00e9triques\naux fins de l\u2019application efficace du r\u00e8glement (UE) XXX/XXX [r\u00e8glement\nrelatif \u00e0 la gestion de l\u2019asile et de la migration] et du r\u00e8glement (UE)\nXXX/XXX [r\u00e8glement relatif \u00e0 la r\u00e9installation], pour l\u2019identification des\nressortissants de pays tiers ou apatrides en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, et relatif aux\ndemandes de comparaison avec les donn\u00e9es d\u2019Eurodac pr\u00e9sent\u00e9es par les\nautorit\u00e9s r\u00e9pressives des \u00c9tats membres et par Europol \u00e0 des fins r\u00e9pressives,\net modifiant les r\u00e8glements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 [COM(2020) 614\nfinal].",
        "13ba60c5-e6e8-46b1-8cea-5b5e102d78db": "4.Syst\u00e8me d\u2019entr\u00e9e/de sortie\n\n(a)R\u00e8glement (UE) 2017/2226 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre\n2017 portant cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019entr\u00e9e/de sortie (EES) pour enregistrer\nles donn\u00e9es relatives aux entr\u00e9es, aux sorties et aux refus d\u2019entr\u00e9e\nconcernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les fronti\u00e8res\next\u00e9rieures des \u00c9tats membres et portant d\u00e9termination des conditions d\u2019acc\u00e8s\n\u00e0 l\u2019EES \u00e0 des fins r\u00e9pressives, et modifiant la convention d\u2019application de\nl\u2019accord de Schengen et les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 767/2008 et (UE) n\u00ba 1077/2011\n(JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).\n\n5.Syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information et d\u2019autorisation concernant les voyages\n\n(a)R\u00e8glement (UE) 2018/1240 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12\nseptembre 2018 portant cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information et\nd\u2019autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les r\u00e8glements (UE)\nn\u00ba 1077/2011, (UE) n\u00ba 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE)\n2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).\n\n(b)R\u00e8glement (UE) 2018/1241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12\nseptembre 2018 modifiant le r\u00e8glement (UE) 2016/794 aux fins de la cr\u00e9ation\nd\u2019un syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information et d\u2019autorisation concernant les voyages\n(ETIAS) (JO L 236 du 19.9.2018, p. 72).\n\n6.Syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires concernant des\nressortissants de pays tiers et des apatrides\n\n(a)R\u00e8glement (UE) 2019/816 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril\n2019 portant cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me centralis\u00e9 permettant d\u2019identifier les\n\u00c9tats membres d\u00e9tenant des informations relatives aux condamnations concernant\ndes ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise \u00e0\ncompl\u00e9ter le syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires, et\nmodifiant le r\u00e8glement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1).\n\n7.Interop\u00e9rabilit\u00e9\n\n(a)R\u00e8glement (UE) 2019/817 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2019\nportant \u00e9tablissement d\u2019un cadre pour l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes\nd\u2019information de l\u2019UE dans le domaine des fronti\u00e8res et des visas (JO L 135 du\n22.5.2019, p. 27).\n\n(b)R\u00e8glement (UE) 2019/818 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2019\nportant \u00e9tablissement d\u2019un cadre pour l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes\nd\u2019information de l\u2019UE dans le domaine de la coop\u00e9ration polici\u00e8re et\njudiciaire, de l\u2019asile et de l\u2019immigration (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85)."
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